VI.1 - CONGES POUR ENFANT MALADE

Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche n° 36
VI.1 - CONGES POUR ENFANT MALADE
Tout salarié ayant à charge un enfant malade peut s’absenter pour s’en occuper (Code
du travail : articles L 122-28-8).
Il peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
-
3 jours par an, en général,
- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assure
la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus
favorables pour le salarié : versement du salaire, jours de congés supplémentaires…
DEMARCHE
Le salarié doit envoyer à l’employeur un certificat médical attestant que l’état de
santé de l’enfant malade nécessite la présence du parent
LIENS UTILES
www.service-public.fr ou www.admifrance.gouv.fr : Portail de l’administration
française.
www.travail.gouv.fr : Site du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/
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