Protocole d`intentions contrat de ville Niort

Protocole d’intentions relatif
à la conclusion d’un contrat de ville
(2015-2020)
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Entre L’État,
représenté par le Préfet du département des Deux-Sèvres, par ailleurs délégué territorial des agences
d’État ACSé et ANRU, Jérôme GUTTON;
La Communauté d’Agglomération du Niortais,
représentée par son Président Jérôme BALOGE
Et
La ville de Niort,
représentée par le Maire, Jérôme BALOGE
Le Conseil général des Deux-Sèvres,
représenté par le Directeur général adjoint du Pôle des Partenariats et du Territoire, Patrick BRUN,
Le Conseil régional Poitou-Charentes,
représenté par Nathalie LANZI, Conseillère régionale
La direction départementale des services de l’éducation nationale,
représentée par Philippe TIQUET, Directeur académique, Directeur des services départementaux de
l’éducation nationale
Le Parquet de Niort
représentée par Madame le procureur près le TGI de Niort, Natacha RATEAU
L’agence régionale de santé Poitou-Charentes,
représentée par le Délégué territorial des Deux-Sèvres, Laurent FLAMENT
La Caisse d’allocation familiale des Deux-Sèvres,
représentée par Pierre-Yves MARAIS, Attaché de direction
Habitat Sud Deux-Sèvres,
représenté par son Président, Jacques BILLY
SA HLM 79,
représentée par son directeur général, Stéphane TRONEL
La Caisse des dépôts et consignations,
représentée par Alain PAQUIN, Adjoint au directeur régional, Directeur territorial Investissements
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;.
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février
2014 ;
Considérant la circulaire du Premier Ministre en date du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des
contrats de ville de nouvelle génération ;
Considérant la circulaire du Premier Ministre en date du 31 juillet 2014 relative à l’élaboration des
Contrats de plan Etat Région ;
Considérant la circulaire du Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre
2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
Vu le courrier au Préfet du Commissaire général à l’égalité des territoires du 13 octobre 2014 relatif à
la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le département des DeuxSèvres ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a défini le cadre de
l’intervention de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville en vue d’améliorer les conditions de vie des habitants de ces
quartiers et de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres
territoires de l’agglomération. Les signataires partagent les motivations de cette loi et souscrivent aux
objectifs qu’elle détermine.
Conscients, avec leurs partenaires, de la nécessité de mobiliser, au bénéfice de ces quartiers, les
moyens et outils relevant de leur responsabilité au titre de la mise en œuvre des politiques publiques
dont la responsabilité leur incombe de par la loi ;
Désireux d’associer habitants des quartiers et acteurs économiques à l’élaboration, la mise en œuvre et
le suivi de leurs actions motivées par ces objectifs ;
Au vu de la délimitation effectuée de manière concertée du périmètre des quartiers prioritaires de la
politique de la ville, sur la base du critère défini dans la loi du revenu médian des habitants, tel
qu’estimé par les outils nationaux mis à disposition ;
Article premier
La communauté d’agglomération du Niortais et l’Etat, leurs opérateurs, leurs partenaires et tout
particulièrement les collectivités territoriales ayant fait connaître leur intérêt pour cette démarche
manifestent leur intention de conclure d’ici à la fin du premier semestre 2015 un contrat de ville, selon
les termes et objectifs qui suivent.
Article 2 : portée du présent protocole
a) Le présent protocole fait suite aux travaux engagés par les partenaires, approuvés en dernier lieu au
comité de pilotage du 7 octobre 2014, tenu sous la présidence du Président de la communauté
d’agglomération du Niortais et du Préfet des Deux-Sèvres. Il confirme l’engagement des partenaires et
précise les axes d’intervention considérés comme prioritaires pour l’élaboration du contrat de ville.
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b) Le présent protocole vise à :
- énumérer les axes et objectifs stratégiques prioritaires, identifiés à l’issue d’une phase de diagnostic,
dont les conclusions ont été partagées avec les partenaires, notamment à l’occasion du comité de
pilotage du 18 décembre 2014 ;
– décliner les priorités d’intervention des futurs signataires du contrat de ville dans les trois piliers du
contrat, tels qu’identifiés dans la circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2014 : cadre de vie et
renouvellement urbain, cohésion sociale, emploi et développement économique ;
- recenser et valoriser les politiques publiques de droit commun d’ores et déjà déployées par les
partenaires dans le périmètre géographique des quartiers prioritaires ;
- former la base d’une étude de définition des objectifs généraux d’aménagement de ces quartiers, à
même d’asseoir le cadre du prochain contrat de ville.
c) Les éléments concernant la mobilisation des politiques de droit commun démontrent l’engagement
des partenaires au jour de sa conclusion. Ils ne préjugent pas des conditions de leur engagement sous
l’empire du prochain contrat de ville, qui sont, pour l’Etat, tributaires des dispositions adoptées en lois
de finances, pour les collectivités et autres partenaires des conditions financières présidant aux
orientations budgétaires annuelles.
Article 3 : Cadre de vie et renouvellement urbain
Les quartiers Clou Bouchet et Tour Chabot Gavacherie, enclavés et souffrant d'une image négative
due en grande partie à une forte concentration de logements sociaux, ont bénéficié d'une
transformation profonde de leur cadre de vie, par une opération de rénovation urbaine de grande
ampleur (108 millions d'€ d'investissements sur le parc de logements sociaux, les espaces publics et les
équipements), menée selon une démarche partenariale (ville, communauté d’agglomération du
Niortais, agence nationale pour la rénovation urbaine, habitat Sud-Deux-Sèvres, etc. ...).
Avec une ambition renouvelée, les signataires s’entendent sur la nécessité de traiter les
dysfonctionnements urbains des quartiers prioritaires de l’agglomération du Niortais.
a) Intervenir dans le quartier du Pontreau/Colline Saint-André
Le quartier du Pontreau/Colline Saint-André n’a pas bénéficié jusqu’ici de la concentration
d’interventions publiques. Il présente des besoins, en termes de restructuration des espaces publics et
des îlots d’habitat ancien, d’interventions sur le logement social public et de développement de
l’activité commerciale, qui justifient une intervention appuyée des signataires. En matière de cadre de
vie et de renouvellement urbain, les partenaires s’accordent, chacun en ce qui les concerne pour
considérer comme prioritaires les interventions sur ce quartier.
b) Poursuivre les actions concernant le quartier du Clou-Bouchet
Le quartier du Clou Bouchet, qui se situe au centre de secteurs urbains à forts enjeux, a déjà bénéficié
d’une importante opération de rénovation urbaine au titre du PRUS, à l’issue de laquelle, demeurent
des difficultés, particulièrement pour ce qui concerne la frange Est. Les signataires font le constat que
des interventions sur la typologie de l'habitat, la poursuite des opérations de désenclavement, de
réhabilitation du parc social public et de diversification des fonctions sont nécessaires. En matière de
cadre de vie et de renouvellement urbain, les partenaires s’accordent, chacun en ce qui les concerne
pour considérer comme prioritaires les interventions sur ce quartier.
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c) Prendre en compte le quartier de la Tour Chabot-Gavacherie
Le quartier de Tour Chabot-Gavacherie a fait l’objet d’un important programme de travaux dans le
cadre du Projet de renouvellement urbain et social. Néanmoins, les signataires font le constat du
besoin de diversification des modes d'occupation de l'habitat sur les espaces fonciers mobilisables, ce à
des fins de mixité sociale.
Article 4 : Cohésion sociale
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentent des caractéristiques propres qui indiquent
des écarts avec les autres quartiers, en termes de niveau de revenus, de monoparentalité et de
qualification. Les signataires s’accordent donc sur la nécessité de :
a) développer la parentalité et la réussite éducative, par l’intermédiaire ;
- d’un soutien à la parentalité en tenant compte des spécificités des compositions familiales
- de la place dédiée aux parents dans la communauté éducative
- de la prévention et de la lutte contre les décrochages scolaires
- de la réduction des écarts de résultats scolaires avec les autres établissements niortais
- du maintien de la mixité sociale au sein des établissements scolaires
- de la recherche d’une prise en charge individuelle des enfants vulnérables, en lien avec leurs parents,
notamment dans le cadre du programme de réussite éducative ;
b) favoriser l’accès aux soins, à l’éducation à la santé et à la prévention santé des habitants,
notamment en promouvant le bien-être des enfants, prévenant l’isolement relationnel visant à
permettre l’accès aux droits ;
c) prévenir la délinquance et favoriser la citoyenneté, en traitant les problématiques des quartiers
prioritaires dans le cadre du plan départemental de prévention de la délinquance et du comité local de
sécurité et de prévention de la délinquance ;
d) renforcer le lien et la cohésion sociale, en développant le lien social et intergénérationnel, en
favorisant l’accès au sport, à la culture et aux loisirs et en accompagnant l’émergence et le
développement des projets des habitants.
Article 5 : Développement de l’activité économique et de l’emploi
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentent un taux de chômage plus élevé que dans
le reste de l’agglomération, Les signataires s’accordent donc sur la nécessité d’une mobilisation encore
accrue en faveur de l’emploi et de l’activité dans ces quartiers. Ils conviennent par conséquent que
lever les freins à l’emploi et favoriser l’insertion des habitants suppose en particulier de :
1- renforcer l’accompagnement des personnes vers l’emploi, l’insertion et la formation en levant les
freins identifiés : la mobilité, les transports sur des horaires atypiques, l’illettrisme, la garde d’enfants
en lien avec l’insertion des femmes
2- développer les clauses d’insertion dans la commande publique
3- favoriser les dispositifs de remobilisation des jeunes en échec scolaire et/ou d'insertion
professionnelle comme la création d'un site de l'école régionale de la 2ème chance ;
4- soutenir les initiatives et accompagner à la création d’activité au niveau individuel et pour les
entreprises, en tenant compte des spécificités propres à chacun d’entre eux.
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Article 6 : Intentions du Conseil général des Deux-Sèvres
Le Conseil général des Deux-Sèvres exprime son intention de participer au futur contrat de ville. Il
mobilisera ses moyens de droit commun dans le cadre de ses schémas stratégiques qui structurent son
action dans le champ social, notamment le schéma de prévention et de protection de l'enfance et de la
famille. Les fonds européens qui lui ont été délégués pourront être affectés à des actions du contrat de
ville qui s'inscriront en cohérence avec le Pacte Territorial de l'Insertion. De même, les crédits relevant
du programme CAP79 pourront être mobilisés par la Ville et la Communauté d’agglomération du
Niortais sur des opérations relevant du contrat de ville.
Dans le cadre de ce contrat de ville, le Conseil général pourra être amené à développer des actions de
médiation numérique ou culturelle auprès de la population. Dans le cadre des contrats d'objectifs et de
moyens conclus avec les collèges situés dans le périmètre du contrat de ville, certaines actions
spécifiques pourront également être conduites.
Article 7 : Intentions du Conseil régional Poitou-Charentes
Conformément à sa délibération du Conseil Régional du 17 octobre 2014, la contribution de la Région
régionale aux contrats de ville 2014-2016 se fera de manière privilégiée au travers, notamment :
- des Contrats Régionaux de développement durable, avec la mise en œuvre d'actions ciblées dans les
quartiers en faveur de l'emploi, de l'accès à la culture ou de l'amélioration du cadre de vie, par
exemple ;
- la mobilisation des dispositifs régionaux en faveur du développement économique, dont le dispositif
« coup de pouce ». Celui ci pourra être mis en œuvre dans l'ensemble des communes de moins de 30
000 habitants et de manière plus ciblée, dans les quartiers prioritaires pour les communes dépassant ce
seuil ;
- l'amélioration de la performance énergétique des logements.
Article 8 : Intentions de la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres
Vu la Convention d’objectifs 2013-2015 entre le Ministère des Affaires sociales et de la santé et le
Ministère délégué à la ville du 19 avril 2013, la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres
exprime son intention de participer au futur contrat de ville. Elle souscrit aux objectifs stratégiques
recensés dans le présent protocole et mobilisera ses moyens et ses compétences pour contribuer à leur
pleine réalisation.
Article 9 : Intentions des bailleurs sociaux publics
Habitat Sud Deux-Sèvres et SA HLM 79 expriment leur intention de participer au futur contrat de
ville. Ils souscrivent aux objectifs stratégiques recensés dans le présent protocole, en tiennent compte
dans la programmation de leurs interventions et mobiliseront leurs moyens et compétences pour
contribuer à la pleine réalisation de ces objectifs.
Article 10 : Intentions de la Caisse des Dépôts et Consignations
Vu la Convention d’objectifs pour les quartiers prioritaires du 18 juin 2014 entre l’Etat et la Caisse des
Dépôts et Consignations, cette dernière exprime son intention de participer au futur contrat de ville.
Elle souscrit aux objectifs stratégiques recensés dans le présent protocole et mobilisera ses moyens et
ses compétences pour contribuer à leur pleine réalisation conformément aux dispositions du document
joint en annexe.
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Jérôme GUTTON
Jérôme BALOGE
Préfet des Deux-Sèvres
Président de la CAN
Jérôme BALOGE
Eric GAUTIER
Président du Conseil général des DeuxSèvres
Maire de Niort
Nathalie LANZY
Jacques BILLY
Conseillère régionale, Conseil régional des
Deux-Sèvres
Philippe TIQUET
Magalie TRIBY
Directeur départemental des services de
l’éducation nationale
Stéphane TRONEL
Directeur général SA HLM 79
Alain PAQUIN
Adjoint au directeur régional
Caisse des Dépôts et Consignations
Président de HSDS
Directrice de la CAF des Deux-Sèvres
Francois MAURY
Directeur général de l’Agence régionale de
santé Poitou-Charentes
Natacha RATEAU
Procureur de la république près du TGI de Niort
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ANNEXE : Engagements de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Caisse des Dépôts, acteur historique du logement social et de la politique de la ville et qui conduit
des actions en faveur des quartiers prioritaires, apportera son concours financier et son appui technique
à la mise en œuvre du contrat de ville de Niort.
Elle interviendra au titre de ses missions d’intérêt général pour le logement social, la cohésion sociale
et la solidarité, pour le développement et la compétitivité des territoires et pour la transition écologique
et l’environnement.
Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts pourra intervenir en mobilisant son expertise et des moyens
financiers sur ses fonds propres ainsi que des prêts du Fonds d’Epargne en privilégiant les volets
économiques, urbains et logements du contrat de ville.
1/ En ce qui concerne le volet économique du contrat de ville, la mobilisation de la Caisse des Dépôts
s’organisera autour de trois axes :
l’accompagnement du développement économique des quartiers prioritaires,
le développement des outils de cohésion sociale favorisant l’accès à l’emploi,
les investissements immobiliers à vocation économique (immobilier commercial, immobilier
de bureaux, immobilier d’entreprise…).
2/ En ce qui concerne le volet urbain du contrat de ville, la mobilisation de la Caisse des Dépôts
privilégiera :
D’une part, les missions d’ingénierie suivantes, sans que celles-ci soient limitativement listées :
-
les études stratégiques (stratégie de développement économique, attractivité du territoire,
diversification de l’habitat, stratégies énergétiques…) ;
les études préalables et pré-opérationnelles (diagnostics économiques, diagnostics de l’habitat
privé, diagnostics environnementaux, études de faisabilité, études gestion des ressources…) ;
les actions d’aide à la maitrise d’ouvrage de la direction de projet (OPCU, AMO financière,
AMO développement durable, évaluations...).
D’autre part, les prêts sur fonds d’épargne pour le financement des opérations d’aménagement et
d’équipement urbains des quartiers :
- construction, acquisition ou réhabilitation d’équipements publics (notamment bâtiments
scolaires, à vocation culturelle, sportive, sociale, administrative…), infrastructures,
aménagements et requalification des espaces publics concourant au projet urbain des quartiers
;
- opérations de requalification économique contribuant à la revitalisation économique
(commerces, bureaux…).
3/ En ce qui concerne le volet logement, l’ensemble des prêts sur fonds d’épargne pour le logement
social sera mobilisé afin de financer la démolition/construction, la réhabilitation et la résidentialisation
d’immeubles. Sous certaines conditions, la CDC pourra également financer les copropriétés dégradées.
Les modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer
entre la Caisse des Dépôts et les différents intervenants concernés (collectivités territoriales, bailleurs,
Etablissements publics…) et ce, sous réserve de l’accord des comités d’engagement compétents.
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