Accès à la profession

PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bretagne
Accès à la profession
Service Infrastructures Sécurité Transports
Division Transports routiers et Sécurité des véhicules
•transporteur public routier de personnes
Unité gestion et contrôle des transports terrestres
Janvier 2012 – Nouvelle réglementation issue du Paquet routier européen
Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de personnes doivent
formuler une demande d'autorisation d'exercer auprès du préfet de région où elles ont leur siège
social permettant l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par
route (décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié par le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011).
Le registre est celui de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères,
son établissement principal. L'inscription au registre des entreprises de transport par route est
subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière, d'établissement
et d'honorabilité professionnelle.
Les transports effectués par les taxis, les voitures de remise, les ambulances et les voitures de
pompes funèbres sont soumises à des réglementations spécifiques.
Capacité professionnelle
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes
Pour les entreprises qui exercent leur activité à l'aide de véhicules de plus de 10 places, elle est
exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou
de location.
Pour obtenir l'attestation, trois voies existent : l'examen, l'équivalence de diplôme, l'expérience
professionnelle.
1.L'examen
Chaque année un examen de 4 heures est organisé en vue de la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle. Il existe 7 centres d'examen en métropole. Pour la région Bretagne, le
centre d’examen est la DREAL Pays de la Loire.
Date du prochain examen : octobre 2012
Inscription auprès de la DREAL organisatrice : 2 mois avant
2.Équivalence de diplômes
Une liste de diplômes sera prévue par arrêté ministériel (bac +2 minimum).
Une période transitoire a été fixée pour permettre la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle dans les conditions suivantes :
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
–pour les diplômes, titres et certificats d'études délivrés avant le 4 décembre 2011 et qui ouvraient
droit à équivalence directe avant cette date, l'attestation de capacité professionnelle peut être
délivrée jusqu'au 31 décembre 2012 ;
–pour les formations engagées avant le 4 décembre 2011 et qui ouvraient droit à équivalence
directe avant cette date et à condition que le diplôme soit obtenu avant le 1er juillet 2014,
l’attestation peut être délivrée jusqu'au 3 décembre 2014 ;
1.Reconnaissance de l'expérience professionnelle
L’attestation de capacité professionnelle peut être attribuée par le préfet de région aux personnes
qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public
routier de personnes durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des
véhicules n’excédant pas 9 places (applicable à compter du 1er juillet 2012)
Elle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de
transport pour les entreprises utilisant exclusivement pour leur activité des véhicules motorisés de
4 places minimum et n'excédant pas 9 places.
Elle est délivrée par le préfet de région aux personnes :
•ayant suivie une formation de 140 heures sanctionnée par un examen écrit ;
•pouvant présenter le baccalauréat transport, spécialité exploitation des transports sous réserve de
la réussite de l’examen écrit ;
•pouvant justifier de l'inscription de leur entreprise en activité accessoire sous réserve de la
réussite de l'examen écrit ;
•pouvant justifier qu'elles ont gérées de manière continue une entreprise de transport public de
personnes durant 2 années sous réserves qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de
10 ans.
Le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle est désigné en tant que gestionnaire de
transport de l'entreprise. Ses missions principales sont :
–la gestion et l’entretien des véhicules ;
–la vérification des contrats et des documents de transport ;
–la comptabilité de base ;
–l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules ;
–la vérification des procédures en matière de sécurité.
Hors le cas des groupes, l'entreprise peut désigner un gestionnaire de transport par un contrat de
prestation. Dans ce cas, le gestionnaire prestataire ne peut être désigné dans plus de 2
entreprises et gérer un parc global de 20 véhicules.
Capacité financière
Pour les véhicules n'excédant pas 9 places, l'entreprise doit disposer de capitaux propres au moins
égal à :
•1 500 € par véhicule
Pour les véhicules de plus de 9 places, l'entreprise doit disposer de capitaux propres au moins égal
à:
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
•9 000 € pour le 1er véhicule
•5 000 € pour les suivants.
Concernant les montants des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se
portant caution, ceux-ci ne peuvent excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Le calcul du montant de la capacité financière est établi à partir des véhicules possédés en pleine
propriété, en crédit-bail ou location financière ou pris en location sans chauffeur et du nombre de
titres administratifs de transport demandé. Les véhicules donnés en location sans conducteur sont
exclus. En revanche, ceux donnés en location avec conducteur doivent être pris en compte pour le
calcul de la capacité financière à la fois chez le loueur et chez le locataire si ce dernier est
transporteur public.
La capacité financière est vérifiée au moment de l'inscription de l'entreprise et chaque année par la
transmission de la liasse fiscale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Cette transmission
est faite automatiquement par les services fiscaux si l'entreprise de transport public routier effectue
par voie électronique sa déclaration fiscale en cochant la case « entreprise inscrite au registre des
transports par route » dans la rubrique prévue à cet effet.
Exigence d'établissement
Les entreprises doivent disposer de locaux où doivent se trouver les documents d'entreprise, les
véhicules, la direction de l'entreprise, les équipements administratifs et les installations techniques
nécessaires à l'exploitation d'une activité de transport routier.
Les installations techniques peuvent être confiées à un prestataire extérieur et ne sont pas
requises pour les entreprises n'exploitant qu'un seul véhicule n'excédant pas 9 places.
Lorsque les documents d'entreprise ne sont pas détenus au siège de l'entreprise, l'adresse du local
doit être déclarée à la DREAL.
Honorabilité professionnelle
La condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par chacune des personnes
suivantes :
–L'entreprise, personne morale ;
–le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;
–les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
–les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
–les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
–le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des
sociétés anonymes ;
–le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
–le gestionnaire de transport de l'entreprise.
La condition d'honorabilité n'est pas remplie en cas de :
–plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une
interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
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–plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des délits
mentionnés dans le décret applicable à la profession ;
–plusieurs contraventions au code de la route ou au code des transports mentionnées dans le
décret applicable à la profession.
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