Exemple du bulletin Municipal du Mesnil

Mieux comprendre pour mieux agir
Dossier
Projet de prolongement
de l’autoroute A 12
Le Mesnil menacé...
Notre dossier a pour
objectif de vous aider à
mieux comprendre la
menace qui pèse sur notre
commune, réagir et agir…
Ce pourrait être le sujet d'une palpitante comédie dramatique, voire
comique. Ce n'est que la désolante
réalité qui se joue devant notre
porte. Depuis près de trente ans,
habitants du Mesnil Saint Denis,
nous sommes tous aux premières
▲ Cartographie des trois tracés du ministère.
loges de l'empoisonnant feuilleton
de l'A 12.
A chaque nouvel épisode, le projet de prolongement de l’autoroute A 12 fait la une des journaux locaux : de décisions
imminentes apprises de “sources sûres” en savantes désinformations, certains semblent avoir fait profession d’affoler les
Mesnilois qui ne savent plus qui croire.
Notre Maire Jean Créno - tout comme Guy Lefébure avant lui - se bat, entouré et aidé par de nombreuses personnalités
politiques des Yvelines, pour que l’Etat ne prenne pas de décision qui nuise à notre commune. Car il faut se rendre à
l’évidence, le risque est bien là.
Afin de permettre à chacun de se forger une opinion, nous avons souhaité vous fournir un résumé des éléments de ce
dossier récurrent, principalement en ce qui concerne ces derniers mois.
Evelyne Aubert
Adjoint au Maire chargé de la communication
La position du Maire et de la majorité du Conseil Municipal
Elle tient tout simplement en trois points :
◆ demander en priorité
◆ si l’Etat persiste dans une
l’aménagement de la
solution autoroutière, choix
RN 10,
d’un tracé en souterrain ou
tranchée couverte au plus
près de la RN 10,
Champmesnil (tracé 2 D inacceptable)
Le Mesnil Saint Denis décembre 2004 page 11
◆ opposition ferme et résolue
à toute autre solution.
Dossier
La chronologie des faits en 2004
1965
Principe du prolongement de l’A12 arrêté par le
gouvernement de l’époque.
Avril
1967
Le Plan Directeur d’Urbanisme Intercommunal indique l’inventaire des sites inscrits dont la Vallée de
Chevreuse comprenant le Vallon du Pommeret.
1976
Adoption du Schéma Directeur de la Région Ile de
France (SDRIF). Le principe du prolongement de l’A
12 y figure au sud du Mesnil Saint Denis
(Pommeret).
Aménagement de la RN 10
➜ Réunion dite de “concertation” au ministère de
l’Equipement et des Transports.
Mai
➜ Courrier de Jean Créno à Monsieur Gilles de
Robien pour affirmer la position de la commune
du Mesnil Saint Denis.
Juillet
1980/81Classement du site de la Vallée de Chevreuse.
Adoption du Plan d’occupation des sols (POS) du
Mesnil Saint Denis contraint de faire figurer le tracé
par le Pommeret.
➜ Arrivée du dossier du ministère le 3 juillet en
mairie.
1984
➜ Information par courrier à tous les conseillers
municipaux, par affichage pour la population,
copie aux associations mesniloises de défense de
l’environnement, mise à disposition du document
pour avis au public.
Adhésion du Mesnil Saint Denis au processus de
création du Parc Naturel Régional de la Haute
Vallée de Chevreuse.
1985
Création du Parc par l’État.
➜ Nombreux rendez-vous du Maire avec les personnalités politiques yvelinoises afin de déterminer
un avis commun à transmettre au ministre de
l’Equipement et des Transports.
Juillet et août
➜ Travail conjoint du Maire et des adjoints en
charge de ce dossier avec ceux de Lévis-Saint-Nom
afin d’élaborer les documents qui devront étayer
notre avis au ministère.
▲ Lors de la réunion publique le 16 septembre 2004 ▼
Septembre
➜ Jeudi 9 : réunion du Conseil Municipal
exclusivement consacré à l’A 12.
➜ Jeudi 16 : réunion publique en présence de
Valérie Pécresse (député, conseiller régional), Yves
Vandewalle (conseiller général, président du PNR)
et Dominique Braye (sénateur).
➜ Vendredi 24 : réunion du Conseil Municipal et
adoption d’une délibération portant avis sur le
dossier transmis par le ministère.
➜ Mardi 28 : visite en Vallée de Chevreuse de
Monsieur Serge Lepeltier, ministre de l’Ecologie et
du Développement Durable. Arrêt et visite à Rodon.
Octobre
➜ Visite de Monsieur Gilles de Robien sur les sites.
▲ Le ministre de l’Écologie et du Développement Durable Serge Lepeltier a visité la Vallée de
Chevreuse et Rodon en septembre dernier.
Le Mesnil Saint Denis décembre 2004 page 12
Historique
Etudes de tracés faites par l’Institut d’Aménagement
et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France (IAURIF)
et la Direction Départementale de
l’Équipement (DDE).
Contre-étude d’aménagement de la RN 10 réalisée
par Le Mesnil Saint Denis.
1991
Avis du Conseil d’Etat sur l’obligation de déclassement partiel du site du Pommeret en cas de
passage autoroutier en viaduc.
1994
Adoption du nouveau SDRIF avec le tracé médian
2 C (tunnel sous l’Etang des Noës et La Verrière).
1997
Publication par la DDE des Yvelines d’un dossier
d’étude comprenant 14 tracés répartis en
4 fuseaux.
1998
Deux nouveaux tracés par le Pommeret sont étudiés par la DDE sans publication auprès des élus.
Grande manifestation des habitants de la Vallée de Chevreuse à
Versailles pour demander l’aménagement de la RN 10.
1999
Adoption par l’Etat de la nouvelle charte du Parc Naturel
Régional et avis du Conseil d’Etat sur sa compatibilité avec le
tracé figurant au SDRIF (2 C).
1999
Lancement d’une étude de requalification de la RN 10 par la
DDE des Yvelines, sans suite à ce jour.
2001
Lors de la réunion d’approbation du Schéma de cohérence
territoriale (SCOT) de la Haute Vallée de Chevreuse, les services
de l’Etat demandent l’inscription du tracé 2 D (Champmesnil sur
l’emprise S12) au lieu du 2 C inscrit au SDRIF. Refus total des
élus qui approuvent le document tel que prévu.
2002
Quelques jours avant le second tour des présidentielles, le
ministre des Transports (Monsieur Gayssot) du gouvernement
Jospin fait le choix du tracé 2 D (Champmesnil) et signe l’arrêté
correspondant.
2003
Jean Créno aidé de Valérie Pécresse et Yves Vandewalle obtient
de Gilles de Robien la suspension de l’arrêté sur le tracé 2D.
Avis du Conseil Municipal sur le dossier ministériel
Délibération adoptée le 24 septembre par 24 voix pour
5 contre : Messieurs Pimbert, Mazé et Madame Laplagne – Messieurs Jouanneau et Bricout.
Comme nous l’avons expliqué lors de la réunion publique du 16 septembre, nous ne devions pas être absents
du débat et devions répondre au dossier du ministère. C’est ce qui a été fait.
La délibération et le dossier attenant ont été distribués dans chacune des boîtes à lettres mesniloises
début octobre et restent à votre disposition en mairie si nécessaire.
En voici l’essentiel
“Le Conseil Municipal,
◆ Regrette que les infrastructures de transport de la
Ville Nouvelle n’aient pas été réalisées en temps utile,
◆ S’interroge :
✔ sur la cohérence de la politique des transports que
l’Etat mène dans la région : éloignement de l’agglomération des grands axes de transit routier
interrégionaux, place des transports en commun et
de l’automobile,
✔ sur la réelle nécessité de prolongement de l’A12.
◆ Réaffirme sa préférence pour la solution combinant
le contournement autoroutier de Trappes jusqu’à l’échangeur de La Villedieu, puis l’aménagement de la RN10
jusqu’aux Essarts-le-Roi, solution écartée par l’Etat sans
avoir jamais été sérieusement étudiée, alors qu’elle permettrait tout à la fois de répondre aux besoins d’écoulement
du trafic et de la desserte locale à un coût raisonnable et
de réaliser les travaux par tranches,
◆ Constate avec intérêt que le Président du Conseil
Régional d’Ile-de-France a pris position pour un aménagement de la RN10 dans une lettre adressée en mars
2004 au Président de l’Union des Amis du Parc, et qu’il
refuse “tout passage par le Vallon du Pommeret ou le
Mesnil Saint Denis”,
◆ S’oppose formellement au tracé 2D…
◆ S’oppose formellement au tracé 3C…
◆ Considère que le tracé 2A (variante) proposé par le
ministre, qui a la préférence du Président du Conseil
Général, de la quasi-totalité des parlementaires et de
beaucoup d’élus locaux, pourrait constituer la base d’une
solution de compromis avec les modifications figurant au
dossier joint, notamment passage au nord des voies ferrées
en tranchée couverte…”
Pourquoi cet avis
Il est en cohérence avec ce que nous avons toujours
soutenu.
Il est appuyé par de nombreuses personnalités politiques
des Yvelines.
Le tracé 2 D ne peut obtenir l’approbation d’aucun
Mesnilois car il couperait la commune en deux et induirait de nombreuses nuisances.
Le tracé 3 C est plus sournois. Certains peuvent penser
qu’il serait le moins nuisible pour le Mesnil Saint Denis.
C’est oublier qu’il passe à proximité de nombreuses habitations (Rodon, Le Mousseau, Les Ambésys, les Résidences
du Château, le Bois du Fay…) et comporte à l’entrée de
la commune un échangeur (diffuseur selon les termes de
la DDE – voir carte page 11) qui créerait obligatoirement
un accroissement du trafic sur les voies communales
entraînant la création de nouveaux axes (S12 …) et une
Le Mesnil Saint Denis décembre 2004 page 13
1965 > 2002
1986
1998
Dossier
Mieux comprendre pour mieux agir
▲ Vallon du Pommeret (tracé 3 C)
coupure définitive avec le territoire du Parc Naturel
Régional, au mépris des choix faits par les municipalités
successives.
Le Mesnil Saint Denis et Lévis-Saint-Nom se trouveraient
de facto dans l’orbite de la Ville Nouvelle et de son urbanisation.
Le tracé 2 A tel que décrit dans le dossier du ministère
est inacceptable pour les populations de La Verrière.
Le tracé que nous proposons doit être appelé différemment car la dénomination actuelle (2A variante)
entretient le quiproquo et permet à certains d’affirmer
que nous sommes des égoïstes qui préfèrent rejeter chez
le voisin ce qu’ils ne veulent pas chez eux.
Ce n’est en aucun cas le reflet de la réalité, nous essayons
simplement de trouver une solution de compromis qui
n’augmente pas les nuisances et traite le problème actuel
au mieux pour toutes les populations.
Cet avis, accompagné du dossier argumentaire qui
vous a été distribué début octobre, a été transmis
officiellement à la Préfecture des Yvelines, à Monsieur
Gilles de Robien et à Monsieur Serge Lepeltier.
Il est partagé et approuvé par Valérie Pécresse, Christine
Boutin, Gérard Larcher, Nicolas About, Alain Gournac, Yves
Vandewalle, le Comité Syndical du P.N.R., les maires et les
conseils municipaux de Lévis-Saint-Nom, Saint-Forget, SaintLambert des Bois, Bullion, les communes de Cernay-la-Ville,
Chevreuse, Choisel, Dampierre, Milon-la-Chapelle, SaintRémy-lès-Chevreuse, Senlisse, les maires des villes portes
du PNR : Rambouillet et Voisins-le-Bretonneux.
L’aménagement de la RN 10 prioritaire
Nous reproduisons ici, quelques courriers relatifs au projet de l’A 12.
Extrait du courrier adressé par Jean-Paul Huchon,
Président de la Région Ile-de-France, à Daniel
Baltzinger, Président de l’Union des Amis du Parc,
en mars 2004 :
“
…Vous m’interrogez sur ma position vis-à-vis de
l’éternelle question du prolongement de l’A12. Je
me permets de vous rappeler mon implication
constante et majeure dans ce dossier, qui m’a conduit à
refuser publiquement tout prolongement de l’autoroute
et tout passage par le Vallon du Pommeret ou Le Mesnil
Saint Denis…
Je vous rappelle que les études préalables et les travaux
d’aménagement de la RN 10 seront financés à 70 % par
la Région…
Je vous invite en conséquence à rappeler à vos adhérents
l’historique de ce dossier et les engagements publics que
j’ai déjà pris, et à leur confirmer que la prochaine révision
du SDRIF devrait, si je suis reconduit dans mon mandat,
lever toute inquiétude quant à la menace du prolongement de l’A 12…
”
Vue des voies SNCF à La Verrière (une partie de la variante 2 A) ▼
Extrait du courrier adressé par Robert Cadalbert,
Président de la Communauté d’Agglomération de
Saint Quentin en Yvelines, à Gilles de Robien :
“
…Il me semble indispensable de replacer la
réflexion dans le contexte plus global et cohérent
des déplacements. A ce titre, je souhaiterais
rappeler deux points essentiels :
Souligner que l’augmentation du trafic n’est pas inéluctable et les chiffres avancés de 100 000 véhicules à
l’horizon 2010 incompatibles avec la mise en œuvre du
Plan de Déplacement Urbain d’Ile-de-France…
Rappeler que l’aménagement de la RN 10 entre Montignyle-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi prévu au contrat de plan
2000-2006 est une priorité, comme le rappelle votre
nouvelle lettre de commande faite à la DDE des Yvelines
le 8 juillet dernier qui précise les objectifs de cet aménagement : améliorer la sécurité, réduire les nuisances
sonores, adapter les caractéristiques de la voie au trafic
actuel, atténuer l’effet de coupure engendré par la
RN 10 en lui donnant un statut de voie urbaine.
… Toutefois, si la mise en œuvre du Plan de Déplacement
Urbain de la Région Ile-de-France n’était pas suffisante et
ne permettait pas d’éviter le prolongement de l’autoroute
A12, les élus de Saint-Quentin-en-Yvelines ne pourraient
accepter un tracé qui traverse la ville de La Verrière…
Au regard de ces éléments, vous comprendrez l’importance
que revêt pour nous une bonne mise en œuvre du Plan
de Déplacement Urbain d’Ile-de-France et la prise en
compte de ces éléments dans la révision du SDRIF qui est
aujourd’hui engagée…
Le Mesnil Saint Denis décembre 2004 page 14
”
Extrait du communiqué de presse diffusé par le
Collectif pour l’aménagement de la RN 10
animé par l’Union des Amis du Parc regroupant (entre autres) les associations DELTA, Comité
de Sauvegarde de la Haute Vallée de
Chevreuse, APNEM, ADHAM, Bien Vivre au
Mesnil, MOUVES, A12 Protégeons Lévis, JADE,
Amis de la Forêt de Trappes-Port Royal, Les
Amis du Potager des Ambésys…
“
…Le projet de prolongement de l’A12 est
présenté comme le moyen de diminuer la circulation sur la RN 10 entre Trappes et Les
Essarts-le-Roi pour soulager les riverains. Mais le trafic de
desserte locale sur la RN 10 restera important car il est lié
à l’existence de zones d’activités.
En réalité, le projet de prolongement de l’autoroute A12
serait le fondement d’une voie de transit transeuropéenne
pour les poids lourds entre A10, A11 et A13 par le futur
tunnel A86 vers l’A1 et tous les pays du nord de l’Europe…
La circulation ainsi drainée serait de plus de 100 000
véhicules par jour (et nuit) et livrerait le sud Yvelines au
tout routier avec son cortège de nuisances…
Ce projet est contraire :
◆ aux recommandations de la DATAR (Délégation à
l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale)
qui, dans son étude “Aménager la France en 2020“,
proscrit la création de voies radioconcentriques et préconise au contraire un maillage routier entre pôles
régionaux pour éviter la concentration du trafic de
transit vers la région parisienne…
◆ à la Charte de l’Environnement qui a inscrit dans la
constitution les principes d’un développement durable…
…Le projet de prolongement de l’autoroute A12 représente 17 km. L’aménagement de la RN 10 en site propre
concernerait 13,7 km dont seulement 2,6 km en zones
habitées nécessitant un aménagement spécifique, 6 km en
zones d’activités et 5,1 km en zones naturelles. Trois gares
jalonnent ce parcours, elles pourraient bénéficier d’aménagements qui inciteraient les usagers à l’utilisation des
transports en commun…
”
Extrait du courrier adressé par le CODESQY, Conseil
de Développement de Saint Quentin en Yvelines
(organisme officiel), à Gilles de Robien :
“
…l’une ou l’autre solution aurait pour conséquence de déchirer pour la troisième fois un tissu
urbain et un environnement déjà bien malmenés
par les deux grandes coupures existantes que sont les voies
ferrées et les 2 x 2 voies de la RN 10.
Le prolongement de l’ A12 ne fera pas disparaître comme
par magie le trafic quasi autoroutier des 30 000
véhicules/jour correspondant à la circulation locale sur la
RN 10…
L’urgence n’est plus de prolonger l’A12…, l’urgence est de
s’attaquer aux maux qui restent en tout état de cause
attachés à la RN 10…
Supprimer la fracture actuelle de la RN 10 ramènerait tous
les contradicteurs à la raison, sans pour autant évacuer
les difficultés sur ses voisins…
Ne perdons plus de temps et ne gaspillons pas l’argent
public sur un tracé controversé. Concentrons nos efforts
et nos moyens sur la RN 10 pour permettre aux habitants
de la communauté d’agglomération et à ses voisins de
sortir de 30 ans de débats stériles...
”
Et maintenant ?
Lors de sa visite, Gilles de Robien a indiqué qu’il saisirait
la Commission Nationale du Débat Public fin 2004/début
2005 et a mandaté le préfet des Yvelines afin de lancer
le processus de saisine de cette commission.
L’Etat pourrait ensuite prendre sa décision (probablement début 2006) puis devrait lancer la procédure de
Déclaration d’Utilité Publique, ce qui, compte tenu des
délais administratifs incontournables, ne pourrait se faire
avant 2008.
La réalisation étant prévue au plus tôt à l’horizon 2015.
Comme vous pouvez le constater, rien n’est encore
fait. La nécessité du prolongement de l’autoroute
A12 est sérieusement controversée.
Avec tous ceux qui partagent cette opinion, nous devrons
nous faire entendre et argumenter sérieusement et
techniquement lors du débat public.
Nous aurons besoin de chacun de vous pour
exprimer publiquement notre volonté de préserver
harmonie et complémentarité entre Ville Nouvelle
et Parc Naturel Régional.
Qu’est-ce que la Commission Nationale
du Débat Public
Composée de 21 membres nommés par décret pour cinq ans ou pour
la durée de leur mandat, la CNDP a été créée en 1995 par la loi
“Barnier” et modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité. Elle a pour mission de veiller au respect de
la participation du public au processus d’élaboration des projets
d’aménagement et d’équipement d’intérêt national.
Le travail d’une Commission Nationale du Débat Public est de quatre
mois maximum, prolongé si nécessaire de deux mois.
La commission n’émet pas d’avis. Au plus tard deux mois après la
clôture du débat, son président en dresse le bilan et publie un
compte-rendu.
Le Mesnil Saint Denis décembre 2004 page 15