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MECANISME DE GESTION COORDONNEE
SUR L’INTERCONNEXION
FRANCE-ESPAGNE
13 janvier 2005
SOMMAIRE
1.- Description générale de la méthode et phases d’exécution............................2
2.- Mécanisme des enchères explicites de capacité ............................................4
3.- Mécanisme de couplage des marchés journaliers ..........................................5
4.- Montants alloués par les enchères explicites et le couplage des marchés .....6
5.- Fermeté des allocations de capacité...............................................................6
6.- Processus d’allocation infrajournalier..............................................................7
7.- Marchés secondaires......................................................................................8
8.- Autres questions .............................................................................................8
8.1.-
Revenus des enchères et coûts de redispatching.................................8
8.2.-
Suppression des surcoûts sur les transactions internationales.............9
8.3.- Transparence........................................................................................9
8.4.-
Intégration des contrats de longue durée EDF-REE .............................9
8.5.- Imposition de limitations au commerce ...............................................10
8.6.- Non discrimination entre différents types de transactions ...................10
L’interconnexion France - Espagne se caractérise actuellement par une superposition de
deux méthodes différentes et non coordonnées de gestion des congestions journalières et
infrajournalières. Ce manque de coordination empêche le commerce d’électricité entre les
deux pays de se développer de manière efficace et nécessite un certain nombre
d’améliorations afin de se conformer au règlement CE n° 1228/2003 du 26 juin 2003.
Pour cela, les opérateurs du marché, OMEL (Operador del Mercado Ibérico de Energía Polo Español SA) et POWERNEXT SA, et les opérateurs du système, REE (Red Eléctrica
de España S.A.) et RTE (Réseau de Transport d’Électricité), ont été appelés à travailler
ensemble pour formuler des propositions devant aboutir à une méthode mieux
coordonnée, exécutée de manière conjointe des deux côtés de l’interconnexion France Espagne.
Sur la base des conclusions préliminaires formulées par les opérateurs, le 29 novembre
2004, la CRE et la CNE ont publié un document de consultation soulignant certains
aspects que les opérateurs n’avaient toujours pas défini dans leurs propositions.
Après analyse des réponses reçues de différents producteurs, traders et associations, les
deux régulateurs ont abouti à une position commune sur les principales caractéristiques
d’une méthode de gestion des congestions robuste et totalement coordonnée.
1. Description générale de la méthode et phases d’exécution
La méthode envisagée consistera globalement en :
− des enchères explicites avant le J-1 pour allouer des droits de capacité
physiques,
− complétées par un mécanisme de couplage des marchés journaliers permettant
une optimisation de l’utilisation de la capacité disponible de manière sécurisée.
La cohérence entre ces deux mécanismes d’allocation « basés sur le marché » devrait
être garantie par un simple principe « use it or get paid for it ». En conséquence, les
acteurs du marché qui ont obtenu des droits de capacité au cours d’enchères explicites
précédentes choisiront librement entre les deux options suivantes :
-
utiliser leurs droits physiques en programmant des contrats bilatéraux avant le
mécanisme de couplage des marchés, ou
-
ne pas les utiliser, les transférant automatiquement dans le processus de
couplage des marchés et recevant la différence de prix de marché journalier
correspondant.
Cependant, en se mettant d’accord sur cet objectif commun, les deux régulateurs
anticipent certaines difficultés pratiques concernant sa mise en application à court terme et
recommandent une approche progressive avec les étapes suivantes :
Étape 1 : Mise en application d’un mécanisme d’enchères explicites comprenant des
enchères à différentes échéances (annuelle à journalière) avec l’application d’un pur
« use it or lose it ».
Cette première étape peut être mise en application à très court terme (milieu 2005) et
constitue une amélioration significative de la situation actuelle en accord total avec le
règlement 1228/2003.
Étape 2 : Introduction d’un mécanisme de couplage des marchés journaliers avec une
limite (environ 15 %) sur le pourcentage de capacité réservée pour ce mécanisme.
La mise en œuvre transitoire d’une limite sur le pourcentage de capacité réservée pour le
mécanisme de couplage des marchés journaliers semble justifiée pour garantir que ce
processus n’affecte pas, de manière négative, la détermination des prix sur aucun des
deux marchés alors que les algorithmes et les processus sont testés en conditions
normales de fonctionnement et que les acteurs du marché adaptent leurs propres
stratégies pour jouer le jeu du couplage des marchés. Cette position est également
partagée par une large majorité des acteurs du marché qui ont exprimé leurs inquiétudes
concernant la difficulté éventuelle pour les marchés organisés de gérer avec succès, sur le
court terme, une capacité trop grande dans le cadre de ce nouveau mécanisme.
Pour contrôler efficacement le volume géré dans le cadre du couplage des marchés, il est
nécessaire de conserver la règle du « use it or lose it » pour les droits physiques alloués à
travers les mécanismes d’enchères explicites. Cette approche transitoire vise également à
limiter d’éventuels comportements abusifs de la part de certains acteurs du marché
pendant la période où tous les agents du marché devront s’adapter à la nouvelle méthode
de gestion des congestions.
Cette deuxième étape devrait être mise en oeuvre dès que techniquement possible(si
possible début 2006), en fonction de la capacité des marchés organisés à développer et
tester les algorithmes et les logiciels pour sécuriser les transactions dans le cadre du
couplage des marchés.
Étape 3 : Après un retour d’expérience approprié sur le fonctionnement de ce nouveau
mécanisme, l’ensemble des caractéristiques du mécanisme proposé sera mis en place : la
règle « use it or lose it » sera transformée en un « use it or get paid for it » et la limite
imposée sur la capacité gérée par le mécanisme de couplage des marchés, supprimée, de
manière à permettre aux acteurs du marché de choisir librement la façon d’utiliser leurs
droits qui leur convient le mieux.
2. Mécanisme des enchères explicites de capacité
Méthode complète :
Le mécanisme d’enchères explicites de capacité devra être géré de manière coordonnée
par les opérateurs du système (REE et RTE).
Les échéances des enchères explicites et la proportion précise de la capacité disponible
offerte sur ces différentes échéances doivent être proposées par les opérateurs du
système en fonction des critères suivants :
L’échéance d’allocation maximale proposée doit être de un an.
Le nombre de périodes d’allocation doit être d’au moins deux (de préférence, sur une
base annuelle et mensuelle).
Transition :
Dans les deux premières étapes transitoires de la mise en place du mécanisme, il faudra
prévoir la mise en place d’une allocation de court terme supplémentaire (par exemple à un
horizon hebdomadaire ou moins).
3. Mécanisme de couplage des marchés journaliers
Méthode complète :
Le mécanisme de couplage des marchés doit être coordonné et géré de manière conjointe
par les opérateurs du marché concernés à la frontière franco-espagnole (OMEL et
POWERNEXT).
Afin de garantir une utilisation cohérente des procédures d’allocation de court et de long
terme, les agents du marché qui disposent des droits physiques de capacité alloués au
cours d’enchères explicites précédentes, devront informer, avant le couplage des marchés
journaliers, les opérateurs du système de leur intention d'utiliser leur capacité au moyen
d'un contrat bilatéral physique ou de la laisser pour être utilisée dans le processus de
couplage des marchés, en recevant alors en retour la différence de prix entre les marchés.
Pour minimiser la possibilité d’avoir de la capacité non utilisée et, dans le même temps,
pour garantir une application adéquate du principe « use it or lose it », la capacité non
réservée pour les contrats bilatéraux et la capacité qui reste non allouée devrnt être
offertes par les opérateurs du marché dans le processus de couplage des marchés.
Dans le processus de couplage des marchés, toute l’allocation de capacité doit être
réalisée de manière conjointe par les deux opérateurs du marché. Par conséquent, la
possibilité d‘avoir une allocation de capacité alternative qui implique la participation
« d’agents externes » sur un des deux marchés ne devrait pas être prise en considération.
Transition :
Le mécanisme de couplage des marchés sera introduit dans une deuxième étape dès que
techniquement possible, en fonction de la capacité des marches organisés à développer
et tester les algorithmes, les logiciels et les aménagements d’application pour sécuriser les
transactions dans le cadre du couplage des marchés. L’introduction de ces mécanismes
est considérée comme cruciale pour mettre en oeuvre de manière appropriée le principe
« use it or lose it » alors que dans la première étape, une méthode transitoire devrait être
proposée par les opérateurs du système pour appliquer ce principe.
Une limite (environ 15 %) sur le pourcentage de capacité réservée pour le mécanisme de
couplage des marchés sera appliquée jusqu’à ce que l’expérience acquise sur le
fonctionnement de ce nouveau mécanisme soit suffisante.
En outre, un pur « use it or lose it » pour les droits physiques alloués au moyen des
mécanismes des enchères explicites, sera appliqué dans la période transitoire ce qui
signifie que les droits non utilisés pour la programmation de contrats bilatéraux seront
perdus sans aucune compensation.
4. Montants alloués par les enchères explicites et le couplage des marchés
Méthode complète :
En ce qui concerne la capacité devant être allouée aux différentes échéances de temps,
une répartition indicative pourrait laisser 1/3 de la capacité à allouer à court terme, par le
mécanisme de couplage des marchés, le reste ayant été alloué au cours d’enchères
explicites précédentes.
Dans tous les cas, ces répartitions pourraient être modifiées à l’avenir de manière à les
adapter aux exigences du marché en fonction de l’expérience et de l’évolution du marché.
Transition :
Au cours de la première étape de mise en œuvre du mécanisme, la même répartition peut
être appliquée, mais en affectant 1/3 de la capacité réservée au court terme (par exemple
une semaine d’avance ou moins), pour le mécanisme d’enchères explicites.
Dans la deuxième étape, 1/3 de la capacité réservée au court terme peut être attribuée en
utilisant à la fois les enchères explicites et le mécanisme de couplage des marchés avec
la couverture déjà mentionnée.
5. Fermeté des allocations de capacité
Méthode complète :
Les droits obtenus par les acteurs du marché dans les mécanisme d’enchères explicites
leur permettront de programmer des contrats bilatéraux avant le processus de couplage
des marchés ou, de manière alternative, de recevoir un paiement correspondant à la
différence de prix entre les deux marchés.
Le choix entre les deux possibilités d'utilisation des droits sera fait librement par le
détenteur, à l'exception des cas où une réduction de capacité imprévue survient avant la
programmation effective d'une transaction (c'est-à-dire tôt le matin du J-1 avant le
processus de couplage des marchés). Dans ce cas, les contrats bilatéraux ne pourront
être programmés que dans la limite des capacities réellement disponibles. L’allocation de
la capacité réellement disponible pour les contrats bilatéraux devra être réalisée au
prorata.
Dans tous les cas, la capacité non utilisée pour programmer des contrats bilatéraux, que
la décision vienne du propriétaire ou en cas d’impossibilité due à une réduction de la
capacité disponible, donnera droit à un revenu égal à la différence de prix des deux
marchés.
Si une réduction de capacité survient après la programmation effective des transactions,
ces transactions, qu’elles soient programmées dans le cadre des enchères explicites ou
du couplage des marchés, ne devront pas être affectées. Le déséquilibre provoqué devra
être pris en charge par les opérateurs du système en utilisant les moyens de
redispatching, en utilisant les mécanismes d’ajustement existant dans chacun des
systèmes.
Transition :
Dans les deux premières étapes de la mise en oeuvre du mécanisme, les droits physiques
obtenus aux enchères explicites ne pourront être utilises pour la programmation de
contrats bilatéraux. Ils ne créeront en aucun cas un droit de compensation s'ils ne sont
pas utilisés par le détenteur.
Si une réduction de capacité survient, les mêmes règles que celles prescrites ci-dessus
seront appliquées, sauf pour le calcul des compensations. Les gestionnaires de réseaux
proposeront une méthode appropriée pour assurer une compensation adéquate des
réductions de capacité pendant cette période transitoire.
6. Processus d’allocation infrajournalier
Les autorités de régulation espagnoles et françaises sont pleinement convaincues de
l’importance du développement d’un processus d’allocation de capacité infrajournalier en
tant que complément des allocation de long terme et par couplage des marchés.
Néanmoins, la situation actuelle (pas de marché infrajournalier organisé existant dans le
système français et différencs dans les horaires de guichetsde part et d’autre de
l’interconnection) rend difficile la définition d’un mécanisme approprié qui permettrait de
résoudre tous les problèmes détectés par les agents du marché ou par les opérateurs et
les régulateurs eux-mêmes.
Dans ce contexte, les opérateurs du système et les opérateurs du marché devront faire
tout ce qu'ils peuvent pour gérer le mécanisme actuel de la manière la plus coordonnée
possible.
En outre, la possibilité d’établir des mécanismes infrajournaliers coordonnés et gérés
conjointement à l’avenir devra être sérieusement examinée. Les meilleurs mécanismes,
ainsi que les conditions raisonnables pour les mettre en oeuvre, les possibilités
d’interaction entre ces mécanismes infrajournaliers et ceux concernant les processus
d’équilibrage, etc. devront être évalués. Les autorités de régulation considèrent que les
opérateurs du système et du marché sont les candidats les plus à même d’effectuer cette
mission et sont donc appelés à poursuivre leur travail commun dans ce domaine.
7. Marchés secondaires
Les acteurts du marché qui disposent de capacités allouées au cours d’enchères
explicites précédentes, seront en mesure de négocier librement la réallocation bilatérale
de cette capacité. Malgré cette liberté de commerce, les acteurs devront informer les
opérateurs du système concernant tout changement de propriété de capacité, de la
manière et dans les conditions établies par lesdits opérateurs.
8. Autres questions
8.1 Revenus des enchères et coûts de redispatching
Les revenus obtenus par les opérateurs du système grace aux mécanismes d’enchères
explicites devront d’abord être utilisés pour compenser les droits alloués en excès en cas
d’une réduction
de la capacité disponible convenue par les deux gestionnaires de
réseaux. Les revenus nets restants seront divisés en parts égales entre les deux
systèmes.
Les surcoûts provoqués par des mesures de redispatching, dans le cas où une réduction
de capacité survient à court terme, c’est à dire une fois que les transactions sont
programmées, devront être supportés individuellement par chaque système. Néanmoins,
dans ces cas, le système exportant compensera le système important pour l’énergie qui
n’a finalement pas été exportée, sur la base des prix enregistrés sur les marchés
organisés. Les TSO devront proposer une méthode pour calculer ces compensations.
8.2 Suppression des surcoûts sur les transactions internationales
Actuellement, il existe différents surcoûts appliqués selon différents critères, quantités et
nature au commerce international des deux côtés de la frontière franco-espagnole. Afin
de garantir plus d’impartialité et de cohérence entre les transactions d’importation et
d’exportation, tous les coûts affectant ce commerce international seront supprimés, en
particulier ceux concernant :
les paiements des capacités, les pertes de réseau
d’interconnexion et les coûts de gestion des contraintes.
8.3 Transparence
Les besoins de transparence sont justifiés dans le processus de gestion des congestions
d'interconnexion dans deux domaines. D’un côté, les opérateurs du système doivent
publier des prévisions de capacité disponible à différentes échéances de temps de
manière à les rendre disponibles pour les acteurs du marché pour participer correctement
aux différents processus d’allocation de capacité. De la même manière, les quantités de
capacité allouées dans chaque processus d’allocation, ainsi que la capacité restante et les
prix résultant, soit des enchères explicites soit des marchés journaliers et infrajournaliers,
devront être publiés le plus tôt possible.
Pour des raisons de surveillance de marchés, toutes les informations disponibles sur les
différents processus d’allocation (c’est-à-dire les appels d’offre et les allocations,
l’identification des transactions bilatérales effectuées sur le second marché, les coûts et
les justifications pour le redispatching et les réductions de capacité effectuées par les
opérateurs du système, etc.) devront être mises à disposition des autorités de régulation.
8.4 Intégration des contrats de longue durée EDF-REE
La capacité offerte par les opérateurs du système dans le mécanisme d’enchères doit tenir
compte de l’utilisation de l’interconnexion programmée par les contrats de longue durée
qui ont la priorité sur l’utilisation de l’interconnexion. Ces contrats ne doivent pas être
soumis aux mécanismes décrits dans le présent document ni à aucun coût dû à l’utilisation
de l’interconnexion même si la capacité non utilisée par les contrats de longue durée
pourrait être réallouée dans le mécanisme de couplage des marchés grâce au principe
« use it or lose it ». Pour la première étape de la mise en oeuvre du mécanisme, en
attendant quele mécanisme de couplage des marchés soit installé, les gestionnaires de
réseaux devront proposer une méthode transitoire pour permettre à ces contrats d’être
programmés en accord avec les deux législations nationales.
8.5 Imposition de limitations au commerce
Il est considéré que la méthode décrite, par la coexistence de différentes échéances
d’allocation, la transparence planifiée appropriée et, plus particulièrement, l’utilisation
correcte du principe « use it or lose it » dans le processus de couplage des marchés, suffit
pour garantir une allocation de capacité compétitive qui n’affecte pas les niveaux de
concurrence sur le marché de manière négative.
Néanmoins, la possibilité d’imposer des limitations sur la capacité qui peut être attribuée à
un acteur unique sera considérée à l’avenir, si une modification de capacité
d’interconnexion effective est détectée et considérée comme susceptible de dégrader les
performance des marchés.
8.6 Non discrimination entre différents types de transactions
La méthode envisagée respecte globalement le principe de non discrimination entre les
différents types de transactions (bilatérales ou organisées ), permettant aux droits allouées
à long terme d’être utilisés à la fois pour programmer des contrats bilatéraux physiques et
pour couvrir financièrement des transactions organisées.
Cependant, cette neutralité n’est apparemment pas atteinte dans la période transitoire où
la capacité allouée dans les enchères explicites est réservée à la seule programmation
des transactions bilatérales. Cette situation peut être résolue de manière indépendante
par chaque législation nationale en permettant aux acteurs du marché de choisir si
l’énergie déjà programmée dans le cadre des transactions bilatérales physiques
transfrontalières, prendra part ou non aux marchés organisés respectifs (en tant que
ventes ou achats nationaux) sans affecter les flux transfrontaliers.