E-COMMERCE : QUESTIONS/REPONSES

E-COMMERCE :
QUESTIONS/REPONSES
J'ai réservé un nom de domaine,
est-ce suffisant pour être protégé
sur ce nom?
Non. Ilfaut vous assurer de la disponibilité du
nom sur le plan commercial et vérifier avant
le lancement du site que ce nom ne porte
pas atteinte à un autre signe distinctif : nom
commercial, enseigne ou marque. Cette vérification suppose une recherche approfondie
auprès du RCS et des bases de marques
officielles.
J'ai commandé et payé un
prestataire qui a conçu le site,
les créations graphiques: suis-je
propriétaire de l'ensemble?
Le site est une mosaïque de droits: droit sur
les créations graphiques, sur les contenus
éditoriaux, sur les logiciels spécifiques .. dont
il convient d'acquérir les droits d'exploitation.
Le transfert des droits du prestataire au client
n'est pas automatique lors de la commande
ou du paiement. Il doit être réglé par un écrit.
Puis-je reprendre les CGVde mon
concurrent ou m'en inspirer pour
mon site?
Mieux vaut insérer des conditions de vente
propres à votre entreprise et adaptées à
vos produits et modalités commerciales.
Le copier-coller peut être qualifié d'acte de
concurrence déloyale ou parasitisme.
Pourquoi et comment déclarer
"Sonsite à la CNIL ?
Les sites ne sont plus soumis à déclaration
depuis 2006. Mais collecter et traiter des données nominatives (nom du client, adresse ... )
à partir de son site implique une déclaration à la CNIL qui peut être effectuée sur
www.cnil.fr. En plus, afficher les références
de la déclaration dans la rubrique des CGV
ou des mentions légales confère au site une
marque de sérieux.
Les délais de livraison des
marchandises vendues par
Internet sont-ils réglementés?
Le cybermarchand est libre de fixer des délais
de livraiso , raisonnables et communiqués
clairement au client. Le professionnel doit
obligatoirement indiquer des délais pour les
commandes de plus de 500 €. Attention! Le
dépassement de plus de 7 jours de la date
limite de livraison permet au consommateur
de demander la résolution du contrat. Le
professionnel sera alors tenu de rembourser
le client dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les 30 jours.
Comment fonctionne le droit
de rétractation?
PaRTenaiRes savoie - N° 93
Puis-je installer des cookies
sur mon site de vente?
Le cookie est un fichier d'information espion
recueillant des données sur le comportement
de navigation de l'internaute. Depuis l'ordonnance du 24 août 2011 , l'installation du ecokie n'est autorisée que si l'internaute a donné
son consentement, soit directement soit via
la configuration de son navigateur.
Donc, les sites utilisant des cookies doivent
modifier leurs conditions de vente, car l'autorisation ne peut plus être tacite .•
Catherine Thonnelier, avocate
au barreau de Chambéry
Le droit de rétractation du client doit apparaitre dans les CGV sans que la formulation
ne puisse toutefois laisser penser que le délai
légal de 7 jours résulte d'un geste commercial. Ce droit sera rappelé lors de la confirmation écrite de la commande. À défaut, le
délai de rétractation est porté à 3 mois. En
Le projet de loi Lefebvre voté le 11 octobre dernier à l'Assemblée
nationale modifie le commerce électronique dans le sens d'une
information et protection accrues du consommateur:
1/ Mesuresdissuasivesauxmanquements
à la prospectioncommercialedirecteparcourriers
électroniques;
2/ Renforcementde l'informationprécontractuellede l'acheteuren ligne: lesprofessionnelsétanttenus
d'indiquerdansle contratlesgarantieslégaleset conventionnelles;
3/ Plusgrandefacilitéd'accèsauxCGV, notammentsur la paged'accueildu site marchand;
4/ Augmentationdespénalitéspournonremboursement
dessommesverséesencasde rétractationdu
consommateurdansle délailégalde 7 jourslégal,lui-mêmeappeléà êtreallongéà 14 jours.
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18/ CCIT 73 -
cas de rétractation du client, le vendeur doit
restituer la totalité des sommes versées (prix
du bien acheté, frais d'envoi). Seuls les frais
de retour pourront être mis à la charge du
client. Le délai de rétractation ne s'applique
pas pour les produits transformés ou lorsque
la prestation a démarré.