reglement de la consultation - Marchés publics
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reglement de la consultation - Marchés publics
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Maître d'ouvrage Mairie d'Evry Direction générale des Services Techniques, de l’Aménagement et de l’Urbanisme Place des Droits de l'Homme et du Citoyen 91011 Evry cedex Objet de la consultation: _______________________________________________________________________ Relance marché de prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme pour la ville d'Evry suite à déclaration sans suite du marché n° 2015S0047 _______________________________________________________________________ Marché N° 2016S0007 Etendue de la consultation: Appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. Date limite de remise des offres : 10 mai 2016 à 12 heures ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 1/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE 1. - Acheteur 2. - Objet de la consultation 2.1. - Objet du marché 2.2. - Procédure de passation 2.3. - Forme du marché 3. - Dispositions générales 3.1. - Décomposition du marché 3.2. - Durée du marché - délais d'exécution 3.3. - Modalités de financement et de paiement 3.4. - Forme juridique de l'attributaire 3.5. - Délai de validité des propositions 3.6. - Variantes et options 3.7. - Autres dispositions 4. - Dossier de consultation 4.1. - Contenu du dossier de consultation 4.2. - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 4.3. - Modification de détail au dossier de consultation 4.4. - Visite des lieux et consultation de documents sur site 5. - Présentation des propositions 5.1. - Documents à produire 5.2. - Compléments à apporter au cahier des charges 5.3. - Langue de rédaction des propositions 5.4. - Unité monétaire 5.5. -Conditions d'envoi ou de remise des plis 5.6. -Négociation 6. - Jugement des propositions 7. - Renseignements complémentaires ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 2/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Mairie d'Evry Direction générale des Services Techniques, de l’Aménagement et de l’Urbanisme Place des Droits de l'Homme et du Citoyen 91011 Evry cedex Téléphone : 01 60 91 63 98 Télécopie : 01 60 77 11 46 Site internet : https://evry-marchespublics.omnikles.com Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations de surveillance vidéo-surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme pour la ville d'Evry Il est précisé que le présent marché fait l’objet d’une relance suite à la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général du marché n° 2015S0047 par décision du maire n° D2016/088 en date du 3 mars 2016. Les prestations du marché font l'objet de 2 lots dissociables, composés comme suit : - Lot 1 : prestations de vidéosurveillance, télé-intervention et télé-alarme pour l'Hôtel de Ville et les locaux administratifs du Clos de la Cathédrale : o o - une tranche ferme pour les prestations de nuits, week-end et jours fériés et une tranche conditionnelle pour les prestations de jour. Lot 2 : autres prestations de sécurité o o Missions de surveillance et/ ou de gardiennage réalisées dans les bâtiments ou sur l’espace public, dans le cadre de dispositifs spécifiques (type Plan Vigipirate) et lors de manifestations organisées par la ville, Interventions physiques dans le cadre de la protection des bâtiments communaux contre les intrusions et le gardiennage statique des bâtiments à la suite du déclenchement des alarmes. Les candidats pourront répondre à un ou deux lots. Type de service : 23 - Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des services des véhicules blindés A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 10-06-2016. L'attention des candidats est attirée sur la mise en œuvre d'éléments à caractère social dans les conditions d'exécution du marché et de jugement des offres, en application des articles 14 et 55 du code des marchés publics et définis à l'article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières. ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 3/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par Appel d'offres ouvert européen en application de l' (des) articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. 2-3-Forme du marché 2-3-1 Lot 1 : prestations de vidéosurveillance, télé-intervention et téléalarme pour l'Hôtel de Ville et les locaux administratifs du Clos de la Cathédrale : Le présent marché fait l’objet de deux tranches décrites ci-dessous : TRANCHE FERME : prestations de vidéosurveillance, téléintervention et téléalarme pour l’Hôtel de ville et les locaux administratifs du Clos de la Cathédrale les nuits, week-end et jours fériés : Les prestations de la tranche ferme sont rémunérées à prix forfaitaire sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire annexée à l’acte d’engagement. TRANCHE CONDITIONNELLE : prestations de vidéosurveillance, téléintervention et téléalarme pour l’Hôtel de ville et les locaux administratifs du Clos de la Cathédrale de jour, du lundi au vendredi de 8h à 17h. 2-3-2 Lot 2 : autres prestations de sécurité Le présent marché est un marché à bons de commande conclu sans indication du montant minimum annuel, ni du montant maximum annuel, en application de l’article 77 du Code des marchés publics. Les prestations faisant l'objet du présent lot (prestations de surveillance et de gardiennage dans le cadre des dispositifs spécifiques (type Plan Vigipirate) et pour les manifestations ponctuelles, ainsi que les interventions physiques sur sites sur ordre du centre de gestion des alarmes) sont rémunérées sur la base des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires annexé au présent acte d’engagement et appliqués aux quantités réellement exécutées. Les candidats devront remplir un Détail Quantitatif Estimatif relatif aux manifestations ponctuelles, aux interventions physiques, gardiennage statique et interventions physiques sur alarme, document qui ne sera rendu pas contractuel et ne servira qu’à l’analyse comparative des offres financières. Article 3 - Dispositions générales Il est précisé que les conditions de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, notamment l’Avenant du 28 janvier 2011 à l'Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, s’appliquent. Dès lors, le titulaire du présent marché devra dans la mesure du possible reprendre les personnels concernés et listés dans l’annexe relative à la reprise des personnels de l’entreprise ayant effectué des prestations lors du précédent marché public. 3-1-Décomposition du marché 3-1-1-Lots Le marché fait l'objet de deux lots distincts. Les candidats pourront répondre à un ou deux lots. ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 4/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION 3-1-2-Tranches Le lot n° 1 fait l’objet d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle décrites ci-dessus. 3-1-3-Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché - Délai d'exécution La durée du marché est fixée à 1 an à compter de la notification du marché. Le marché est reconductible 3 fois, de manière expresse dans les conditions définies au CCAP, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans. Le délai d'exécution des prestations est fixé par le pouvoir adjudicateur dans les conditions ci-après. Le délai d'exécution des prestations court à compter de la notification du marché et est fixé comme suit : 1 an. Durée d’exécution des tranches : Tranche ferme : durée d’exécution d’un (1) an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois, dans la limite de 4 ans maximum. Tranche conditionnelle : durée d’exécution d’un (1) an à compter de son affermissement, renouvelable 3 fois dans la limite des 4 ans maximum de délai imparti pour la tranche ferme : la dernière année d’exécution pourra donc être incomplète. La tranche conditionnelle sera affermie au maximum avant la fin de la première année d’exécution de la tranche ferme. Dans tous les cas, la durée de la tranche conditionnelle ne pourra excéder le délai d’exécution global d’1 an renouvelable 3 fois, soit les 4 ans. 3-3-Modalités de financement et de paiement Le présent marché sera financé sur fonds propres ou communautaires. Le paiement sera réalisé par virement administratif dans le cadre des délais réglementaires. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et du Code des marchés publics (Décret n°2006-975 du 1er août 2006) telles qu'elles sont prévues par ses articles 86 à 110. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-II du Code des marchés publics. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 5/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION 3-6-Variantes et options 3-6-1-Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. 3-6-2-Options Il n'est pas prévu d'option. 3-7-Autres dispositions Certificats sociaux et fiscaux Conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve de la production dans le délai maximal de 7 jours à compter de la demande par le pouvoir adjudicateur : - des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; - les pièces prévues aux articles D. 8222-5, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail : ces pièces sont à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. S'il ne produit pas ces documents dans le délai imparti, son offre sera rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure pourra être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation et son annexe relative à la masse salariale du personnel à reprendre en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, - l'acte d'engagement du lot n° 1, - l'acte d'engagement du lot n° 2, - le cahier des clauses administratives particulières commun aux deux lots (CCAP), - le cahier des clauses techniques particulières commun aux deux lots (CCTP), - la décomposition du prix global et forfaitaire pour le lot n° 1 (DPGF) - le bordereau des prix unitaires pour le lot n° 2 (BPU) - le détail quantitatif estimatif pour le lot n° 2 (DQE) - annexe 1 au CCTP: liste prévisionnelle des manifestations exceptionnelles 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en faisant la demande, par voie postale ou sur présentation d'un courrier de l'Entreprise. Il est à retirer à l'adresse suivante : Ville d'EVRY Direction Générale des Services Techniques, de l’Aménagement et de l’Urbanisme Service Marchés publics - Bureau 338 ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 6/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION Place des Droits de l'Homme et du Citoyen 91011 EVRY Cedex Tél. 01.60.91.61.99 Ou sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la ville : https://evry-marchespublics.omnikles.com Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux selon la présentation ci-après. Toute pièce manquante entraînera le rejet global de l'offre. Les candidatures et les offres devront être présentées sous une enveloppe extérieure cachetée comprenant l'ensemble des documents visés ci-après. 4-3-Modification de détail au dossier de consultation Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4-4-Visite des lieux et consultation de documents sur site La remise des offres du lot n° 1 est subordonnée à la visite des lieux d'exécution du marché. La visite aura lieu : Le jeudi 28 avril 2016 à 14 heures 30 et/ou le lundi 2 mai 2016 à 14 heures Adresse : Hôtel de Ville, Place des Droits de l’Homme et du Citoyen, Evry (91011). Les candidats sont priés de s’identifier à l’accueil de l’Hôtel de Ville et de demander la Direction des Moyens Généraux – Monsieur Pascal RAPILLARD. Tout candidat n’ayant pas effectué la visite obligatoire verra son offre rejetée, une attestation de visite sera remise à chaque candidat ayant réalisé la visite, celle-ci devra impérativement être remise à l’appui de l’offre. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature - Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_d c/dc1.rtf) ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 7/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION - Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_d c/dc2.rtf) - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi - Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de services attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation). Conformément à l’article 4.3.1. a) du CCTP, les candidats devront proposer des personnels qualifiés O.S.T.I.S.D, ou a minima des personnels qualifiés CQAPS, de niveau chef d’équipe coefficient 140 et faisant preuve d’une expérience significative dans un environnement équivalent. La preuve des qualifications et niveaux d’expérience peut être apportée par tout moyen. - une copie de l’autorisation d’exercer une activité de sécurité privée délivrée par la Préfecture pour chaque établissement concerné (principal et secondaire) - une copie de l’autorisation, délivrée par la Préfecture, de gérer ou diriger une personne morale exerçant une activité de sécurité privée - Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44-1 du Code des marchés publics justifiant que le candidat a satisfait, s'il y est assujetti, au cours de l'année 2015, aux obligations définies aux articles L323-1, L323-8-1, L323-8-2 et L323-8-5 du code du travail - Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics - Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 45 du code des marchés publics justifiant que le candidat: - a satisfait aux obligations fiscales et sociales - n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir - n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du code du travail - Justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas échéant-justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat: extrait K-Bis à jour - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Etat annuel des certificats fiscaux et sociaux (NOTI1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/imprimes _noti/noti1.rtf) Contenu de l'offre - Acte d'engagement du lot n° 1 - Acte d'engagement du lot n° 2 - Décomposition du prix global et forfaitaire du lot n° 1 - Bordereau de prix unitaires du lot n° 2 - Détail quantitatif estimatif du lot n° 2 - Mémoire technique - Cahier des clauses administratives particulières commun aux deux lots - Cahier des clauses techniques particulières commun aux deux lots et son annexe - Attestation de visite En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe : - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article 43 du code des marchés publics. ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 8/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges Les concurrents n'ont pas de complément à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières. 5-3-Langue de rédaction des propositions La langue de rédaction des propositions est le Français. 5-4-Unité monétaire Les prix du marché devront être libellés exclusivement en euros. 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis 5.5.1 - Mode de transmission des plis Les plis contenant les candidatures et les offres devront : - soit être envoyés par la Poste par pli recommandé, avec avis de réception postal ou transmis par coursier à l'adresse suivante : VILLE D'EVRY Direction Générale des Services Techniques - Service des marchés publics Place des Droits de l'Homme et du Citoyen 91 011 EVRY Cedex - soit être remis directement, contre récépissé, au : VILLE D'EVRY Direction Générale des Services Techniques - Service des marchés publics Bureau 338 Place des Droits de l'Homme et du Citoyen 91 011 EVRY Cedex Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures Les offres devront être adressées sous pli cacheté contenant une seule enveloppe qui portera les mentions suivantes : Monsieur le Maire d'Evry Prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme pour la ville d'Evry NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis Elle contiendra les justifications, pièces à produire par le candidat mentionnées ainsi que son offre. IMPORTANT : Pour des raisons pratiques, il est demandé de NE PAS RELIER les documents administratifs et contractuels (AE, DPGF, BPU, DQE et CCP). 5.5.2 - Remise des offres par voie électronique Les plis contenant les candidatures et les offres pourront être remis par pli électronique. ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 9/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION Les formats acceptés sont ceux mentionnés dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI). Le RGI est défini dans l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques enter les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le RGI détermine " les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives ". En d'autres termes, il s'agit de cadre de recommandations qui concerne notamment les formats. Les candidats sont invités remettre leur offre sur la plateforme de dématérialisation de la Ville d'EVRY : https://evry-marchespublics.omnikles.com. 5.5.3 - Date de remise des plis Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessous ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. Ils devront parvenir avant la date mentionnée en page de garde du présent règlement de consultation. 5-6-Négociation Il n'est pas prévu de négociation. Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants : Critères de sélection des candidatures : 1. Garanties professionnelles et financières 2. Garanties techniques Critères de jugement des offres : 1. Valeur technique (60 points) La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenu dans le mémoire technique : Concernant le lot n° 1 : - Suivi des prestations : modalités d’intervention et description des procédures (mise en place du marché, gestion des plannings, gestion des urgences, contrôles des personnels en place), délais de mise à disposition de personnel en cas d’urgence (réactivité), exemple de documents proposés pour la vérification et le suivi des prestations (modèles de cahier de consigne, fiches réflexes, compte rendus, fiches de procédure …) 20 points - Moyens humains de l’entreprise : Nombre d’agents, effectif minimal titulaire et effectif suppléant, qualifications professionnelles détaillées du candidat pour les missions objet du marché : références et CV détaillés des personnel avec indication des niveaux de qualification et de certification obtenus, contact dédié, grille d’escalade hiérarchique, hotline accessible 24h/24, formation des personnels - 20 points ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 10/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION - Moyens techniques mis en place pour le marché : équipement individuel des personnels, système de communication/PTI, moyens de contrôle et de vérification des prestations par l’employeur, moyens de contrôle mis à la disposition du client : 10 points Concernant le lot n° 2 : - Suivi des prestations : modalités d’intervention et description des procédures (mise en place du marché, gestion des bons de commande, gestion des urgences, contrôles des personnels en place), délais de mise à disposition de personnel en cas d’urgence (réactivité), exemple de documents proposés pour la vérification et le suivi des prestations (modèles de compte rendus, fiches de procédure…) 20 points - Moyens humains de l’entreprise : Nombre d’agents par catégorie de personnel, effectif mis en place pour la gestion des alarmes (effectif titulaire, effectif suppléant), qualifications professionnelles du candidat pour les missions objet du marché (références, CV détaillés des personnels liés aux alarmes), contact dédié, grille d’escalade hiérarchique, hotline accessible 24h/24, formation des personnels - 20 points - Moyens techniques mis en place pour le marché : équipement individuel des personnels, véhicules d’intervention, système de communication (PTI, téléphones mobiles, émetteurs/récepteurs,…), moyens de contrôle et de vérification des prestations par l’employeur et le client, moyens de contrôle mis à la disposition du client : 10 points - Taux et démarche d'insertion sociale : 10 points Critère noté sur la base de l’annexe 1 à l’acte d’engagement relative à la démarche d’insertion - nombre d’heures de travail confiées au public éligible (5 points) : un minimum de 5% des heures travaillées pour chaque lot doit être réservé à des personnes en difficulté, ce pourcentage ne pourra pas dépasser 10% En cas de non-respect du seuil de 5%, l’offre sera jugée non conforme et le candidat sera éliminé Ce critère sera jugé de manière dégressive, l’entreprise qui aura proposé le plus haut pourcentage se verra attribuer la note maximale, 1 point sera ensuite retiré de manière linéaire aux candidats suivants Exemple : 1er 5 points, 2ème 4 points, 3ème 3 points, etc. - pertinence de la démarche d’insertion proposée (5 points) : ( tutorat, accompagnement social au sein de l’entreprise, suivi socioprofessionnel et modalités d’échange entre l’entreprise et les structures d’insertion ou le chargé du suivi de la personne, définition de programmes de formation proposés aux personnels en insertion, objectif visé à l’issue de la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale. Méthodologie d’appréciation du critère de la valeur technique de l’offre Note sur 5 Note sur 10 Note sur 20 0 0 0 1 2 4 Insuffisant Candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond pas aux attentes 2 4 8 Partiellement insuffisant Candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes Appréciation Justification Candidat qui n’a pas fourni l’information ou le document non éliminatoire demandé par rapport à un critère fixé ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 11/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION Note sur 5 3 4 5 2. - Note sur 10 6 8 10 Note sur 20 12 18 20 Appréciation Justification Suffisant Candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier par rapport aux autres candidats Bon et avantageux Candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d’avantages particuliers par rapport aux autres candidats ceci sans tomber dans la surqualité ou la surqualification Candidat qui a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup Très intéressant d’avantages particuliers par rapport aux autres candidats ceci sans tomber dans la surqualité ou la surqualification Prix (40 points) Pour le lot n° 1 : A partir des prix reportés dans la DPGF, il sera appliqué la formule suivante : Note = 40 x (Offre la moins disante / Offre considérée) ² Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments constitutifs. En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. - Pour le lot n° 2 : A partir des prix reportés sur le DQE, il sera appliqué la formule suivante : Note = 40 x (Offre la moins disante / Offre considérée) ² En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres. ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 12/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION En conséquence, le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera modifié en tenant compte des indications qui précédent. Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Direction Générale des Services Techniques de l’Aménagement et de l’Urbanisme Adresse : Mairie d'Evry Place des Droits de l'Homme et du Citoyen 91000 EVRY CEDEX Fax : 01 60 77 11 46 Adresse internet : http://evry-marchespublics.omnikles.com 2) Voies et délais de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES Tel : 01.39.20.54.00 Fax : 01.30.20.54.35 E-mail : [email protected] Introduction des recours : Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision. Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative. En cas de référé précontractuel, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités selon l'article R. 551-1 du Code de justice administrative. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. La suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du contrat, devant le même tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Le juge des référés peut également sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 13/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. La signature du contrat ne peut toutefois pas intervenir dans les dix jours suivants la notification de la décision de rejet aux candidats dont l'offre n'aura pas été retenue. En cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (req. n°291545), tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même Tribunal dans le délai de la prescription quadriennale. Il est précisé que le tribunal administratif de Versailles peut aussi exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative. Dressé par le Service des marchés publics en mars 2016. ____________________________________________________________________________________________________ Affaire n° 16S0007 - Relance prestations de surveillance, de gardiennage, téléintervention et téléalarme Page 14/14 pour la ville d'Evry REGLEMENT DE LA CONSULTATION