Préavis 2010/20 Vente d`un terrain communal, ch. des

1462 Yvonand, le 1er novembre 2010
Municipalité d’Yvonand
Tél. 024/557 73 00
Fax 024/557 73 01
E-mail : [email protected]
Au Conseil communal
1462 Y v o n a n d
Préavis municipal No 2010/20
Concerne :
Vente d'un terrain communal, rue des Tapasablias 4, parcelle
No 1821, plan folio No 11, propriété de la commune par DDPS en
faveur de M. Peter Bloch, domiciliés à 1462 Yvonand, rue des
Tapasablias 4, qui désirent acheter la parcelle en question, sur
laquelle une résidence est construite.
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les conseillers,
Se référant à l’objet cité sous rubrique, la municipalité a enregistré une demande d’achat de la
parcelle No 1821.
Cette opportunité étant maintenant possible, le conseil communal a fixé le prix de vente à Fr.
180.00 (cent huitante) le m2, pour cette parcelle de 401 m2 (bâtiment 84 m2, place-jardin 317
m2). M. Peter Bloch a versé un acompte de Fr. 7'200.00 (sept mille deux cents) pour garantir
l'exécution des conditions de vente, soit environ 10 % du prix total de la parcelle, qui s’élève à
Fr. 72’180.00.
M. Peter Bloch a accepté les conditions désignées ci-après :
1. L'entrée en jouissance et le paiement intégral du solde du prix d'adjudication auront lieu au
moment de la stipulation.
2. Les frais du notaire chargé d'établir l'acte de transfert seront à la charge de M. Peter Bloch
3. Une servitude de canalisations quelconques, au sens de l'art. 781 du Code civil suisse,
cessible, sera maintenue sur la parcelle vendue, en faveur de la commune d’Yvonand, pour
le maintien des canalisations existantes et permettre le passage, au travers du fonds
servant, de toutes canalisations souterraines futures. Après la pose, la transformation ou
l'entretien de canalisations sur le terrain vendu, la commune rétablira, à ses frais, l'état
antérieur des lieux.
3. La passation de l'acte de transfert aura lieu dans les trente jours qui suivront l'autorisation
du conseil communal. Dès ce délai, si M. Peter Bloch ne veut plus donner suite à la vente,
elle deviendra passible d'une indemnité de Fr. 7'200.00 à titre de dédit et le bien-fonds
restera propriété communale.
4. Droit de préemption : M. Peter Bloch concède à la commune d’Yvonand un droit de
préemption qualifié sur le terrain vendu. Ce droit sera annoté au Registre foncier pour une
durée de 10 ans dès le jour de la stipulation.
5. Au cas où M. Peter Bloch revendrait sa propriété dans un délai de dix ans dès le jour de la
stipulation, la commune pourrait se porter acquéreur du terrain pour le prix de Fr.180.00
(cent-huitante) le m2. La commune aura un délai de trois mois pour se déterminer sur
l’exercice de ce droit de préemption, dès le moment où elle aura eu connaissance du contrat
et de son contenu, ceci conformément à l’article 216 e) du Code des obligations.
6. Dans l’hypothèse où la commune déciderait d’exercer son droit de préemption, un nouveau
droit de superficie serait constitué à des conditions semblables à celles qui ont été fixées
dans l’acte notarié déposé au Registre foncier le 14 juillet 1966 De ce fait, la commune
deviendrait propriétaire du terrain, la propriété de la maison d’habitation restant acquise à
M. Peter Bloch, ce dernier ayant alors toute la liberté d’en disposer.
Vu ce qui précède, la municipalité prie le conseil communal de bien vouloir prendre la décision
suivante :
LE CONSEIL COMMUNAL D'YVONAND
Vu le préavis de la municipalité et entendu le rapport de la commission ad hoc,
décide :
1. D'autoriser la municipalité à vendre à M. Peter Bloch, domiciliés à Yvonand, rue
des Tapasablias 4, la parcelle de terrain bâtie n° 1821, d’une surface de 401 m2.
2. Le prix de vente est arrêté à Fr. 180.00 le m2 (cent huitante francs). Ce prix de
vente est valable uniquement pour l’année 2010.
3. Le montant total de Fr. 72'180.00 sera affecté au compte intitulé « Fonds de
réserve pour infrastructures, aménagements et achats de terrains » au passif du
bilan.
Nous vous présentons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, nos
salutations distinguées.
U NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic :
Philippe Moser
Annexe : plan
Municipal délégué :
Monsieur Philippe Moser, Syndic
La Secrétaire :
Viviane Potterat