Nouveaux Statuts ASL - Le Domaine d`Armainvilliers

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DU
DOMAINE D’ARMAINVILLIERS
STATUTS
Sommaire
Pages
TITRE I — DEFINITION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE............................................. 2
ARTICLE PREMIER — MEMBRES DE L’ASSOCIATION SYNDICALE ...................... 2
ARTICLE DEUX — OBJET ................................................................................................. 2
ARTICLE TROIS — DENOMINATION.............................................................................. 2
ARTICLE QUATRE — SIEGE ............................................................................................. 2
ARTICLE CINQ — DUREE ................................................................................................. 2
TITRE II — ASSEMBLEES GENERALES.............................................................................. 3
ARTICLE SIX — COMPOSITION....................................................................................... 3
ARTICLE SEPT — POUVOIRS ........................................................................................... 3
ARTICLE HUIT — CONVOCATION.................................................................................. 3
ARTICLE NEUF — VOIX .................................................................................................... 3
ARTICLE DIX — MAJORITE.............................................................................................. 4
ARTICLE ONZE — TENUE DES ASSEMBLEES.............................................................. 4
ARTICLE DOUZE — ORDRE DU JOUR............................................................................ 4
ARTICLE TREIZE — DELIBERATIONS ........................................................................... 4
TITRE III — ADMINISTRATION ........................................................................................... 5
ARTICLE QUATORZE — SYNDICAT............................................................................... 5
ARTICLE QUINZE — DESIGNATION............................................................................... 5
ARTICLE SEIZE — REUNIONS DU SYNDICAT ET DELIBERATIONS ....................... 5
ARTICLE DIX-SEPT — POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT................... 5
ARTICLE DIX-HUIT — DELEGATIONS........................................................................... 6
TITRE IV — FRAIS ET CHARGES ......................................................................................... 7
ARTICLE DIX-NEUF — DEFINITION ............................................................................... 7
ARTICLE VINGT — REPARTITION DES CHARGES...................................................... 7
ARTICLE VINGT ET UN — PAIEMENT DES CHARGES ............................................... 7
ARTICLE VINGT-DEUX — PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DEPENSES ...... 7
ARTICLE VINGT-TROIS — MUTATION.......................................................................... 7
ARTICLE VINGT-QUATRE — CARENCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ........... 8
ARTICLE VINGT-CINQ — MODIFICATION - DISSOLUTION...................................... 8
TITRE V — POUVOIRS POUR PUBLIER.............................................................................. 8
ARTICLE VINGT-SIX — POUVOIRS ................................................................................ 8
ARTICLE VINGT-SEPT — TRANSFORMATION EN ASSOCIATION AUTORISEE ... 8
ARTICLE VINGT-HUIT — ELECTION DE DOMICILE................................................... 8
ANNEXE 1 Liste des lots, adresses et numéros de parcelle (cadastre)
ANNEXE 2 Plan du domaine avec les adresses et plan avec les numéros de lot
Pour des raisons de confidentialité, les annexes ne sont pas disponibles sur Internet
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TITRE I — DEFINITION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
ARTICLE PREMIER — MEMBRES DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
1° Est membre de l’ ASSOCIATION SYNDICALE, pour quelque cause et à quelque titre que ce
soit, tout propriétaire de l'un des lots divis de l'ensemble immobilier du Domaine d’Armainvilliers.
2° L'adhésion à l' ASSOCIATION SYNDICALE et le consentement écrit dont fait état
l’Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 ( ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-134 3 du
9 décembre 2004) relative aux associations syndicales de propriétaires Titre II Article 7,
résultent :
a) Soit de la participation du ou des propriétaires à l'acte portant constitution de la présente
association et établissement de ses statuts.
b) Soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des terrains visés au 1° ci-avant
intervenant entre les propriétaires visés au a) ci-dessus, et tout acquéreur ou bénéficiaire d'apport.
c) L'adhésion à L’ASSOCIATION SYNDICALE résulte également de toute mutation à titre gratuit
de tout ou partie des terrains visés au 1° ci avant .
ARTICLE DEUX — OBJET
L’ASSOCIATION SYNDICALE a pour objet :
— l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans
son périmètre, notamment les espaces verts, les chemins piétonniers et les tennis.
— l'appropriation des dits biens;
— leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune d'Ozoir-la-Ferrière ou toutes autres
collectivités publiques;
— le contrôle de l'application du Cahier des Charges de l'ensemble immobilier notamment en
cherchant à conserver une certaine harmonie du domaine;
— l'exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ;
— la gestion et la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance
des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs
à l'objet de l'ASSOCIATION SYNDICALE;
— la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASSOCIATION
SYNDICALE et leur recouvrement ;
Et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant
aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous
emprunts.
ARTICLE TROIS — DENOMINATION
L'Association Syndicale prend la dénomination :
« ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE D ' ARMAINVILLIERS » Ci-après dénommée ASL ou
ASSOCIATION SYNDICALE.
ARTICLE QUATRE — SIEGE
Son siège est fixé à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne).
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune par simple décision du SYNDICAT qui
sera ci-après institué (voir article quatorze).
ARTICLE CINQ — DUREE
La durée de la présente ASSOCIATION SYNDICALE est illimitée.
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TITRE II — ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE SIX — COMPOSITION
L'Assemblée Générale se compose de toutes les personnes définies sous l'article premier
«Membres de l'Association Syndicale».
Si l'un des fonds (lots) fait l'objet d'une copropriété, conformément à la loi numéro 65.557 du 10
juillet 1965, c'est le copropriétaire qui est membre de l'Assemblée Générale, et c'est le Syndic de
la copropriété qui le représente à l'Assemblée Générale, sans avoir à justifier d'une autorisation
préalable de l'Assemblée Générale de son Syndicat.
A l'égard de l'ASSOCIATION SYNDICALE, les votes émis par le Syndic de copropriété sont en
toute hypothèse considérés comme l'expression de la volonté de ceux que le Syndic représente.
Le vote du Syndic est indivisible.
Dans le cas de nue-propriété et d'usufruit, l'usufruitier représente de plein droit le propriétaire.
Les membres de l'Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même
être membre de l'ASSOCIATION SYNDICALE.
Toutefois, un membre de l'ASSOCIATION SYNDICALE peut se faire représenter par son conjoint,
un de ses ascendants ou descendants.
Les mandats sont obligatoirement donnés par écrit.
Tout mandataire ne peut détenir, à lui seul, plus de quinze mandats.
Au cas où un lot est la propriété indivise de plusieurs personnes, les indivisaires ne peuvent être
représentés que par un seul d’entre eux.
Au cas où un lot est la propriété d’une personne morale, son représentant légal la représente.
Avant chaque Assemblée Générale, le Président constate les mutations intervenues depuis la
dernière Assemblée et modifie en conséquence l'état nominatif des membres de l'ASSOCIATION
SYNDICALE.
ARTICLE SEPT — POUVOIRS
1° L'Assemblée Générale des propriétaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité
ci-après prévues, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de
l’ASSOCIATION SYNDICALE.
Elle nomme les Syndics, elle approuve leurs comptes et leur gestion.
2° Elle modifie les statuts de l' ASSOCIATION SYNDICALE ainsi que le Cahier des Charges.
3° Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires même ceux qui ont voté
contre la décision, ou qui n'ont pas été présents ni représentés à la réunion.
ARTICLE HUIT — CONVOCATION
1° L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, l'une de ces réunions ayant lieu
obligatoirement au cours du semestre qui suit la clôture de l'exercice social.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le juge nécessaire.
En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au Syndicat par les
membres de l'Assemblée représentant au moins le quart des voix de l'ensemble.
2° Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion. Elles contiennent le
jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour.
Elles sont adressées aux propriétaires ou à leurs représentants au domicile qu'ils ont fait connaître
et sous pli recommandé.
Ces convocations pourront être également remises aux propriétaires contre émargement d'un état.
3° Lorsque l'Assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant le quart au
moins des voix de l'ensemble, ces membres indiquent au Syndicat les questions qu'il doit porter à
l'ordre du jour et les projets de résolutions à présenter.
Dans cette même éventualité, le Syndicat peut formuler en outre son propre ordre du jour et ses
projets de résolutions et les présenter distinctement.
ARTICLE NEUF — VOIX
La propriété d'un lot divis confère une voix.
Les membres de l'Assemblée disposent d'autant de voix qu'ils sont propriétaires de lots.
En cas de vente réalisée entre la clôture annuelle des comptes et la date de l’AG, l’acquéreur
devra , sur demande du bureau de l’Assemblée Générale justifier de l’acquisition de son lot pour
participer de plein droit à l’Assemblée Générale.
En cas de différend, le bureau de l'Assemblée Générale a compétence pour statuer souverainement sur celui qui représentera le lot en question. Sa décision sera sans appel.
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ARTICLE DIX — MAJORITE
1° Les décisions de l'Assemblée Générale sont prise s à la majorité des voix exprimées par les
propriétaires présents ou représentés sauf dans les cas énoncés aux 2° et 3° alinéas ci-après.
2° Lorsque l'Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d'équipements nouveaux,
ou de suppression d'un équipement ou service existant hors espaces verts (pelouses, massifs,
etc.), ou encore sur l'engagement d'une action en exécution forcée des dispositions des
documents (autre que le recouvrement des charges), ces décisions sont prises à la majorité des
2/3 des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
3° Lorsque l'Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts,
ou du Cahier des Charges, ses décisions seront votée par 230 voix ‘pour’ au minimum, par les
propriétaires présents ou représentés
ARTICLE ONZE — TENUE DES ASSEMBLEES
Le bureau de l’Assemblée est composé comme suit :
- le Président de l’ASL, qui préside l’Assemblée Générale, ou à son défaut par un membre du
Syndicat qu’il désigne ,
- deux scrutateurs choisis par l’Assemblée Générale
- deux secrétaires : un membre du Syndicat et un représentant du Président Délégué.
Il est établi une liste de présence contenant les numéros de lot, nom, prénom et domicile des
propriétaires présents ou représentés.
Cette liste est certifiée par les membres du bureau de l'Assemblée. Elle doit être communiquée à
tout propriétaire le requérant.
La liste de présence pourra être établie par ordinateur à condition de conserver en parallèle les
attestations de présence émargées et les pouvoirs.
ARTICLE DOUZE — ORDRE DU JOUR
Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, les délibérations portent sur les projets de résolutions
inscrits à l'ordre du jour, ainsi que sur tous les projets de résolution proposés par un ou plusieurs
membres par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée au président de
l ‘ASL deux mois au moins avant l’Assemblée Générale.
Toute question pourra de même être adressée dans les mêmes conditions (lettre recommandée
avec avis de réception) au président de l ‘ASL huit jours avant la date de l’Assemblée Générale .
Dans les réunions extraordinaires, ou lorsque la convocation de l'Assemblée a été demandée par
le quart des membres de l'ASSOCIATION SYNDICALE, l'Assemblée ne peut délibérer que sur les
projets de résolutions expressément mentionnés sur les convocations.
ARTICLE TREIZE — DELIBERATIONS
Les délibérations sont inscrites sur un procès-verbal de réunion conservé par le Secrétaire de
l’ASL.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale, paraphés et signés par le Président, les Secrétaires
et Scrutateurs de séance, dans lesquels sont mentionnées les délibérations sont classés par ordre
de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et conservés par le Secrétaire de l’ASL.
Les décisions sont notifiées au moyen d'une copie du procès-verbal adressée sous pli simple aux
propriétaires ayant participé, par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoirs, aux travaux de
l'Assemblée, et ayant voté pour les résolutions présentées ou s'étant abstenus.
*Le délai légal pour contester une décision de l’Assemblée Générale. est de deux mois après
notification (date d’envoi du PV par la poste). Seules les délibérations ayant fait l’objet d’un vote
peuvent être contestées.
La copie du procès-verbal est adressée sous pli recommandé avec avis de réception :
- à leur frais aux propriétaires n'ayant pas été présents ni représentés aux travaux de
l'Assemblée,
- aux frais de l’ASL aux propriétaires ayant voté au moins contre une des résolutions présentées.
Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président de l'ASSOCIATION
SYNDICALE.
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TITRE III — ADMINISTRATION
ARTICLE QUATORZE — SYNDICAT
L'ASSOCIATION SYNDICALE est administrée par un Syndicat de quinze membres nommés par
l'Assemblée Générale.
Les membres du Syndicat sont obligatoirement membres de l'ASSOCIATION SYNDICALE.
Dans les quinze jours de leur nomination, ces quinze membres élisent parmi eux le Bureau du
Syndicat composé du Président, du Vice-président, du Trésorier et du Secrétaire.
Au sein du Bureau, les fonctions de Président comme celles de Trésorier ne sont cumulables avec
aucune autre.
En cas d’absence imprévue du Président, il peut être remplacé par le Vice-président ou à défaut
par le Secrétaire.
ARTICLE QUINZE — DESIGNATION
Les membres du Syndicat sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée n'excédant pas
trois ans.
Ils sont rééligibles à l’issue de leur mandat.
Les membres du Syndicat sont bénévoles. Leur mandat peut prendre fin avant expiration de son
terme par suite de démission volontaire, de décès ou de révocation prononcée par l'Assemblée
Générale.
Au moins 5 postes sur les 15 sont à pourvoir chaque année, le déficit étant à combler par tirage
au sort.
S’il y a plus de candidats élus que de postes à pourvoir, les candidats élus sont mis sur une liste
d’attente dans l’ordre chronologique de leur acte de candidature. Ils intègrent le Syndicat en cas
de départs de Syndics en cours d’année.
Cette liste n’est valide qu’un an.
Chaque lot ne peut avoir qu’un seul élu au Syndicat.
ARTICLE SEIZE — REUNIONS DU SYNDICAT ET DELIBERATIONS
Le Syndicat se réunit sous la présidence du Président à l'endroit indiqué par lui toutes les fois qu'il
le jugera nécessaire.
Il se réunira toutefois obligatoirement au moins une fois par trimestre. Il devra, en outre, également
se réunir obligatoirement lorsque cette réunion est demandée par sept syndics.
Le Syndicat délibère valablement dès que la moitié arrondie à l’unité supérieure des membres du
Syndicat en exercice est présente.
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité.
Les Procès-verbaux des réunions du Syndicat dans lesquels sont mentionnées les délibérations
sont classés par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et conservés par le
Secrétaire de l’ASL.
Tous les membres de l'ASSOCIATION SYNDICALE ont le droit de prendre communication du
registre des Procès-verbaux des réunions du Syndicat.
Les copies demandées fournies seront payantes au tarif mentionné dans le contrat de Président
Délégué ou à un tarif commercial normal.
Les Procès Verbaux des réunions du Syndicat, et toutes copies à produire en justice, sont signées
et certifiées par le Président ou, en cas d’indisponibilité, par le vice-président.
ARTICLE DIX-SEPT — POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Le Syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de
l'ASSOCIATION SYNDICALE ci-dessus définie.
Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :
— Il administre, conserve et entretient tous les biens, espaces communs et éléments
d'équipement généraux de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre et faisant partie
de son objet.
— Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'entretien et à la police des biens,
espaces communs et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le
rémunère.
— Il fait effectuer tous travaux d'entretien, courants ou nécessaires et urgents ; il entretient les
courts de tennis.
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— Il fait effectuer tous travaux de création de biens communs nouveaux ou d'éléments
d'équipements ne nécessitant pas d’appel de fonds supplémentaire ; à cet effet, il conclut tous
marchés, en surveille l'exécution et procède à leur règlement.
— Il reçoit, au nom de l’ASSOCIATION SYNDICALE, à titre gratuit, la propriété de tous biens
communs et éléments d'équipements, et oblige l’ASSOCIATION SYNDICALE à décharger
pour l'avenir le cédant de toute obligation d'entretien et de conservation desdits biens et
équipements.
— Il conclut toutes cessions gratuites à la commune d’Ozoir-la-Ferrière ou à toutes autres
autorités publiques des voies, dont le classement aura été décidé.
— Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et
requiert toutes publicités.
— Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire
tous fonds.
— Il fait toutes opérations avec les organismes de traitement du courrier (Poste etc.); reçoit
tous plis recommandés, lettres chargées, donne décharge de signature au nom de
l'ASSOCIATION SYNDICALE.
— Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services
concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements.
— Il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires.
— Il établit le budget des dépenses d'administration.
— Il procède à l'appel auprès des propriétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de
l'ASSOCIATION SYNDICALE; il recouvre les fonds.
— Il représente l'ASSOCIATION SYNDICALE en justice, tant en demande qu'en défense ; il
transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions.
ARTICLE DIX-HUIT — DELEGATIONS
Le Syndicat peut consentir une délégation au Président pour permettre à celui-ci de le représenter
et de représenter L’ASSOCIATION SYNDICALE à l'égard des tiers.
Cette délégation peut être consentie sans limitation de durée, et peut être générale. Le Syndicat
peut, en outre, consentir toutes délégations spéciales, temporaires ou non, à l'un de ses membres
ou à un tiers.
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TITRE IV — FRAIS ET CHARGES
ARTICLE DIX-NEUF — DEFINITION
Sont supportés par l'ensemble des propriétaires, tous les frais et charges relatifs à la mise en état
et à l'entretien des équipements et des éléments communs de l'ensemble immobilier, notamment
l'entretien et la réparation des chemins piétonniers, des espaces verts, et des courts de tennis.
Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduits particuliers d'eau,
d'électricité, d'écoulement des eaux, desservant chaque bâtiment, établis sur des lots divis, et
généralement tout ce qui est spécial à chaque bâtiment restent à la charge personnelle de son
propriétaire.
Sont formellement exclues des charges de L’ASSOCIATION SYNDICALE les dépenses entraînées par le fait d’omission ou la faute soit d'un des membres de L’ASSOCIATION, soit par une
personne ou un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable
Nota : suite à une rétrocession, sont à la charge de la municipalité d’Ozoir-la-Ferrière : toutes les
opérations concernant les dispositifs d'amenée d'eau, les réseaux souterrains d'assainissement,
les canalisations, l’éclairage public et les ouvrages ou constructions nécessaires au
fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux (VRD).
ARTICLE VINGT — REPARTITION DES CHARGES
Les charges sont réparties entre les membres de L’ASSOCIATION SYNDICALE suivant ce qui est
décidé par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple.
ARTICLE VINGT ET UN — PAIEMENT DES CHARGES
Les charges définies en l'article dix-neuf ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés à
chaque propriétaire par le Syndicat ou son représentant.
Ces appels sont faits aux époques déterminées par le Syndicat, en fonction de la prévision
budgétaire établie par le Syndicat, et votée en Assemblée Générale.
ARTICLE VINGT-DEUX — PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DEPENSES
Le Syndicat est chargé de poursuivre la rentrée des sommes à L’ASSOCIATION SYNDICALE; il
assure le paiement des dépenses.
Il procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires.
Trente jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est
pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par L’ASSOCIATION
SYNDICALE; les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de 1 % par mois.
Compétence est donnée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des
immeubles, statuant en référé, pour autoriser le Syndicat, si celui-ci juge opportun de demander à
prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.
Dans le cas où l'ASSOCIATION SYNDICALE est conduite à poursuivre un propriétaire devant le
Tribunal pour non paiement des sommes dues, l'ASSOCIATION SYNDICALE réclamera, non
seulement les sommes dues, mais également les dépenses entraînées par les poursuites
(notamment : frais de justice, frais de courrier, frais d'avocats et d'huissiers, frais de recouvrement
du Président Délégué, … ) de manière à ne pas grever le budget de l'ASSOCIATION SYNDICALE
des frais de justice.
Au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires, dans le cadre de la loi du 10
juillet 1965, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de l'immeuble et le
Syndicat de celui-ci à l'égard de l'ASSOCIATION SYNDICALE de telle sorte que celle-ci peut à
son choix poursuivre le recouvrement de sa créance soit en saisissant la totalité de l'immeuble en
question, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le syndic, soit
poursuivre pour le total un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d'entre eux.
Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son
droit de propriété.
Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition pour le paiement des
arriérés dus par des auteurs.
ARTICLE VINGT-TROIS — MUTATION
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Chaque propriétaire s'engage, en cas de mutation, à imposer à ses acquéreurs l'obligation de
prendre ses lieu et place dans l’ASSOClATION SYNDICALE.
Il est tenu de faire connaître au Syndicat quinze jours au plus tard après la signature de l'acte de
vente la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé envers
l'ASSOCIATION SYNDICALE.
ARTICLE VINGT-QUATRE — CARENCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
En cas de carence de l'ASSOCIATlON SYNDICALE pour l'un quelconque de ses objets, un
syndic peut être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance, à requête d'au
moins dix propriétaires.
Ce Syndic dispose des pouvoirs du Syndicat sans limitation.
ARTICLE VINGT-CINQ — MODIFICATION - DISSOLUTION
Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions sus-définies.
La dissolution de l'ASSOCIATION SYNDICALE ne peut être prononcée que par une délibération
votée par 230 voix pour au minimum, par les propriétaires présents ou représentés.
En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans les deux cas ci-après :
1° Disparition totale de l'objet tel que ci-dessus défini.
2° Approbation par L’ASSOCIATION SYNDICALE d'un autre mode de gestion légalement
constitué.
TITRE V — POUVOIRS POUR PUBLIER
ARTICLE VINGT-SIX — POUVOIRS
Pour faire publier les présentes dans un des journaux d'annonces légales du département de
Seine-et-Marne et pour remettre à M. le Préfet un extrait des présentes, conformément à
l’Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 ( ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-134 3 du
9 décembre 2004) relative aux associations syndicales de propriétaires Titre II Article 8,
pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une expédition des présentes.
En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des Hypothèques
du lieu de situation du lotissement en annexe au Cahier des Charges.
ARTICLE VINGT-SEPT — TRANSFORMATION EN ASSOCIATION AUTORISEE
Par le fait même de son adhésion aux présentes, chaque propriétaire ou ayant droit donne son
accord irrévocable à la transformation de L’ASSOCIATION Syndicale Libre du domaine
D’ARMAINVILLIERS en Association Autorisée conformément aux dispositions de la loi.
Il donne en conséquence tous pouvoirs à cet effet au Syndicat
ARTICLE VINGT-HUIT — ELECTION DE DOMICILE
Les propriétaires demeureront soumis pour tous les effets des présentes à la juridiction du
Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble.
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