constitution societe - Chambre d`Agriculture de la Gironde

CONSTITUTION SOCIETE
dont les associés sont indéfiniment ou solidairement responsables des dettes sociales
(SCEA, Groupement Foncier Agricole exploitant, Groupement Agricole et Foncier
exploitant, Groupement Forestier, Groupement Foncier et Rural exploitant, SCI à
objet agricole, SNC à objet agricole)
Pièces destinées au Greffe :
•
1 Imprimé M0 agricole, complété, daté et signé par un des gérants ou par son mandataire détenteur
d’un pouvoir
(NB : tous les associés doivent être reportés dans la rubrique relative aux dirigeants. Veuillez préciser
le statut : gérant associé, gérant non associé, associé exploitant, associé non exploitant)
•
1 Annonce légale : attestation de parution dans une journal d’annonces légales (texte de l ‘annonce
avec le cachet du journal et la date de publication), journal publié dans le département où sera situé
le siège du département
•
1 Extrait d’acte de naissance ou photocopie de la carte d’identité recto verso pour chaque gérant de la
société et copie de la carte d’identité ou du livret de famille de tous les associés indéfiniment ou
solidairement responsables des dettes
•
Pour des associés non ressortissants de l’Union Européenne, il faut joindre un titre de séjour ou une
attestation de déclaration en préfecture.
•
1 Attestation sur l’honneur de non condamnation avec filiation pour chaque gérant
•
1 exemplaire des statuts constitutifs
•
1 Autorisation de siège social par le propriétaire du lieu désigné pour être le siège social de la société
•
1 Justificatif de jouissance du siège (copie facture EDF ou de la taxe foncière)
•
1 Délibération de la nomination de gérance s’ils ne sont pas expressément nommés dans les statuts
•
1 Pouvoir fait par le gérant pour le mandataire
•
1 Chq à l’ordre du Tribunal de Commerce d’un montant de 74.10 €
Pièces destinées à la MSA :
•
1 Volet social NSM pour chacun des gérants
•
1 Volet social NSM pour chaque associé non salarié participant aux travaux de l’exploitation
•
1 Copie statuts constitutifs
•
1 Copie délibération de la nomination de gérance s’ils ne sont pas expressément nommés dans les
statuts
Pièces destinées au CFE :
•
1 Imprimé M0 agricole, complété, daté et signé par un des gérants ou par son mandataire détenteur
d’un pouvoir
•
1 Chèque de 54 € à l’ordre de Monsieur l’agent comptable de la Chambre d’agriculture des Landes
CFE – 13/10/16
CONSTITUTION SOCIETE
limitant la responsabilité de leurs associés
(GAEC, EARL)
Pièces destinées au Greffe :
•
1 Imprimé M0 agricole, complété, daté et signé par un des gérants ou par son mandataire détenteur
d’un pouvoir
(NB : sont reportés uniquement les gérants et associé exploitant)
•
1 Annonce légale : attestation de parution dans une journal d’annonces légales (texte de l ‘annonce
avec le cachet du journal et la date de publication), journal publié dans le département où sera situé
le siège du département
•
1 Extrait d’acte de naissance ou photocopie de la carte d’identité recto verso pour chaque gérant de la
société et copie de la carte d’identité ou du livret de famille de tous les associés exploitants
•
1 Attestation sur l’honneur de non condamnation avec filiation pour chaque gérant
•
1 exemplaire des statuts constitutifs
•
1 Autorisation de siège social par le propriétaire du lieu désigné pour être le siège social de la société
•
1 Justificatif de jouissance du siège (copie facture EDF ou de la taxe foncière)
•
1 Délibération de la nomination de gérance s’ils ne sont pas expressément nommés dans les statuts
•
1 photocopie lettre d'agrément du GAEC (DDTM)
•
1 Pouvoir fait par le gérant pour le mandataire
•
1 Chq à l’ordre du Tribunal de Commerce d’un montant de 74.10 €
Pièces destinées à la MSA :
•
1 Volet social NSM pour chacun des gérants
•
1 Volet social NSM pour chaque associé non salarié participant aux travaux de l’exploitation
•
1 Copie statuts constitutifs
•
1 Copie délibération de la nomination de gérance s’ils ne sont pas expressément nommés dans les
statuts
Pièces destinées au CFE :
•
1 Imprimé M0 agricole, complété, daté et signé par un des gérants ou par son mandataire détenteur
d’un pouvoir
•
1 Chèque de 54 € à l’ordre de Monsieur l’agent comptable de la Chambre d’agriculture des Landes
CFE – 13/10/16