réponses

IPCF
EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET
COMPTABLES-FISCALISTES AGREES
AR du 20 janvier 2003 (M.B. du 12/02/2003)
EXAMEN ECRIT DU 24 AVRIL 2004
LES REPONSES
I. PARTIE COMPTABILITE
40 POINTS
A. COMPTABILITE EN GENERAL
15 POINTS
A.1. Une société tenant sa comptabilité par année civile, souscrit un crédit de 25.000 EUR moyennant un
taux de 5,25 %., en vue de financer l’acquisition de matériel. Le crédit est prélevé par la société le 1er août
2003. Le remboursement en capital se fait en 20 versements trimestriels à partir de la date de prélèvement.
L’intérêt est payable aux mêmes échéances que les remboursements en capital.
Donnez les écritures au 1er août 2003 et au 31 décembre 2003.
8 POINTS
REPONSE
Le 1er août 2003
55
Etablissement de crédit
ou
Fournisseurs
À
1730 Dettes financières à plus d’un an
25.000,00
25.000,00
1730 Dettes financières à plus d’un an
à
4230 Dettes à plus d’un an échéant
dans l’année
(échéance de novembre 2003)
1.250,00
1.250,00
Variante :
1730 Dettes financières à plus d’un an
à
4230 Dettes à plus d’un an échéant
dans l’année
( 4 échéances a partir de novembre 2003)
5.000,00
5.000,00
Le 31 décembre 2003
1730 Dettes financières à plus d’un an
à
4230 Dettes à plus d’un an échéant
dans l’année
(échéances 2004)
Variante :
5.000,00
5.000,00
1
1730 Dettes financières à plus d’un an
à
4230 Dettes à plus d’un an échéant
dans l’année
(échéance novembre 2004)
1.250,00
6500 Charges des dettes (intérêts ..)
à
492 Charges à imputer
(prorata d’intérêts novembre et décembre :
5,25 % sur 23.750 EUR)
207,81
1.250,00
207,81
A.2. Une imprimerie travaillant uniquement sur commandes, avait à la réouverture de l’exercice des
commandes en-cours évaluées, en valeur d’acquisition, à 10.000 EUR tandis qu’à la fin de l’exercice, l’encours s’élève à 8.300 EUR.
Quelles écritures doivent être comptabilisées en fin d’exercice ?
2 POINTS
REPONSE
717
à
Variation des stocks de commandes en cours d’exécution
370 Commandes en cours d’exécution
1.700,00
1.700,00
A.3. Une société, concessionnaire automobile, perçoit d’un particulier, un acompte de 1.300 EUR lors de la
signature du bon de commande en vue de l’acquisition d’un véhicule.
Quelles écritures doivent être comptabilisées au moment de la commande ?
5 POINTS
REPONSE
La garage a l’obligation d’émettre immédiatement une facture, avec TVA, pour le montant de l’acompte,
soit : 1.074,38 + 225,62 (TVA)
400
à
Clients
46
Acomptes reçus sur commandes
451 TVA à payer
1.300,00
55.
à
Etablissement de crédit (ou caisse-57)
400 Clients
1.300,00
1.074,38
225,62
1.300,00
B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS
DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES
ANNUELS.
15 POINTS
B.1. Quelles sont les obligations d’une société en nom collectif en matière d’établissement et de publication
des comptes annuels ?
3 POINTS
REPONSE
Les SNC doivent établir des comptes annuels (art. 92 C. Soc.)
Les SNC dont le chiffre d’affaires hors TVA n’atteint pas 20.000.000 BEF (495.787,05 EUR), sauf s’ils
vendent des hydrocarbures au détail auquel cas le chiffre d’affaires hors TVA est porté à 25.000.000 BEF
2
(619.733,81 EUR), ont la faculté de ne pas dresser les comptes annuels selon le schéma fixé par l’AR du
er
30 janvier 2001 (art. 93, al. 2 C. Soc., art. 98, § 2 AR 30 janvier 2001 et art. 1 et 2 AR 12 septembre 1983).
Les petites SNC et les grandes SNC dont tous les associés sont des personnes physiques ne doivent pas
déposer leurs comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (centrale des bilans) ; en d’autres mots
seules les grandes SNC qui comptent au moins un associé personne morale doivent déposer leurs comptes
annuels à la BNB (art. 97 C. Soc.).
B.2. La société anonyme A détient 8 % des actions de la société anonyme B. Les conseils d’administration
des deux sociétés sont composés en majorité des mêmes personnes. Dans les comptes de A, à quelle
rubrique faut-il porter le coût d’acquisition de ces actions ?
Quelles informations particulières doit comporter l’annexe (schéma complet) à ce sujet ?
3 POINTS
REPONSE
Les sociétés A et B forment un consortium (art. 10 C. Soc.) et sont donc des sociétés liées (art. 11 C. Soc.).
La participation doit dès lors être portée au compte 2800 Participation dans des entreprises liées.
Dans l’état des immobilisations financières (annexe IV A.), il faut indiquer le détail de la valeur (valeur
d’acquisition, réévaluations, réductions de valeur, montants non libérés) des participations dans les
entreprises liées.
B.3. Une société procède à une augmentation de capital par incorporation de la réserve disponible à
concurrence de 15.000 EUR et par incorporation du bénéfice antérieur reporté à concurrence de 10.000
EUR.
Quelles sont les écritures à comptabiliser ?
2 POINTS
REPONSE
133. Réserves disponibles
à
100 Capital souscrit
15.000,00
15.000,00
140
à
Résultat reporté
790 Bénéfice reporté de l’exercice précédent
X
691
à
Affectations au capital et à la prime d’émission
100 Capital souscrit
10.000,00
693
à
X-10.000,00
X
10.000,00
Résultat à reporter
140 Résultat reporter
X-10.000
B.4. En annexe (voir document FR 040424 bilan sur ce site), vous trouvez un extrait des comptes annuels
de la SA MR, arrêtés au 31 décembre 2002, approuvés par l’assemblée générale le 30 juin 2003 et
déposés à la Centrale des bilans le 5 novembre 2003.
Calculez pour chacune des deux années :
le fonds de roulement
le ratio de solvabilité
le ratio de liquidité générale
3
-
le ratio de liquidité restreinte
les frais de personnel / la valeur ajoutée
Donnez un bref commentaire concernant l’évolution entre les deux années.
Que pensez-vous de l’évolution des amortissements entre les deux années.
L’annexe aux comptes annuels doit-elle, au vu des éléments qui vous sont communiqués, comporter des
mentions particulières ? si oui, lesquelles ?
7 POINTS
REPONSE
fonds de roulement :
en euros : (230.064 + 119.167) – 346.112 =
3.119
(776.662 + 46.263) – 832.515 = - 9.590
ou sous forme de ratio :
(230.064 + 119.167) : 346.112 =
1,009
(776.662 + 46.263) : 832.515 = 0,98848
ratio de solvabilité :
230.064 : 625 .533 = 0,3678 ou 36,78 %
776.662 : 1.102.580 = 0,7044 ou 70,44 %
ratio de liquidité générale :
279.421 : (275.907 + 395) =
1,0113
270.065 : (276.937 + 2.718) = 0,9657
ratio de liquidité restreinte :
(118.149 + 6.115) : 275.907 = 0,4504
(144.495 + 1.690) : 276.937 = 0,5279
frais de personnel / valeur ajoutée
366.668 : 482.638 = 75,97 %
388.272 : 480.472 = 80,81 %
Le fonds de roulement et le ratio de liquidité générale sont, en 2002, en-dessous des seuils de référence.
L’amélioration du ratio de solvabilité résulte principalement de la plus-value de réévaluation comptabilisée
en 2002 ; si pour les besoins de la comparaison on supprime au passif la plus-value de réévaluation, le ratio
de solvabilité s’élève pour 2002 à (776.662 – 541.533) : (1.102.580 – 541.533) = 0,4191 ; l’amélioration
réelle provient de la réduction des dettes.
Le ratio frais de personnel / valeur ajoutée s’est détérioré et a franchi, de peu, le seuil de 80 %
généralement considéré comme critique.
En synthèse, la situation de la société doit être jugée comme préoccupante.
Les comptes annuels ont été déposés en retard (infraction art. 98 C. Soc.).
Les amortissements de 2002 se situent au même niveau qu’en 2001. La société n’ait pas amorti sur base
de la valeur réévaluée (infraction à l’art. 57, § 2 AR 30 janvier 2001).
En 2002, la société a réévalué les immobilisations corporelles : la valeur réévaluée doit être justifiée dans
er
l’annexe des comptes annuels dans lesquels la réévaluation est actée pour la première fois (art. 57, § 1 ,
dernier al. AR 30 janvier 2001).
Le passif du bilan fait apparaître une perte reportée. Une justification de l’application des règles comptables
nd
de continuité doit figurer à l’annexe (art. 96, 6° et 94, 2 al. C. Soc.).
4
C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE
4 POINTS
C.1. Expliquez brièvement en quoi consiste le crédit d’escompte fournisseurs.
2 POINTS
REPONSE
Le crédit d'escompte fournisseurs est une forme de crédit dans laquelle la banque escompte des traites (à
sa convenance) tirées sur l’entreprise par ses fournisseurs. L’entreprise obtient de cette manière un délai
de paiement, tout en payant ses fournisseurs au comptant (ce qui permet de négocier une remise
commerciale sur les achats).( Un crédit d'escompte est généralement octroyé dans le cadre d'une ligne de
crédit.)
C.2. Une PME achète une machine d’un montant hors TVA de 300.000 EUR. La machine a une durée de
vie économique estimée à 7 ans. La PME ne dispose pas des liquidités suffisantes pour payer au comptant
cette acquisition. Le crédit le moins onéreux est celui des avances à terme fixe à trois mois.
Que conseillez vous à votre client ?
2 POINTS
REPONSE
Il faut attirer l’attention du client que des actifs immobilisés doivent être financés par des capitaux
permanents ; en cas de recours au crédit, il faut faire appel à du crédit à long terme comme le crédit
d’investissement ou la location-financement (leasing).
D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES
ENTREPRISES.
6 POINTS
D.1. Vous êtes le comptable d’un restaurant et le restaurateur vous demande quels sont les journaux qu’il
doit, aux termes de la législation TVA et Contributions directes, obligatoirement tenir en matière de recettes
et de quelle manière doivent-ils être remplis et conservés?
3 POINTS
REPONSE
Les deux législation n’exigent pas les mêmes journaux comptables.
En matière de TVA, l’Administration demande que l’on établisse un Journal des Recettes. Ce Journal doit
reprendre, par jour, les numéros des souches TVA qui ont été établies et, en regard, la recette par taux de
TVA – une colonne pour les recettes soumises au taux de 21 %, soit les repas pris sur place, et une
colonne pour les recettes au taux de 6 % , soit les repas à emporter.
En matière de Contributions directes, il y a obligation de tenir un Journal de Caisse dans lequel toutes les
recettes et toutes les dépenses doivent être écrites à la suite les unes des autres, sans blanc ni rature et
dans la mesure où une ligne doit être supprimée, elle doit être barrée mais doit rester lisible.
Ces deux Journaux doivent impérativement demeurer au siège d’exploitation de l’entreprise ; il est donc
conseillé d’utiliser un Journal avec feuille auto-copiante, de sorte que le comptable puisse en emporter un
exemplaire en vue notamment de la mise à jour de la comptabilité et/ou de l’établissement des déclarations
périodiques à la TVA.
5
D.2. Un entrepreneur en travaux publics vous interroge sur la nécessité de conserver tous les devis et les
offres de prix qu’il a établi et le cas échéant combien de temps il doit les conserver.
3 POINTS
REPONSE
Les documents comptables doivent être conservé pendant une période de dix ans à compter à partir de la
fin de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi, généralement l’année au cours de laquelle le
contribuable a reçu l’Avertissement-Extrait de rôle. Il s’agit d’une règle générale.
Dès lors, pour ce qui concerne les devis et les remises de prix, il faudra faire, la distinction entre les offres
qui ont abouti à une facturation et celles qui ont été classées sans suite.
Le principe est que toute entreprise doit conserver les documents nécessaires qui permettent à
l’Administration de procéder à un calcul correct de l’impôt. Il est donc évident que les devis et remises de
prix qui ont abouti à une facturation doivent être conservés pendant la même période que les factures, soit
dix ans.
Pour les autres qui ont été classés sans suite, leur conservation sera régie par les délais pendant lesquels
l’Administration fiscale est susceptible d’encore contrôler les activités de l’entreprise. Sauf en cas de fraude,
le délai maximum pendant lequel l’Administration peut procéder à une investigation est de trois ans à dater
er
du 1 janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition, augmenté, le cas échéant de deux ans lorsqu’il
s’agit d’une taxation d’office. Le délai de conservation des devis et remises de prix sans suite est donc de
minimum cinq ans à dater de ce moment
II. PARTIE FISCALITE
35 POINTS
(y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et
accises)
E. TVA
10 POINTS
(Choix multiple choix – 1 POINT par bonne réponse – bonnes réponses en gras)
E.1. Une S.P.R.L. cesse son activité économique d’agent immobilier. En 2002, elle avait acquis une voiture
neuve, entièrement affectée à cette activité. Quelle est la T.V.A. due lors de la cessation de toute activité
économique en juin 2004?
a. Prélèvement sur la valeur commerciale estimée en 2004 X ½ X 21 %
b. Livraison à soi-même sur la valeur commerciale estimée en 2004 X 21 %
c. T.V.A. déduite en 2002 X 3/5
d. Valeur résiduelle comptable X 21 %
E.2. Un comptable indépendant réalise des prestations pour une société sidérurgique établie en Allemagne.
Quelle est l’affirmation exacte ?
a. T.V.A. belge due, parce que le comptable est établi en Belgique.
b. T.V.A. belge due, parce que les prestations sont réalisées dans notre pays.
c. T.V.A. allemande due, par le comptable tenu de se faire identifier dans cet État membre.
d. T.V.A. allemande due, par le client.
E.3. Un maçon retraité hérite d’une petite maison de village vétuste. Afin de mettre ce bâtiment en location,
il y réalise, de ses propres mains, des travaux d’amélioration et d’agrandissement. Veuillez indiquer la
bonne proposition ?
a. Le retraité reste un non assujetti pour l’application de la T.V.A.
b. Le T.V.A. est due sur la valeur normale des travaux réalisés par le retraité.
c. Les locations immobilières étant exonérées de la T.V.A., aucune taxe n’est due sur pareils
travaux.
d. La seule T.V.A. à charge du retraité est celle grevant les matériaux achetés auprès d’entreprises.
6
E.4. Un promoteur immobilier exerce une activité d’assujetti mixte en raison de la vente de terrains et de
bâtiments neufs au sens T.V.A. Il opère la déduction des taxes en amont selon le prorata général, lequel est
de 82 %. Quelle est la T.V.A. déductible lors de l’acquisition d’une voiture automobile entièrement affectée
au patrimoine économique ?
a. 50 % parce que le prorata général est supérieur à 50 %.
b. 82 % réduit des dépenses non admises en C.I.R.
c. 41 % parce que la déduction est limitée à la moitié du prorata.
d. T.V.A. grevant l’achat X 50 % X 82 % X 1/5 la première année et déductions ultérieures pour 1/5
pendant les quatre années suivantes.
E.5. Quelle est la base imposable lors de l’importation en Belgique de vin de Bulgarie compte tenu des
données suivantes :
.
prix payé au viticulteur :
10.000 EUR
.
frais de transport de Bulgarie en Belgique :
1.000 EUR
.
frais d’assurance (vol, gel, accident) :
200 EUR
.
honoraires de l’agence en douanes :
50 EUR
.
droits d’entrée :
300 EUR
.
droits d’accise :
1.500 EUR
a. 10.000 + 1.000 + 200 + 50 + 300 + 1.500
b. 10.000 + 1.000 + 50 + 300 + 1.500
c. 10.000 + 1.000 + 300 + 1500
d. 10.000
E.6. Par erreur, un traiteur a appliqué un taux de T.V.A. de 6 %, au lieu de celui de 21 %. L’erreur porte sur
les années 2000, 2001, 2002 et 2003 (recettes comptoir). En 2004, quelle(s) année(s) l’administration peut
elle encore mettre en recouvrement, parce que ce droit n’est pas prescrit ?
a. 2000, 2001, 2002, 2003. b. 2001, 2002, 2003.
c. 2002, 2003.
d. 2003
E.7. Suite à un contrôle, un assujetti veut introduire une réclamation. Selon le Code de la T.V.A., auprès de
quelle(s) personne(s) ou de quel(s) service(s) la réclamation doit-elle être introduite ?
a. Sous peine de déchéance, auprès du directeur régional.
b. Impérativement auprès de l’agent contrôleur ayant signé le procès verbal.
c. Auprès de l’agent contrôleur ou, au choix, auprès d’un de ses supérieurs hiérarchiques.
d. Obligatoirement auprès de l’Administration centrale qui a la T.V.A. dans ses attributions.
E.8. Jusque quelle date le taux réduit de 6 % est-il applicable pour les services à forte intensité de maind’œuvre?
a. 31.12.2003.
b. 01.05.2004.
c. 31.12.2004.
d. 31.12.2005.
E.9. Dix nouveaux États membres vont faire leur entrée dans la Communauté. A partir de quelle date les
importations provenant de ces pays deviennent-elles des acquisitions intracommunautaires, et les
exportations réputées des livraisons intracommunautaires ?
a. 01.05.2004.
b. 01.06.2004.
c. 31.07.2004.
d. 31.12.2004.
7
E.10. Quelle est l’affirmation exacte relative à la réception par un assujetti d’un relevé de régularisation
consécutif à un contrôle de la T.V.A. ?
a. Le relevé de régularisation n’a pas plus de valeur qu’un courrier normal.
b. Le délai de réponse y renseigné est impératif (possibilité d’une amende, d’une taxation d’office,
etc. en cas de manquement).
c. Le relevé de régularisation est une étape obligatoire et préalable à toute mise en recouvrement
de la T.V.A.
d. L’absence de réponse motivée à un relevé de régularisation met l’assujetti en irrégularité.
F. IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES
10 POINTS
F1. La déclaration à l'Impôt des personnes physiques comprend plusieurs cadres, se rapportant aux
différents types de revenus perçus par les contribuables:
5 POINTS
Cadre IV
Cadre V
Cadre VII
Cadre XII
Cadre XIII
Cadre XIV
Cadre XV
Traitements, salaires, allocations etc…
Pensions
Revenus des capitaux et biens mobiliers
Revenus divers
Rémunérations des dirigeants d'entreprises
Bénéfices
Profits des professions libérales, charges, etc…
Nous vous donnons ci-dessous quelques professions et vous demandons de renseigner dans quel cadre
leurs revenus devront être déclarés.
REPONSE
Professions
Rubrique
Mécanicien dentiste
Opticien
Bourgmestre
Prépensionné
Coureur cycliste
Courtier en assurance
Travailleur à domicile
Administrateur de société
Commissionnaire lié à son commettant
Conseiller communal
Syndic sans activité achat/vente
Exploitant d'un institut de beauté
Infirmière autonome
Associé actif de S.P.R.L.
Comptable(-fiscaliste) I.P.C.F.
Bénéfice
Bénéfice
Traitement
Traitement
Profits
Bénéfice
Traitement
Dirigeant d’entreprise
Bénéfice
Traitement
Profits
Bénéfice
Profits
Dirigeant d’Entreprise
Profits
F2. Revenus immobiliers
Situation :
Famille :
Monsieur est gérant/associé dans une société SPRL ABCD qui loue un immeuble appartenant à
Monsieur et Madame ensemble.
Madame est représentante indépendante, non active dans la SPRL ABCD
Il y a deux enfants.
8
Biens immobiliers :
1. Habitation
Revenu cadastral non indexé
1.200 Euros
Utilisation professionnelle par Madame 1/6
2. Immeuble propriété de Monsieur et Madame , donné en location à la société SPRL ABCD
Revenu cadastral non indexé
2.800 Euros
Loyer reçu
1.500 Euros par mois
3. Appartement à la mer
Revenu cadastral non indexé
960 Euros
Loué en juillet et août pour 1.000 Euros par mois
Autres données :
Coefficient d’indexation
Coefficient de revalorisation (exercice d’imposition 2004)
33,91 %
3,39
Question :
Déterminer le montant sur lequel l’impôt est calculé (revenus immobiliers imposables) et renseigner le
montant du transfert du loyer vers le Code 401
5 POINTS
REPONSE
Revenu cadastral indexé – Habitation
(1.200*5/6*1.3391)
Revenu cadastral indexé – Appartement à la mer
(960*1.4*1.3391)
Loyer net
(*) voir calcul en annexe
Abattement forfaitaire s/habitation
Revenus immobiliers imposables
(*)
Calcul du loyer net
Loyer nominal
1.500*12*50%
Loyer non requalifié 2.800*3,39*5/3*50%
Loyer requalifié (à transférer en Code 401)
A déclarer
Loyer requalifié
RC immeuble loué à la société
Loyer brut (1.500*12-1.090,00)
Loyer brut
A déduire (le montant le plus petit)
16.910*40 % 6.764,00
2.800*3.39*2/3
6.328,00
Loyer net
G.
1.339,00
1.800,00
10.582,00
- 1.339,00
12.382,00
9.000,00
- 7.910,00
1.090,00
1.090,00
2.800,00
16.910,00
16.910,00
- 6.328,00
10.582,00
IMPOTS DES SOCIETES
10 POINTS
La société privée à responsabilité limitée Albert présente la situation de la déclaration fiscale à l'I.Soc.:
Cadre A Bénéfices réservés imposables au début de l'exercice comme suit (voir tableau en dessous):
Au cours de l'exercice 2004 – Revenus 2003.
1.
La société a procédé à l'augmentation du capital de 100 000 EUR par incorporation des réserves
disponibles pour 60 000 EUR, par souscription en numéraire de 40 000 EUR.
2.
L'assemblée générale approuve l'affectation du bénéfice comptable de l’exercice: soit 61 680 EUR
comme suit:
9
- Distribution de dividendes pour un montant brut de 20 000 EUR;
- Affectation aux réserves disponibles 40 000 EUR;
- Report du solde à nouveau 1 680 EUR.
3.
Lors du contrôle des impôts en 2003, il a été relevé un excédent d'amortissement de 3 600 EUR à
reporter sur 4 exercices suivants. La société n'adapte pas sa comptabilité aux résultats du contrôle fiscal.
4.
La société a procédé à la vente de certaines actions pour 5 000 EUR qu'elle avait acheté et payé
4000 EUR.
5.
L'examen par le contrôleur, de la balance "Fournisseurs", révèle que le compte de la S.A. PUB reste
créditeur depuis trois exercices pour le même montant et sans autres mouvements - solde créditeur S.A.
PUB = 4 200 EUR.
6.
La société a effectué des versements anticipés pour un montant de 8 000 EUR.
Veuillez compléter les différentes rubriques et déterminer le mouvement de la période imposable Code
020/021.
REPONSE
I. - RESERVES
A. BENEFICES RESERVES IMPOSABLES
Situation au début de
la période imposable
Situation à la fin de
la période imposable
a) Réserves incorporées au capital et prime d’émission imposables
b) Quotité imposable des plus-values des réévaluation
c) Réserve légale
d) Réserves indisponibles
e) Réserves disponibles
f) Résultat reporté
- bénéfice
- perte (en rouge)
g) Provisions imposables
h) Autres réserves figurant au bilan :
………………………..
…………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………
i) Réserves occultes :
- réductions de valeur imposables
- excédents d’amortissements
- autres sous-évaluations d’actif et surestimations du passif
…………….., . .
..……………, . .
1.860,00
5.000,00
70.760,00
865,00
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
60.000,00
…………., . .
1.860,00
5.000,00
50.760,00
2.545,00
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
..…………., . .
3.600,00
.4.200,00
Sous total (pour le premier exercice comptable,
mentionner zéro (0) à la ligne 004)
positif
négatif (en rouge)
j) Majorations de la situation de début des réserves :
- plus values sur actions ou parts
- autres
k) Diminutions de la situation de début des réserves
78.485,00
004
..…………., . .
005
+ 1.000,00
+ ..……., . .
- ..…………., . .
006
007
009
79.485,00
..…………., . .
010
011
Totaux (un total par colonne)
positifs
négatifs (en rouge)
Mouvement de la période imposable – Augmentation (positif)
- Prélèvement (négatif)(en rouge)
Í
127.965,00
..…………., . .
48.480,00
-
10
012
013
020
021
H.
PROCEDURES FISCALES
5 POINTS
En matière de contributions directes
H.1. Quelles sont les conditions pour que la déclaration à l'Impôt des personnes physiques, à l'Impôt des
sociétés, à l'Impôt des personnes morales, soit valablement admise par le service des contributions
directes? (5 conditions)
2,5 POINTS
REPONSE
1.
2.
3.
4.
La déclaration doit être réalisée sur une formule adressée par le service d'imposition;
La déclaration est remplie suivant les indications qui y figurent;
La déclaration doit être datée et signée;
Les documents, relevés ou renseignements dont la production est prévue par la déclaration, doivent
être joints à celle-ci;
5. La déclaration doit être remise au service indiqué et au plus tard à la date prescrite.
H. 2. Quelles sont les conditions requises pour qu'une réclamation soit déclarée recevable? (5 conditions)
2,5 POINTS
REPONSE
1. Elle doit être introduite auprès du directeur régional dans le ressort duquel l'imposition a été établie (art.
366 du C.I.R.);
2. Elle doit être motivée (art. 371 du C.I.R.);
3. Elle doit être introduite par écrit, datée et signée. Sauf les avocats, si un mandataire signe, il doit être
en possession d'une procuration écrite;
4. Elle doit concerner l'impôt qui a été enrôlée;
5. Sous peine de déchéance, elle doit être introduite dans un délai de 3 mois à partir de la date d'envoi de
l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation (art. 371 du C.I.R.).
III.
PARTIE DROIT DES SOCIETES
ET AUTRES DOMAINES DE DROIT
25 POINTS
I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN
DIFFICULTE
15 POINTS
I. 1. Quelle est la durée normale du sursis provisoire ?
1 POINT
REPONSE
er
6 mois (art. 15, § 1 loi 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire).
I. 2. Quel est le rôle de l’assemblée générale pendant le sursis ?
REPONSE
L’assemblée générale conserve toutes ses compétences et continue à exercer son rôle normal
11
1 POINT
I. 3. Une société anonyme a émis des actions au porteur et des obligations nominatives ; qui, quand et
comment faut-il convoquer à une assemblée générale extraordinaire ayant à délibérer sur une
augmentation de capital en numéraire ?
5 POINTS
REPONSE
Il faut convoquer : les actionnaires, les obligataires, les administrateurs, l’éventuel commissaire.
La société ayant émis des titres au porteur, il faut convoquer par des annonces insérées dans la presse (2
fois à huit jour d’intervalle au moins) et au Moniteur belge (huit jours au moins avant l’assemblée générale).
Les obligataires (titres nominatifs), les administrateurs et l’éventuel commissaire sont convoqués par lettres
missives quinze jours au moins avant l’assemblée (art. 533 C. Soc.).
I. 4. Quelle est la procédure pour modifier l’objet d’une SA ?
5 POINTS
REPONSE
Art. 559 C. Soc. :
- Justification détaillée dans un rapport du conseil d’administration ;
- Situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois ;
- Si la société a nommé un commissaire, il doit faire un rapport distinct sur cet état ;
- Assemblée générale extraordinaire, réunissant au moins la moitié du capital et, s’il en existe, la moitié du
nombre de parts bénéficiaires ; si cette condition n’est pas réunie, une nouvelle convocation, la seconde
assemblée délibère pourvu qu’une portion du capital soit représentée ;
- Approbation de la modification à une majorité des 4/5° (80%) des voix émises.
I. 5. Dans la SA MR, dont vous avez un extrait des comptes annuels, l’assemblée générale tenue en 2003
pourrait-elle décider valablement d’attribuer un dividende ? Justifiez brièvement votre réponse.
3 POINTS
REPONSE
Non, la distribution d’un dividende n’est pas permise. Application de l’art. 617 C. Soc.
Actif net restreint : 1.102.580 – 325.918 = 776.662
Capital + réserves non distribuables : 254.091 + 541.533 +2.479 = 798.103
L’actif net est inférieur aux montants non distribuables ; dès lors aucune distribution n’est permise.
J. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
5 POINTS
J. 1. Un de vos clients possède la S.P.R.L. "Soft" développant des applications informatiques pour ses
clients. Comme employeur, cette S.P.R.L. dépend de la commission paritaire 218 (C.P. complémentaire
pour les employés). Le gérant souhaite engager un nouvel employé. Il s'agit déjà du sixième employé de
l'entreprise. Il souhaite proposer à cet employé un salaire brut de 2.500 € par mois (sans autres avantages),
et il vous demande de faire un calcul indicatif du coût direct de ce nouvel employé d'un point de vue salarial.
Q - Comment allez-vous procéder ?
3 POINTS
12
REPONSE
La C.P. 218 prévoit le paiement d'un treizième mois et bien entendu le paiement d'un pécule de vacances.
ième
mois et le pécule de vacances).
Le salaire brut mensuel est multiplié par 13,92 (y compris le 13
L'employeur doit encore payer là-dessus une cotisation patronale d'environ 35% sur le salaire brut.
Calcul du coût salarial direct = 2.500 x 13,92 = 34.800 €.
38.800 € x 35% (cotisation patronale) = 12.180 €.
Total (indicatif) = 46.980 €.
L'engagement entraîne également des frais indirects telle la mise à disposition d'un bureau, d'un ordinateur,
d'une assurance accidents du travail,
J.2. Vous conseillez à la S.P.R.L. "Soft" d'insérer une clause d'essai dans le contrat d'emploi qu'elle
proposera au nouvel employé.
Q - Quels sont les avantages de préciser par écrit cette période d'essai dans le contrat d'emploi et quelle
est la durée maximale de cette période d'essai ?
2 POINTS
REPONSE
Il faut d'abord faire remarquer qu'une période d'essai doit être précisée par écrit afin qu'elle puisse sortir ses
effets au plus tard lors de l'entrée en fonction de l'employé. L'avantage de cette période d'essai qui dure de
6 mois à 1 an (cela dépend du salaire brut de l'employé), est de permettre tant à l'employeur qu'à l'employé
de mettre fin au contrat d'emploi moyennant une procédure souple de préavis. La durée du préavis pendant
la période d'essai est de 7 jours pour l'employeur et pour l'employé avec la particularité que durant le
premier mois d'occupation, un préavis éventuel donné par l’employeur ne sort ses effets qu'après la fin du
er
1 mois.
K. DEONTOLOGIE
5 POINTS
K.1. Vous souhaitez créer une société de comptabilité (S.P.R.L.) pour y abriter vos activités de comptable
indépendant. Quelles dispositions reprendrez-vous dans l'objet social de cette société et lesquelles ne
reprendrez-vous pas ?
4 POINTS
REPONSE
Activités qui doivent être mentionnées :
Il doit s’agir d’une société civile qui peut prendre une forme commerciale.
Les activités reprises aux articles 38 et 49 de la Loi du 22/04/1999 sont :
- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières,
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes,
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière,
- donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales,
- assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales,
- représenter les contribuables.
Activités à ne pas mentionner :
13
Toutes les activités commerciales ou artisanales incompatibles avec la profession de comptable (-fiscaliste)
- Article 21 du Code de déontologie ainsi que les activités réservées au monopole des experts-comptables
externes et reviseurs d’entreprises.
K.2. Quelles sont les conditions auxquelles le(s) gérant(s) de cette société de comptabilité doit-il (doiventils) satisfaire ?
1 POINT
REPONSE
Dans l'attente d'une réglementation légale particulière en la matière par A.R., il faut au moins qu'un gérant
(et tous les gérants accomplissant personnellement des activités comptables pour compte de tiers) soit
agréé par l'I.P.C.F.
****
14