1/10 SOCIETE EN PARTICIPATION CIVILE « TRAMPOLINE

SOCIETE EN PARTICIPATION CIVILE « TRAMPOLINE »
STATUTS
Les soussignés désignés à l’article 5 ci-après, ont établi ainsi qu’il suit, les statuts de la société en
participation devant exister entre eux.
Article 1 – Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées une société en participation régie par les
articles 1871 et suivants du Code Civil et les présents statuts.
Cette société ne sera pas immatriculée, elle sera dépourvue de personnalité morale
La Société est ostensible, la qualité des associés pouvant être révélée aux tiers.
Article 2 – Objet
La société a pour objet la détention en commun de 683 parts de la Sarl « eco-SAPIENS », société
coopérative ouvrière de production (SCOP) à capital variable dont le siège est situé à Espace Liberté
33bd de la Liberté à Marseille 1er.
En aucun cas, la présente SEP ne pourra avoir d’objet commercial et les associés participent en
connaissance de cause au capital d’une société coopérative dont la finalité a pour principe
l’impartageabilité des réserves, une rémunération du capital social régie par l’article 34 de la loi
portant statut des SCOP et la variabilité du capital social entraînant le retrait des associés plutôt que la
cession des parts. Ces principes coopératifs conduisent à l’absence de plus-values possible lors du
remboursement des parts que la présente société aura souscrites.
Article 3 – Domicile
La société n’a pas de dénomination ni de siège social.
Pour des raisons de commodités entre eux, les soussignés conviennent de désigner la société sous le
titre de TRAMPOLINE .
Dans les rapports entre eux, les associés fixent le domicile de la société au domicile du gérant.
Article 4 – Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la signature des statuts, sauf disposition anticipée
notamment en cas de dissolution de la Scop ECO-SAPIENS.
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Statuts de la Société en Participation TRAMPOLINE
Article 5 – Apports et répartition des parts
La société est dépourvue de capital.
Pour des raisons de commodité entre eux, les associés conviennent cependant que la masse des apports
qu’ils ont faits à la société est divisé en 683 parts d’une valeur nominative de 50€, soit un total de
34 150 €
Les soussignés ci-après désignés ont tous fait des apports en numéraire qui ont donné lieu à
l’attribution de parts sociales de 50 € de nominal chacune, réparties entre les associés au prorata de
leurs apports. Les sommes représentatives des apports ainsi que les parts sociales attribuées et
réparties sont les suivantes :
Identité de l'associé
et domicile
Nom, Prénom
Adresse
Apports en €
nb
parts
Capital
Souscrit
100
2
200 €
4
200 €
2 500 €
50
2 500 €
100
Etc..
Etc
Etc
Etc
Etc
Nom entreprise - Gérant
SIRET : 494 879 885 00015
Adresse
Nom association - Gérant
SIRET : 494 879 885 00015
Adresse
Cigales La Mouette (Club d’investisseurs) – Nom responsable
Déclaré à l’Hôtel des impôts d’Aix en Provence en juillet 2002
Adresse
Ces apports sont transférés au gérant pour leur investissement en parts sociales de la Scop ecoSAPIENS.
Article 6 – Variabilité des apports
Les apports peuvent augmenter ou diminuer par tout versement ou retrait d’associé après agrément de
la gérance.
Article 7 – Admission et retrait d’un associé – Valeur de remboursement de la part
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Statuts de la Société en Participation TRAMPOLINE
L’admission d’un associé s’effectue après agrément de la gérance et décision des associés.
Tout associé pourra se retirer à tout moment. Toutefois, la prise d’effet de son retrait est reportée à la
date de clôture de l’exercice de son retrait.
En cas de perte de la qualité d’associé, le gérant du présent groupement procédera au remboursement
de l’ancien associé dans les meilleurs délais, à partir du moment où la société eco-SAPIENS aura ellemême procédé au remboursement de la part au gérant de TRAMPOLINE , qui aura fait une demande
de remboursement dans les conditions prévues dans les statuts de la scop eco-SAPIENS pour les
associés non salariés.
Sont ici rappelées les conditions de remboursement des parts sociales dans la Scop eco-SAPIENS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------ARTICLE 19 : REMBOURSEMENT DES PARTS DES ANCIENS ASSOCIES
19.1. - Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus à l'article 16 est arrêté à la date de clôture
de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive, ou bien au cours duquel la
demande de remboursement partiel est intervenu.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes
éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
19.2. - Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait, dans un délai de 5 années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux
exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la société, la valeur du capital à rembourser serait diminuée
proportionnellement à ces pertes.
Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la société serait en droit
d'exiger le reversement du trop perçu.
19.3. - Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans
ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles
permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
19.4. - Délai de remboursement
Les anciens associés ou les associés ayant demandé un remboursement partiel ne peuvent exiger, avant un délai
de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.
Le montant dû aux anciens associés ou à ceux ayant demandé un remboursement partiel porte intérêt à un taux
fixé par l'assemblée des associés et qui ne peut être inférieur au plus élevé des deux taux suivants :
-
taux du livre A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent,
-
taux du dividende attribué aux parts sociales lors de l'exercice précédent.
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Statuts de la Société en Participation TRAMPOLINE
L'assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés tout particulièrement pour le
remboursement des associés n’ayant jamais été employés par la coopérative.
19.5. - Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.
ARTICLE 42 : IMPARTAGEABILITE DES RESERVES
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais ni être incorporées au capital et
donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour
libérer les parts souscrites, ni être distribuées directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la
société aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu à l'article 19, il est convenu que les
pertes s'imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital.
L'imputation sur le capital se fera en fonction du rapport qui existe entre, d'une part le total du capital au 1er jour
de l'exercice et d'autre part, le montant cumulé capital et réserves.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les dispositions des présentes sont applicables aux héritiers et ayants droit de l’associé.
Article 8 – Revendication du conjoint
Si le conjoint commun en biens d’un associé revendique la qualité d’associé postérieurement à
l’apport ou à l’acquisition à l’aide de biens communs, dans le délai maximum de 2 ans, sa demande
sera agréée dans les conditions de droit commun du code civil.
Article 9 – Gérance
La société est gérée par un gérant, personne physique, choisis parmi les associés.
Le gérant est nommé aux termes des statuts ou par décision prise à la majorité des associés
représentant plus de la moitié des parts, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une
irrégularité dans la nomination du gérant ou dans la cessation de ses fonctions, dès lors que ces
décisions on été régulièrement entérinées.
Le gérant sera seul connu des tiers à l’égard desquels il contractera en répondant personnellement de
ses engagements.
Dans les relations entre les soussignés, le gérant disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir
conformément à l’objet social et à l’intérêt social.
Cette fonction ne sera pas rémunérée.
Le gérant statutaire ou non est révocable par une décision prise à la majorité des deux tiers des
associés représentant plus de la moitié des parts.
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Statuts de la Société en Participation TRAMPOLINE
La révocation du gérant n’entraîne pas dissolution de la société.
La perte de qualité d’associé entraîne automatiquement perte de la qualité de gérant.
Monsieur Pierre Levy est nommé en qualité de gérant de la société pour une durée de cinq ans.
Article 10 – Comptabilité, reddition des comptes
Le gérant, responsable de la comptabilité, devra tenir une comptabilité autonome, distincte de la sienne
propre, pour toutes les opérations relevant de la participation.
L’exercice social se terminera le 31 décembre de chaque année.
Dans les six mois de la clôture de l’exercice, le gérant présentera les comptes annuels à l’approbation
des associés, sur la base du compte de résultat et du bilan fiscal. Il établira un rapport de gestion écrit.
L’approbation des comptes entraînera de plein droit répartition des résultats entre les associés au
prorata de leurs apports selon les modalités de l’article 13 ci-après.
Article 11 – Droits et obligations du co-associé
A toute époque, l’associé non gérant pourra prendre connaissance, au domicile de la société, ou par
tout système de transmission approprié, de toutes pièces ou documents sociaux.
La société ne peut augmenter les engagements des associés sans leur consentement (art. 1844-1 al 2 c.
civ.).
Article 12 – Décisions collectives
Les décisions, autres que celles concernant la nomination et la révocation du gérant et la dissolution de
la société, sont prises à la majorité simple des membres présents ou valablement représentés. Chaque
associé a droit de vote avec une voix.
Ces décisions collectives sont prises indifféremment, en assemblée, par voie de consultation écrite et
sont constatées par un acte.
Les assemblées sont convoquées par lettre simple quinze jours au moins à l’avance. Pour les
documents à communiquer aux associés, les parties conviennent de se référer aux dispositions prévues
par la loi pour les sociétés en nom collectif.
En cas de consultation écrite, le défaut de réponse, dans les quinze jours qui suivent la réception de la
lettre de consultation, vaudra approbation des résolutions proposées.
Article 13 – Bénéfices et pertes
Les produits nets de l’exploitation du fonds, déduction faite des frais généraux et autres charges de la
société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets de la société.
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Ces bénéfices seront répartis entre les associés, au prorata du nombre de parts détenues.
Les pertes, s’il y en a, sont supportées par les associés dans la même proportion que ci-dessus.
Chaque associé est, à l’égard des autres, responsable de sa quote-part dans les pertes.
Article 14 – Dissolution
La société est dissoute dans les conditions prévues à l’article 1844-7 du Code Civil.
La décision de dissolution est prise par décision des associés, réunissant au moins la moitié des
membres, présents ou représentés, votée à l’unanimité.
A l’arrivée du terme fixé pour la durée de la société, ou en cas de décision de dissolution anticipée, le
gérant rembourse l’associé de son apport.
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle,
l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard d'un associé même si celui-ci
est le Gérant de la Société.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé. Elle continue entre les associés survivants et
les conjoints et héritiers des associés décédés, qui devront toutefois être agréés par les associés
survivants.
La dissolution d'une communauté de biens entre époux n'entraîne pas la dissolution de la Société, qui
continue avec le conjoint bénéficiaire des parts.
Article 15 – Liquidation
La liquidation sera faite par le gérant ou à défaut un liquidateur désigné par la majorité des membres.
Pendant la durée de la liquidation, le gérant conservera les droits et sera tenu des obligations visées à
l’article 11 ci-dessus.
A la clôture de la liquidation, chaque participant reprendra son entière liberté.
Le liquidateur établira et soumettra aux participants les comptes de la liquidation.
Fait à Marseille,
Le 05 novembre 2007
En 10 originaux
Signatures.
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Le gérant XXX XXX
Le Gérant XXXX
XXX pour le
compte de :
Benjamin LEROY pour
le compte de :
Baptiste RABOURDIN
pour le compte de :
Françoise de BUTLER
pour le compte de :
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