Demande de prise en charge par l`Etat de la contribution patronale

‫ﺍﻟﺠﻤﻬﻭﺭﻴﺔ ﺍﻟﺘﻭﻨﺴﻴﺔ‬
‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺸﺅﻭﻥ ﺍﻻﺠﺘﻤﺎﻋﻴﺔ‬
République Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales
1 ‫ﻟﺤﻕ ﻋﺩﺩ‬
Demande de prise en charge par
l'Etat de la contribution patronale
Nom ou raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………..………
……………………………………………………………………………………………………….………………………………..…..
N° d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Activité au titre de la quelle l’avantage est demandé :…………………………………………………………..………….………
Adresse du lieu de travail : ……….…………….…….……………………….……………………………………………………
Je soussigné ………………………….…………………………..……………………………………………………………….….....
demande de bénéficier :
de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale durant les 10
premières années d’activité effective dans le cadre de l’encouragement du développement régional, conformément
aux dispositions de l’article 25 bis du code d’incitations aux investissements.
de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale durnant les cinq
premières années d’activité effective et d’un quote part de la contribution patronale pour une durée de cinq années
supplémentaires dans le cadre de l’encouragement du développement régional, conformément aux dispositions de
l’article 25 bis du code d’incitations aux investissements.
de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une durée
de 5 ans dans le cadre de :
l’encouragement au développement régional conformément aux dispositions de l’article 25 du code
d’incitation aux investissements.
l’encouragement au développement régional conformément aux dispositions de l’article 25 bis du code
d’incitation aux investissements.
l’encouragement des nouveaux promoteurs conformément aux dispositions de l’article 45 du code d’incitation
aux investissements.
la promotion de l’artisanat et des petits métiers conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi des
finances pour l’année 1989.
l’encouragement de l’investissement dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la
formation professionnelle conformément aux dispositions de l’article 52 ter du code d’incitation aux
investissements.
l’encouragement des activités d’exploration ,de recherche et d’exploitation minière conformément aux
dispositions de l’article 94 du code des mines.
de la prise en charge par l’Etat d’une quote part patronale au régime légal de sécurité social pour une durée de
cinq ans dans le cadre de l’encouragement de l’investissement dans le 1er groupe de zones d’encouragement au
développement régional, dans les activités des industries manufacturières, de l’artisanat et des services
conformément aux dispositions de l’article 25 nouveau du code d’incitation aux investissements.
de la prise en charge par l’Etat de 50 % de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour
une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 43 du code d’incitation aux investissements, dans
le cadre de :
l’encouragement à la création d’équipes de travail supplémentaires en vue d’assurer une meilleures utilisation
de capacités de production.
l’encouragement au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur afin d’améliorer le niveau
d’encadrement dans l’Entreprise.
de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une durée
de 3 ans dans le cadre de l’encouragement des petites Entreprises, conformément aux dispositions de l’article 19 de
la loi de finances pour l’année 2003 et de l’article 29 de la loi de finances pour l’année 2007.
N 105
Fait ………………………. le ……………………….……….
Cachet et signature
La demande est à déposer au bureau régional ou local territorialement compétent et doit être
accompagnée nécessairement des pièces suivantes :
• En cas de demande de prise en charge par l’Etat de la contribution patronale ou d’une quote part
de la contribution patronale dans le cadre de l’encouragement du développement régional :
- Formulaire de liste nominative des travailleurs visée par l’inspection du travail et de la conciliation
territorialement compétente.
- Copie certifiée conforme de l’attestation d’entrée effective en activité.
• En cas de demande de prise en charge par l’Etat de la contribution patronale dans le cadre de
l’encouragement des nouveaux promoteurs :
- Formulaire de liste nominative visée par l’inspection du travail et de la conciliation territorialement
compétente.
- Copie certifiée conforme de l’attestation d’entrée effective en activité.
• En cas de demande de prise en charge par l’Etat de la contribution patronale dans le cadre de la
promotion de l’artisanat et des petits métiers :
- Copie certifiée conforme de l’accord de principe pour l’octroi d’un prêt d’investissement ou du contrat
de prêt d’investissement sur les ressources du Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits
Métiers (FONAPRAM), délivré par un établissement bancaire.
- Liste nominative des salariés recrutés dans le cadre de l’investissement objet du prêt.
• En cas de demande de prise en charge par l’Etat de 50 % de la contribution patronale dans le cadre
de l’encouragement à la création d’équipes de travail supplémentaires :
- Formulaire de liste nominative des travailleurs recrutés dans le cadre de la création de l’équipe de travail
supplémentaire visée par l’inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente.
- Horaire de travail de l’équipe supplémentaire visé par l’inspection du travail et de la conciliation
territorialement compétente.
• En cas de demande de prise en charge par l’Etat de 50 % de la contribution patronale dans le cadre
de l’encouragement au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur :
- Liste nominative des travailleurs visée par l’inspection du travail et de la conciliation territorialement
compétente.
• En cas de demande de prise en charge par l’Etat de la contribution patronale dans le cadre de
l’encouragement des petites Entreprises :
- Formulaire de liste nominative des travailleurs visée par l’inspection du travail et de la conciliation
territorialement compétente.
- Copie certifiée conforme de l’attestation d’entrée effective en activité.