Facture d`eau

Facture d'eau
Extrait du El mouwatin
http://www.elmouwatin.dz/?Facture-d-eau
Facture d'eau
- Commodités - Eau -
El mouwatin
Copyright © El mouwatin
Page 1/4
Facture d'eau
Objet :
La facture d'eau
Comment me faire raccorder au réseau ?
Déposez un dossier à l'agence de l'eau dont vous relevez.
" une demande.
" l'acte d'occupation du logement (titre de propriété, bail ou décision d'attribution)
" un extrait d'acte de naissance
" et la copie de la carte d'identité légalisée L'agence envoie une équipe pour réaliser l'étude technique et financière et
établir un devis. Vous devrez payer le montant du devis avant la réalisation des travaux.
Une fois votre logement raccordé, le compteur est installé : il est la propriété de l'Etat.
Les factures sont trimestrielles : la première facture de consommation est établie à l'issue du cycle de facturation en
cours ; la consommation sera calculée au prorata du temps passé entre le raccordement et la fin du cycle de
facturation en cours.
Comment est calculée la consommation ?
Les services de l'eau relèvent les compteurs chaque trimestre. Si les agents ne peuvent pas accéder au compteur
(abonné absent), ils laissent un avis de passage à l'abonné qui a 15 jours pour faire lui-même le relevé et le remettre
aux Services de l'eau de son lieu de résidence. Passé ce délai. Les Services de l'eau procèdent à une facturation
estimée calculée sur les trois derniers trimestres.
Comprendre sa facture d'eau ? (Exemple de la SEAAL)
Copyright © El mouwatin
Page 2/4
Facture d'eau
1. Période facturée : vérifiez qu'il s'agit du bon trimestre.
2. Date de la facture : cette date est importante : elle fait courir le délai de 15 jours dont vous disposez pour payer la
facture. Passé ce délai, votre alimentation en eau peut être suspendue : pour la faire rétablir, vous devrez payer 560
DA.
3. Relevé du compteur : la consommation du trimestre est la différence entre les deux index qui apparaissent sur le
compteur : index ancien et index nouveau. Attention : ne tenez pas compte des chiffres qui apparaissent dans le
cadran rouge, ils ne sont pas utilisés pour le calcul de la consommation.
4. Consommation : vous savez maintenant comment lire votre compteur : si vous constatez une différence trop
importante de consommation d'un trimestre sur l'autre, sans raison particulière, vous pouvez demander aux Services
de l'eau un « étalonnage », c'est-à-dire une vérification technique. Le compteur est provisoirement remplacé. Si le
compteur est défectueux, il sera remplacé gratuitement par un compteur neuf et la facture excessive sera revue à la
baisse sur la base de l'historique de votre consommation.
5. Types d'abonnement : l'abonné paye l'eau et les travaux d'assainissement. Le calcul du prix est effectué selon
les paramètres suivants :
6. La catégorie de consommateurs : il existe trois catégories de consommateurs
"Cat. 1 : Les ménages.
"Cat. 2 : Les administrations, les artisans et les services du secteur tertiaire.
"Cat. 3 : Les unités industrielles et de tourisme. La tranche de consommation : pour les ménages, il existe 4
tranches de consommation auxquelles sont affectés un tarif et un coefficient. Ces tarifs sont fixés par voie
réglementaire en fonction d'une zone territoriale. La dernière tranche du tarif des ménages est la même que la
première du tarif des unités industrielles : si vous atteignez ce tarif, c'est le moment de vous interroger sur votre
consommation d'eau !
7. Taxes et redevances : elles s'ajoutent au prix de votre consommation et sont versées à l'Etat :
"redevance qualité de l'eau : 4% du prix de la consommation.
"redevance économie de l'eau : 4% du prix de la consommation.
"redevance gestion de l'eau : 3 DA/m3 d'eau consommée.
"TVA : 7% sur la totalité du prix : consommation et redevances.
"Droits de timbre : en cas de paiement par espèces [si vous payez par chèque ou virement, vous n'êtes pas
redevable de ce droit de timbre qui est égal à 1 % du montant de La facture.
8. Prix de l'abonnement : un montant pour l'eau et un pour l'assainissement.
Copyright © El mouwatin
Page 3/4
Facture d'eau
9. Cette rubrique récapitule le prix de l'eau et de l'assainissement et les redevances.
La ligne « créances antérieures » indique un montant si vous êtes encore redevable d'un solde sur les factures
précédentes : vérifiez bien si cela est exact. Il peut arriver, en effet, que la facture soit établie avant que votre dernier
paiement ait été enregistré : dans ce cas, rapprochez-vous des Services des eaux qui feront la rectification à partir
du moment ou vous apporterez la preuve de votre paiement.
Références juridiques :
"Loi n° 05-12 du 4 août 2005 modifiée et complétée par l'ordonnance n° 09-02 du 22 juillet 2009 relative à l'eau.
"Décret exécutif n° 05-13 du 9 janvier 2005 fixant Les règles de tarification des services publics d'alimentation en
eau potable et d'assainissement ainsi que Les tarifs y afférents.
lien :
www.mre.dz
Source(s) :
"Agence de distribution de l'eau (ADE)
Copyright © El mouwatin
Page 4/4