docGoogle Maps contraire aux règles de la concurrence - Feral
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Plainte Transcription
Google Maps contraire aux règles de la concurrence - Feral
Par un jugement en date du 26 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la société éditrice d’un site d’annonces immobilières ne pouvait être qualifiée de producteur de base de données. « La seule centralisation des annonces immobilières des agences clientes ne caractérise pas des actes de constitution, de vérification ou de présentation du contenu de la base de données et encore moins un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » Infractions au prix du livre numérique Un décret publié le 30 janvier 2012 est venu définir les infractions aux dispositions de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique, qui prévoit notamment que l’éditeur doit fixer le prix de vente du livre « selon le contenu de l’offre et ses modalités d’accès ou d’usage ». Désormais, le fait d’éditer un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France et le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France, sans fixer un prix de vente au public, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Pour consulter le décret : http://goo.gl/2ddFA. 01business & techno I 8/03/2012 I 01net-entreprises.fr Fichiers volés et perquisitions fiscales 32 Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a annulé des perquisitions fiscales effectuées à partir d’informations obtenues illicitement. En l’espèce, un salarié avait piraté les bases de données des clients d’une banque à Genève. Le juge des libertés et de la détention avait rendu une ordonnance autorisant des perquisitions fiscales chez ces clients, sur la base des informations obtenues via ce piratage. La Cour de cassation, considérant que les documents produits par l’Administration provenaient d’un vol, a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents. juridique Christiane Féral-Schuhl, avocate à la Cour, associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris DR Base de données et annonces immobilières Nul n’est censé… expériences Google Maps contraire aux règles de la concurrence ? Le fait : par jugement du 31 janvier dernier, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service gratuit Google Maps API, destiné aux entreprises. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position domi nante concernant le service Google Maps API. Destinée exclusivement aux entreprises, cette prestation leur permet d’intégrer gratuitement sur leurs sites internet des cartes, plans et itinéraires indiquant la géolocalisa tion de leurs sièges et points de vente. Acquisition de données géographiques D’autres sociétés, dont la requérante, Bottin Cartographes, offrent un ser vice similaire, mais à titre onéreux. En effet, l’acquisition des données géographiques brutes se fait auprès de fournisseurs spécialisés. Elle re présente donc un coût pour les en treprises, qui proposent ensuite des plans en ligne. Conformément à son modèle économique, Google fournit cette prestation gratuitement. Toute la question est de savoir comment il se rémunère. Pour caractériser la position domi nante, les juges suivent l’avis de l’Autor ité de la concurrence du 14 décembre 2010 qui constate la pré pondérance de Google sur le marché des moteurs de recherche. Le tribunal fait ensuite état de la position domi nante qui en résulte sur les marchés connexes des liens publicitaires, dits liens « sponsorisés », et de la carto graphie en ligne, « marché pertinent » considéré en l’espèce. La gratuité grâce à une position dominante Or, lorsqu’une société est en position dominante, la pratique de prix anor malement bas ou de services gratuits, y compris sur un marché connexe, suffit à constituer un abus, réputé traduire une volonté d ’éviction des concurrents. Dans l’affaire en cause, le tribunal n’hésite pas à prédire qu’une fois la concurrence évincée sur le marché de la cartographie en ligne, les annonceurs seront définiti vement acquis à Google. Le tribunal en d éduit que celui-ci aura les mains libres pour insérer des publicités sur les cartes de son service Maps API... La décision constate d’ailleurs qu’une recherche sur ce moteur de recherche produit systématiquement une carte de Google, ce qui ne peut qu’inciter les entreprises à utiliser le service Google Maps API afin d’être plus visibles. M Christiane Féral-Schuhl CE QU’IL FAUT RETENIR La gratuité d’un service – la cartographie en ligne – n’est condamnable que si elle procède d’une position dominante sur un service connexe – le moteur de recherche – et vise à évincer la concurrence.
