Modalités d`accès à une rémunération de stagiaire de la formation

Modalités d’accès à une rémunération de stagiaire
de la formation professionnelle continue
pour les étudiants et élèves en formation sanitaire et sociale
Les élèves ou étudiants admis en formation sanitaire et sociale relevant des lois du 13 août 2004 et du 5 mars 2014 et
ayant obtenu un accord de financement de tout ou partie des coûts pédagogiques de l’année de formation par le Conseil
régional des Pays de la Loire dans le cadre de la convention conclue entre l’institut de formation et le Conseil régional
des Pays de la Loire, peuvent solliciter une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle continue sous
réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous.
1. Public éligible
Sont éligibles, les élèves ou étudiants, selon les conditions cumulatives suivantes :
1.1 être âgé de plus de 26 ans au moment de l’entrée en formation.
1.2 être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi (hors catégorie E),
1.3 justifier d’un domicile en Pays de la Loire depuis au moins six mois à la date prévue d’entrée en formation.
1.4 justifier d’une durée d’activité professionnelle d’au moins 12 mois dont 6 en continu (environ 72 heures par
mois).
La durée d’activité professionnelle doit être égale à :
ƒ 12 mois, pour une formation d’un an,
ƒ 24 mois, pour un cycle de formation de 2 ans ou plus.
Les contrats en alternance (apprentissage – qualification – professionnalisation) n’entrent pas dans le calcul
de la durée d’activité.
Aucune expérience professionnelle n’est exigée pour les bénéficiaires du RSA majoré pour isolement (sur
justificatif de la caisse d’allocation familiale ou de la mutualité sociale agricole).
Sont exclus :
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les demandeurs d’emploi percevant une indemnisation chômage (sauf droit d’option exercé par les personnes
reconnues travailleurs handicapés),
les fonctionnaires stagiaires ou titulaires pris en charge par leur administration ou un fonds de formation, en
disponibilité ou dans une autre position statutaire, en congé sans traitement, démissionnaires,
les salariés avec ou sans traitement qui se trouvent en formation en cours d'emploi, et relevant du plan de formation
de l'organisme employeur ou en congé individuel de formation ou tout autre dispositif,
les personnes percevant une allocation d'étude versée par un centre hospitalier ou un employeur ou un fonds de
formation,
les salariés sous contrat de travail (y compris contrats aidés) ou en congé individuel de formation ou en congé de
promotion professionnelle au moment de l’entrée en formation,
les démissionnaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un emploi public,
les personnes bénéficiant d'une prise en charge des frais pédagogiques par un autre dispositif (handicap…),
les personnes en congé parental,
les personnes en détention pénale sauf celles placées en régime de semi-liberté,
les étudiants ou élèves hors quota et hors capacités d’accueil agréées par la Région,
les étudiants ou élèves réalisant deux formations sanitaires et sociales successives de même niveau et/ou de
même durée dans un délai inférieur à deux ans minimum entre le terme de la formation sanitaire et sociale
précédente, et la date d’entrée dans la nouvelle formation.
2. Formations Eligibles
2.1 Formations éligibles
Sont éligibles, les formations sanitaires et sociales suivantes autorisées et agréées par la Région des Pays de la
Loire dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,:
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diplôme d’Etat en soins infirmiers,
diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale,
diplôme d’Etat de masseur kinésithérapeute,
diplôme d’Etat de pédicure podologue,
diplôme d’Etat de sage-femme,
diplôme d’Etat d’assistant(e) de service social,
diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale,
diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale,
diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants,
diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé,
diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé,
diplôme d’Etat de moniteur éducateur,
diplôme d’Etat de technicien en intervention sociale et familiale,
diplôme d’Etat d’ergothérapeute.
2.2 Formations non éligibles
Sont exclues, les formations suivantes :
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diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique,
diplôme d’Etat de cadre de santé,
diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste,
diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire,
diplôme d’Etat d’infirmier puériculteur,
diplôme d’Etat de psychomotricien,
diplôme d’Etat de technicien de laboratoire,
certificat d’aptitudes aux fonctions de direction d’établissement ou de service d’intervention sociale
(CAFDES),
certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale
(CAFERUIS),
diplôme d’Etat d’ingénierie sociale,
diplôme d’Etat de médiateur familial,
CAP petite enfance,
BEP sanitaire et social,
Baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services aux personnes,
Baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires.
2.3 Lieux de formation
La formation doit se dérouler dans un institut autorisé ou agréé et implanté sur le territoire des Pays de la Loire.
3. Conditions de ressources, durée et cumul
3.1 Conditions de ressources
L’octroi d’une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle continue servie par la Région des Pays de la
Loire est conditionné aux ressources de la famille du bénéficiaire potentiel, à savoir un quotient inférieur à 1 300 €,
quotient calculé selon les modalités ci-dessous sur la base du dernier avis d’imposition disponible :
Revenu fiscal de référence
Quotient =
: 12
Nombre de parts fiscales
3.2 Durée
La rémunération est accordée pour une année de formation. Pour les formations d’une durée supérieure à un an, la
demande doit être renouvelée pour chaque année scolaire.
3.3 Cumul
La rémunération n’est pas cumulable avec une bourse régionale, ni avec une indemnisation au titre de l’assurance
chômage.
4. Dépôt et instruction des dossiers
Le dossier de demande d’éligibilité à une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle continue octroyée
par la Région des Pays de la Loire est à retirer auprès des services régionaux. Il doit être déposé au plus tard
6 semaines avant l’entrée en formation auprès du Service des Formations Sanitaires et Sociales de la Direction de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle, chargé de procéder à son instruction.
5. Rémunération de stagiaires de la formation professionnelle continue
La rémunération de stagiaire de la formation professionnelle continue est accordée dès lors que tous les critères
d’éligibilité précités sont réunis.
Par suite, cette rémunération est instruite et mise en paiement conformément à la règlementation du Code du travail –
6ème partie – Livre III – Titre IV et aux dispositions spécifiques prises par la Région des Pays de la Loire.