pourquoi une eurl ? le pour et le contre

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POURQUOI UNE E.U.R.L. ?
LE POUR ET LE CONTRE
LE POUR :
Ö La création d’une E.U.R.L. est en principe peu onéreuse.
Ö La cession des parts sociales est plus facile que la vente d’un fonds de commerce.
Ö La transmission à titre gratuit des parts est facilitée, et surtout, le décès de
l’exploitant n’entraîne pas de plein droit la cessation de l’activité.
Ö Pas de changement de régime fiscal - Entreprise individuelle (I/R) Ö E.U.R.L. (I/R).
Ö Possibilité de déduire du bénéfice imposable de l’associé, les frais d’acquisition des
parts sociales.
LE CONTRE :
Ö Le fonctionnement d’une E.U.R.L. est très lourd, très formaliste (registre des
sociétés, dépôt des comptes, rémunération du gérant fixée en assemblée).
Ö Rémunération du gérant en rapport avec la capacité financière de l’entreprise, sinon
faute de gestion = action en comblement de passif.
Ö La responsabilité limitée pourra s’avérer illusoire.
Ö Le gérant associé unique ne peut pas bénéficier du régime de Sécurité Sociale.
Ö L’entrepreneur individuel souhaitant constituer une E.U.R.L. doit s’adapter à une
gestion comptable et financière plus rigoureuse.
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CADRE JURIDIQUE
. société d'une seule personne
. capital minimum 50 000 F
GENERALITES . personne morale ayant un patrimoine propre, distinct de celui de l'associé
. associé unique : soit une personne physique, soit une personne morale (société)
. une personne physique peut créer plusieurs E.U.R.L.
En revanche, une E.U.R.L. ne peut avoir pour seul associé une autre E.U.R.L.
. une personne morale peut créer plusieurs E.U.R.L.
. l'associé unique est le plus souvent le gérant (mais il ne pourra pas cumuler
son mandat avec un contrat de travail)
GERANCE
. le gérant peut être un tiers non associé
(cas de succession ou d'incapacité temporaire)
. le gérant est toujours une personne physique
. responsabilité comme en matière de S.A.R.L. de droit commun