Qu`appelle-t-on interpellation et fouille?

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CONNAÎTRE SES DROITS
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INTERPELLATION ET FOUILLE
Pourquoi ?
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L'interpellation et la fouille peuvent aider la police
à détecter les délits et rendre nos
communautés plus sûres.
Si vous pensez que c'est la raison pour laquelle
vous avez été interpellé ou fouillé, vous pouvez
vous plaindre (Voir «Comment déposer une
plainte»)
Qui peut vous interpeller ?
Qu'appelle-t-on une interpellation ?
un officier de police ; ou
un agent de soutien de la communauté
policière.
Un agent de soutien de la communauté policière
doit porter l'uniforme. Les agents de police ne
sont pas tenus d'être en uniforme mais s'ils ne
portent pas l'uniforme, ils doivent vous montrer
leur carte d'identité.
Il est interdit de vous interpeller ou de vous
fouiller en raison de :
votre âge, race, sexe, orientation sexuelle,
handicap, religion ou croyance ;
votre manière de vous habiller ou votre aspect,
la langue que vous parlez ou
parce que vous avez commis une infraction
dans le passé.
Un agent de police ou un agent de soutien de la
communauté policière vous interpelle et vous
demande de rendre des comptes. Comme,
par exemple, s'ils vous demandent de leur dire :
ce que vous faites ;
pourquoi vous êtes dans une zone ou bien où
vous allez, ou
ce que vous transportez.
Suite au rapport Stephen Lawrence, le policier
doit remplir un formulaire indiquant pourquoi
vous avez été interpellé et vous en remettre une
copie (Voir «Votre droit à un
formulaire»).
Mais ce n'est pas parce qu'un agent de police ou
agent de support de la communauté policière
s'adresse à vous que vous avez été interpellé. Par
exemple, si le policier
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recherche des témoins ;
vous demande des renseignements généraux
concernant un accident ou
vous donne des instructions ;
cela ne constitue pas une interpellation et le
policier ne remplira pas automatiquement un
formulaire. Mais même dans de tels cas, si
vous le souhaitez, vous pouvez
demander un formulaire et le policier
est tenu de le compléter et vous le
remettre.
Qu'appelle-t-on interpellation et fouille?
Le policier vous interpelle et vous fouille, fouille
vos vêtements et tout ce que vous transportez.
Seul un agent de police (et non un agent de
soutien de la communauté policière) peut vous
fouiller.
Vous pouvez seulement être interpellé et fouillé si
l'agent de police a de bonnes raisons de
suspecter que vous transportez :
de la drogue, des armes ou biens volés ; ou
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des articles qui pourraient être utilisés
pour commettre un délit ;
pour commettre un acte de terrorisme ; ou
pour provoquer des dommages criminels.
Ces bonnes raisons doivent s'appuyer sur des
faits, des renseignements, ou sur votre
comportement.
Cependant, il arrive qu'un agent de police puisse
fouiller tout le monde dans une certaine zone,
par exemple :
quand il existe des preuves que des actes
sérieux de violence pourraient avoir lieu à cet
endroit ; ou
quand une menace terroriste a été identifiée.
Mais le policier doit vous expliquer cela et doit
rechercher des articles qui pourraient être utilisés
dans le cadre de la violence ou du terrorisme.
Où puis-je être interpellé et fouillé ?
Dans un endroit public ; ou
n'importe où si la police pense que vous avez
commis un délit.
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Si vous vous trouvez dans un endroit public, vous
n'êtes tenu de retirer que votre manteau ou veste
et vos gants sauf si vous avez été interpellé dans
le cadre du terrorisme ou si l'agent pense que
vous utilisez vos vêtements pour cacher votre
identité.
Si les agents de police vous demandent d'enlever
plus de vêtements ou un vêtement quelconque
que vous portez pour des raisons religieuses
comme un foulard, voile ou turban, ils doivent
vous emmener dans un endroit retiré de la vue
du public. Cela ne signifie pas que vous êtes
arrêté. Dans ce cas, l'agent qui vous fouille doit
être du même sexe que vous.
Que se passe-t-il si je suis dans un
véhicule ?
Votre véhicule peut être arrêté à tout moment et
on peut vous demander de produire vos
documents comme votre permis de conduire.
La police peut fouiller votre véhicule si elle a de
bonnes raisons de penser qu'il contient :
des marchandises volées ;
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de la drogue ; ou
des armes.
Les agents de police peuvent fouiller un véhicule à
tout moment, même si vous n'êtes pas présent
mais ils doivent laisser une note indiquant ce qu'ils
ont fait.
Si la fouille endommage votre véhicule, vous
pouvez réclamer des dommages uniquement si la
police n'a rien trouvé dans votre voiture qui ait
un lien avec un délit.
Que se passe-t-il si je suis interpellé et
fouillé ?
Avant de vous fouiller, les agents de police
doivent vous dire :
que vous devez attendre pour être fouillé ;
sur quelle loi ils s'appuient et quels sont vos
droits ;
leurs noms ;
le commissariat où ils travaillent ;
pourquoi ils vous ont choisi ;
ce qu'ils recherchent et
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que vous avez le droit de recevoir directement
un formulaire indiquant le détail de
l'interpellation et de la fouille.
Votre droit à recevoir un formulaire
Visitez le site Internet de l'Association of
Police Authorities www.apa.police.uk
Si vous êtes interpellé ou fouillé, le policier doit
compléter un formulaire et vous le remettre
immédiatement sauf s'il est, par exemple, appelé
pour une urgence. Dans ce cas, vous obtiendrez
une copie auprès du commissariat de police à
tout moment dans les 12 mois.
L'agent de police doit mentionner :
Votre nom ou votre signalement (uniquement
si vous êtes fouillé) ;
votre origine ethnique comme vous la
définissez vous-même ;
quand et où vous avez été interpellé et fouillé ;
pourquoi vous avez été interpellé et fouillé ;
si la police va prendre des mesures ;
les noms et/ou les matricules des agents ; et
si vous avez été fouillé, ce qu'ils cherchaient et
ce qu'ils ont trouvé.
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La police vous demandera vos nom, adresse et
date de naissance. Vous n'avez pas à donner
ces informations si vous ne le souhaitez pas, sauf
si les agents de police déclarent qu'ils vont établir
un rapport pour infraction. Dans ce cas, ils
peuvent vous arrêter si vous refusez de leur
donner ces renseignements.
On vous demandera également de dire quelle est
votre origine ethnique sur une liste des
catégories du recensement national que l'agent
vous montrera (voir les catégories du
recensement national en fin de dépliant).
Vous n'êtes pas tenu de répondre. Mais cette
information est utilisée pour indiquer si la police
interpelle et fouille des personnes uniquement en
raison de leur race ou ethnie.
Comment déposer une plainte?
La police doit vous traiter équitablement et
avec respect. Si vous êtes mécontent de la
manière dont vous avez été traité, vous pouvez
déposer une plainte. Si vous avez l'impression
d'avoir été traité différemment en raison de votre
race, âge, sexualité, sexe, handicap, religion ou
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croyance, vous pouvez déposer une plainte pour
discrimination illégale.
Il vous sera utile de conserver le formulaire que
vous a remis la police.
Vous pouvez prendre conseil auprès de ou vous
plaindre à :
un commissariat de police
votre autorité de police locale ;
un bureau de conseil du citoyen ;
votre conseil local de l'égalité des races
la commission indépendante d'examen des
plaintes de la police ;
la commission officielle pour l'égalité des races
ou
un homme de loi.
Si vous ne comprenez pas bien l'anglais, si vous
êtes sourd, alors la police doit prendre les
mesures raisonnables pour s'assurer que vous
comprenez vos droits.
Ceci est un guide des procédures
'd'interpellation et de fouille'. Il ne couvre pas
tous les cas prévus par la loi.
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CATEGORIES DE RECENSEMENT
NATIONAL
Asiatique ou britannique asiatique
– Indien
– Bengali
– Pakistanais
– Toute autre origine asiatique
Noir ou noir britannique
– Antilles
– Afrique
– Toute autre origine noire
Chinois ou autre groupe ethnique
– Chinois
– Toute autre origine ethnique
Métis
– Blanc et noir des Antilles
– Blanc et noir d'Afrique
– Blanc et asiatique
– Toute autre origine métissée
Blanc
– Britannique
– Irlandais
– Toute autre origine blanche
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