compte à rebours du mrcc2

Numéro 1 ­ Avril 2014 COMPTE À REBOURS DU MRCC2
LISTE DE VÉRIFICATION ET OUTILS POUR LES MEMBRES DE L’ACCVM
Bienvenue à la toute première édition de Compte à rebours du MRCC2. L’objectif de ce bulletin mensuel est que vous soyez les premiers informés sur tout ce qui se passe avec les nouvelles obligations réglementaires sur les informations à fournir – Phase deux du modèle de relation client­conseiller ou MRCC2 pour faire plus court. Jusqu’en juillet 2016, alors que toutes les dispositions du MRCC2 seront entrées en vigueur, Compte à rebours du MRCC2 vous donnera accès aux outils et listes de vérification pour réussir la mise en œuvre du plus grand de tous les changements concernant la négociation de valeurs mobilières auxquels ont dû s'adapter vos clients, notre secteur et vous depuis le début du siècle. 3
PRIORITÉS À CONNAÎTRE VOS 1. Pour commencer (ou petit rappel) ♥
Qu'est­ce que c'est? Notions de base sur le MRCC (voir Annexe 1) 2. Préparez­vous: PROCHAINE ÉCHÉANCE DU MRCC >>> 2 LE 15 JUILLET 2014 i. Plus informations verbales ou écrites à fournir sur les frais avant d'effectuer des opérations ♥
Qu’est­ce que c’est? Les nouvelles règles des ACVM et de l’OCRCVM rendent obligatoire la pratique exemplaire suivie depuis longtemps par les courtiers membres de l’OCRCVM qui consiste à informer les clients de détail de tous les frais ayant trait à une opération avant d’acheter, vendre ou racheter un placement. Ce qui est nouveau dans les exigences du MRCC2 sur les informations à fournir avant d’effectuer des opérations, c’est que les conseillers en placement peuvent s’attendre à : a) Passer plus de temps à expliquer aux clients le mode de rémunération des conseillers et courtiers (les clients ne sont pas au courant d’une bonne partie du travail qu’ils accomplissent et c’est pourquoi leur travail est sous­évalué), b) Être plus précis sur la présence ou non de frais reportés à la vente ultérieure du titre, et c) Mieux documenter les informations sur la rémunération qu’ils fournissent aux clients. ♥
Conseils : Ce que le conseiller en placement doit faire et ne pas faire (voir Annexe 2)
ii. Changements à l’information indiquée dans l’avis d'exécution d’une opération sur un titre de créance
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Qu’est­ce que c’est? L’avis d'exécution d’une opération sur un titre de créance devra indiquer le montant de la rémunération totale ou de la commission brute qui a été prélevée sur l’opération – et préciser quelle est la part du courtier et celle du conseiller pour leur travail respectif. Si l’avis n’indique que la commission sur la vente, il peut contenir une nouvelle mention générale au sujet d’une autre rémunération. ♥
Outils : Éléments nouveaux concernant l’avis d’exécution d’une opération sur un titre de créance (voir
Annexe 3) iii. Nouvelle exigence relative au document d’information sur la relation concernant les indices de référence
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Qu’est­ce que c’est? Le courtier doit transmettre aux clients un document d’information sur la relation qui explique comment les indices de référence peuvent les aider à évaluer le rendement de leur compte et qui précise si le courtier fournit ou non des indices de référence. ♥
Outils : Expliquer comment se servir des indices de référence boursiers pour évaluer le rendement (voir
Annexe 4) 3. Commencez à penser à L’ÉCHÉANCE SUIVANTE >>> LE 15 JUILLET 2015
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Qu’est­ce que c’est? Voici les nouvelles exigences 2015 pour les relevés de compte : (1) utiliser une nouvelle définition de valeur marchande, (2) transmettre des relevés pour les positions de clients détenues dans des lieux externes (nom du client) et (3) fournir chaque trimestre le coût comptable ou le coût d’origine. ♥
Pour commencer : encouragez les clients à transférer chez le courtier les positions détenues dans des lieux externes. Et restez à l’affût du prochain Compte à rebours du MRCC2 publié par l’ACCVM. Vous avez besoin de plus d’indications? ♥
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Dites­nous ce que vous voulez : envoyez­nous un courriel à [email protected]. ♥
Vous faites affaire avec un consultant? Mettez­le en relation avec l'ACCVM par courriel à [email protected]. ♥
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Participez à un comité sur le MRCC2 – envoyez­nous un courriel à awalraith.ca. Pour trouver d’autres outils sur le MRCC2, ouvrez une session et choisissez notre page Web sur le MRCC2. Des médias vous posent des questions sur le MRCC2 auxquelles vous n’êtes pas capable de répondre? Mettez­les en relation avec l'ACCVM par courriel à [email protected]. La page 3 s’adresse seulement à ceux qui veulent être au courant des dernières nouvelles sur les organismes de réglementation, les fournisseurs de services, et d’autres. RECEVEZ LES TOUTES DERNIÈRES NOUVELLES ♥
Secteur : consultez la réponse du 10 avril préparée par le secteur à la suite de l’appel à commentaires de l’OCRCVM sur le projet de règles concernant les réalisations attendues respectivement pour 2015 et 2016. Ce sont les changements les plus importants du MRCC2 et ils exigeront des investissements massifs en technologie. Les changements à la réglementation de l’OCRCVM doivent être finalisés par l’OCRCVM et acceptés par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) le plus tôt possible pour donner le feu vert aux courtiers pour qu’ils puissent agir de façon efficiente. ♥
Fournisseurs de service : Broadridge (BPS et Dataphile) et IBM confirment qu’ils sont en bonne voie pour produire les changements nécessaires au nouvel avis d’exécution d’une opération sur un titre de créance. Ces entreprises travaillent actuellement sur la planification des changements qui prendront effet en 2015 et 2016. ♥
Organismes de réglementation : l’OCRCVM a fini d’étudier la réponse du 10 février de l’ACCVM sur les exigences prévues au projet du MRCC2 de l’OCRCVM qui doivent entrer en vigueur le 15 juillet 2014. L’approbation des ACVM suivra, nous espérons, en mai 2014. ♥
Organismes de placement collectif : les changements qui font partie du GNE version 24 de FundSERV fourniront pour chaque compte les informations sur les commissions de suivi payées par les sociétés émettrices (sociétés de gestion) aux distributeurs (courtiers). Ces changements technologiques prendront effet le 22 septembre 2014. Au début, les sociétés de gestion auront le choix de fournir l’information, cependant cette information sera obligatoire à la mi­2015. Annexe 1 Seulement l’essentiel : ce que vous devriez savoir sur le modèle de relation client‐conseiller Le modèle de relation client‐conseiller ou MRCC est un projet qui s’est étendu sur plusieurs années et dont l’objectif est d’uniformiser davantage le traitement de la clientèle par toutes les catégories de conseillers financiers réglementés et les sociétés pour lesquelles ils travaillent. Le modèle s’applique non seulement aux courtiers et conseillers en valeurs mobilières réglementés par l’OCRCVM, mais aussi aux courtiers de fonds communs de placement assujettis à la réglementation de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, aux courtiers sur le marché dispensé et conseillers en placement/gestionnaires de portefeuille réglementés par les commissions des valeurs mobilières. MRCC1 : trois des quatre parties du modèle de relation client‐conseiller (MRCC1 pour faire plus court) sont déjà en place. Pour les courtiers et conseillers réglementés par l’OCRCVM, il s’agit généralement de pratiques exemplaires qui sont maintenant devenues obligatoires : 1. Depuis longtemps, la déclaration des conflits d'intérêts est une norme de l’OCRCVM utilisée dans le secteur. 2. Les informations clés sur la relation client‐conseiller – pour que les clients sachent à quoi s’attendre de leur conseiller et pourquoi ils doivent le mettre au courant des évènements qui surviennent dans leur vie – sont maintenant colligées dans un seul document. 3. Les exigences plus rigoureuses concernant l'évaluation de la convenance impliquent qu’il faut examiner plus fréquemment la convenance des placements détenus par le client parce qu’il y a plus d’évènements maintenant qui obligent les conseillers à réévaluer si la composition du portefeuille convient encore au client en fonction de : ses actifs, son âge, ses connaissances, sa tolérance au risque, son horizon de placement avant d’avoir besoin de son argent, etc. MRCC2 : la dernière partie du MRCC (connue sous l’acronyme MRCC2) est aussi la partie la plus compliquée. Elle porte uniquement sur les informations et rapports à fournir aux clients. Les trois parties du MRCC2 qui s’appliquent aux sociétés membres de l’ACCVM sont : 1. 2014 : plus informations à fournir sur les frais avant d'effectuer des opérations, nouvelles informations indiquées dans l’avis d'exécution d’une opération sur un titre de créance et une description de l’utilisation des indices de référence 2. 2015 : relevés de compte plus exhaustifs avec et sans inscription aux livres 3. 2016 : nouveaux rapports annuels sur le total des frais et rémunérations et sur le rendement des placements L’OCRCVM reconnaît que cette dernière phase du MRCC aura un impact énorme sur les investisseurs et les activités et dépenses des courtiers réglementés par l’OCRCVM. Il s’agit d’une structure multientité en plusieurs parties et d’un calendrier séquentiel pour le développement et l’entrée en vigueur. C’est à cause des nombreux liens entre les diverses entités qui interviennent dans le traitement des opérations de placement des clients. Pendant que les courtiers et conseillers réglementés par l’OCRCVM continuent à fournir à leurs clients un service mur à mur auquel ils s’attendent désormais, les différentes parties (souvent des concurrents) qui devront collaborer pour produire les nouveaux rapports sont : 1. Chaque société de courtage réglementée par l’OCRCVM ainsi que le personnel des services d’arrière‐guichet, du suivi de marché et de la salle des marchés; 2. Les sociétés de courtage membres de l’OCRCVM collaborent pour mettre au point les nouvelles normes de fonctionnement du secteur; 3. Les fournisseurs de services et produits au secteur, l’infrastructure de contrepartie centrale de compensation et règlement; et 4. Les entreprises du secteur financier qui exercent d’autres types d’activités, comme les gestionnaires et courtiers de fonds communs de placement, les courtiers sur le marché dispensé et les conseillers en placement/gestionnaires de portefeuille. Pour que le MRCC soit un succès, il est essentiel : ♥ de fournir aux clients les informations exigées par les organismes de réglementation des valeurs mobilières, ♥ dans un langage simple, concis et efficient que nous savons que les clients veulent et dont ils ont besoin, ♥ qui continuent de donner le choix et l’accès aux clients canadiens à des conseils et services boursiers à prix abordable. C’est une occasion de montrer aux clients toute la valeur ajoutée – souvent ignorée – qu’ils obtiennent pour leur argent. Annexe 2 CE QUE LE CONSEILLER EN PLACEMENT DOIT FAIRE et NE PAS FAIRE – VOUS AIDER À VOUS CONFORMER au MRCC2 pour le 15 juillet 2014 Exigence Plus d’informations à fournir avant d'effectuer des opérations Entrée en vigueur le 15 juillet 2014 Pour les comptes non gérés, informations verbales ou écrites à fournir sur les frais que le client : ♥ Devra payer pour acheter ou vendre un titre ♥ Pourrait se voir imposer à la vente du titre comme frais d'acquisition reportés ♥ Pourrait payer à [dénomination sociale de la société] et aux conseillers au service de la société comme commissions de suivi FAIRE NE PAS FAIRE  Commencez maintenant : demandez à vos clients quelle est votre valeur ajoutée – ils sont les mieux placés pour vous permettre de mettre au point et tester votre message  Comprenez quelles sont les informations à fournir : tout ce que le client paie à vous ou à [dénomination sociale de la société] :  Directement (à partir d’un compte, par chèque ou par autre mécanisme de paiement) et  Indirectement (p. ex., les frais inclus comme dans le cas des titres d'organisme de placement collectif) qui diminue le rendement réalisé par le client et si vous ou [dénomination sociale de la société] êtes en conflit d’intérêts  Expliquez au client en langage simple quel est le mode rémunération de [dénomination sociale de la société] pour chaque produit qu’il achète et chaque service qu’il utilise  Dites au client ce qu’il paiera comme rémunération, au choix :  Le montant  Une estimation, comme 10 $ par 1 000 $  Un pourcentage ou un nombre de points de base pour chaque 1 000 $  Une référence aux frais mentionnés à l’aperçu du fonds ou au sommaire du fonds négocié en bourse  Expliquez au client qui achète des titres d’un organisme de placement collectif la possibilité que :  Le client paie des frais d'acquisition reportés  L’organisme verse des commissions de suivi à la société (certains fonds négociés en bourse versent aussi des commissions de suivi)  Mentionnez les autres sources de rémunération de [dénomination sociale de la société] s’il y a lieu ([dénomination sociale de la société] a‐t‐elle été le preneur ferme du titre, [dénomination sociale de la société] a‐t‐elle touché des commissions pour avoir vendu des obligations d’épargne des provinces ou du Canada? Commissions d'indication de clients? Autres frais indirects?)  Renseignez‐vous pour savoir comment votre société informera les clients du coût des opérations en ligne, du courtage à escompte et du service qui comprend uniquement la saisie d’ordres  Attirez l’attention sur les frais qui seront, ou peuvent être facturés, au client par l’ancien courtier pour le transfert d’une position ou d’un compte  Ne soyez pas gêné(e) : soyez conscient(e) de votre valeur ajoutée et soyez capable de l’expliquer – n’oubliez pas : le plus important, c’est de vous habituer à discuter de ce sujet  N’oubliez pas d’expliquer tous les termes qui risquent d’être inconnus pour le client, notamment :  Commissions de suivi – Il ne s’agit pas d’une commission ponctuelle qu’il faut payer pour acheter les titres d'organismes de placement collectif, car non seulement le client profite des avantages des titres, mais il profite en plus : de la compétence et des connaissances du conseiller; de la technologie, des relevés fiscaux, de la vérification de la conformité et de toute l’infrastructure nécessaire pour que le client puisse faire des placements; de toute la réglementation qui a empêché les investisseurs canadiens qui font affaire avec des courtiers membres de l’OCRCVM de subir le même sort que les investisseurs qui ont subi des pertes en faisant affaire avec Madoff, Earl Jones et autres  Frais d'acquisition reportés (FAR) – Les FAR sont avantageux pour les investisseurs qui ont une stratégie d'achat et de maintien, car ils ne paient aucune commission s’ils détiennent le titre durant [six ou sept] ans  Ne vous faites pas prendre de court : uniformisez la terminologie et utilisez toujours le même terme pour désigner la même réalité afin d’éviter de désorienter les investisseurs [p. ex., utiliser le terme commission et éviter les termes prime et décote susceptibles de plusieurs interprétations, etc.]  N’oubliez pas de documenter : attendez‐vous à ce que les organismes de réglementation et votre service de conformité vérifient si vous avez discuté de rémunération avec vos clients [la société doit préciser les options possibles – mention au dossier, case à cocher sur un formulaire, enregistrement des appels, etc.] Exigence Nouvelles informations sur l’avis d’exécution d’une opération sur un titre de créance Entrée en vigueur le FAIRE NE PAS FAIRE 15 juillet 2014 Les avis d’exécutions fournissent  Renseignez‐vous pour savoir comment le rendement et la  Ne dites pas « Je ne le sais pas » ou « Ce n’est pas maintenant les renseignements commission ayant trait aux opérations sur un titre de créance important » : renseignez‐vous, trouvez la bonne suivants : seront indiqués dans les nouveaux avis d’exécution émis par réponse et dites‐la à votre client [dénomination sociale de la société] ♥ Montant en dollars du total de  Comprenez la signification de la nouvelle mention indiquée la rémunération (peut inclure dans les avis d’exécution de [dénomination sociale de la société] la commission, les primes ou [qui sera/qui sera semblable pour l’essentiel à] : décotes, autres frais) OU « La rémunération du courtier peut avoir été ajoutée au prix ♥ Montant en dollars de toute la du titre (dans le cas d'un achat) ou déduite du prix du titre commission versée à (dans le cas d'une vente). Le cas échéant, elle s'ajoute à toute [dénomination sociale de la commission qui vous a été facturée. » [fournissez le modèle société], et une mention s'il y a d’avis d’exécution qui sera émis par la société] une prime ou décote ou des frais de service autres qu'une commission Nouvelles informations sur les indices de référence Les courtiers doivent transmettre au client le document d’information sur la relation qui explique comment les indices de référence peuvent l’aider à évaluer le rendement  Comprenez les notions de base sur les indices de référence et commencez à vous familiariser avec la méthode de calcul du taux de rendement pondéré en fonction des flux de trésorerie externes qui sera imposée en 2016 à [dénomination sociale de la société] par les organismes de réglementation pour les rapports sur le rendement du compte  N’oubliez pas : la méthode de calcul du taux de rendement pondéré en fonction des flux de trésorerie externes est différente de la méthode de calcul du taux de rendement pondéré en fonction du temps qui est utilisée pour les indices de référence REMARQUE : Le modèle peut être utilisé par les courtiers après avoir obtenu l’approbation du service de la conformité et un avis juridique. Annexe 3 Changements dont vos clients se rendront compte dans l’avis d'exécution d’une opération sur un titre de créance et ce qu’ils signifient
Les règles du MRCC2 adoptées par les ACVM exigent qu’à partir du 15 juillet 2014 toutes les personnes inscrites doivent fournir les renseignements suivants dans tous les avis d'exécution d’une opération sur un titre de créance : 1. le rendement à l'échéance du titre de créance qui a été acheté (les courtiers membres de l’OCRCVM doivent le faire depuis un certain temps) et 2. le total de la rémunération – commission, prime ou décote (le cas échéant) et tous les autres frais de service de l’opération sur le titre de créance ou la commission brute – la commission facturée par le courtier, incluant la part du conseiller – plus une mention qui précise si le prix inclut ou peut inclure une rémunération supplémentaire. Il est probable que le 15 juillet 2014, tous les renseignements fournis au client dans l’avis d'exécution d’une opération sur un titre de créance seront les mêmes que maintenant. Cependant, il y aura l’ajout des deux nouveaux renseignements suivants qui devront être fournis probablement dans la partie inférieure de l’avis d’exécution : 1. Le montant de la commission en dollars qui ne fait pas partie de la section du calcul du prix 2. Une mention selon laquelle le courtier a reçu, ou qu’il peut recevoir, une autre rémunération dans le cas où la commission n’est pas, ou n’est pas connue comme étant, la seule rémunération Ces nouveaux renseignements sont surlignés en jaune dans l’avis d’exécution ci‐dessous qui n’est qu’un modèle Courtier suprême Adresse : Conseiller : Claude Tremblay, 1 514 xxx‐xxxx Centre d’appels : 1 800 xxx‐xxxx Avis d’exécution me Nom : M et M. Client Adresse: 123, rue Principale Montréal QC H2X 1X6 Quantité Nous, en qualité de 7 500 contrepartiste (ou de mandataire), … confirmons la VENTE à vous de : o
N de compte : xxxx Type de compte : xxxx CAN Description du titre 6.00% Good Li’l Revenue‐Producin’ Bond Nombre de jours d'intérêts courus = x Coupon = x ou « variable » 6,19 % Rendement à l’échéance o
N de CUSIP : xxx o
N de référence : xxx Date de l’opération : Date de règlement : Prix 99,75 Brut 27 mars 2014 er
1 avril 2014 7 481,25 Intérêts 72,94 Autre 25,00 La rémunération du courtier peut avoir été ajoutée au prix du titre (dans le cas d'un achat) ou déduite du prix du titre (dans le cas d'une vente). Le cas échéant, elle s'ajoute à toute commission qui vous a été facturée. Total FX 7 654,19 100,00 Nous travaillons plus fort pour que vous puissiez mieux vivre Net 7 754,19 Autre information Commission incluse dans le prix : 75,00 Remarques : 1.
Le personnel de l’OCRCVM a déclaré qu’il s’attend à ce que la mention sur la rémunération supplémentaire soit affichée au recto de l’avis d’exécution. Cependant, si les systèmes ne peuvent pas le faire actuellement et que la mention apparaît au verso, il devrait y avoir une note au recto de l’avis d’exécution qui invite le client à lire le verso. 2.
Pour le moment, on ne se sait pas s’il y aura des courtiers qui indiqueront la commission dans la colonne du prix net pour que le prix comprenant les frais soit égal comme actuellement au rendement. Le rendement à l’échéance reste le même et il est calculé en appliquant le sous‐alinéa 2(l)(v)(B)(I) de la Règle 200 des courtiers membres de l'OCRCVM qui stipule : « leur rendement à l'échéance [est] calculé d'une manière conforme aux conventions de marché pour les titres négociés » [notre soulignement]. Annexe 4
OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER Texte modèle pour le document d’information sur la relation, l’addenda au document d’information sur la relation, le bref aperçu Le texte des pages 3 et 4 a été rédigé pour aider les membres de l’ACCVM à se conformer aux exigences sur la fourniture aux clients des indices de référence du rendement dans le document d’information sur la relation (DIR) – ou dans un addenda au DIR pour les sociétés qui ont déjà fourni le DIR aux clients – pour se conformer aux exigences des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) de fournir aux clients de l’information sur les indices de référence au plus tard le 15 juillet 2014 (voir les références réglementaires ci‐jointes). Le personnel ou un centre d’appels peuvent incorporer le texte dans des feuillets d'information à l’intention des clients, des médias et à d’autres fins. Nous portons à votre attention que la méthode imposée par les ACVM et l’OCRCVM pour fournir les informations sur le rendement est basée sur une méthode de calcul du taux de rendement « pondéré en fonction des flux de trésorerie externes ». Le taux de rendement « pondéré en fonction des flux de trésorerie externes » est différent du taux de rendement « pondéré en fonction du temps » qui est utilisé par les organismes de placement collectif, les indices boursiers, etc., et certaines sociétés membres. À cause de la complexité de ces notions et des concepts sous‐jacents, les deux méthodes ne seront pas précisées davantage. Explication : Deux types d’explication sur les indices de référence du rendement sont joints : 1. Le premier est court et nous croyons qu’il répond aux exigences de base des ACVM et de l’OCRCVM. 2. Le deuxième est plus long et plus détaillé. Il mentionne que la méthode imposée par les organismes de réglementation pour calculer le taux de rendement des placements ne permet pas d’établir une comparaison valable entre ce taux et les indices de référence du rendement. Les deux types d’explication incluent du texte en italique surligné en jaune. Il s’agit de texte optionnel que la société peut utiliser si elle le juge nécessaire en fonction de ses pratiques et intentions. Vous pouvez personnaliser le type d’explication (ou les deux types selon vos pratiques et intentions) que vous utiliserez en fonction de votre modèle d’entreprise, de votre type de clientèle et d’autres facteurs. Type 1 : répond aux exigences de base Addenda au document d’information sur la relation : indices de référence du rendement et comment les utiliser Vous pouvez évaluer le rendement de vos placements en le comparant à un indice de référence du rendement des placements. Les indices de référence représentent le rendement au fil du temps d’un regroupement choisi de valeurs mobilières. Il y a plusieurs indices de référence. Choisissez un indice de référence qui correspond à vos placements. Par exemple, l’indice composé S&P/TSX est établi sur le cours des actions des plus grandes entreprises inscrites à la Bourse de Toronto. Cet indice serait donc un bon indice de référence pour évaluer un fonds d’investissement canadien constitué uniquement d’actions de grandes entreprises canadiennes. Ce serait un mauvais indice de référence si votre portefeuille est diversifié dans d’autres produits, secteurs ou régions géographiques. Nous (choisir entre) : fournirons les indices de référence suivants dans les relevés de compte (énumérez‐les et décrivez‐les ici) et ne fournirons pas d’indices de référence dans les relevés de compte. Communiquez avec votre conseiller en placement si vous avez des questions sur le rendement de votre portefeuille ou pour connaître les indices de référence qui seraient appropriés à votre situation. Type 2 : fournit à l’investisseur des informations supplémentaires pour expliquer pourquoi le taux de rendement du portefeuille du client peut être différent de l’indice de référence Addenda au document d’information sur la relation : indices de référence du rendement et comment les utiliser Vous pouvez évaluer vos placements en comparant le taux de rendement des titres que vous détenez avec un indice de référence du rendement des placements. Le taux de rendement de vos titres dépend entre autres des changements du prix des titres, des dividendes et intérêts générés par les titres, et aussi du moment où vous faites les dépôts et les retraits. Pour comparer le taux de rendement de vos titres à un indice de référence, choisissez un indice de référence constitué de titres semblables à ceux que vous détenez dans votre compte. Par exemple, l’indice composé S&P/TSX est un indice de référence constitué d’un large éventail d’actions canadiennes négociées à la Bourse de Toronto. C’est un bon choix pour évaluer le rendement des titres d’un organisme de placement collectif constitués d’actions émises par des entreprises canadiennes. Cependant, ce n’est pas un bon choix si vous détenez des placements à l’étranger, des obligations, des actions de plus petites entreprises, ou des actions d’entreprises présentes dans un seul secteur d’activités. À la place, vous devrez choisir des indices de référence qui s’appliquent respectivement aux actions étrangères, aux obligations, aux entreprises à faible capitalisation, ou au secteur d’activités pertinent. Si votre compte contient pour moitié des actions et pour l’autre moitié des obligations, comparez le rendement de votre compte avec celui de la moyenne d’un indice de référence sur les actions et d’un indice de référence sur les obligations. Remarques : ♥ Rappelez‐vous que les indices de référence ne devraient être utilisés qu’à titre de guide seulement. ♥ Les indices de référence ne tiennent pas compte des commissions et autres frais de placement, et souvent ils n’incluent pas les actifs à faible rendement détenus dans votre compte qui vous permettent d’avoir accès à des liquidités en cas de besoin. C’est pourquoi l’indice de référence du rendement semble plus élevé que le rendement de votre portefeuille même si votre portefeuille était constitué des mêmes titres que ceux qui constituent l’indice. ♥ Les indices de référence du rendement sont calculés en suivant une méthode particulière. Pour obtenir une comparaison valable, il faut utiliser la même méthode pour calculer le taux de rendement de votre compte. ♥ Rappelez‐vous que les indices de référence ne représentent que le rendement d’un portefeuille de titres choisis et qu’il y a d’autres facteurs, notamment les impôts à payer, qui diminuent le rendement de votre compte. Nous fournirons les indices de référence suivants dans les relevés de compte (énumérez‐les et décrivez‐les ici) OU Nous effectuons actuellement des changements pour nous conformer aux nouvelles exigences réglementaires concernant les rapports sur le taux de rendement de votre compte. Nous fournirons plus tard des indices de référence dans les relevés de compte et/ou le rapport annuel sur le rendement des placements. OU Nous fournirons/nous ne fournirons pas les indices de référence dans les relevés de compte et/ou le rapport annuel sur le rendement des placements. Cela est dû au fait que les organismes de réglementation des valeurs mobilières imposent aux courtiers en valeurs mobilières d’utiliser une méthode de calcul du taux de rendement qui est différente de la méthode utilisée pour calculer par exemple les indices de référence et les rendements des titres d'organismes de placement collectif. Communiquez avec votre conseiller en placement si vous avez des questions sur le rendement de votre portefeuille ou pour connaître les indices de référence qui seraient appropriés à votre situation. INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT – EXTRAITS DES RÈGLES DE L’OCRCVM ET DU RÈGLEMENT 31‐103 EXTRAIT DU PROJET DE SOUS‐ALINÉA 5(2)(j) DE LA RÈGLE 3500 DE L’OCRCVM (c) Ajout du sous‐alinéa 5(2)(c)(j) : « (j) une explication générale de la façon de se servir des indices de référence du rendement des placements pour évaluer le rendement des placements du client ainsi que des choix que le courtier membre pourrait lui offrir en matière d’information sur ceux‐ci. » EXTRAIT DU RÈGLEMENT 31‐103 DES ACVM SUR LES INDICES DE RÉFÉRENCE Le sous‐paragraphe suivant du Règlement 31‐103 entrera en vigueur le 15 juillet 2014 : (m) la société inscrite doit fournir au client une explication générale de la façon de se servir des indices de référence du rendement des placements pour évaluer le rendement de ses placements ainsi que des choix dont il dispose pour obtenir d’elle de l’information sur les indices; Instruction générale Indices de référence Le sous‐paragraphe m du paragraphe 2 de l’article 14.2 prévoit que la société inscrite doit fournir au client une explication générale de la façon de se servir des indices de référence du rendement des placements pour évaluer le rendement de ses placements ainsi que des choix dont il dispose pour obtenir d’elle de l’information sur les indices. Outre cet exposé de nature générale, rien n’oblige la société inscrite à fournir ce genre d’information à ses clients. Nous encourageons néanmoins les sociétés inscrites à adopter cette façon de faire comme pratique exemplaire. On trouvera des indications sur la présentation des indices de référence dans la présente instruction générale, à la fin de l’exposé sur le contenu du rapport sur le rendement des placements, à l’article 14.19. Indices de référence et information sur le rendement des placements L’utilisation d’indices de référence dans les rapports sur le rendement des placements est facultative. Il n’est pas non plus obligatoire de fournir ces indices aux clients dans les rapports prévus par le Règlement 31‐103. Cependant, nous encourageons la personne inscrite à utiliser les indices de référence qui sont pertinents pour les placements du client comme moyen utile pour ce dernier d’évaluer le rendement de son portefeuille. Les indices de référence doivent être expliqués aux clients en termes compréhensibles, notamment les facteurs dont ils devraient tenir compte pour comparer le rendement de leurs placements avec le rendement des indices de référence. Par exemple, la personne inscrite devrait présenter les différences entre la composition du portefeuille du client suivant la stratégie de placement convenue et la composition de l’indice de référence, de façon à ce que la comparaison soit juste et non trompeuse. Il serait aussi pertinent de fournir au client un exposé de l’incidence des frais de fonctionnement et des frais liés aux opérations ainsi que des autres charges liées aux placements du client, car les indices de référence ne tiennent pas compte des frais des placements. La société inscrite qui choisit de présenter de l’information sous forme d’indices de référence devrait veiller à ce que celle‐ci ne soit pas trompeuse. Nous nous attendons à ce qu’elle utilise des indices qui répondent aux critères suivants : ♥ Ils ont été abordés avec le client pour qu’il comprenne les fins d’une comparaison entre le rendement de son portefeuille et les indices choisis et vérifier qu’il est suffisamment informé. ♥ Ils reflètent suffisamment la composition du portefeuille du client pour qu’une comparaison pertinente du rendement soit présentée. ♥ Ils sont pertinents compte tenu de l’horizon temporel des placements du client. ♥ Ils sont fondés sur des indices largement accessibles et reconnus qui sont crédibles et qui n’ont pas été créés par la personne inscrite ni par l’un des membres du même groupe qu’elle en utilisant des données exclusives. ♥ Il s’agit d’indices boursiers généraux qui ont un lien avec les grandes catégories d’actifs composant le portefeuille du client. L’établissement de ces catégories devrait s’effectuer selon les politiques et procédures de la société et la composition du portefeuille du client. Pour les besoins des indices de référence, les catégories d’actifs peuvent être établies par type de titre et par région géographique. Nous ne nous attendons pas à ce qu’elles soient établies par secteur d’activité. ♥
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Ils sont présentés pour les mêmes périodes que le taux de rendement total annualisé du client. Ils sont nommés clairement. Ils sont appliqués de façon constante d’une période à l’autre pour permettre la comparaison, sauf s’il y a eu un changement aux catégories d’actifs préétablies. Le cas échéant, le changement apporté à l’indice de référence présenté devrait être décrit et inclus dans les notes explicatives, en en précisant les raisons. Au nombre des exemples d’indices de référence acceptables, on compte notamment l’indice composé S&P/TSX pour les titres de capitaux propres canadiens, l’indice S&P 500 pour les titres de capitaux propres américains et l’indice MSCI EAFE comme mesure des marchés des titres de capitaux propres à l’extérieur de l’Amérique du Nord.