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Transcription

Département de l'EURE
ENQUETE PUBLIQUE
ouverte du 20 octobre au 19 novembre 2015
sur la
Demande d’autorisation de
la société Comptoir Nouveau de la Parfumerie (CNP)
en vue d’augmenter la capacité de l’installation
de fabrication et de conditionnement de parfums
-o0o-
RAPPORT
du commissaire enquêteur
(Les conclusions motivées et l’avis sont joints dans un document séparé)
Références :
- Décision n°E15000080/76 en date du 8 septembre 2015 de M. le Vice-Président du Tribunal
administratif de ROUEN portant désignation des commissaires enquêteurs ;
- Arrêté préfectoral n°D1/B1/15/718 en date du 22 septembre 2015 prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique.
Commissaire enquêteur : Denis LAMBILLIOTTE
LIMINAIRE
Dans le cadre des articles L123-1, R123-1 et suivants du Code de l'environnement, une
enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 20 octobre au 19 novembre 2015, soit
durant 31 jours consécutifs, sur le projet d’augmentation de la capacité de l’installation de
fabrication et de conditionnement de parfums, déposé par la société Comptoir Nouveau de
la Parfumerie (CNP) HERMES implantée au Vaudreuil (27.
Le présent rapport est une transcription fidèle, complète et objective du déroulement de
l'enquête publique, avec le ressenti personnel du commissaire enquêteur.
Son objectif est double. D'une part, il doit amener à l'autorité compétente les éléments
d'appréciation lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause. D'autre
part, il doit apporter au public l'information la plus complète sur le déroulement de l’enquête,
et sur la suite donnée à ses observations.
Les conclusions du commissaire enquêteur font l'objet d'un document séparé, indissociable
du présent rapport.
2
Enquête E15000080/76 – Demande d’autorisation CNP - Rapport d'enquête
SOMMAIRE DU RAPPORT
-o0oPREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE
1.1. Présentation de la société CNP
1.1.1.
1.1.2.
1.1.3.
Situation géographique
Description du site
Processus de fabrication des parfums
Page n° 5
Page n° 5
Page n° 6
1.2. La demande d’autorisation d’exploiter de la société CNP
1.2.1.
Cadre juridique
Page n° 8
1.2.2.
Présentation du projet de la société CNP
1.2.2.1 Optimisation des installations
1.2.2.2 Enjeux du projet
Page n° 9
Page n° 09
Page n° 10
1.2.3.
L’étude d’impact
1.2.3.1. Impact sur la ressource en eau
1.2.3.2. Impact sur la consommation en électricité
1.2.3.3. Impact sur le trafic des poids-lourds
1.2.3.4. Impact sur la santé humaine
1.2.3.5. Qualité et conclusions de l'étude d'impact
Page n° 11
Page n° 12
Page n° 13
Page n° 14
Page n° 15
Page n° 15
1.2.4.
L’étude de dangers
1.2.4.1. Principaux risques recensés
1.2.4.2. Effets des scenarii présentant le plus de risques
1.2.4.3. Mesures de prévention et de protection
1.2.4.4. Qualité et conclusions de l'étude de dangers
Page n° 15
Page n° 16
Page n° 16
Page n° 17
Page n° 18
1.2.5.
L’avis de l’autorité environnementale (AAE)
Page n° 18
1.2.5.1. Bilan des ICPE prévus par le projet
Page n° 19
1.2.5.2. Enjeux environnementaux
Page n° 19
1.2.5.3. Qualité de l'étude d'impact
Page n° 19
1.2.5.4. Justification du projet au regard de l'environnement Page n° 20
1.2.5.5. Effets du projet sur l'environnement
Page n° 20
1.2.5.6. Effets du projet sur la santé
Page n° 20
1.2.5.7. Mesures proposées
Page n° 20
1.2.5.8. Qualité de l’étude de dangers
Page n° 21
1.2.6.
L’avis des communes concernées par le projet
1.3. Synthèse de la première partie
Page n° 21
Page n° 22
3
DEUXIEME PARTIE : L'ENQUETE PUBLIQUE
2.1. Composition du dossier d’enquête publique
2.1.1.
Dossier administratif
2.1.2.
Dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE)
2.1.3.
Registre d’enquête publique
Page n° 24
Page n° 24
Page n° 24
Page n° 25
2.2. Organisation de l'enquête publique
2.2.1.
Désignation des commissaires enquêteurs
2.2.2.
Réunion avec l’autorité organisatrice
2.2.3.
Réunion avec la responsable du projet et visite des lieux
2.2.4.
Arrêté portant organisation de l’enquête
Page n° 25
Page n° 25
Page n° 25
Page n° 25
Page n° 26
2.3. Déroulement de l'enquête
2.3.1. Permanences
2.3.2. Climat dans lequel s'est déroulé l'enquête
2.3.3. Information du public
2.3.4. Clôture de l’enquête
Page n° 26
Page n° 26
Page n° 26
Page n° 27
Page n° 27
2.4. Elaboration du rapport d’enquête et des conclusions
Page n° 27
2.5. Synthèse de la deuxième partie
Page n° 28
TROISIEME PARTIE : PARTICIPATION DU PUBLIC
Page n° 28
ANNEXE
Glossaire des principaux sigles utilisés dans le rapport
PIECES JOINTES
1 Arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique.
2 Avis de l'autorité environnementale en date du 14 septembre 2015.
3 Procès-verbal de synthèse du 20 novembre 2015.
4 Réponse du 4 décembre 2015 de la société CNP au procès-verbal de synthèse.
DOCUMENT JOINT
Conclusions et avis du commissaire enquêteur
1.
PRESENTATION GENERALE
1.1. Présentation de la société CNP
La société Comptoir Nouveau de la Parfumerie (CNP) appartient au Groupe Hermès qui est,
4
depuis 1837, une société d’artisanat œuvrant dans la conception, la fabrication et la vente de
produits de haute qualité.
Le CNP est spécialisé dans la fabrication de parfums et de petite maroquinerie. Le site CNP
est l'unique site de production de la branche Hermès Parfums.
Le site emploie actuellement 324 personnes et une cinquantaine d’intérimaires.
L’établissement fonctionne 52 semaines par an, 5 jours par semaine. Les employés affectés à
la production se répartissent entre le personnel non posté (horaires de journée) et le personnel
posté en 2x8.
LE CNP est répertorié comme étant une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE1).
1.1.1. Situation géographique
Le CNP est localisé depuis l’année 1975 sur la commune du Vaudreuil, dans le département
de l’Eure (27), 4 rue du Pont Vert. Le site est implanté en zone urbanisée à 300 m au nord-est
du centre-ville de la commune du Vaudreuil.
L’usine possède un accès situé Route de Seine, pour l’entrée des véhicules légers et poids
lourds. La sortie des véhicules s’effectue rue du Pont Vert.
A noter la proximité de deux autres ICPE : la société Schneider Electric sur une parcelle
adjacente au sud du site CNP, et la société APTAR France SAS à environ 1 kilomètre à
l'Ouest du site.
Les plus proches habitations sont localisées à une quinzaine de mètres à l’Ouest du site. Il
s’agit de maisons individuelles.
Il n'y a pas d'ERP (établissement recevant du public) dans le voisinage immédiat du site (200
mètres).
1.1.2. Description du site
Le site occupe au total un terrain de 54.500 m² dont 15.000 m² bâtis. Le terrain exploité,
propriété du CNP, est repéré sur la parcelle 000 B 1162 du plan cadastral. Le Plan
d’Occupation des Sols (POS) de la commune du Vaudreuil classe cette parcelle en zone
« NAz », zone réservée à des activités industrielles, commerciales ou artisanales.
Le site est constitué d’un bâtiment et d’une annexe triangulaire située à l’est du bâtiment
principal.
Les opérations de fabrication et de conditionnement des parfums sont réalisées à l’intérieur du
bâtiment principal. L’annexe triangulaire est occupée par les ateliers de maroquinerie.
L’extérieur des bâtiments comprend :
➢ la maison du gardien,
➢ des aires de parking,
➢ le local abritant les soutes à alcool (Éthanol) protégé par un mur coupe-feu,
1 Voir § 1.2.2.2. du présent rapport.
5
➢
➢
une aire de stockage des palettes,
le bassin de réserve d’eau incendie ainsi que le local enterré des moto-pompes.
Les bureaux sont situés dans le bâtiment principal en rez-de-chaussée et au 1er étage. Les
installations techniques telles que la chaufferie et les compresseurs, sont situées au 2ème
étage du bâtiment.
1.1.3. Processus de fabrication des parfums
Nota : le présent paragraphe qui décrit le processus de fabrication des parfums s'impose
dans le présent rapport, car il permet de souligner la dangerosité des produits utilisés et de
sensibiliser le lecteur aux risques induits par leur manipulation dans la chaîne de fabrication.
Sa lecture préalable permet de mieux aborder les parties relatives à l'étude d'impact et à
l'étude de dangers.
Le processus de fabrication des parfums se déroule en 5 étapes :
 Réception et stockage des matières premières et éléments séparés ;
 Préparation des bases parfumantes ;
 Fabrication des parfums ;
 Conditionnement des parfums ;
 Stockage des produits finis et expédition.
1.1.3.1.
Réception et stockage des matières premières et éléments séparés
Les matières premières comprennent :
 l’éthanol2, dépoté puis stocké dans la soute à alcool située à l’extérieur des
bâtiments ;
 les huiles essentielles, bases parfumantes, poudres et cœurs de parfums stockés
dans les locaux de fabrication à 16-18°C, afin de limiter les risques ATEX3 ;
 certaines bases parfumantes qui sont conservées dans une chambre froide à 8°C,
d’une surface de 33 m², pour des raisons de qualité.
L e s éléments séparés sont les flacons, pompes, bouchons, emballages… Ceux-ci sont
réceptionnés via les deux quais de déchargement puis stockés sur rack dans l’aile sud du
bâtiment. L’entrepôt est divisé en deux zones nommées magasins ES1 et ES2, séparées par
un mur et une porte coupe-feu, et équipées d’une protection sprinkler4.
2 L'éthanol (ou alcool éthylique) est un produit incolore, volatile, inflammable et miscible dans l'eau. En
l'occurence, il est utilisé pour la fabrication des parfums.
3 ATmosphère EXplosive : obligation pour le chef d’établissement de maîtriser le risque d’explosion
(directives Européennes).
4 Système constitué de têtes d'extinction automatiques à eau.
6
1.1.3.2.
Préparation des bases parfumantes
L’assemblage des bases parfumantes est réalisé dans des cuves mobiles, positionnées sur une
balance, dans lesquelles les différents ingrédients sont mélangés et malaxés. Une base
parfumante est composée d’une association d’huiles essentielles.
1.1.3.3.
Fabrication des parfums
Après assemblage des bases parfumantes, celles-ci sont transférées dans des cuves dont les
capacités varient entre 500 et 6.000 litres. Ces cuves peuvent être fixes ou mobiles. La base
parfumante y est diluée dans une solution d’éthanol. L’éthanol est acheminé depuis la soute
située à l’extérieur du bâtiment, par une canalisation enterrée.
L’opération de maturation dure 2 à 5 semaines. Elle a pour but de développer les arômes. Les
solutions sont ensuite glacées et filtrées afin de retirer les matières cireuses en suspension.
Après l’étape de maturation, les solutions sont transférées dans le local de macération par des
tuyauteries ou cuves mobiles. De l’eau et de l’éthanol sont ajoutés aux mélanges. Les
solutions sont agitées pendant une heure puis macèrent durant 3 semaines environ.
Les solutions de parfum sont ensuite transférées vers les lignes de conditionnement via
d e s canalisations fixes pour les références produites en quantité importante, ou via des
flexibles reliés à des cuves mobiles pour les plus petits volumes.
1.1.3.4.
Conditionnement des parfums
L’atelier de conditionnement est situé au centre du bâtiment principal et représente une
surface de 1.600 m². L’atelier est composé de :
 8 lignes à carrousel pour les séries standards ;
 1 ligne pour les petites séries ;
 1 ligne manuelle destinée à la reprise des emballages en vue de confectionner des
coffrets.
Les lignes peuvent être alimentées de deux manières différentes :
 6 canalisations permettent l’alimentation des lignes de conditionnement à partir des
cuves de macération. Lors du transfert, les jus transitent par une cuve tampon de 40
litres avant d’alimenter les lignes ;
 Des cuves mobiles de capacité comprise entre 200 et 400 litres sont remplies puis
transférées dans l’atelier de conditionnement et connectées aux lignes.
Chaque ligne à carrousel réalise le processus suivant :
 étiquetage du flacon puis positionnement sur les lignes (dans un godet) ;
 pose de la pompe ;
 remplissage du flacon ;
 pose du bouchon ;
 marquage du flacon (laser ou encre) ;
 mise en étui ;
 mise sous cellophane ;
 empaquetage.
7
Selon les lignes, certaines étapes peuvent être manuelles ou automatiques, comme le dépliage
de l’étui ou l’enlèvement du godet avant mise en étui.
1.1.3.5.
Stockage des produits finis et expédition
Le magasin de stockage (dit « magasin PF ») des produits finis (parfums conditionnés) est
situé au nord du bâtiment principal et occupe une surface de 2.640 m².
Le stockage des produits finis s’effectue à plat. Une partie du magasin est réservée à la
préparation des commandes. Celles-ci sont ensuite directement expédiées vers les magasins
vendant les produits Hermès en France et dans le monde. Les deux quais de chargement sont
situés à l’Ouest du magasin.
1.2. La demande d’autorisation d’exploiter déposée par la société CNP
1.2.1. Cadre juridique
Le Code de l’environnement - partie législative - principalement :
 Articles L.123-1 à L.123-19 : dispositions générales applicables aux enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
 Article L.511-1 à L.512-6-1 : dispositions générales applicables aux installations
classées soumises à autorisation.
Le Code de l’environnement - partie réglementaire - principalement :
 Article R.123-1 à R.123-27 : enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement ;
 Articles R.512-1 à R.512-46 : installations classées soumises à autorisation.
L’arrêté de M. le Préfet de l'Eure en date du 6 septembre 1993 autorise la société CNP à
exploiter sur le site du Vaudreuil, et dresse notamment la liste des ICPE de l'époque.
Le décret 2014-285 du 3 mars 2014 qui est entré en application le 01 juin 2015 modifie la
nomenclature des ICPE. A ce titre, les ICPE recensées sur le site de la société CNP qui
étaient soumises au régime de l’autorisation, sont désormais soumises au régime de
l’enregistrement.
L’article R.512-46-30 du Code de l’environnement prévoit que « Pour les installations
relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de
l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du
III de l'article L.512-7, les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant
l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant
cette entrée en vigueur sont instruits selon les règles de procédure prévues par les
dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. ».
L a demande d’autorisation visant à augmenter la capacité de production de la société
CNP, a été déposée le 22 juillet 2015, et rentre dans le cadre de l’article R.512-46-30 cité cidessus. En conséquence, elle est instruite selon la procédure du régime d’autorisation qui
prévoit une enquête publique (articles R.512-11 à R.512-27 du Code de l’environnement).
8
L’arrêté de M. le Préfet de l'Eure n° D1/B1/15/718 du 22 septembre 2015 prescrit
l’ouverture de l’enquête publique et en organise les modalités pratiques.
La décision de M. le Vice-Président du Tribunal administratif de Rouen n°
E15000080/76 du 08 septembre 2015 désigne les commissaires enquêteurs, titulaire et
suppléant.
1.2.2. Présentation du projet de la société CNP
La société CNP envisage d'augmenter sa capacité de production de parfums, avec une
prévision de croissance annuelle de 10%, de 2014 jusqu’en 2018. En volume, il est prévu de
passer de l'ordre de 900 m3 de parfums produits en 2014, à plus de 1.500 m3 en 2018.
Cette augmentation des capacités de production doit être rendue possible par :
 une optimisation des installations : voir & 1.2.2.1. ci-après ;
 une augmentation d’environ 20% de la capacité de mise en cuves dans les locaux
de fabrication. Le CNP envisage de porter celle ci de 218.800 litres actuellement à
265.800 litres (265,8 tonnes) à l’horizon de l’année 2016 ;
 une augmentation des flux logistiques : livraisons des matières premières (éthanol,
bases parfumantes, éléments séparés) et des expéditions de produits finis.
A l'horizon 2016, la totalité d'éthanol présent dans les installations (fabrication +
conditionnement + stockages) serait de l'ordre de 426,9 tonnes.
1.2.2.1.
Optimisation des installations (rez de chaussée du bâtiment principal)
 L e s locaux de la zone de fabrication des parfums doivent subir quelques
réaménagements ;
 l’atelier de conditionnement va voir ses lignes de conditionnement légèrement
modifiées, de manière à ce qu’elles soient parallèles les unes aux autres. A noter que
leur nombre reste inchangé ;
9
 un local de charges va être construit, afin de regrouper les chargeurs de batterie des
chariots élévateurs qui sont disséminées dans les magasins de stockage. Il s’agit d’une
extension de 300 m2 située en façade Ouest ;
 les capacités de stockage des magasins ES1/ES2 vont être augmentées d'environ 5%,
avec de l'ordre de 5.000 palettes pour 4.700 aujourd'hui. Du fait de l'augmentation de
production, la quantité de produits stockés5 dans les magasins ES1/ES2 va
augmenter de 70 % (320 tonnes actuellement, et 540 tonnes estimés à terme).
La capacité de stockage d’éthanol, dans les deux soutes extérieures de 17 m3 chacune soit
34 m3 en tout, ne sera pas augmentée. Des livraisons plus fréquentes auront lieu.
Je note, après la visite des lieux réalisée le 25 septembre 2105, et après avoir demandé
confirmation à la personne responsable du projet, que certains aménagements sont déjà
réalisés à ce jour :
Les locaux de la zone de fabrication des parfums ont été réaménagés ;
le local de charges, dont le permis de construire a été obtenu le 19 mai 2014, a été
construit et est opérationnel depuis l'été 2015.
De plus, la modification des lignes de conditionnement a débuté.
Toutefois, ces aménagements n'ont pas d'incidence sur la quantité actuelle de produits
inflammables mis en œuvre sur le site. La capacité des cuves de fabrication de parfums reste
inchangée, tant que la société CNP n'aura pas reçu sa nouvelle autorisation d'exploiter.
1.2.2.2.
Enjeux du projet présenté par le CNP
Dans le cadre de son activité industrielle, le CNP met en œuvre des installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE)6 dont l'exploitation a été autorisée par un arrêté
préfectoral en date du 6 septembre 1993. Cette autorisation couvre notamment l’installation
de mélange à froid de liquides inflammables de 1ère catégorie (éthanol).
Le CNP souhaite augmenter sa production de parfums, et donc, comme présenté au
paragraphe précédent, augmenter la capacité de liquides inflammables utilisés dans ses
installations. Aussi, l’autorisation d’exploiter déjà accordée par arrêté préfectoral du 6
septembre 1993 n'est plus adaptée au niveau des risques engendrés par cette augmentation de
capacité.
5 Stockage des étuis, coffrets, notices, pompes et poussoirs en plastique, emballages, palettes en bois.
6 L’article L.511-1 du Code de l’environnement définit les installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) comme étant : « (…) les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière
générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la
santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
10
En conséquence, le CNP a déposé auprès de la Préfecture de l'Eure, le 22 juillet 2015, une
demande (Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE)), afin d'obtenir un
nouvel arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, prenant en compte cette augmentation
de capacité.
Le décret 2014-285 du 3 mars 2014 qui est entré en application le 01 juin 2015 modifie la
nomenclature des ICPE.
A ce titre, la rubrique n°4331 regroupe désormais tous les liquides inflammables de catégorie
2 et catégorie 3 présents dans les installations (locaux de fabrication + conditionnement +
stockages), pour un total prévisionnel (après augmentation de la production) de 426,9 tonnes
d'éthanol. Cette rubrique prévoit pour cette quantité inférieure à 1000 tonnes le régime de
l'enregistrement (et non plus de l'autorisation).
Le CNP est également très concerné par la rubrique ICPE n° 1510, relative aux entrepôts
couverts pour le stockage de matières combustibles, avec un volume prévisionnel de 59.420
m3 soumis au régime de l'enregistrement (et non plus de la déclaration).
La DDAE est instruite par les services de l'Etat, et notamment par la Direction Régionale de
l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour son aspect technique et
réglementaire. Il est soumis à diverses consultations, notamment des collectivités, et à la
présente enquête publique.
1.2.3. L’étude d’impact
L’étude d'impact a pour objet de décrire :
 l'état actuel du site ;
 les effets sur l'environnement et sur la santé humaine qui sont engendrés par
l’activité industrielle ;
 Les mesures prises et/ou envisagées pour réduire les nuisances.
L’étude comprend également un chapitre sur la remise en état du site en fin d'activité.
Le périmètre de l'étude d'impact porte sur l’ensemble des milieux intégrateurs
environnementaux :
 les ressources en eau et énergétiques,
 les écosystèmes terrestres et aquatiques,
 les sols et les eaux souterraines,
 la qualité de l’air,
 les populations alentour,
 les sites et paysages,
 le patrimoine architectural et culturel,
 l’activité économique.
Par ailleurs, elle étudie notamment l’impact sur la production de déchets, les nuisances
potentielles (odeurs, bruits …) et le trafic routier.
11
Au terme des éléments présentés dans le dossier, les impacts significatifs sur
l'environnement engendrés par le projet d’augmentation de production de la société CNP
sont :
 une augmentation de 7 0 % de la consommation d’eau potable à l’horizon 2018,
soit environ 7.000 m3 (cf & 1.2.3.1. ci-après) ;
 u n e consommation d’électricité qui va presque doubler à l’horizon 2018 par
rapport à l'année 2014, pour atteindre de l'ordre de 2.900 MW-h7 (cf & 1.2.3.2. ciaprès).
Les autres impacts sont jugés, par domaine :
Domaines
rejets liquides dans le milieu naturel
pollution des sols et les eaux
souterraines
rejets atmosphériques
production des déchets
bruit et vibrations
paysage
émissions lumineuses
faune et flore
agriculture
climat
patrimoine culturel
Trafic des poids-lourds (cf & 1.2.3.3)
santé humaine (cf. & 1.2.3.4)
odeurs
1.2.3.1.
Niveau des impacts
Faible
Très faible
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Impact limité
Impacts négligeables
Impact sur la ressource en eau
Le site est alimenté par le réseau d’eau potable de la commune du Vaudreuil. D'après les
informations fournies par l'Agence Régionale de Santé (ARS), la zone de captage
d'alimentation en eau potable se trouve à environ à 1,3 kilomètres au Sud-Ouest. Le site CNP
est localisé hors des périmètres de protection de la zone de captage.
L’eau est principalement utilisée pour la fabrication des parfums (en proportion de 10%
du volume des parfums fabriqués), également pour les besoins sanitaires, le nettoyage des
installations et des sols, et l’appoint 8 de l’alimentation du système automatique d’extinction
incendie (type « sprinkler »).
La consommation d'eau sur le site est suivie grâce à des relevés hebdomadaires. En 2013, elle
était d’environ 3.760 m3.
7 MégaWatt-heure (1 MW-h = 1.000 KW-h)
8 Il s'agit des essais du système sprinkler, qui sont réalisés grâce à une réserve incendie d'abord alimentée par
les eaux pluviales. Le recours à l'eau potable du réseau viendrait en appoint, le cas échéant.
12
Considérant que le poste principal de consommation d’eau sur le site est la fabrication de
parfum, l’augmentation de la production va donc entraîner une augmentation de la
consommation en eau. La production atteindra son maximum en 2018 avec une
consommation estimée de l'ordre de 7.000 m3, soit + 70% par rapport à 2013.
Des mesures de réduction de l'impact sur la ressource en eau doivent être mises en place
dans les prochaines années :
 création d’une station « Nettoyage En Place » de lavage des cuves ;
 surveillance des consommations pour chaque activité (bâtiment) avec des compteurs
gérés par un logiciel dédié (KIMO).
Consommations d'eau et de parfums
réalisées et estimées - en m3
Sur le plan de la gestion des eaux, il est à noter que le site CNP se trouve dans une zone
équipée d'un réseau séparatif pour les eaux usées et les eaux pluviales. Le CNP a été
autorisé par arrêté 15A05 du 19 mars 2015, pris conjointement par la commune du Vaudreuil
et par la communauté d'agglomération Seine-Eure, à rejeter ses eaux usées dans le réseau
d'assainissement public raccordé à la station d'épuration de Léry. L'arrêté considère au titre
des eaux usées : les eaux provenant du restaurant d'entreprise ainsi que les eaux de lavage des
sols et des cuves de fabrication.
1.2.3.2.
Impact sur la consommation en électricité
En proportion de l’augmentation de la production de parfums, la consommation en
électricité va presque doubler par rapport à 2014. Elle devrait atteindre de l'ordre de 2.900
MégaWatts/heure à l’horizon 2018.
13
Cependant, au titre des mesures de maîtrise des énergies, il est à noter que le CNP s’inscrit
dans une démarche proactive d’évaluation des postes émetteurs et de réduction de ses
consommations. Par exemple, un investissement important a été réalisé en 2012 et 2013 pour
isoler les façades des bâtiments. Ceci a eu un impact important en baissant de manière
significative la consommation en gaz naturel du site.
1.2.3.3.
Impact sur le trafic des poids-lourds
Le CNP génère du trafic principalement pour la livraison des matières premières (éthanol et
éléments séparés), l’expédition de produits finis et la circulation des employés.
L’augmentation de la production nécessitera d’avantage de matières premières (notamment
une livraison d'éthanol supplémentaire par semaine) ainsi qu'une plus grande fréquence
d'expédition des parfums produits.
A ce titre, le CNP estime une augmentation d’environ 10% du trafic de poids-lourds sur
le site, soit à terme de l'ordre de 110 camions par semaine.
A noter que l’augmentation de la production n’aura d’impact ni sur la circulation des
employés (véhicules légers), ni sur l’évacuation des déchets.
Prévision du trafic à l’horizon de l’année 2018
Transport
Nombre de véhicules
Livraisons et expéditions
Environ 110 camions par semaine
Livraison d'éthanol
2 à 3 par semaine
Evacuation des déchets
Environ 20 enlèvements par mois
Véhicules du personnel
et des visiteurs
Environ 470 véhicules légers par
jour
14
L’impact du trafic sur l'environnement peut être considéré comme limité, au regard de sa
faible importance (de l'ordre d'une vingtaine de camions par jour) et du niveau d'augmentation
prévu (10%), avec une circulation se déroulant exclusivement durant la journée et en semaine
(pas de circulation le samedi et le dimanche).
1.2.3.4.
Impact sur la santé humaine
Le site se trouve en zone semi-urbaine. Les zones d’habitation les plus proches se situent à
une quinzaine de mètres à l’Ouest du site. Le cours d’eau le plus proche se trouve à 300 mètres
au Sud-Est. Un site industriel est adjacent au sud du site CNP (société Schneider Electric).
Le site ne rejette pas d’effluent industriel dans le milieu naturel. Les eaux pluviales
susceptibles d’être polluées sont traitées avant rejet dans le réseau municipal. L’intégralité des
rejets liquides (eaux usées et eaux pluviales) débouche dans les réseaux communaux
(assainissement et pluvial) à l’Ouest du site.
Les émissions atmosphériques (chaudières) sont conformes à la réglementation en vigueur.
L'étude présentée conclut ainsi : « sur la base des informations et des connaissances
disponibles au moment de la réalisation de cette étude, les risques sanitaires évalués pour le
site sont négligeables. »
1.2.3.5.
Qualité et conclusions de l'étude d'impact
Je considère que la partie du dossier relative à l'étude d'impact, ainsi que la synthèse qui en est
faite dans le résumé non technique, sont claires.
La synthèse de l'état initial me paraît exhaustive et bien documentée.
L'analyse des effets des installations sur l'environnement est argumentée en fonction des
données et des plans et programmes disponibles au moment de l'étude (Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Plan d'occupation des Sols, Plans de qualité de l'air
et d'utilisation rationnelle de l'énergie,...).
L'étude décrit bien les évolutions à terme, ainsi que les mesures prises pour limiter ou
compenser les impacts.
L’autorité environnementale donne l'avis suivant sur l'étude d'impact : « l'étude conclut, de
manière justifiée, à une absence d'impact notable sur les différentes composantes de
l'environnement ».
1.2.4. L’étude de dangers
L’étude de danger expose les risques présentés par l'exploitation du site, les moyens de
prévention, et la nature et l'organisation des moyens d’intervention en cas d'accident.
La majeure partie des dangers potentiels provient de la fabrication des parfums, qui implique
l’utilisation en grande quantité de produits inflammables, principalement de l’éthanol
(426,9 tonnes seraient mises en œuvre sur le site dès 2016, après augmentation des capacités
de production). Le risque incendie serait également renforcé par l'augmentation des matières
combustibles stockées (augmentation de 70% dans les entrepôts ES1/ES2, soit 540 tonnes à
15
terme).
Le site met également en œuvre des huiles essentielles qui sont très toxiques pour les
organismes aquatiques, et qui peuvent entraîner des effets néfastes à long terme pour
l’environnement.
Par ailleurs, le fonctionnement du site fait appel à différents fluides présentant également des
risques :
➢ le gaz naturel, pour le chauffage du bâtiment,
➢ le fioul domestique (cuve de 500 litres pour les motopompes alimentant le système de
lutte contre l'incendie),
➢ l’hydrogène (2 bouteilles de 3,5 kg pour le fonctionnement du laboratoire dans la zone
de fabrication).
1.2.4.1.
Principaux risques recensés
Les principaux risques associés à ces produits sont :
➢ le risque d’incendie du fait des produits inflammables (éthanol…) et des produits
combustibles (papiers, cartons, emballages…) ;
➢ le risque d’explosion sur une zone mettant en œuvre des liquides inflammables ;
➢ le risque d’atteinte à l’environnement : certains produits (permanganate de
potassium…) sont classés très toxiques pour les organismes aquatiques, ce qui peut
causer des changements de pH aux systèmes écologiques aqueux.
L'étude identifie 49 scenarii pouvant potentiellement exposer le personnel et le voisinage à
des effets létaux ou irréversibles. Parmi ceux ci, les 6 scenarii présentant le niveau de
risque résiduel le plus élevé sont les suivants :
➢ Scénario n° 3 : Déversement d’éthanol lors des opérations de dépotage, au niveau de
la soute, suivi d’une inflammation des gaz ;
➢ Scénario n° 4 : Déversement d’éthanol lors des opérations de dépotage, au niveau de
la soute, suivi d’une explosion du nuage de gaz ;
➢ Scénario n° 18 : Incendie dans le local A (zone de fabrication des parfums) ;
➢ Scénario n° 28 : fuite d'une canalisation de produit inflammable dans l'atelier de
conditionnement ;
➢ Scénario n° 35 : Incendie du magasin ES2 (stockage des flacons, pompes, bouchons,
cartons...) ;
➢ Scénario n° 37 : Incendie du magasin de produits finis (PF).
1.2.4.2.
Effets des scenarii présentant le plus de risques
Pour chacun des 6 scenarii recensés dans le paragraphe précédent, les seuils (limites
physiques) des effets irréversibles ont été calculés et représentés sur un plan.
Les seuils des effets irréversibles des scénarios 4, 18 et 28 sont contenus à l’intérieur du
16
périmètre du site du CNP. En revanche, les seuils des effets irréversibles des scenarii 3, 35
et 37 sortent du périmètre du site CNP :
➢ scénario n° 3 : le seuil des effets irréversibles serait dépassé sur les 5 m de la Rue du
Pont Vert longeant le site, à proximité de la soute de stockage d’éthanol.
➢ Scénario 35 : impacterait le bâtiment industriel voisin situé au sud (Schneider
Electrique). Cependant, le flux radiatif n’est pas suffisant pour envisager une
propagation de l’incendie hors du site ou des effets dominos vers le magasin ES1.
➢ Scénario 37 : impacterait la route adjacente au site en partie nord mais ne toucherait
pas les habitations avoisinantes.
1.2.4.3.
Mesures de prévention et de protection
Le CNP dispose d'un service EHS (Environnement, Hygiène et Sécurité) d'une petite dizaine
de personnes, qui veille notamment au respect des règles de sécurité en vigueur dans
l'établissement.
L’accès au site est réglementé et sécurisé. Le personnel et les visiteurs sont dotés d'un badge,
et les différentes zones sont accessibles sur habilitation par des portes dotées de lecteurs de
badges. L'intervention d'entreprises extérieures fait l'objet de plan de prévention,
conformément au Code du travail.
L a circulation sur le site s’effectue en sens unique selon le principe de la « marche en
avant ». Les voies de circulation des poids-lourds et véhicules légers sont séparées. La vitesse
est limitée à 20 kilomètres/heure.
Des moyens médicaux sont en place sur le site (une infirmière permanente, 2 animateurs de
sécurité/environnement, et des secouriste formés parmi le personnel). A noter que le site
dispose d'un Plan d'Opération Interne / Gestion de Situation d'Urgence.
Au titre du risque principal qu'est l'incendie, il est interdit de fumer sur le site. Les plans
d'évacuation sont affichés avec les consignes associées, et le personnel est formé et informé à
la lutte contre l'incendie. Le délai d'intervention des pompiers de la caserne la plus proche
(Louviers-Val de Reuil) est de 10 minutes. Les pompiers disposent d'une réserve d'eau
incendie de 1.833 m3 sur le site.
En plus des autres moyens disponibles (RIA et extincteurs), l'ensemble du site est équipé d'un
système de protection contre l'incendie de type « sprinkler9 », qui fait l'objet de l'entretien et
des essais réglementaires, et dont la capacité opérationnelle a été renforcée par l'installation
d'une pompe de secours.
Les entrepôts ES1/ES2 contenant les stocks d'éléments séparés (flacons, pompes, bouchons,
emballages) ainsi que les locaux de fabrication des parfums sont équipés de murs coupe feu.
Les locaux de fabrication de parfums et la soute à éthanol sont équipés d'une centrale de
détection de gaz pour les vapeurs d'alcool. La chaufferie possède également une centrale de
détection des gaz.
9 Extincteurs automatiques à eau.
17
Le regroupement des chargeurs de batterie des engins de manutention électrique dans un local
unique est un facteur d'atténuation des risques liés à la manipulation de ce type d'équipement.
Le nouveau local de charges est notamment pourvu de 3 détecteurs de gaz (hydrogène), d'une
ventilation spécifique ATEX10 et d'un revêtement anti acide sur le sol et les murs.
L'étude préconise des mesures compensatoires à mettre en place pour atténuer les risques du
scénario n° 37 (cf. 1.2.4.2. ci-dessus) qui est le plus critique :
➢ procéder au blocage de la circulation en cas d’incendie du magasin de produits finis
(PF) afin de dégager la zone d'effet de toute population ;
➢ afin d'éviter tout risque de propagation de l'incendie du magasin PF vers les autres
ateliers, le couloir d'accès vers le magasin des produits finis doit être maintenu exempt
de stockage temporaire.
1.2.4.4.
Qualité et conclusions de l'étude de dangers
L'étude présentée par le CNP considère que les moyens de lutte contre l'incendie en place
permettent de juguler un incendie dans les premières minutes de son ignition, et que
l'analyse ATEX réalisée en 2015 montre que les mesures existantes permettent de maîtriser ce
risque.
Elle conclut que « Les dangers présentés par le site sont maîtrisés par les mesures de
prévention et de protection mises en place, mesures proportionnées aux enjeux en termes de
gravité des effets potentiels, de probabilité d’occurrence, ainsi que sur le plan de la cinétique
d’un sinistre éventuel. ».
Je considère que l'étude de dangers présente bien la méthode d'analyse suivie pour
l'identification et la hiérarchisation des risques. Les résultats obtenus et les constats me
semblent réalistes. La lecture préalable de la partie A du dossier relative aux processus de
fabrication permet de mieux comprendre les développements parfois techniques de l'étude.
Les moyens de prévention en place ainsi que le mesures à prévoir afin de limiter ou
compenser les risques sont clairement identifiés.
Dans son avis, l'autorité environnementale considère que « Les potentiels de danger son
clairement identifiés. L'étude présente de manière détaillée les effets de ceux-ci en termes de
probabilité, gravité, intensité et cinétique. Les mesures pour supprimer, réduire et compenser
(si besoin) les incidences du projet sont aussi définies. Ces mesures sont cohérentes avec
l'analyse des enjeux et les effets potentiels du projet. ».
1.2.5. L’avis de l’autorité environnementale (AAE) (pièce jointe n° 2)
Dans le cadre de l'article L.122-1 du Code de l'environnement, l'autorité environnementale, en
l'occurence le Préfet de région Haute-Normandie, a donné son avis le 14 septembre 2015 sur
la qualité de l'étude d'impact et de l'étude de dangers, ainsi que sur la prise en compte de
l'environnement dans le projet. Cet avis a pour objet d'éclairer le public sur la manière dont la
société CNP a pris en compte les enjeux environnementaux.
18
Au terme de son avis, l'autorité environnementale considère que l'étude conclut, de
manière justifiée, à une absence d'impact notable sur les différentes composantes de
l'environnement.
1.2.5.1.
Bilan des ICPE prévus par le projet
L'AAE fait le bilan des installations classées pour l'environnement (ICPE) présentées dans le
dossier, par rubrique. Les deux principales ICPE sont concernées par le régime de
l'enregistrement :
Rubrique
Libellé
Caractéristiques
Volume déclarés
par le CNP
1510
Entrepôts couverts (stockage de
matières ou produits combustibles
en quantité supérieure à 500
tonnes
Matières combustibles (dont
produits finis)
59.420 m3
4331
Liquides inflammables de
catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330
1.2.5.2.
Éthanol (liquide inflammable
de catégorie 2)
426,9 tonnes
Enjeux environnementaux
Au titre des enjeux environnementaux, l'AAE relève que le projet :
➢ se situe en zone urbaine, avec l'habitat le plus proche situé à 10 mètres ;
➢ ne se trouve pas en zone à caractère naturelle, ou agricole ;
➢ n'est pas à proximité d'éléments remarquables sur le plan environnemental (sites
protégés ou classés ou remarquables, milieux spécifiques, espèces protégées, masses
d'eau, utilisation des ressources en eau, densité de population notamment sensibles) ;
➢ n'a pas d’incidence particulière sur les équilibres biologiques, les sites et paysages, le
bon état des masses d'eau et leur utilisation, la qualité de l'air et le changement
climatique, la santé et la qualité de vie des populations voisines.
1.2.5.3.
Qualité de l'étude d'impact
Concernant la qualité de l'étude d'impact, l'AAE considère que :
➢ le résumé non technique aborde tous les éléments du dossier, et qu'il est lisible et
clair ;
➢ l'état initial de l'environnement réalisé est approprié, et que le niveau de l'analyse
menée est proportionnelle aux enjeux de la zone d'étude ;
➢ les principaux plans et programmes concernés ont bien été pris en compte par le projet
(Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et Plan
d'Occupation des Sols (POS), et l'étude présentée met en évidence de manière
satisfaisante leur prise en compte et leur compatibilité.
19
1.2.5.4.
Justification du projet au regard de la maîtrise des impacts sur
l'environnement
L'AAE considère que les choix opérés par la société CNP ont bien intégré les objectifs de
protection de l'environnement, à savoir : meilleures technologies disponibles, réduction du
risque à la source, changement climatique, biodiversité, paysages, ressources (énergies, eau,
matériaux), santé publique...
1.2.5.5.
Effets du projet sur l'environnement
L'AAE considère que :
➢ l'étude menée prend en compte tous les aspects du projet (phases de chantier, période
d'exploitation, remise en état et usage futur du site)
➢ Le dossier présente une bonne analyse des impacts du projet sur les différentes
composantes de l’environnement. Les impacts sont bien identifiés, bien traités et
proportionnés aux enjeux identifiés.
➢ L'étude conclut de manière justifiée à l'absence d'impact sur les espèces protégées.
1.2.5.6.
Effets du projet sur la santé
En matière de santé, l'AAE considère que le dossier présente une bonne analyse des impacts
sanitaires du projet, à la fois directs et indirects.
De son côté, et conformément au Code de l'environnement, l'agence régionale de santé
(ARS) a fourni son avis le 04 septembre 2015, et conclut à un avis favorable sur le projet,
avec toutefois deux prescriptions techniques à faire figurer dans l'arrêté préfectoral
d'autorisation :
➢ que le bon fonctionnement des dispositifs de protection contre les retours d'eau du
réseau d'eau potable et du réseau incendie fasse l'objet d'une vérification au moins
annuelle ;
➢ que la prochaine campagne périodique de mesurage acoustique permette
d'appréhender la situation de l'établissement après l'achèvement de l'ensemble des
aménagements prévus.
1.2.5.7.
Mesures proposées pour supprimer, réduire et compenser les impacts du
projet sur l'environnement
L'AAE considère que, au vu des impacts réels ou potentiels présentés, l'étude présente de
manière détaillée les mesures pour supprimer, réduire et compenser (si besoin) le
incidences du projet. Et que ces mesures sont cohérentes avec l'analyse de l'environnement et
les effets potentiels du projet.
20
1.2.5.8.
qualité de l'étude de dangers
L'AAE considère que le résumé non technique de l'étude de danger aborde tous les éléments
du dossier, qu'il est lisible et clair. Son avis est que :
➢ les potentiels de danger sont clairement identifiés ;
➢ l'étude présente de manière détaillée les effets des potentiels de danger terme de
probabilité, gravité, intensité et cinétique ;
➢ les mesures pour supprimer, réduire et compenser (si besoin) les incidences du projet
sont définies, et cohérentes avec l'analyse des enjeux et avec les effets potentiels du
projet.
1.2.6. L'avis des communes concernées par le projet
Dans le cadre de l'article R.512-20 du Code de l'environnement11, j'ai sollicité les communes
du Vaudreuil ainsi que celles concernées par le rayon d'affichage de l'avis d'enquête. Au terme
de cette consultation, seule la commune de Saint-Etienne du Vauvray s'est exprimée dans les
délais.
Commune
Le Vaudreuil
Val-de-Reuil
Saint-Etienne-duVauvray
Porte-Joie
Léry
Avis
Néant
« Rien à
signaler »
Néant
Population en
2009
Modalité d'expression
de l'avis
3.618
13.461
711
Mail du 06 novembre
2015
119
2.060
En conséquence, je considère qu'il n'y a aucune opposition au projet de la part des communes
concernées.
11 Article R.512-20 du CE : « Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée
et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur
la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis
exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête ».
21
1.3. Synthèse de la première partie « PRESENTATION GENERALE»
La société Comptoir Nouveau de la Parfumerie (CNP), localisée sur la commune du
Vaudreuil, met en œuvre des produits inflammables pour son activité de production de
parfums, notamment de l'éthanol. C'est principalement à ce titre qu'elle est répertorié comme
une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le CNP envisage d'augmenter sa capacité de production de parfums, avec une prévision
de croissance annuelle de 10%, de 2014 jusqu’en 2018. En volume, elle prévoit de passer de
l'ordre de 900 m3 produits en 2014, à plus de 1.500 m3 en 2018.
Cette augmentation de production pourra être rendue possible par une augmentation de 20%
des capacités de liquides inflammables, avec 426,9 tonnes d'éthanol mis en œuvre dans les
installations à l'horizon de l'année 2016, ainsi que par une augmentation de 70% des produits
combustibles stockés dans ses magasins ES1/ES2 (320 tonnes actuellement et 540 tonnes à
terme).
L'actuelle autorisation d'exploiter délivrée au CNP en 1993 au titre du classement ICPE ne
couvre pas le niveau de risques induit par cette évolution de capacités. C'est pourquoi la
société a déposé un dossier d'autorisation d'exploiter (DDAE), objet de la présente enquête
publique, afin d'obtenir un nouvel arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, conforme à
ses projets.
L'étude d'impact identifie les impacts significatifs sur l'environnement :
 une augmentation de 70 % de la consommation d’eau potable à l’horizon 2018, soit
environ 7.000 m3 ;
 une consommation d’électricité qui devrait doubler à l’horizon 2018 (2.900 Mw-h à
terme) ;
L'impact sur les autres domaines est jugé faible, voire négligeable sur le plan de la santé
humaine, et limité en ce qui concerne l'augmentation du trafic des poids-lourds.
L'étude de dangers recense 3 risques principaux ; incendie, explosion et atteinte à
l'environnement. Elle détermine 49 scenarii, dont trois ont des effets irréversibles dont les
seuils sortent du périmètre du site :
➢ déversement d’éthanol lors des opérations de dépotage, au niveau de la soute, suivi
d’une inflammation des gaz ;
➢ incendie du magasin ES2 (stockage des flacons, pompes, bouchons, cartons...) ;
➢ incendie du magasin de produits finis.
L'étude considère que les moyens de lutte contre l'incendie en place permettent de juguler
un incendie dans les premières minutes de son ignition, et que l'analyse ATEX12 réalisée en
2015 montre que les mesures en place permettent de maîtriser ce risque.
L'avis de l'autorité environnementale est que :
➢ l'étude d'impacts conclut, de manière justifiée, à une absence d'impact notable sur les
différentes composantes de l'environnement ;
➢ l'étude de dangers présente de manière détaillée les effets des potentiels de danger en
22
terme de probabilité, gravité, intensité et cinétique, et les mesures pour supprimer,
réduire et compenser (si besoin) les incidences du projet sont définies, et cohérentes
avec l'analyse des enjeux et avec les effets potentiels du projet.
L'agence régionale de santé (ARS) donne un avis favorable sur le projet, avec toutefois
deux prescriptions techniques à faire figurer dans l'arrêté préfectoral d'autorisation :
➢ que le bon fonctionnement des dispositifs de protection contre les retours d'eau du
réseau d'eau potable et du réseau incendie fasse l'objet d'une vérification au moins
annuelle ;
➢ que la prochaine campagne périodique de mesurage acoustique permette
d'appréhender la situation de l'établissement après l'achèvement de l'ensemble des
aménagements prévus.
Les communes concernées (dans un rayon de 2 kilomètres autour du site CNP) n'ont formulé
aucune opposition au projet.
Pour ma part, je considère que :
➢
la partie du dossier relative à l'étude d'impact, ainsi que la synthèse qui en est faite
dans le résumé non technique, sont claires. La synthèse de l'état initial me paraît exhaustive et
bien documentée. L'analyse des effets des installations sur l'environnement est argumentée en
fonction des données et des plans et programmes disponibles au moment de l'étude (Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Plan d'occupation des Sols, Plans de qualité de l'air et d'utilisation rationnelle de l'énergie,...). L'étude décrit bien les évolutions à terme,
ainsi que les mesures prises pour limiter ou compenser les impacts ;
➢
l'étude de dangers présente bien la méthode d'analyse suivie pour l'identification et la
hiérarchisation des risques. Les résultats obtenus et les constats me semblent réalistes. La lecture préalable de la partie A du dossier relative aux processus de fabrication permet de mieux
comprendre les développements parfois techniques de l'étude. Les moyens de prévention en
place ainsi que le mesures à prévoir afin de limiter ou compenser les risques sont clairement
identifiés.
Elle préconise des mesures compensatoires à mettre en place pour atténuer les risques en cas
d'incendie du magasin de produits finis :
➢ procéder au blocage de la circulation afin de dégager la zone d'effet de toute
population ;
➢ afin d'éviter tout risque de propagation de l'incendie vers les autres ateliers, le couloir
d'accès vers le magasin des produits finis doit être maintenu exempt de stockage
temporaire.
Ces mesures me semblent de bon sens et à reprendre dans l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter.
23
2.
L’ENQUETE PUBLIQUE
2.1. Composition du dossier d’enquête publique
2.1.1. Dossier administratif

Arrêté de M. le Préfet de l'Eure n° D1/B1/15/718 en date du 22 septembre 2015,
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;

Décision de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Rouen n° E15000080/76
en date du 8 septembre 2015 désignant les commissaires enquêteurs ;

Avis de M. le Préfet de la Région HAUTE-NORMANDIE, Autorité Environnementale,
en date du 14 septembre 2015 ;

Quatre publications de l’avis d’enquête dans les annonces légales (deux insertions dans
le Courrier de l'Eure et deux insertions dans la Dépêche).
2.1.2. Dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE)
Conformément à l’article R.512-2 à R.512-9 du Code de l’environnement, le CNP HERMES
a constitué un dossier composé de deux classeurs (« Textes » et « Annexes ») qui comprend
bien les éléments réglementaires requis :

un dossier technique qui décrit les activités du site ainsi que sa situation administrative
au regard du classement des activités selon la nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) :
o
Sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la demande ;
o
L’emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
o
La nature et le volume des activités qu’il se propose d'exercer, ainsi que les rubriques
de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
o
Les procédés de fabrication qu’il met en oeuvre, les matières qu'il utilise, les produits
qu'il fabrique, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation ;
o
Ses capacités techniques et financières.

des plans et cartes permettant de localiser l'emplacement des installations, de
représenter les bâtiments avec leur affectation, les voies de circulation, les cours d'eau voisins
et l'affectation des constructions et des terrains avoisinants, et notamment :
o
une carte au 1/500° sur laquelle est indiquée l'emplacement de l'installation projetée ;
o
un plan au 1/2500° des abords de l'installation jusqu'à une distance de100 mètres. Sur
ce plan sont indiqués les bâtiments avec leur affectation et les voies publiques ainsi que deux
réserves incendie ;
o
un plan d'ensemble repérant les installations classées pour l’environnement ainsi que,
jusqu'à 35 mètres au moins de celles-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants
ainsi que le tracé des réseaux enterrés existants.
24

L'étude d'impact prévue à l'article L.122-1 dont le contenu est défini à l'article R.122-5
et complété par l'article R.512-8 du Code de l’environnement.

L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 du Code de
l’environnement.

Une notice Hygiène et Sécurité, portant sur la conformité du projet avec les
prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
2.1.3. Registre d’enquête publique
Conformément à l’article R123-13 du Code de l’environnement, le registre d’enquête
publique a été ouvert par la Préfecture de l'Eure, et côté et paraphé par mes soins.
Le dernier jour de l'enquête, conformément à l'article R128-18 du Code de l'environnement,
j'ai repris le registre et je l'ai clôturé. J'ai alors constaté qu'aucune observation n'avait été
inscrite.
J'ai remis le registre d'enquête à la Préfecture de l'Eure, avec mon rapport et mes conclusions.
2.2. Organisation de l’enquête publique
2.2.1. Désignation des commissaires enquêteurs
J’ai été désigné, ainsi que le suppléant M. Jean-Pierre ADAM, par décision de M. le VicePrésident du Tribunal Administratif de Rouen n° E15000080/76 en date du 08 septembre
2015.
2.2.2. Réunion avec l’autorité organisatrice
U n e réunion préparatoire à l’enquête publique s’est tenue le 18 septembre 2015, à la
Préfecture de l'Eure/Section utilisé publique, avec la personne chargée du dossier au sein de la
Préfecture, le commissaire suppléant, et moi même. Le dossier nous a été remis à cette
occasion.
2.2.3. Réunion avec la responsable du projet et visite des lieux
Une réunion s'est tenue le 25 septembre 2015 sur le site du CNP, avec la responsable du
projet, le commissaire suppléant et moi même. La responsable du projet a présenté les
activités du CNP, les modalités et étapes de fabrication des parfums, ainsi que les
installations.
Cette réunion a permis de poser les premières questions suite à la lecture du dossier, et a
notamment été l'occasion de procéder à une modification avant l'ouverture de l'enquête (page
n° 45 du dossier qui présentait l'ancienne nomenclature ICPE, laquelle a été modifiée par le
décret 2014-285 du 3 mars 2015 applicable au 1er juin 2015). La Préfecture de l'Eure a été
informée de cette modification.
25
L a visite des lieux s’est déroulée après la réunion. Celle ci a permis de visualiser les
différentes zones du site, et de mieux comprendre les étapes de fabrication des parfums.
2.2.4. Arrêté portant organisation de l’enquête
Le 22 septembre 2015, en concertation avec le commissaire enquêteur, la Préfecture de l'Eure
a pris l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête (cf. pièce jointe n° 1).
2.3. Déroulement de l'enquête
Le premier jour d’enquête, je me suis assuré que le dossier d'autorisation d'exploité (2
classeurs) en possession de la mairie du Vaudreuil, et transmis par la préfecture de l'Eure,
était complet. J'ai paraphé toutes les pages du classeur n°1 « Textes ». J'ai procédé à la mise à
jour de la page n° 45 (voir § 2.2.3. ci-dessus).
J'ai ajouté aux deux classeurs le dossier administratif constitué par mes soins, ainsi que le
registre d'enquête, pour constituer le dossier d'enquête.
Par la suite, j'ai ajouté dans le dossier administratif les quatre publications réglementaires
d’avis d’enquête parues dans les annonces légales.
Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête,
soit 31 jours consécutifs du mardi 20 octobre 2015 avril au jeudi 19 novembre 2015, aux
horaires d'ouverture de la mairie du Vaudreuil.
2.3.1. Permanences
Indépendamment de la mise à disposition du public du dossier et du registre d’enquête
évoquée au paragraphe précédent, j’ai tenu 5 permanences de 3 heures chacune à la Mairie du
Vaudreuil, aux dates et horaires suivants :
-
le mardi 20 octobre 2015, de 16H00 à 19H00 ;
-
le samedi 24 octobre 2015, de 9H00 à 12H00 ;
-
le jeudi 5 novembre 2015, de 9H00 à 12H00 ;
-
le lundi 16 novembre 2015, de 16H00 à 19H00 ;
-
le jeudi 19 novembre 2015, de 16H00 à 19H00.
2.3.2. Climat dans lequel s'est déroulé l'enquête
Cette enquête s’est déroulée sereinement et sans aucun incident particulier. La mairie du
Vaudreuil a mis à ma disposition les moyens matériels nécessaires.
26
2.3.3. Information du public
L’avis d’enquête a été publié, conformément à l’article R.123-11 du Code de
l'environnement, à quatre reprises dans les annonces légales de deux journaux locaux :
-
le 28 septembre 2015 dans Paris Normandie, soit 22 jours avant le début de l’enquête ;
-
le 02 octobre 2015 dans la Dépêche, soit 18 jours avant le début de l’enquête ;
-
le 23 octobre 2015 dans Paris Normandie, soit 3 jours après le début de l’enquête ;
-
le 23 octobre 2015 dans la Dépêche, soit 3 jours après le début de l’enquête.
L’affichage de l’avis d’enquête a été réalisé sur le panneau de la Mairie du Vaudreuil, ainsi
que dans les communes concernées situées dans un rayon de 2 kilomètres autour du site de la
société CNP (Val-de-Reuil, Saint Etienne du Vauvray, Porte-Joie, Léry).
L’information du public a également été assurée via le site Internet de la Préfecture 13, sur
lequel le public a pu consulter et télécharger en format pdf l’avis d’ouverture d’enquête, l’avis
de l’autorité gouvernementale, et le résumé non technique du projet.
2.3.4. Clôture de l’enquête
L'enquête a été close le jeudi 19 novembre 2015, sans problème particulier. J'ai laissé à la
mairie du Vaudreuil le dossier de demande d’autorisation d'exploiter, et j'ai repris le registre
d'enquête.
2.4. Elaboration du rapport d’enquête et des conclusions motivées
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l'environnement, j’ai remis le 23 novembre
2015 à Mme la responsable du projet un procès verbal de synthèse (cf. pièce jointe n° 3),
afin de lui faire part du déroulement de l'enquête, de lui indiquer que je n'avais recueilli
aucune observation, et pour lui poser quelques questions.
M. le Directeur industriel de la société CNP a répondu par courrier en date du 04 décembre
2015 (cf. pièce jointe n° 4).
Après avoir pris en compte l’ensemble de ces éléments, j’ai arrêté mon rapport ainsi que mes
conclusions motivées avec mon avis. J’ai adressé l'original de ces documents à M. le Préfet
de l'Eure, et une copie à Mme la Présidente du Tribunal administratif de Rouen et à M. le
Maire du Vaudreuil.
13
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/ENQUETES-PUBLIQUES
27
2.5. Synthèse de la deuxième partie « L’ENQUÊTE PUBLIQUE »
L’organisation et le déroulement de l’enquête publique ont été conformes aux
prescriptions des articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants du Code de
l’environnement, et je n'ai rencontré aucune difficulté particulière.
La composition du dossier d’enquête soumis au public a été conforme aux prescriptions
des articles R.512-2 à R.512-9 du Code de l'environnement.
En matière d’information du public, l'avis d'enquête a bien été affiché à la mairie du
Vaudreuil, avec en complément un affichage à la mairie des communes concernées par le
rayon de 2 kilomètres prévu par la nomenclature ICPE, autour du site de la société CNP (Valde-Reuil, Saint Etienne du Vauvray, Porte-Joie, Léry). Cet avis a bien été publié sur le site de
la préfecture de l'Eure, avec l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis de l'autorité
environnementale.
3.
PARTICIPATION DU PUBLIC
Je n'ai reçu aucune observation du public, ni par courrier, ni sur le registre d'enquête, ni dans
le cadre de mes permanences.
A noter que le public avait aussi la possibilité d'adresser ses observations la voie électronique,
à l'adresse mail de la mairie du Vaudreuil.
Les BAUX SAINTE-CROIX, le 9 décembre 2015
ORIGINAL SIGNE DENIS LAMBILLIOTTE
Destinataire : M. le Préfet de l'EURE
Copies à :
Mme la Présidente du tribunal administratif de ROUEN,
M. le Maire du VAUDREUIL.
28
ANNEXE
Glossaire des principaux sigles utilisés dans le rapport
Sigles
Signification
AAE
ATEX
CNP
DDAE
ICPE
KW-h
MW-h
PF
POS
Avis de l'Autorité Environnementale
Atmosphère EXplosive
Comptoir Nouveau de la Parfumerie (nom de la société)
Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
KiloWatt-heure
MégaWatt-heure
Produits Finis
Plan d'Occupation des Sols
29
PIECES JOINTES
1 Arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 prescrivant l'ouverture d'enquête publique.
2 Avis de l'autorité environnementale en date du 14 septembre 2015.
3 Procès-verbal de synthèse du 20 novembre 2015.
4 Réponse du 4 décembre 2015 de la société CNP au procès-verbal de synthèse.
30

rapport du CE - format : PDF - 0,32 Mb

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