Procédure de consultation de la CDIP dans le domaine de la

Procédure de consultation de la CDIP dans le domaine de la pédagogie spécialisée
Information sur la procédure (prise de position commune de la CI Mise en œuvre de la
RPT)
Le projet de la CDIP pour une uniformisation de la terminologie dans le domaine de
pédagogie spécialisée ainsi que des standards de qualité des prestataires de services est en
consultation jusqu’au 15 septembre 2007.
Les organisations représentant les personnes handicapées, les institutions et services d’aide
spécialisées réunies sous l’égide de la CI Mise en œuvre de la RPT travaillent ensemble
dans le but d’établir une prise de position commune. insieme Suisse collabore activement à
cette prise de position. Nous voulons ici mettre en avant les concepts et définitions qui sont,
de notre point de vue, importants et indiquer les modifications que nous voulons apporter. La
prise de position de la CI Mise en œuvre de la RPT devrait être à disposition fin août (elle
sera alors mis en ligne sur notre site Internet).
Même si vraisemblablement insieme Suisse n’élaborera pas une prise de position séparée,
nous désirons vous faire connaître ci-dessous, les points qui nous semblent problématiques
(particulièrement du point de vue des enfants en situation de handicap mental).
STANDARDS DE QUALITE POUR LA RECONNAISSANCE DES PRESTATAIRES DE
SERVICES
Courte estimation d’insieme:
• Nous saluons le fait que la CDIP développe des standards de qualité pour les
prestataires de services.
• Nous constatons cependant que ces standards se limitent aux principes basiques. Nous
demandons d’étoffer ces principes (tout en veillant à la coordination de la CIIC).
• Nous regrettons l’absence d’un principe qui poserait également l’intégration comme
principe de base des prestataires de services.
• Nous saluons particulièrement, le fait que les prestataires de services doivent assurer
l’association des répondants légaux.
TERMINOLOGIE UNIFORME
Prise de position d’insieme sur les points considérés comme les plus importants:
Considérations générales :
Nous estimons qu’il est extrêmement important qu’une terminologie uniforme soit créée dans
le domaine de la pédagogie spécialisée. Il s’agira d’un instrument de travail obligatoire pour
parvenir par le biais d’un accord intercantonal à une uniformisation des standards en Suisse.
Nous saluons l’effort mené par la CDIP pour créer une telle terminologie en incluant la
participation du cercle des personnes concernées.
insieme Suisse, juillet 07, CS
Sur les concepts ou définitions en particulier:
(► Prêter une attention particulière: remarques concernant l’offre de base en pédagogie
spécialisée)
Concepts CDIP
mesures renforcées de
pédagogie spécialisée
Remarques et requêtes insieme
Cette notion doit visiblement remplacer le concept jusqu’ici utilisé
d’«offre à haut seuil».
Cette nouvelle notion ne nous convainc pas. La caractéristique
principale de cette mesure est, selon sa définition, de devoir
s’adapter aux besoins individuels (sur la base d’une procédure
d’évaluation des besoins individuels). Cet aspect devrait
apparaître dans la notion même.
Proposition:
1. Remplacer la notion de «mesures renforcées de pédagogie
spécialisée» par celle de «mesures de pédagogie spécialisée
attribuées individuellement».
Suggestion. Définir pour toutes les autres mesures de
pédagogie spécialisée un terme supplémentaire pour remplacer
celui d’«offre courante» (qui est utilisée dans la définition de la
classe spéciale*).
école spécialisée
insieme désire que les écoles spécialisées soient actives en tant
que centres de compétences pour les écoles régulières. Elles
doivent promouvoir l’intégration des élèves en situation de
handicap mental dans les écoles régulières et soutenir ces
dernières.
Cet aspect doit être fixé dans la définition de l’école spécialisée.
Proposition:
L’école spécialisée accueille exclusivement des enfants …qui,
…, bénéficient d’un droit à des mesures individuelles de
pédagogie spécialisée et qui sont scolarisés soit à l’école
spécialisée soit à l’école régulière moyennant un
accompagnement par l’école spécialisée.
classe spéciale
Remarque:
insieme se prononce pour la suppression des classes spéciales.
On ne peut en effet pas parler d’intégration si les enfants en
situation de handicap mental sont accueillis dans des classes
spéciales.
école ordinaire
A l’avenir, l’école régulière disposera toujours d’une offre en
pédagogie spécialisée. Une école régulière sans offre de
pédagogie spécialisée ne devrait plus être possible, chaque
école étant censée fournir des prestations de pédagogie
spécialisée «à bas seuil» ou collectives.
Proposition:
Le niveau de formation relevant de la scolarité obligatoire
dispose toujours d’une offre de pédagogie spécialisée (forme
institutionnelle d’organisation).
insieme Suisse, juillet 07, CS
Le terme «école ordinaire» étant peu usité, nous proposons de le
remplacer par celui d’école régulière.
offre de base en
pédagogie spécialisée
insieme a plusieurs remarques et revendications concernant
l’offre de base:
+
Ne pas exclure les enfants mentalement handicapés
Une part de l’offre de base, soit le conseil et le soutien, et dans
sa définition limitée aux enfants en situation de handicap auditif,
visuel et physique. insieme refuse cette limitation. Car ainsi les
enfants en situation de handicap mental sont a priori exclus
d’une part de l’offre de base en pédagogie spécialisée. De plus,
le «soutien» et le «conseil» sont décrits de manière très large. Il
est principalement question d’interventions «par des intervenants
pourvus d’une formation spécifique élevée». Il n’est pas
compréhensible que les enfants mentalement handicapés n’aient
pas besoin de telles interventions, ou qu’ils ne bénéficient que
d’un droit amoindri à des mesures de pédagogie spécialisée.
Aucune raison objective ne peut être avancée pour faire une
différenciation entre les types de handicaps.
conseil
+
soutien
+
structures de jour
Proposition concernant les définitions des notions de l’offre de
base, conseil et soutien:
Biffer: «pour les handicaps auditif, visuel et physique.»
Offrir une prise en charge aussi dans les écoles régulières
La prise en charge dans des «institutions de scolarisation
spécialisée avec structure de jour» fait partie de l’offre de base. Il
doit être clairement stipulé que ces structures de jour peuvent se
trouver aussi bien dans une école spécialisée que dans une
école régulière.
Proposition : … «dans une structure de jour au sein d’une
école spécialisée ou régulière»…
Ne pas trop limiter l’offre pédagogique et thérapeutique
Les thérapies faisant partie de l’offre de base sont finalement
énumérées (éducation précoce spécialisée, logopédie, thérapie
en psychomotricité).
Cette limitation est insatisfaisante et empêche un développement
judicieux.
Proposition concernant la définition de l’offre de base:
Compléter la liste des thérapies offertes par:
d’autres thérapies dont la formation professionnelle est reconnue
par la CDIP.
insieme Suisse, juillet 07, CS
enseignement intégratif
transport
Proposition pour une nouvelle formulation de la définition (sans
changement de contenu):
Intégration à temps plein ou à temps partiel de l’enfant ou du
jeune à besoins éducatifs particuliers* dans l’enseignement de
l’école régulière, et ce également pour les enfants et les jeunes
bénéficiant de mesure de pédagogie spécialisées attribuées
individuellement.
Sous transports, ne sont compris que les courses pour les
enfants ne pouvant pas se déplacer par leurs propres moyens.
Cette formulation lèse les enfants en situation de handicap
mental: ils peuvent se déplacer mais le cas échéant leur
handicap les empêche d’accomplir le chemin de façon autonome
(ils sont donc dépendant d’un transport).
Proposition pour la définition:
Le transport vers l’école, lieux de thérapie et la maison pour les
enfants et jeunes, qui, du fait de leur handicap, ne peuvent pas
accomplir ce chemin de façon autonome.
participation financière
des titulaires de
l'autorité parentale
Afin d’assurer l’égalité entre les élèves des écoles spécialisées
et ceux des écoles régulières, il y a lieu d’ajouter que la
contribution financière ne dépassera en aucun cas le montant à
payer par les élèves de l’école régulière.
Proposition:
Contribution financière des parents ou des représentants
légaux pour les repas et d’hébergement dans des institutions
avec structures de jour* ou avec structure de jour en internat.
Elle correspond au montant de la participation financière
décomptée au titre des élèves de l’école régulière.
évaluation globale
Le «contexte» n’est pas défini. Il faut absolument prendre en
compte les parents. Voilà pourquoi nous proposons de
mentionner ceux-ci explicitement.
Proposition:
.... laquelle prend en compte les parents, le contexte aussi bien
que...
procédure de décision
Le concours des répondants légaux doit être prévu de façon
explicite.
Proposition à la définition:
Le canton règle l’attribution des compétences et assure
l’association du répondant légal au processus de décision.
insieme Suisse, juillet 07, CS