Consignes pour la procédure d`appel d`offres écrit illimité d`un bien

Consignes pour la procédure d'appel d'offres écrit illimité d'un bien immobilier du Trésor
de l'Etat polonais administré par le Ministère des Affaires Etrangères
§ 1 Généralités
1. Les consignes règlent la procédure et les conditions d'adjudication du droit à la propriété
immobilière dite „Villa les Ailles” sise à l'adresse Fann Résidence FN 10, Corniche Ouest, Dakar,
Sénégal. La propriété immobilière est inscrite dans le livre foncier n° 5.240/GR (ex. 9.354/DG). La
propriété comprend une villa à un étage, avec piscine et dépendances.
2. L'appel d'offres est organisé par S.E. Monsieur l’Ambassadeur de la République de Pologne à
Rabat (Maroc), responsable du déroulement de la procédure.
3. Les consignes ont pour fondement juridique les stipulations du règlement régissant les principes et
les modalités de cession du droit à la propriété ou à l'usufruit perpétuel et des droits immobiliers
limités aux propriétés foncières, bâtiments et locaux faisant partie des biens des missions étrangères
du Ministère des Affaires Etrangères.
4. L'appel d'offres organisé par la mission étrangère est un appel d'offres écrit illimité, auquel peuvent
participer des sujets soumettant leurs offres d'acquisition du droit de propriété de biens immobiliers
individuellement ou collectivement (dénommés ci-après Offrants). Dans le cas d'une offre collective
déposée par plusieurs Offrants, ceux-ci répondent de leurs engagements à l'égard de la mission
étrangère, solidairement.
5. Le choix de l'Offrant parmi un nombre illimité d'acquéreurs potentiels, est fait par la Commission
d'appels d'offres nommée par le Directeur Général des Services étrangers du Ministère des A.E. La
commission d'appels d'offres procède à l'analyse des offres et sélectionne l'offre la plus avantageuse,
répond aux observations et objections des Offrants.
6. L'appel d'offres a lieu par voie de déposition d'offres écrites par les Offrants, et ensuite de
publication orale des résultats à l’endroit communiqué dans l’avis de vente.
7. L'organisateur se réserve le droit de se désister sans en donner la raison et de terminer
l'adjudication avant qu'une offre quelconque ne soit choisie. Les Offrants, qui présenteront, n'ont à ce
titre aucun droit de réclamation contre l'organisateur de l'appel d'offres.
8. L'organisateur publiera un avis public d'appel d'offres dans la presse et sur Internet. Celui-ci sera
rendu public conformément à la spécificité de l'état sur le territoire duquel est située la propriété
faisant l'objet de l'adjudication :
a) sur le site Internet de la mission étrangère ;
b) sur le site Internet du Ministère des A.E. ;
c) à un emplacement visible au siège de la mission étrangère ;
d) dans au moins deux médias locaux et des médias internationaux, si cette mesure est justifiée
économiquement ;
e) à d'autres emplacements servant habituellement à la publication d'avis ;
f) si l'organisation de l'appel d'offres est concédée à un organisateur d'adjudications – également dans
le local et sur le site Internet de cet organisateur;
g) dans les services Internet consacrés au marché immobilier et publiant des avis d'offres de vente de
biens immobiliers.
9. L'avis d'appel d'offres doit être envoyé aux missions diplomatiques des autres états ayant leur siège
dans l'état hôte, au protocole diplomatique local, ainsi qu'aux agents immobiliers locaux et
internationaux choisis.
10. L'organisateur de l'appel d'offres publie l'avis de cet appel à deux reprises, au moment du
lancement de l'appel d'offres et 30 jours avant sa clôture. L'avis d'appel d'offres doit renfermer les
informations sur :
a) la description détaillée de la propriété ;
b) le statut légal de la propriété compte tenu du droit applicable;
c) la superficie de la propriété ;
d) la destination de la propriété et son aménagement ;
e) le prix de la propriété ;
f) le montant des redevances, en pourcents, au titre de l'usufruit perpétuel, les délais et les principes
d'actualisation ;
g) la mise à prix ;
b) la date et le lieu de dépouillement des offres ;
c) le montant de la caution, ses formes, le délai et le lieu de versement ;
d) les conséquences encourues par les acquéreurs défaillants qui se soustraient à la conclusion du
contrat de vente ;
e) la date, à laquelle les propriétés destinées à la vente peuvent être visitées, pas plus tard que 10
jours avant la vente.
f) le lieu, le délai et la modalité de soumission des offres ainsi que la durée de validité de l'offre ;
g) l'instruction que pendant le dépouillement des offres, l'Offrant doit être porteur de documents
confirmant son identité et au cas, où il représenterait une personne tierce, de documents confirmant
qu'il est autorisé à représenter cette personne ;
h) l'avertissement, que la caution versée par les Offrants, dont les offres n'auront pas été retenues,
sera rendue dans le délai de 3 jours à dater de la confirmation des résultats de l'appel d'offres, ou bien
de son annulation ou révocation;
i) l'avertissement, que l'Offrant, dont l'offre sera retenue, perdra le droit à la surenchère, tandis que la
caution versée par lui serait confisquée, s'il ne verse pas, dans le délai prévu, la totalité du prix de
vente , ou s'il se soustrait à la conclusion du contrat ;
j) l'information, que l'organisateur peut annuler ou modifier les conditions de l'appel d'offre ou l'avis
d'appel d'offres, clore l'appel d'offres sans en choisir aucune, ou exiger que le contrat conclu à l'issu
de l'appel d'offres soit déclaré nul et non avenu ;
k) dans le cas d'un appel d'offres écrit, l'avis sur la date et le lieu de dépouillement des offres et
l'information, qu'en cas de constatation, que plusieurs Offrants ont proposé des prix, dont la différence
ne dépasse pas 5%, la commission des appels d'offres peut poursuivre l'adjudication sous la forme
d'un appel d'offres oral (enchères);
l) l'obligation pour l'acquéreur de prendre à sa charge les frais afférents à la conclusion du contrat de
vente;
m) le lieu et la date, où les Offrants peuvent prendre connaissance du règlement et l'adresse du site
Internet, où le texte du règlement est publié.
11. Chaque Offrant qui participe à l'appel d'offres est lié par le texte du Règlement (s'il est nécessaire,
remettre le règlement de l'appel d'offres).
§ 2 L'objet de l'appel d'offres
1. L'objet de l'appel d'offres est le droit de propriété du bien immeuble dit „Villa les Ailles” sis à
l'adresse Fann Résidence FN 10, Corniche Ouest, Dakar, BP 343, Sénégal.
2. La mise à prix de la propriété est de 1 295 000,00 EUR (soit, un million deux cent quatre-vingtquinze mille euro et zéro centimes), soit la contrevaleur en francs CFA de huit cent quarante-neuf
millions quatre cent soixante-quatre mille trois cent quinze et zéro centimes (849.464.315,00) FCFA
au cours de 655,957 pour un Euro. La TVA ainsi que d'autres taxes peuvent augmenter ce prix
conformément aux règlements du droit fiscal (local).
§ 3 Les offres
1. Les offres partielles ou leurs variantes sont inadmissibles.
2. Chaque Offrant peut soumettre une seule offre individuelle ou une offre collective en qualité de
partie avec un autre Offrant.
3. L'Offrant se charge de tous les frais propres afférents à la préparation et à la soumission de l'offre,
quel que soit le résultat de l'appel d'offres.
4. Les offres écrites, rédigées en langue française, sans équivoque et de façon exhaustive, écrites en
termes suffisamment compréhensibles, doivent être présentées sous enveloppes scellées, portant
bien visible la mention exigée par l’Organisateur et précisée dans l’avis de vente qui indiquera l'objet
de l'appel d'offres. A l'intérieur l'enveloppe doit contenir :
a) la raison sociale ou le nom et l'adresse de l'Offrant ;
b) le récépissé du versement de la caution ;
c) la date de l'offre ;
d) l'indication de la propriété, que l'offre concerne ;
e) l'indication du prix offert, avec la précision qu'il s'agit du prix hors-taxes, ne comprenant ni
impôts, ni autres taxes, prévus par la loi en vigueur ;
f) le mode de paiement du prix offert ;
g) la signature de l'Offrant ou de la personne autorisée à faire, au nom de l'Offrant, des
déclarations de volonté en matière de droits et obligations de propriété ;
h) la déclaration, que l'Offrant a pris connaissance des conditions de l'offre et les accepte sans
restriction ;
i) une copie actuelle d'inscription au registre approprié ou au registre de commerce, le cas
échéant pour les sociétés ;
5. Chaque page de l'offre doit être paraphée par l'Offrant, les pages devant être numérotées et les
feuilles réunies de façon à ce qu'elles ne puissent pas être décomplétées. Les pièces jointes doivent
être des originaux, ou bien des photocopies certifiées conformes avec l'original par l'Offrant.
6. L'offre doit être signée par les personnes autorisées à représenter l'Offrant. Au cas, où l'offre serait
signée par le mandataire de l'Offrant, l'original du mandat doit être joint à l'offre.
§ 4 La caution
1. La condition nécessaire pour participer à l'appel d'offres est de verser une caution, dont le montant
est fixé par l'organisateur, et qui se place entre 2 % et 5 % de la mise à prix de la propriété proposée à
la vente. La caution peut être apportée sous une ou plusieurs formes suivantes:
1) espèces ;
2) cautionnements bancaires ;
3) garanties bancaires.
2. La caution n'est pas remboursable, lorsque :
a) la conclusion du contrat de vente est devenue impossible pour des raisons incombant à
l'Offrant,
b) l'Offrant a fait une fausse déclaration sur sa solvabilité susceptible de garantir sa capacité à
payer le prix de vente de la propriété immobilière,
3. La caution est restituée sans délai, dès la révocation ou la clôture de l'appel d'offres, pas plus tard
toutefois que dans les trois jours, à compter respectivement du jour de :
1) la révocation de l'appel d'offres ;
2) la clôture de l'appel d'offres ;
3) l'annulation de l'appel d'offres ;
4) la fin de l'appel d'offres terminé par un résultat nul ;
4. La caution versée en espèces par le participant à l'appel d'offres, qui a gagné l'appel d'offres, est
imputée sur le prix d'achat de la propriété immobilière.
5. La caution pour une offre faite par les Offrants collectivement, est versée par une des parties.
6. La mission étrangère restitue ou comptabilise la caution sans intérêts.
§ 5 Méthodes de pondération des offres et critères d'évaluation
1. En premier lieu, l'offre sera évaluée sur le plan formel. La commission d'appels d'offres rejette
notamment une offre, lorsqu'elle n'a pas été signée par une personne autorisée à représenter l'Offrant
ou par un fondé de pouvoir mandaté, ou si elle n'est pas conforme aux exigences du règlement ou
déposée après terme.
2. Parmi les offres sélectionnées, c'est l'offre la plus avantageuse, ne présentant pas de vices formels,
qui sera choisie et acceptée, compte tenu de tous les aspects concernant l'Offrant et des conditions
d'achat de la propriété immobilière proposées.
3. Le montant du prix proposé par l'Offrant pour l'acquisition du droit de propriété, sera l'unique critère
d'appréciation des offres. L'offre dans laquelle l'Offrant proposera le prix le plus élevé sera jugée la
plus avantageuse.
4. L'Offrant peut être appelé à présenter des explications ou à compléter les documents ou
déclarations présentés.
§ 6 Délai et lieu de déposition et d'ouverture des offres
1. L'offre doit être déposée par l'intermédiaire de la poste ou personnellement, au siège de la Société
Civile Professionnelle « Maître Papa Ismaël KA & Maître Alioune KA, Notaires Associés », sis à
Dakar, BP 2899, 94, rue Félix Faure, Sénégal, avant le 21 janvier 2014 à 18 heures, date limite.
2. Pour les questions concernant l'appel d'offres, contacter:
1) la Société Civile Professionnelle « Maître Papa Ismaël KA & Maître Alioune KA, Notaires
Associés », sis à Dakar, BP 2899, 94, rue Félix Faure, Sénégal, tél. 00 221 33 889 16 16,
[email protected]
2) l’Ambassade de la République de Pologne à Rabat (Maroc), 23, rue Oqbah, Agdal, B.P.
425, 10900 Rabat, Maroc, tel. 00 212 537 77 17 91 ou 00 212 537 77 11 73,
[email protected]
3. L'ouverture des enveloppes et le choix de la meilleure offre auront lieu le 30 janvier 2014 à 16
heures par la Commission d'appels d'offres, au siège de la Société Civile Professionnelle « Maître
Papa Ismaël KA & Maître Alioune KA, Notaires Associés ». Les Offrants peuvent être présents
pendant l'ouverture des offres (partie publique de l'appel d'offres), tandis que la sélection des offres se
déroulera à huis clos, sans la présence des Offrants (partie non publique de l'appel d'offres).
4. L'absence des Offrants respectifs en date et lieu d'ouverture des offres n'influence nullement la
possibilité de désigner l’Offrant gagnant.
5. L'organisateur de l'appel d'offres informera sans délai, dès réception du procès-verbal de la
Commission des appels d'offres : l'Offrant gagnant, que son offre a été choisie, et les autres Offrants,
que l'appel d'offres a été tranché. Si cela est conforme au droit local en vigueur, l’Organisateur conclut
avec le gagnant un contrat préliminaire, par lequel les deux parties s'engagent à conclure le marché,
et par lequel l'Offrant gagnant s'engage à payer la totalité de la somme convenue jusqu'au moment de
la signature du contrat définitif de transmission de propriété du bien immeuble. Le contrat préliminaire
devrait prévoir un acompte d'un montant de 10 % de la valeur du bien immobilier (à titre de dépôt).
6. L'Offrant, ayant présenté l'offre la plus avantageuse, est tenu de payer le prix de vente du bien
immobilier, au plus tard au moment de la passation du contrat de vente de ce bien.
7. Les coûts du contrat de vente du bien immobilier restent à la charge de l'Offrant, dont l'offre a été
sélectionnée.
8. Au cas, où l'Offrant, dont l'offre a été sélectionnée, se soustrait à l'obligation de conclure le contrat
de vente du bien immobilier, l'organisateur de l'appel d'offres a le droit d'organiser un nouvel appel
d'offres.