VILLE E DE DIS SRAEL RÈ I ÈGLEME ENT NU M.R.C UMÉRO C
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VILLE E DE DIS SRAEL RÈ I ÈGLEME ENT NU M.R.C UMÉRO C
VILLE E DE DIS SRAELI M.R.C C. DES APPAL LACHES S Séance ord rdinaire du conseil c de laa Ville de D Disraeli, tenuue aux lieu eet heure orddinaires dess séances dde ce conseil, lundi le 11 juillet 20111, à laquellee sont préseents : M. Maario Poissonn, M. M. Gérrard Nadeau, M. Germaain Martin, Mme Paulline T. Poiirier, M. Roock Rousseeau et M. Alain Brocchu, sous la présidencee de M. Anddré Rodriguee, maire. RÈ ÈGLEME ENT NU UMÉRO O 551 RELATIF R À LA RÉGIE INTERN NE DES SÉ ÉANCES DU D CONSEIL DE E LA VILLE E DE DISR RAELI Il a été orddonné et staatué par le conseil c de lla Ville de Disraeli D et leedit conseil ordonne et statue par le présent règglement ainsi qu’il suit, à savoir : ATTEND DU QUE l’article 331 de la L Loi sur les s cités et villes qui permet au a conseil d’adopterr des règllements pour réglerr la condu uite des d débats du Conseil et e pour le maintien du bon ord dre et de la a bienséan nce pendan nt les séan nces; ATTEND DU QUE la Ville de Disraeli déssire agir afiin de main ntenir l’ordrre et le déc corum lorss des séances du Co onseil muniicipal; ATTEND DU QU’il es st opportun n que le Co onseil adop pte un règle ement à ce et effet; ATTEND DU QU’un avis de motion du p présent règ glement a été donné é à la séan nce du 11 juin 2011; ARTICLE E1 Le préam mbule fait partie p intégrante du présent règlement. ARTICLE E2 Les séan nces ordin naires du Conseil o ont lieu conformém c ment au calendrier établi parr résolution n du conse eil, aux jours et heure es qui y so ont fixés ett qui peuve ent être mo odifiés parr résolution n. E3 ARTICLE Le conse eil siège da ans la salle e des délib bérations du d Conseil,, en l’Hôtel de Ville de d Disraeli situé au 5 550, avenu ue Jacques s Cartier, D Disraeli, Québec, Q G0 0N 1E0, ou u à tout autre endroitt fixé par ré ésolution. E4 ARTICLE Les séances du con nseil sont publiques. p ARTICLE E5 Les délibérations do oivent y être faites à haute et in ntelligible vvoix. ARTICLE E6 Les séan nces extrao ordinaires du conseiil débutentt à l’heure fixée par la personne qui les convoque ent. ORDRE E ET DÉCO ORUM ARTICLE E7 Le conse eil est présidé dans ses s séance es par son chef ou le e maire sup ppléant, ou u à défaut, par un me embre cho oisi parmi le es conseilllers présen nts. E8 ARTICLE Le présid dent du conseil maintient l’ordrre et le déc corum durant les séa ances du conseil. c Il peut ordo onner l’exp pulsion de toute t perso onne qui trrouble l’ord dre. ORDRE E DU JOUR R ARTICLE E9 Le dir. ge en. / sec. – trés. ou le e greffier fa ait prépare er, pour l’ussage des membres m du d conseil, un projet d’ordre du u jour de to oute séancce ordinaire e qui doit ê être transm mis aux me embres du conseil, a avec les documents d disponible es, au plus s tard 24 heures à l’avance. Le défautt d’accomp plissementt de cette normalité n n n’affecte pa as la légalitté de la séance. E 10 ARTICLE L’ordre du jour doit être établi selon le m modèle suiv vant : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. O Ouverture; A Adoption de e l’ordre du u jour; A Adoption du u procès-v verbal de la a séance antérieur; a C Correspond dance; R Rapport de es comités; R Rapport du comité co onsultatif d’’urbanisme e (CCU); T Trésorerie; P Présentatio on des com mptes et en ngagementts de crédit; A Adoption de es règleme ents; A Avis de mo otion; A Autres suje ets; A Affaires nou uvelles; P Période de questions; C Clôture de la séance; L Levée de l’a assemblée e. ARTICLE E 11 L’ordre d du jour d’u une séance ordinaire e est com mplété et m modifié, au u besoin, avant son adoption,, à la dema ande de tout membre e du conse eil municipa al. ARTICLE E 12 L’ordre d du jour d’u une séance ordinaire e peut, ap près son a adoption, être ê modiffié en toutt moment m mais alors, avec l’ass sentiment de la majo orité des m membres du u conseil présents. p ARTICLE E 13 Les itemss à l’ordre du d jour son nt appelés suivant l’o ordre dans lequel ils figurent. f APPARE EILS D’EN NREGIST TREMENT T ARTICLE E 14 Il est inte erdit de film mer et de photograph p hier à l’inté érieur du lie eu où se tiennent t les s séancess du Conse eil municipal, et l’utilisation de ttout appareil photogrraphique, de d caméra a vidéo, de caméra d de télévision ou auttres est prohibée à moins d’u une permiission accordée parr résolution n du Conse eil pour la séance en n cours. E 15 ARTICLE Après au utorisation du Cons seil municcipal, l’utilisation d’un appare eil d’enreg gistrementt mécaniqu ue ou électronique de la voiix est auttorisée durant les séances s du Conseil municipal, à la con ndition que e l’utilisatio on de l’app pareil soit faite silen ncieusemen nt et sans d’aucune e façon dérranger la te enue de la séance. L’appareiil utilisé de emeure en n la posse ession phy ysique de son utilisa ateur, ou encore e estt déposé à l’endroit désigné d et identifié à cette fin. Ni l’apparreil d’enreg gistrementt, ni les miccros ou tou ute autre ccomposantte de cet appareil a ne sont placcés sur la table du Conseil de evant celle e-ci ou à proximité de celle-c ci ou à un endroit au utre que ce elui ci-hautt désigné. E 16 ARTICLE L’utilisatio on d’un appareil d’e enregistrem ment méc canique ou u électroniique de la a voix estt autorisée e durant le es séance es du consseil munic cipal, à la condition que l’utilisation de l’appareil soit faite e silencieu usement e et sans d’aucune d ffaçon dérranger la tenue de l’assemblée; l’appa areil utilis sé devra demeurer en la p possession physique e de son utilisateur, ou enco ore être dé éposé sur une table ou sur un espace désigné et identifié à cette fin; ni l’appareil d’enre egistrementt, ni le miicro ou toute autre composan nte de cett appareil ne devront être plac cés sur la table du conseil c devvant celle-c ci ou à pro oximité de celle-ci ou à un end droit autre que q ceux cci-haut indiiqués. PÉRIOD DE DE QU UESTIONS S ARTICLE E 17 Les séan nces du co onseil com mprennent une pério ode au cou urs de laquelle les personnes p s présentess peuvent poser des questions orales aux x membress du conse eil. ARTICLE E 18 Cette pérriode est d’une d duré ée maximum de trentte minutess à chaque e séance, mais peutt prendre ffin prématu urément s’iil n’y a pluss de question adresssée au conseil. E 19 ARTICLE Tout mem mbre du pu ublic présent désirantt poser une e question devra : S S’identifier au préalab ble; S S’adresser au préside ent de la sé éance; D Déclarer à qui sa que estion s’adrresse; N Ne poser qu’une q seu ule questio on et une seule souss-question sur le mê ême sujet. T Toutefois, toute perrsonne pourra pose er une no ouvelle question ain nsi qu’une n nouvelle so ous-question, lorsqu ue toutes les personnes qui désirent poser p une q question l’a auront fait, et ainsi de suite à tour de rôle jusqu u’à l’expira ation de la p période de questions;; e. S S’adresser en termes s polis et ne e pas userr de langag ge injurieux x et libelleu ux. a. b. c. d. E 20 ARTICLE Chaque intervenan nt bénéficie e d’une pé ériode max ximum de cinq minu utes pour poser p une question et une sou us-question n, après qu uoi le présiident de la a séance pe eut mettre fin à cette intervention. ARTICLE E 21 Le mem mbre du conseil c à qui la question a été adre essée peu ut soit y répondre immédiattement, y répondre r à une assem mblée subséquente o ou y répon ndre par éc crit. ARTICLE E 22 Chaque m membre du conseil peut, p avecc la permis ssion du prrésident, compléter c la réponse donnée. ARTICLE E 23 Seules le es question ns de nature publique e seront pe ermises, p par opposittion à celle es d’intérêtt privé ne cconcernant pas les affaires a de la municipalité. ARTICLE E 24 Tout mem mbre du public prése ent lors d’une séanc ce du consseil qui désire s’adre esser à un membre du conseill ou au dirr. gén. / se ec. trés., ne n peut le ffaire que durant d la période p de questionss. ARTICLE E 25 Tout mem mbre du pu ublic prése ent lors d’u une séance e du conse eil, qui s’ad dresse à un membre du conse eil ou au dir. gén. / se ec. trés. pe endant la période p de e questions s, ne peut que poserr des quesstions en co onformité des d règles établies aux articles 18, 19, 22 2 et 23. E 26 ARTICLE Tout mem mbre du public prése ent lors d’une séanc ce du consseil doit s’a abstenir de e crier, de chahuter,, de chante er, de faire e du bruit o ou poser tout autre g geste susc ceptible d’e entraver le bon déroulement de e la séance e. ARTICLE E 27 Tout mem mbre du pu ublic prése ent lors d’u une séance e du conse eil doit obéir à une orrdonnance de la personne qu ui préside l’assemblé ée ayant trait t à l’ord dre et au décorum durant d less séances du conseil. DEMAN NDES ÉCR RITES ARTICLE E 28 Les pétitiions ou au utre deman nde écrite adressées s au conseil ou à l’u un des me embres ne sont ni po ortées à l’o ordre du jo our, ni lues lors de l’a assemblée,, sauf dans s les cas prévus p à la loi. T PROCÉD DURES DE D PRÉS SENTATIION DES S DEMAN NDES, RÉ ÉSOLUTIIONS ET PROJET TS DE RÈ ÈGLEMEN NT ARTICLE E 29 Un élu ne e prend la a parole qu u’après avo oir signifié é, en levan nt la main, son intenttion de ce faire au p président de d l’assem mblée. Le présidentt de l’assemblée don nne la parrole à l’élu selon l’orrdre des de emandes. E 30 ARTICLE Les réso olutions et les règlem ments son nt présenté és par un élu qui explique le projet au conseil, o ou, à la dem mande du président, par le dir. gén. / secc. trés. Une fois le projet présenté,, le présid dent de l’a assemblée e doit s’as ssurer que e tous les membress du conse eil qui dés sirent se p prononcer sur la que estion ont eu l’occas sion de le faire. Une fois le projet de d résolution ou de règlementt présenté,, et que to ous les me embres du conseil qui désirentt se pronon ncer sur la a question ont eu l’occcasion de le faire, un membre du conse eil peut prés senter une e demande e d’amende ement au p projet. ARTICLE E 31 Lorsqu’un ne demand de d’amen ndement est faite pa ar un mem mbre du conseil, le co onseil doitt d’abord vvoter sur l’amendement présen nté. Lorsq que l’amen ndement es st adopté, le conseil vote alorss sur le pro ojet origina al tel qu’am mendé. Lorsque l’am mendementt n’est pas adopté, le conseil vvote sur le projet original. Less règles applicables au vote sur s le projet original s’applique ent au vote e d’amendement. ARTICLE E 32 Tout mem mbre du conseil c peut en toutt temps, durant d le d débat, exig ger la lectture de la propositio on originale ou de l’amendeme ent et le président p o ou le dir. gén. g / sec. trés. à la demande e du présid dent ou du membre d du conseil qui préside e la séanc ce, doit alors en faire la lecture e. E 33 ARTICLE À la demande du président de e l’assemb blée, le dir. gén. / secc. trés. (le greffier) g pe eut donnerr son avis ou présen nter les obs servations ou sugges stions qu’ill juge oppo ortunes relativementt aux quesstions en dé élibération. ARTICLE E 34 Les votess sont don nnés à viv ve voix et, sur réquiisition d’un n membre du conse eil, ils sontt inscrits au livre des délibératio ons du con nseil. ARTICLE E 35 Sauf le p président de d l’assem mblée, toutt membre du conseil municipa al est tenu u de voterr sous pein ne des san nctions pré évues à la loi, à moin ns qu’il n’en n soit exem mpt ou empêcher en raison de e son intérê êt dans la question cconcernée,, conformé ément à la Loi sur les s électionss et les réfé érendums dans les municipalité m és (L.R.Q.,, c. E-2.2). ARTICLE E 36 Toute dé écision doit être pris se à la ma ajorité des membress présents, sauf lors sque la loi demande e une autre e majorité. ARTICLE E 37 Lorsque les voix sont égalem ment parta agées, la décision d e est considé érée comm me rendue dans la négative. ARTICLE E 38 Les motiffs de chac cun des me embres du u conseil, lo ors d’un vo ote, ne son nt pas con nsignés au procès-ve erbal. AJOURN NEMENT T ARTICLE E 39 Toute sé éance ordin naire ou extraordina e aire peut être ê ajourné ée par le conseil à une autre heure du même jou ur ou à un n autre jour subséque ent, pour lla considération et la a dépêche des affairres inache evées, sans qu’il soitt nécessaire de donner avis de ces ajou urnements aux mem mbres prése ents ou absents. Aucune affaire no ouvelle ne peut être e soumise e ou prise e en cons sidération lors d’un ajournem ment d’une séance ex xtraordinaire, sauf si tous les m membres du d conseil sont alorss présents et y conse entent. ARTICLE E 40 Deux membres du conseil peuvent, qua and il n’y a pas quoru um, ajourne er une séa ance à une date ultérrieure, tren nte minutes s après constatation du défaut de quorum m. Avis spéccial de cet ajournement, doit êttre donné, par le gre effier, aux membres du conseil absents lors de l’ajo ournementt. L’heure d de l’ajourne ement, le nom des m membres du d conseil présents, le jour et l’heure où cette séa ance a été ajournée a s sont inscritss dans le livre des dé élibérations s du conse eil. PÉNALIITÉ E 41 ARTICLE Toute pe ersonne qu ui agit en contraven ntion des articles a 14, 15, 18e., 23 à 26 6 et 28 du présent rè èglement commet c un ne infractio on et est pa assible d’une amende minimale e de 200.$ pour une e première infraction et de 400.$ pour un ne récidive e, ladite am mende ne devant en aucun ca as être supérieure à 1000.$. 1 Le es frais pou ur chaque infraction sont s en sus. À défaut de paieme ent dans le e délai imp parti par la Cour, le ccontrevenant sera passible dess sanctionss prévues au a Code de d procédurre pénale du d Québecc (L.R.Q., c. c C-25.1). DISPOS SITIONS IN NTERPRÉTATIVE ES ET FIN NALES ARTICLE E 42 Aucune d disposition du présent règleme ent ne doitt être interrprétée de façon à restreindre r les pouvo oirs qui son nt accordés par la loi aux membres du co onseil muniicipal. E 43 ARTICLE Le présen nt règleme ent entrera en vigueur selon la Loi. L André R Rodrigue , maire Fraancyne Gaagné, Dir. r. Gén. / Sec.-trés. S