Annexe: L`exercice du vote par anticipation par correspondance

L’exercice du vote par anticipation par correspondance
Étapes
Demande de
l’électeur
Électeur domicilié dans la
circonscription
Électeur domicilié dans la
circonscription
(bulletin de vote régulier - demande
faite APRÈS la fin des déclarations de
candidature)
(bulletin de vote en blanc - demande
faite AVANT la fin des déclarations de
candidature)
Électeur domicilié dans une autre
circonscription
Le directeur du scrutin envoie un formulaire de demande d'accès au vote par anticipation par correspondance DGE-34.1-S à toute
personne qui y a droit et qui lui en fait la demande par la poste, par téléphone, par télécopieur ou par courriel,
L'électeur :
(au plus tard
le jour -13)
•
•
•
•
complète le formulaire
y appose sa signature
annexe une photocopie d'une preuve d'identité (permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport canadien, certificat
de statut indien, carte d’identité des Forces canadiennes)
fait parvenir par la poste, par télécopieur ou par courriel les documents au bureau du directeur du scrutin
o dans le cas d’une demande par courriel, le formulaire doit reproduire la signature de l’électeur
o la demande doit être reçue au plus tard le 13e jour précédant celui du scrutin.
Le directeur du scrutin peut accepter toute demande d’inscription qui ne serait pas effectuée sur le formulaire prévu en autant que
les informations transmises sont suffisantes, que les pièces sont incluses et que la demande est signée.
Étapes
Électeur domicilié dans la
circonscription
Électeur domicilié dans la
circonscription
(bulletin de vote régulier - demande
faite APRÈS la fin des déclarations de
candidature)
(bulletin de vote en blanc - demande
faite AVANT la fin des déclarations de
candidature)
Électeur domicilié dans une autre
circonscription
Le directeur du scrutin tient un registre (DGE-34.3-S) des électeurs ayant demandé le vote par anticipation par correspondance
Registre des
électeurs
inscrits
Dès réception du formulaire d'inscription, il vérifie si l'électeur est bien inscrit sur la liste
électorale à l’adresse de son domicile.
Il consigne au registre :
•
les nom et prénom de l'électeur;
•
son adresse complète;
•
son sexe;
•
sa date de naissance.
Dès réception du formulaire d'inscription,
il vérifie sur la liste électorale informatisée
des 125 circonscriptions si l’électeur est
bien inscrit sur la liste électorale de la
circonscription de son domicile.
Il consigne au registre :
•
les nom et prénom de l'électeur;
•
la circonscription de son domicile;
•
son adresse complète ;
•
son sexe;
sa date de naissance.
Si l’électeur n’est pas correctement inscrit
à la liste électorale de la circonscription
de son domicile, le directeur du scrutin
transmet la demande à la commission de
révision qui siège à son bureau principal.
•
Si l’électeur n’est pas correctement inscrit sur la liste électorale, le directeur du scrutin
transmet la demande à la commission de révision.
Le registre est transmis par le directeur du scrutin aux candidats le 7e jour précédant
celui du scrutin.
Une fois la décision prise, il transmet
cette décision (DGE-24) par télécopieur
dans la circonscription du domicile de
l’électeur qui se chargera de sa saisie sur
la liste électorale.
Étapes
Électeur domicilié dans la
circonscription
Électeur domicilié dans la
circonscription
(bulletin de vote régulier - demande
faite APRÈS la fin des déclarations de
candidature)
(bulletin de vote en blanc - demande
faite AVANT la fin des déclarations de
candidature)
Électeur domicilié dans une autre
circonscription
Dès réception d’une demande conforme, le directeur du scrutin fait parvenir à l’électeur, par un service de messagerie :
Envoi du
matériel pour
voter
• un bulletin de vote régulier;
• une enveloppe de retour ENV-766.2-S ;
• une enveloppe pour insérer le bulletin
de vote ENV-766.1;
• les instructions sur la procédure de vote
par anticipation par
correspondance DGE-34.4-S
• un bulletin de vote en blanc – il réfère
l’électeur au site web du DGE pour
consulter la liste des candidats à
compter du jour -16 et l’informe qu’il
peut aussi communiquer avec son
bureau pour obtenir cette liste par
courriel ou par télécopieur;
• un bulletin de vote en blanc – il réfère
l’électeur au site web du DGE pour
consulter la liste des candidats à
compter du jour -16 et l’informe qu’il
peut aussi communiquer avec son
bureau pour obtenir cette liste par
courriel ou par télécopieur;
• une enveloppe de retour ENV-766.2-S ;
• une enveloppe de retour ENV-766.2-S ;
• une enveloppe pour insérer le bulletin
de vote ENV-766.1;
• une enveloppe pour insérer le bulletin
de vote ENV-766.1-HC;
• les instructions sur la manière de
voter DGE-34.5-S.
• les instructions sur manière de
voter DGE-34.6-S.
Préalablement, le préposé au vote aura :
• apposé ses initiales sur le bulletin de
vote en blanc ;
• inscrit le nom de la circonscription sur
le bulletin de vote.
Il informe l'électeur que son bulletin doit être reçu à son bureau avant la fermeture des
bureaux de vote à 20h le jour du scrutin.
Préalablement, le préposé au vote aura :
• apposé ses initiales sur le bulletin de
vote en blanc ;
• inscrit le nom de la circonscription du
domicile de l’électeur sur le bulletin de
vote et sur l’enveloppe ENV-766.1HC.
Il informe l'électeur que son bulletin doit
être reçu à son bureau au plus tard à
14 h le 4e jour précédant celui du scrutin.
Étapes
Électeur domicilié dans la
circonscription
Électeur domicilié dans la
circonscription
(bulletin de vote régulier - demande
faite APRÈS la fin des déclarations de
candidature)
(bulletin de vote en blanc - demande
faite AVANT la fin des déclarations de
candidature)
Lorsque la liste électorale après révision est produite au jour -11, le directeur du
Annotation de scrutin inscrit la mention « SERMENT REQUIS » à côté du nom de chaque électeur
inscrit au registre sur la liste électorale.
la liste
électorale
(jour -11)
Électeur domicilié dans une autre
circonscription
Au terme de la période d’inscription (le
jour -13), le directeur du scrutin informe le
directeur du scrutin de la circonscription
du domicile de l’électeur :
• que l’électeur votera par
correspondance
• que la mention « SERMENT REQUIS »
doit être inscrite à côté de son nom sur
la liste électorale.
Il utilise pour ce faire le formulaire DGE34.7-S. Il complète un formulaire pour
chaque circonscription où au moins un
électeur ayant fait une demande est
domicilié.
Étapes
Réception du
bulletin de
vote
Électeur domicilié dans la
circonscription
Électeur domicilié dans la
circonscription
(bulletin de vote régulier - demande
faite APRÈS la fin des déclarations de
candidature)
(bulletin de vote en blanc - demande
faite AVANT la fin des déclarations de
candidature)
Électeur domicilié dans une autre
circonscription
Le directeur du scrutin valide l'enveloppe contenant le bulletin de vote à l'aide de la signature de l'électeur fournie sur sa demande
pour voter par anticipation par correspondance.
Il accepte l’enveloppe dont la signature :
• est apposée sur l’enveloppe certificat;
•
correspond à celle de sa demande d’inscription.
Il dépose les bulletins de vote acceptés dans une urne réservée à cet effet.
Il rejette l’enveloppe dont la signature:
• n’apparaît pas sur l’enveloppe certificat;
• ne correspond pas à celle de l’électeur sur sa demande d’inscription.
La date et l’heure de réception de l’enveloppe contenant le bulletin de vote sont consignées au registre des électeurs qui ont
demandé à voter par anticipation par correspondance.
Étapes
Vérification
de
l’inscription
de l’électeur
Électeur domicilié dans la
circonscription
Électeur domicilié dans la
circonscription
(bulletin de vote régulier - demande
faite APRÈS la fin des déclarations de
candidature)
(bulletin de vote en blanc - demande
faite AVANT la fin des déclarations de
candidature)
Après la fermeture des travaux de la commission de révision le 4e jour précédant le
scrutin, le directeur du scrutin ouvre l’urne contenant les bulletins de vote.
Il vérifie si chacun des électeurs a été radié lors de la révision.
À la réception du courrier chaque journée subséquente jusqu’au jour du scrutin, il
procède à cette vérification pour les bulletins de vote reçus ce jour-là.
(à compter du
jour -4)
Électeur domicilié dans une autre
circonscription
Après la fermeture des travaux de la
commission de révision le 4e jour
précédant le scrutin, il ouvre l’urne
contenant les bulletins de vote.
Il vérifie sur la liste électorale informatisée
des 125 circonscriptions si chacun des
électeurs est toujours inscrit sur la liste
électorale de la circonscription de son
domicile.
L’électeur a été radié :
Il retire son bulletin de vote lorsqu’il le reçoit et le dépose dans une enveloppe portant la mention « Bulletins de vote annulés ».
L’enveloppe de confidentialité contenant le bulletin de vote ne doit pas être ouverte.
L’électeur n’a pas été radié ;
Il passe à l’étape suivante (Marquage du vote).
Étapes
Marquage du
vote et dépôt
du bulletin
dans l’urne
(du jour -4 au
jour du
scrutin)
Électeur domicilié dans la
circonscription
Électeur domicilié dans la
circonscription
(bulletin de vote régulier - demande
faite APRÈS la fin des déclarations de
candidature)
(bulletin de vote en blanc - demande
faite AVANT la fin des déclarations de
candidature)
Il indique sur la liste électorale que les électeurs dont il a reçu le bulletin de vote ont
voté.
Il transcrit le numéro de ligne des électeurs sur la Liste des électeurs ayant voté au
bureau du directeur du scrutin (DGE-81.3). Il transmet cette liste aux candidats le
jour même.
Une fois le vote marqué, il dépose les enveloppes ENV-766.1 contenant les bulletins
de vote dans l’urne.
Électeur domicilié dans une autre
circonscription
Le jour -4, le directeur du scrutin ouvre
l’urne contenant les bulletins de vote.
Il fait marquer sur la liste électorale
informatisée par le préposé au vote hors
circonscription le vote des électeurs dont
il a reçu le bulletin de vote.
Un courriel sera automatiquement généré
pour informer la circonscription du
domicile de l’électeur que la liste
électorale officielle doit être marquée. La
section de vote et le numéro de ligne de
l’électeur apparaîtront sur la Liste des
électeurs ayant voté hors circonscription
(DGE-81.3 HC) produite dans la
circonscription du domicile de l’électeur.
Une fois le vote marqué, il ouvre
l’enveloppe ENV-766.2-S comportant la
signature et dépose l’enveloppe ENV766.1 HC contenant le bulletin de vote
dans l’urne du vote hors circonscription,
laquelle sera retournée aux bureaux du
DGE à la clôture du vote au bureau du
directeur du scrutin, le jour -4.
Étapes
Dépouillement
Électeur domicilié dans la
circonscription
Électeur domicilié dans la
circonscription
(bulletin de vote régulier - demande
faite APRÈS la fin des déclarations de
candidature)
(bulletin de vote en blanc - demande
faite AVANT la fin des déclarations de
candidature)
Électeur domicilié dans une autre
circonscription
Le dépouillement est fait le soir du scrutin au bureau du directeur du scrutin par une
équipe composée d'un scrutateur et d'un secrétaire. Les représentants du candidat
auprès du scrutateur peuvent être présents.
Le dépouillement du vote par anticipation
par correspondance des électeurs hors
circonscription est fait aux bureaux du
DGE le soir du scrutin.
Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote suivent les Directives au scrutateur et
secrétaire pour le dépouillement des bulletins de vote reçus sous enveloppes DGE63.6.
Le scrutateur et le secrétaire du bureau
de vote suivent les Directives au
scrutateur et secrétaire pour le
dépouillement du vote au bureau du
directeur du scrutin DGE-81.2, en tenant
compte que la manière de voter prévue à
Penser à l’envoyer en circonscription
l’article 343 de la Loi électorale a été
adaptée de la manière suivante :
L’électeur marque le bulletin de vote
dans le cercle de son choix au moyen
d’un crayon, d’une plume ou d’un
stylo.
Par conséquent, le scrutateur déclare
valide tout bulletin de vote marqué selon
l’article 343 adapté pour les
circonstances.
Les résultats sont comptabilisés avec ceux du vote au bureau du directeur du scrutin
(BVDS-1).
Les résultats sont compilés et
enregistrés dans le système par le DGE.
Il envoie le relevé de dépouillement au
directeur du scrutin de la circonscription
du domicile de l’électeur.