Sources et passage vers le SEC (Région wallonne)

Sources et passage vers le SEC
(Région wallonne)
Sources de données
Service public de Wallonie :
Recettes et dépenses (source = logiciel comptable Gcom).
Organismes d'intérêt public à consolider :
Recettes et dépenses comptabilisées dans les comptabilités respectives.
Périmètre de consolidation :
Celui pris en compte pour la réalisation du regroupement économique de la Région wallonne (voir cidessous la liste des organismes à consolider).
Méthodes utilisées en cas de données manquantes
Utilisation des derniers chiffres disponibles / réutilisation des chiffres de la période précédente.
Révision des données
Les données des mois précédents sont adaptées si des modifications sont intervenues.
Principales corrections en vue du passage vers les données des comptes publics
Différences de périmètre :
Le périmètre de consolidation pris en compte pour cet exercice ne comprend pas toutes les
institutions faisant partie de la Région wallonne selon la liste de l'ICN.
Opérations financières :
Les données y figurant comprennent des opérations financières et non financières. Dans les comptes
publics, les opérations financières sont exclues lors du calcul du solde de financement. En outre, il est
possible que certaines opérations qui sont ici considérées comme des opérations financières (par ex.
des octrois de crédits et prises de participations) ne soient finalement pas retenues par l'ICN comme
opérations financières.
Différences au niveau du moment d'imputation :
Le moment d'imputation pris en compte peut différer de celui qui doit être pris en compte selon le
SEC. Une distinction peut être faite entre différences récurrentes et différences ad hoc. Différences
récurrentes assez importantes :
Recettes fiscales : l'établissement des comptes publics prend en compte la base caisse
"transactionnalisée". Deux corrections sont appliquées :
- La correction pour le délai de versement : dans le SEC les impôts régionaux sont
considérés comme des recettes fiscales propres et sont imputés comme s’ils étaient
perçus par les régions elles-mêmes, quel que soit le moment où ils leur sont versés
par le pouvoir fédéral ; le délai de versement d’un mois (cfr art. 54 de la LSF) est donc
neutralisé.
- La correction pour le délai de paiement : le SEC se base sur la notion de « droits
constatés » pour faire enregistrer les recettes fiscales au moment où la transaction
imposable a eu lieu ou, en ce qui concerne certains impôts sur le revenu, le moment
où le montant de l’impôt dû est constaté avec certitude par le pouvoir public ; ce
dernier moment est censé coïncider avec l’envoi de l’invitation à payer, partant du
délai de paiement légal.
Autres :
Corrections ad hoc effectuées par l'ICN afin de conformer les données au SEC.
Des informations plus détaillées ainsi que des données chiffrées pour les dernières années sont disponibles
dans la partie II "Approche économique et fonctionnelle des données du pouvoir central" des rapports annuels
de la Base documentaire générale : http://www.begroting.be/FR/figures/Pages/databank.aspx
Utilisation des données pour l’établissement des comptes trimestriels
Jusqu'à présent, seules les données des dépenses et des recettes fiscales de l'administration centrale et aussi
des recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral sont utilisées pour l'établissement des comptes trimestriels.
Révision des données
En ce qui concerne la politique de révision des comptes trimestriels non financiers des administrations
publiques, la règle appliquée est la suivante :
- les trimestres qui n’appartiennent pas à une année pour laquelle une estimation annuelle a déjà été
publiée, peuvent être révisés lors de chaque publication trimestrielle, afin que les utilisateurs
disposent d’une information conjoncturelle aussi complète et précise que possible;
- les trimestres appartenant à une année pour laquelle une estimation annuelle a déjà été publiée ne
peuvent être révisés que deux fois par an, à la fin des mois de mars et de septembre, au moment des
notifications des déficit et dette à la Commission européenne.
Etant donné la méthode économétrique utilisée dans les comptes trimestriels, basée sur le lien statistique
entre les valeurs annuelles des indicateurs trimestriels et les comptes annuels, la modification d’une seule
année a un impact sur l’ensemble de la série trimestrielle (les coefficients d’ajustement étant revus). Cette
révision fréquente de l’ensemble des données historiques pouvant être gênante pour les utilisateurs, il a été
décidé de limiter la révision des comptes trimestriels aux années pour lesquelles les comptes annuels euxmêmes ont été modifiés.
Liste des organismes à consolider
- Parlement wallon
- Services du Médiateur
- Institut scientifique de service public (ISSEP)
- Centre régional d’aide aux Communes (CRAC)
- Institut du Patrimoine wallon (IPW)
- Fonds piscicole de Wallonie
- Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W)
- Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS)
- Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W)
- Commissariat général au Tourisme (CGT)
- Wallonie-Bruxelles International (partim) (WBI)
- Office wallon des déchets (OWD)
- Société régionale wallonne du transport (SRWT)
- Société de transport en commun du Brabant wallon TEC Brabant wallon
- Société de transport en commun de Namur-Luxembourg TEC Namur-Luxembourg
- Société de transport en commun du Hainaut TEC Hainaut
- Société de transport en commun de Charleroi TEC Charleroi
- Société de transport en commun de Liège-Verviers TEC Liège-Verviers
- Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC)
- Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM)
- Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH)
- Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises
(IFAPME)
- Agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers (AWEX)
- Agence wallonne des télécommunications (AWT)
- École d’administration publique
- Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation
- Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE)
- Agence de Stimulation économique (ASE)
- Agence de Stimulation technologique (AST)
- Société régionale d'investissement de Wallonie (SRIW)
- Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)
- Société wallonne pour le financement des infrastructures des pôles de compétitivité (SOFIPOLE)
- Société wallonne de financement alternatif (SOWAFINAL)
- Société wallonne de l'aéronautique et de l'espace (SOWASPACE)
- FIWAPAC
- GELIGAR
- S.A. SAMBRINVEST
- S.A. HOCCINVEST
- S.A. OSTBELGIENINVEST
- S.A. NIVELINVEST
- S.A. Luxembourg DEVELOPPEMENT
- S.A. INVEST BORINAGE CENTRE
- S.A. INVESTSUD
- S.A. NAMUR INVEST
- S.A. MEUSINVEST