nr.2 2013
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Vol. 266 - N°2- 2013 - Publication timestrielle REVUE FRANÇAISE DE , DROIT AERIEN ET SPATlAL SOIXANTE-SEPTIÈME ANNÉE Rédacteur en chef: Fabrice PRADON Avocal à la Cour d'appel de Paris PEDONE 2013 JE TJFJQUE SOMMAIRE MEMBRES : MME R. DE BARBEYRAC MM. P; DELEBECQUE R. ESPEROU C. FRANTZE L.GRARD B. PESTEL D. WIBAUX CHRONIQUE DE DROIT AERIEN L'évolution juridique de I'ASECNA : de la Convention de Dakar (1974) à la Convention de Libreville (2010) par Hamadi-Gatta WAGUE 115 Sous cnos CHRONIQUE DE DROIT SPATIAL LA DIRECTION DE LAURENCE RAVILLON Editorial 123 Les débris spatiaux par Perrine DELVILLE 125 TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Législation et réglementation françaises t la rédaction et les ouvrages destinés à la Revue nt annoncés dans la Revue el analysés à Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant I'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne 149 Arrêté du 29 avril 2013 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne ... 150 Réglementation communautaire EMENTS Règlement (UE) n06/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de I'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 911670lCEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE . PEDONE à adresser aris - Tél: 014354 153 JURISPRUDENCE à : 0597 Fax: 014634 07 60 Jurisprudence ème ommission Paritaire: 583.18 ication : Marc PEDONE .2158 administrative r= Conseil d'État (2 et sous-sections réunies). Décision du 29 avril 2013. Union des aéroports français cl Ministres chargés des transports, de I'intérieur et des douanes. Surveillance des aérodromes. Mise en ceuvre des mesures de sûreté. Organisation et répartition entre exploitants des aérodromes et transporteurs aériens 157 Conseil d'État (2ème sous-section). Décision du 29 avril 2013. Association de défense de J'aérodrome de Toussus-Ie-Noble, Comité régional aéronautique d' lIe-de-France et au tres cl Ministre des transports. Conditions d'utilisation d'un aérodrome. Arrêté ministériel portant restrictions d'exploitation. Motifs: Nuisances sonores. Demande d'annulation de l'arrêté. Rejet 160 Cour administrative d'appel de Toulouse. Arrêt du 21 mai 2013. Chambre de commerce et d'industrie de Millau Sud Aveyron cl Allianz Marine et Aviation. Accident aérien. Sortie de piste à I'atterrissage. Défaut d'entretien normal de I ;-~"('~-~':t:,'~f:C--.. :~p~"C; i L , . '...''''TL''='_'._L_--_,' __ ~ <~l o.LhJ • ."V "--, I 114 REVUE FRANÇAISE DE Daorr REVUE FRANÇAISE DE AERIEN ET SPATIAL I'ouvrage public (oui). Responsabilité de l'Etat (non). Responsabilité gestionnaire et faute du pilote. Partage des conséquences dommageables ème du 163 r= Conseil d'État (2 et sous-sections réunies). Décision du 10 juin 2013. Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres cl Ministre de I'écologie, du développement durable et de I'énergie. Actes réglementaires modifiant la circulation aérienne en région parisienne. Requêtes en annulation pour excès de pouvoir. Controle normal du juge sur I'appréciation faite par le Ministre. Respect des procédures consultatives. Obligation de suivre les recommandations ou avis des commissions d'enquête ou de I' Autorité de controle des nuisances aéroportuaires (non) 167 L'EVOLUTION JU Jurisprudenee judiciaire DE LA CONVENl Cour de cassation (chambre commerciale). Arrêt du 22 mai 2013. Air France, Royal Air Maroc, Tap Portugal et autres cl Voyages Wasteels. Vente de billets d'avion. Agence de voyages. Liquidation judiciaire. Action des compagnies aériennes en restitution des sommes versées à I'agence. Saisine du juge (irrecevable). Obligation de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur 183 LA CONVENTIO Cour d'appel de Rennes. Arrêt du 14 Juin 2013. Société XL Airways France cl M. M., Société Agence De Bouard et Société Vacances Heliades. Forfait touristique. Transport aérien de passagers. Retard important. Action en responsabilité des passagers contre I'agence de voyages et le tour opérateur. Appel en garantie à l'encontre du transporteur aérien. Convention de Montréal. Règles de compétence impératives. Exception d'incompétence. Disjonction 186 Cour de cassation (chambre sociale). Arrêt du 19 juin 2013. M. X ... cl société Corsair. Officier pilote de ligne. Inaptitude médical au poste de personnel navigant. Proposition d'un poste de reelassement au sol. Refus du salarié. Licenciement. Action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Obligation pour I'employeur de démontrer I'impossibilité d'un reelassement (Ier moyen) et d'indiquer le montant de I'indemnité dans Ie contrat de travail (2ème moyen) 191 COMMUNIQUES Communique de presse OACI: Le taux d'accidents civile et commerciale chute de 33 % harmonisé dans I'aviation 195 Communique de presse OACI : L'OACI et la TIACA renforcent leur coopération Communique de presse OACI: d'augmenter jusqu'à 20 15 L'OACI prévoit que le trafic 195 continuera Hamadi Doch Jusqu'à la veille de la décolonisation, conceme le controle de la circulation Cette prérogative découlait de la Con dispose que « pour I 'application de la p entendu comme comprenant les région sur lesquelles ledit État exerce sa so mandat » I . À ce titre, la France était aérienne dans toutes ses colonies. Mais de I'autonomie des États rnembres', I appropriée lui permettant de se décharge Ainsi, elle avait crée en 1959 I'Agenc Afrique et à Madagascar dans une con 11. LACOMBE et M. SAPORTA, les lois de I'air, Édi, Pour le professeur Michel GU1NCHARD « On peu si/ua/ion politique mouvante et si l'ASECNA qu 'une promesse de coopération internationale aux besoins techniques les plus urgents ». 2 197 3 En 1959, le Ministre français Robert Baron pro de la France les nouveaux États afin de gére I'espace aérien. Cette première proposition a gestion complète de I'Agence aux États africi