Créer son activité en Rhône-Alpes quand on est reconnu travailleur

Créer son activité en Rhône-Alpes
quand on est reconnu travailleur handicapé…
Si vous êtes bénéficiaire de l’art. L5212-13 du code du travail (Reconnaissance Travailleur Handicapé ou équivalent*), des dispositions spécifiques existent
pour vous accompagner et vous aider dans votre projet de création d’activité, en complément des autres dispositifs existant (Pôle emploi, Conseil
Régional…) :
- Accompagnement de votre projet, y compris en suivi post-création (3 années), par un prestataire spécialisé, sélectionné et financé par l’Agefiph
- Aide au démarrage de votre projet, à hauteur de 6 000 €, sous réserve de répondre aux critères de l’aide.
L’aide à la création d’activité n’est accessible qu’avec un avis favorable émis par l’un de nos prestataires d’accompagnement à la création, qu’il est donc
indispensable de rencontrer dans le cadre de votre parcours vers la création.
Concrètement, comment ça se passe ?
Sachez en premier lieu que cela ne se passe pas « très vite ».
La mise en œuvre d’un projet de création d’activité est une responsabilité forte, elle demande de la préparation et de la maturation.
Il est normal et même souhaitable que cela n’aille pas « très vite ».
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Les premiers critères
pour pouvoir
bénéficier de cet
accompagnement …
- Etre titulaire d’un titre de bénéficiaire de la loi
- Etre demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et sans activité au moment de la demande d’aide
- Ne pas avoir démissionné de son emploi en vue de cette création d’activité
- Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide Agefiph à la création d’activité
- Avoir un projet de création d’activité qui constitue une véritable insertion professionnelle, et donc une activité principale susceptible
de permettre d’en vivre
- Ne pas avoir créé ou inscrit son activité, ne pas avoir commencé à l’exercer, ne pas avoir réalisé les investissements concernés par
la demande d’aide
- Maîtriser la langue française : lire, écrire, parler
Si vous répondez à l’ensemble de ces critères…
C’est votre conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale, qui détermine l’opportunité ou non de vous orienter vers
l’accompagnement « Agefiph » à la création.
Pour cela, il/elle vous remet le « Livret du créateur », après avoir renseigné les p.1, 6 et 7. Le début du document vous donne des
informations sur la création d’entreprise en général, et vous devez renseigner les deux dernières pages avec les données concernant
votre projet, qui donneront de premières indications au prestataire que vous rencontrerez ensuite.
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La prescription
Selon les départements, soit votre conseiller vous remet le Livret avec les coordonnées du prestataire à contacter, soit il prend contact
avec le prestataire, qui vous rappelle pour fixer un rendez-vous.
Le prestataire ne peut pas vous recevoir sans ce Livret, rempli, avec la signature et le cachet de votre conseiller Pôle emploi ou Cap
emploi.
Le prestataire vers qui vous êtes orienté est celui du département de votre création d’activité.
AGEFIPH – novembre 2014
Une fois que vous êtes en contact avec le prestataire « Agefiph » d’accompagnement à la création, il vous propose un travail précis sur
votre projet, destiné d’une part à le consolider, d’autre part à vérifier sa viabilité, enfin à monter le dossier de demande d’aide auprès
de l’Agefiph si c’est pertinent.
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L’accompagnement
Tous les éléments constitutifs d’un tel projet sont abordés : statut juridique, montage financier (y compris les aides dont vous pouvez
bénéficier), étude de marché, adéquation avec votre situation personnelle… Si ces éléments ont déjà été construits avec un autre
professionnel (expert-comptable, autre prestation dédiée à la création d’activité…), il pourra dans certains cas s’agir essentiellement
d’une relecture globale de ces éléments.
C’est une mission du prestataire de vérifier la compatibilité entre l’activité que vous souhaitez créer et votre situation de santé. Au
besoin, il peut mobiliser une « Prestation Handicap Projet » (PHP), qui vous permettra de vérifier avec un médecin cette compatibilité.
L’accompagnement vérifie également l’éligibilité du projet à l’aide Agefiph.
Cet accompagnement dure le temps nécessaire au montage d’un projet solide. Il dure souvent 2 à 4 mois, mais peut être plus long au
besoin, plus court si c’est justifié.
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Les critères
d’éligibilité du projet à
une aide Agefiph
Pour que la demande d’aide puisse être étudiée, le projet doit répondre au moins aux critères suivants :
- Apport en fonds propres du créateur d’au moins 1 500€, somme qui doit être immédiatement disponible pour le projet. Cette
disponibilité devra être justifiée par un document du type copie de relevé de compte
- Montant des besoins au lancement du projet de 7 500 € minimum
- Légalité du projet (activité légale exercée dans un cadre légal)
- Statut de décisionnaire du porteur de projet : Gérance de l’entreprise assurée par la personne bénéficiaire de l’aide (en cas
d’association, possession d’au moins la moitié des parts seul ou en famille (dans ce cas il doit posséder à titre personnel au
moins 30% du capital))
- Activité inexistante (ni juridiquement, ni dans les faits) en amont de la demande d’aide
- Equilibre du plan de financement (dépenses = ressources).
- Avis favorable du prestataire qui vous a accompagné.
Ne sont pas éligibles à l’aide Agefiph les projets relevant d’une activité saisonnière, ou secondaire, du statut associatif, de Société
Civile Immobilière (SCI), d’entreprise d’insertion par l’activité économique. Sont exclues également les situations entraînant un statut
de salarié, sauf SAS et SASU (par exemple : portage salarial, couveuses d’entreprises, coopératives…).
Par ailleurs, le compte de la personne bénéficiaire doit être domicilié en France, les documents justificatifs du projet doivent être
rédigés en français, et les co-financements éventuels doivent relever d’établissements domiciliés en France fournissant des documents
en langue française.
Le dossier de
demande d’aide
Le prestataire n’envoie le dossier de demande d’aide à l’Agefiph que s’il juge le projet solide et viable. Il émet alors un avis favorable et
vous aide à constituer le dossier.
Ce dossier contient toutes les pièces indispensables à la décision d’aide par l’Agefiph. Ces pièces sont celles qui justifient les éléments
du plan de financement et votre situation personnelle. A minima, seront nécessaires
- Le dossier de demande d’aide rempli et signé
- Le justificatif d’inscription à Pôle emploi (de moins de 3 mois)
- La copie du titre de bénéficiaire de la loi, à jour (Copie RTH, AT, pension d’invalidité, carte d’invalidité, AAH)
- La copie du livret du créateur validé par votre référent emploi (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale)
Agefiph – Novembre 2014
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Le justificatif d’apport en fonds propres (copie de relevé de compte personnel du porteur de projet)
Le RIB de votre compte personnel
Une lettre où vous nous exposez le projet et vos motivations
Votre CV
Le plan de financement du projet
Les éléments justifiant les sommes du plan de financement (par exemple, si un outillage est annoncé de 2500 € dans le plan
de financement, il faudra fournir un devis ou un extrait de catalogue justifiant ce prix).
Le cas échéant, les diplômes ou certificats obligatoires pour l’exercice de votre profession
L’attestation de remboursement de la subvention signée
Ainsi que toute autre pièce relative à votre projet que le prestataire estimera nécessaire (projet de bail, projet de statuts…)
Après avoir réuni tous ces éléments, le prestataire vous fait signer le dossier et l’envoie à l’Agefiph avec toutes les pièces demandées.
Une fois le dossier reçu et enregistré à l’Agefiph, un courrier d’accusé de réception vous est envoyé, mentionnant le numéro de votre
dossier. Il vous sera indispensable pour tout échange avec l’Agefiph durant le temps d’instruction de votre dossier.
Après enregistrement de la demande, votre dossier est étudié dans un délai de 4 à 6 semaines en moyenne.
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La procédure de
demande d’aide
La décision d’attribution de l’aide se fait sur la base du plan de financement envoyé avec le dossier. Tout changement significatif dans
ce plan de financement pourra amener l’Agefiph à reconsidérer sa décision. Dans le cours de l’instruction, l’Agefiph peut être amenée
à demander des éléments complémentaires sur le projet.
Vous en êtes informé par courrier dès que la décision a été prise.
Ce courrier reprend les caractéristiques de votre projet et vous indique « Avis favorable » ou « Avis défavorable ».
Si l’avis est favorable, un tableau est joint en annexe, qui est votre plan de financement, mentionnant en face de chaque ligne les
justificatifs qu’il sera nécessaire de nous fournir (par exemple, en face de la ligne « Outillage : 2500€ », l’indication « Bon de
commande avec acompte de 30% »).
Si l’avis est défavorable et que vous souhaitez le contester, vous pouvez le faire par courrier à l’Agefiph.
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Le versement de l’aide
Agefiph – Novembre 2014
L’aide à la création est versée en une ou deux échéances sur présentation de justificatifs :
- Dans tous les cas, il sera demandé le justificatif d’inscription de l’activité (Extrait Kbis, INSEE)
- En fonction de votre projet, il sera demandé une ou des pièces complémentaires. Ces pièces doivent justifier de votre
engagement effectif dans votre projet, ce sont généralement des bons de commande de matériel ou de stock.
Les pièces demandées sont détaillées dans le tableau joint à votre lettre d’attribution de subvention, sur chaque ligne du plan de
financement (apports et dépenses).
Les pièces justificatives doivent impérativement nous être envoyées par le prestataire, qui les aura vérifiées auparavant. Vous devez
donc revenir vers le prestataire dès que vous avez reçu la lettre d’attribution de subvention.
Une fois ces pièces vérifiées par l’Agefiph, et si elles sont conformes à ce qui était attendu, le versement de la subvention est
déclenché (délais de 8 à 10 jours en moyenne, auquel il faut ajouter les « délais interbancaires », c’est-à-dire 3 à 5 jours pour que la
somme soit effectivement sur votre compte).
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Le suivi de votre
activité
Au montage de votre dossier, il vous sera proposé une prestation de suivi, de 1 à 3 ans. C’est une spécificité de cet accompagnement
« Agefiph » et une opportunité utile pour consolider le projet à son démarrage. Ce suivi permet en outre au prestataire de récupérer les
pièces justificatives de l’ensemble de votre projet, ce qui est une obligation contractuelle.
En cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans un délai de 12 mois, la subvention doit être remboursée à l’Agefiph.
* Sont bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail :
• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie, de la MPDH.
• Les accidentés du travail ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et étant titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de toute autre régime
de protection sociale obligatoire.
• Les titulaires d’une pension d’invalidité délivrée par le régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire réduisant d’au moins deux tiers les capacités
de travail ou de gain.
• Les pensionnés de guerre ou assimilés.
• Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la CDAPH avec un taux d’invalidité d’au moins 80 %.
• Les titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).
• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction.
Agefiph – Novembre 2014