The Bad Ischl Declaration

EUROPEAN SOCIETY FOR MENTAL HEALTH & DEAFNESS
Société européenne de santé mentale et surdité (ESMHD)
Déclaration de Bad Ischl
approuvée par le 6ème Congrès européen de l’ESMHD à Bad Ischl, Autriche, le 24 mai 2003
Le 6ème Congrès européen de l’ESMHD salue les décisions de l’Assemblée parlementaire et du Parlement
européen de reconnaître les Langues des Signes comme des langues minoritaires de l’Europe et appelle les
institutions de l’Union européenne, les États membres actuels et à venir, le Conseil de l’Europe et les
nations du monde entier à reconnaître légalement les Langues des Signes dans le respect de la diversité
culturelle de la communauté sourde et de la dignité de la personne, afin de promouvoir l’intégration sociale
des sourds.
Le Congrès estime que le droit au « respect de la vie privée et familiale » et à « la sécurité et la liberté » (en
particulier à l’égard des personnes en détresse mentale) devrait inclure l’accès des sourds aux services de
santé, aux consultations et à l’information dans la langue de leur choix.
Le Congrès appelle la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres ainsi que
le Conseil de l’Europe à encourager les États membres à reconnaître que les informations médicales doivent
être rendues accessibles aux patients sourds dans leur propre langue pour leur permettre de participer
pleinement aux décisions relatives à leur santé, que celles-ci relèvent de la prévention, du diagnostic ou du
traitement.
Le Congrès appelle la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres ainsi que
le Conseil de l’Europe à prendre toutes mesures assurant que les États membres reconnaissent qu’une
communication accessible est primordiale pour l’obtention d’un consentement éclairé à tous types de
traitements.
Le consentement éclairé est vital en toutes circonstances où la personne sourde risque d’être atteinte dans
son droit à la liberté si son consentement n’est pas obtenu dans une langue accessible, que les soins
psychiatriques soient volontaires ou sous contrainte.
Le Congrès demande à chaque pays de mettre à jour la législation relative à la santé mentale et d’y inclure
des mesures obligatoires en faveur d’une communication adaptée et efficace, sans frais pour le patient, dès
son admission à l’hôpital ou le plus tôt possible dans un délai de 72 heures.
Pour les participants du Congrès,
Dr Alexis Karacostas,
Président de l’ESMHD
European Society for Mental Health and Deafness is co funded by the European Commission
ESMHD Executive Director Bob Clowes “Daylesford” Stokeinteignhead Devon TQ12 4QD UK
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