conseil general de la vienne

ANNEXE 13
AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT N° 2010-003 DU 12 MARS 2010
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ET
LA VILLE DE CHATELLERAULT
Entre le Département de la Vienne, représenté par M. Bruno BELIN, Président du Conseil
Départemental, agissant conformément à la délibération du Conseil Départemental du 24
juin 2016,
d’une part,
Et
La Ville de Châtellerault, représentée par M. Jean-Pierre ABELIN, Maire, dûment autorisé
par délibération du Conseil Municipal du ……,
d’autre part.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3211-1,
VU la délibération du Conseil Départemental du 4 décembre 2015 adoptant la nouvelle
politique d’Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans
la Vienne –ACTIV’,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 relative au Budget Primitif
2016,
VU la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 adoptant le règlement
départemental du dispositif ACTIV et approuvant la répartition des crédits au titre du volet
2,
Vu le contrat de développement n° 2010-003 du 12 mars 2010 et les avenants 1 et 2 conclus
entre le Département de la Vienne et la Ville de Châtellerault,
_______________________________________________________________________
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
_______________________________________________________________________
1
Préambule
Compte tenu de l’élargissement du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Pays
Châtelleraudais à compter du 1er janvier 2017 consécutive à la fusion avec les Communautés
de Communes du Lencloîtrais, des Portes du Poitou et les 9 communes de l’actuelle
Communauté de Communes des Vals de Gartempe et Creuse, il est proposé de modifier par
le présent avenant le contrat de développement signé entre le Département et la Ville de
Châtellerault le 12 mars 2010. Cet avenant prend en compte le nouveau dispositif voté par
le Conseil Départemental en faveur des collectivités territoriales. Le nouveau contrat entre
le Département et la Communauté d’Agglomération sera négocié à compter de 2017 sur ce
nouveau périmètre.
En effet, par délibérations du 4 décembre 2015 et du 11 mars 2016, le Département s’est
engagé dans une nouvelle politique de développement territorial dénommée ACTIV’
« Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’investissement dans la
Vienne ».
Applicable à compter du 1er janvier 2016, elle repose sur la volonté de maintenir un niveau
élevé d’intervention pour les communes, les intercommunalités et l’ensemble des acteurs
du territoire. Dans un contexte budgétaire contraint, le Département affirme ainsi sa
volonté de poursuivre l’investissement pour ses propres réalisations et l’accompagnement
qu’il apporte à ses partenaires.
Cette nouvelle politique d’Accompagnement des Communes et des Territoires pour
l’Investissement dans la Vienne (ACTIV) répond à un objectif stratégique de favoriser le
partenariat selon une logique de projets et s’articule autour de 5 axes prioritaires :

Volet 1 : Projets Départementaux (Investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage
départementale sur les territoires) ;

Volet 2 : Projets de territoires (Contrats avec les EPCI et leurs communes, dont les
Agglomérations de Poitiers et Châtellerault) ;

Volet 3 : Projets d'initiative locale (Dotation de Solidarité Communale pour toutes les
communes hors Poitiers et Châtellerault) ;

Volet 4 : Appels à projet (Patrimoine, Habitat ancien, Schéma de l’Eau) ;

Volet 5 : Projets des autres partenaires (Bailleurs sociaux, Syndicats, Particuliers,
Associations, autres porteurs de projets pour le tourisme, le logement et
l’environnement).
La contractualisation concerne le Volet 2 de ce nouveau dispositif. Elle sera le résultat du
projet de territoire avec la Communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais et les
communes qui la composent à compter de 2017 pour la période 2017-2021.
Le projet de territoire répondra à un triple objectif :



Promouvoir une logique de projets partagés avec les acteurs du territoire,
Optimiser les interventions en faveur du territoire,
Assurer une meilleure visibilité de l’action départementale.
2
La contractualisation offrira au Département la possibilité également d’afficher ses objectifs
et ses priorités en matière de développement et d’aménagement du territoire dans le
soutien apporté aux projets portés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du
Pays Châtelleraudais et notamment la Ville de Châtellerault.
L’année 2016 est donc une année de transition mais compte tenu de la volonté de soutenir
les projets sur l’agglomération de Châtellerault, le Département a donc proposé à la Ville de
Châtellerault un troisième avenant à l’actuel contrat de développement. Cette année de
transition sera mise à profit pour l’élaboration du contrat de territoire pour la période 20172021 dans lequel les projets de Châtellerault seront inclus.
ARTICLE 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une enveloppe complémentaire de
176 250 € pour le financement de nouveaux projets de la Ville de Châtellerault pour l’année
2016.
ARTICLE 2
L’article 1 du troisième contrat de développement entre le Département de la Vienne et la
Ville de Châtellerault, ci-après le Contrat, est rédigé comme suit :
« Le contrat de développement conclu entre le Département et la Ville de Châtellerault a
pour objet de soutenir, pendant une période de sept ans, soit de 2010 à 2016, la réalisation
des projets de la Ville, de répartir une enveloppe de crédits entre ceux-ci et de fixer les
modalités d’application administratives et financières afférentes. »
ARTICLE 3
L’article 2 du Contrat est rédigé comme suit :
« Le Département affecte pour les grands projets de la Ville de Châtellerault une enveloppe
de 2 101 250 €. »
ARTICLE 4
L’article 3 du Contrat est complété comme suit :
Nature du projet
Maître d’ouvrage
Montant
total du
projet HT
335 000
€
Taux de
subvention
*
20 %
Subvention 2016
Aménagement d’un
skatepark
Ville de
Châtellerault
66 550 €
Réaménagement et mise
aux normes accessibilité et
thermiques du centre social
CSC des Minimes
Caserne de Laage (ancienne
école de gendarmerie)
Sous-Total Volet 2 Châtellerault
Ville de
Châtellerault
400 470 €
20 %
80 000 €
Ville de
Châtellerault
90 000 €
33 %
29 700 €
176 250 €
3
ARTICLE 5
Les autres articles du Contrat restent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Le Maire
de Châtellerault,
Jean-Pierre ABELIN
Le Président du Conseil
Départemental de la Vienne,
Bruno BELIN
4