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Code du travail - Article 126241-221Legiliance
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Legifralice.gouv.fr
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Code du travail
F Partie réglementaire
F SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT Au LONG DE LA VIE
F LIVRE II: L'APPRENTISSAGE
TITRE IV: FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
F Chapitre ler : Taxe d'apprentissage
F Section 4 : Affectation des fonds
Article R6241-22
Modifié par DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 art. 4
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des I et II de l'article L. 6241-2, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage
répartissent les dépenses prévues au 1° de l'article L. 6241-8, selon les niveaux de formation ainsi définis :
1° Catégorie A : niveaux III. IV et V;
2° Catégorie B: niveaux I et II.
NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n°2015-151 du IO février 2015, les présentes dispositions sont applicables à la taxe
d'apprentissage due au titre des rémunérations versées è compter du ter Janvier 2014.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code du travail • art. L624I-2
Code du travail • art. 16241-7
Code du travail - art. 16241-8
Cité Par: Décret n°2009-221 du 24 février 2009(V)
Décret n°2009•221 du 24 février 2009 art. 2 (V)
Décret n°2009-221 du 24 février 2009, y. Mit.
Code du travail - art. R6241•23 (V)
Code du travail 'art. R6241-23 (VD)
Code du travail - art. R6241-24 (V)
Code du travail • art. R6241•25 (V)
littp://www.legilionce.gouvleaffichCodeAriicle.do?ciditte=LEGITEXT000006072050itidAriiclr.LE... 03i06/2015
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Code du travail
Partie rég e(flentaire
SIXIEME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
7 LIVRE II: L'APPRENTISSAGE
7 TITRE IV : FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
7 Chapitre ler : Taxe d'apprentissage
7 Section 4 : Affectation des fonds
Article R6241-23
Modifié par DÉCRET n°2014.985 du 28 août 2014 • art. 7
Les pourcentages affectés aux niveaux de formation, en application de l'article R. 6241-22, Sont les suivants •
I° Catégorie A: 65 % ;
2° Catégorie B: 35 %.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code du travail art. R6241-22
http://www.legirrance.gouv.friarlichCodeAnicle.dojsessionid =B2B1600C8C I CI)5923AC‘16671322E 1133... 03/06/2015