demande d`autorisation d`occupation du

N° de dossier :
……………………….…
DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (1)
Demande à remplir et à retourner en 2 exemplaires
DEMANDEUR
QUALITE :

propriétaire
 entreprise
NOM et prénom(s) ou DENOMINATION

syndic
: ……………………………………………………………………..…………………….………………………………..
DATE ET LIEU DE NAISSANCE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
PERSONNE MORALE (nom et prénom du représentant légal ou statutaire) : ……………….……………………….……………………………………
ADRESSE : …………………………………………………………………….…………………………………………………………..…………………….…………………….
Téléphone : …………………………………………………………….…
Fax : ………………………………………………………………………………..….…
Je, soussigné(e), m'engage à régler la totalité des droits de voirie (tarifs fixés par délibération du Conseil
Municipal) relatifs à la présente demande.
A
Cachet de l’entreprise
……………….…………………,
Le ……………………………….….…
Signature : …………………………………………………………………
Si l’engageant est une entreprise : (pour un particulier joindre seulement un RIB)
- Préciser le numéro de SIRET ou Registre du Commerce : ……………………
- Joindre impérativement un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois
- Joindre un papier à en-tête de la société
- Joindre un RIB
- Apposer / le cachet de l’entreprise :
TERRAIN CONCERNE PAR LES TRAVAUX
N° : …………………… RUE : …………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………….
Références cadastrales : ……………………………..………………………
PROJET
Mairie de Versailles - Direction, de l’Urbanisme, de l’Architecture, de l’Habitat, du Commerce et du Tourisme
Service Urbanisme - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
R.P. 1144 - 78011 Versailles cedex - Téléphone : 01 30 97 82 05 - Télécopieur : 01 30 97 82 00
Site Internet : www.versailles.fr
N° de l’autorisation de travaux : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..……
Nom et adresse du bénéficiaire des travaux, s'il est autre que le déclarant : ……………………………………………………………………………
……………………………….…………………………………………………………………………………….……………………………………………………….………………………
NATURE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Benne

Abri de chantier (joindre un plan d’implantation)

Échafaudage de pied (joindre un plan d’implantation)

Échafaudage roulant (joindre un plan d’implantation)

Échafaudage suspendu (joindre un plan d’implantation)

Palissade (joindre un plan d’implantation)

Matériaux (préciser) : …………………………………………………………………………………………………..……………………………………………….

Autres occupations (préciser) : ………..……………………………………………………………………………………………………………….………..…
Emprise (joindre un document graphique) : Longueur : ………………………..…………… Saillie : ………………………………….……………………
Dates et durée de l’occupation : Mise en place le : ………………………..… Fin du chantier : ………………………………………
Pour toute demande d’interdiction de stationnement en rapport avec ces occupations du domaine public, veuillez
remplir l’imprimé Voirie joint à la présente
J’atteste que les informations ci-dessus sont exactes et je m’engage à ne pas commencer les travaux avant
d’avoir obtenu l’autorisation écrite
A
Cachet de l’entreprise
……………….…………………,
Le ……………………………….….…
Signature : ……………………………………………………
Pour les travaux de ravalement exclusivement, en application de la délibération du Conseil municipal du 24 juillet 1998,
les demandeurs d’autorisation de voirie sont exonérés des droits d’occupation du domaine public pendant une période
de deux mois à compter du premier jour de ladite occupation, à l’exception :
-
Toute occupation des emplacements de stationnement payant dans le secteur Rive Droite, gérer par la société
SPBR à contacter obligatoirement en vue du règlement d’une redevance correspondant à la neutralisation du
stationnement (tél : 01 39 51 95 36). Adresse bureau : parking Reine Gare Rive Droite 81, 97 Boulevard de la
Reine
Consulter le Service Urbanisme pour connaitre la liste des rues concernées.
(1) « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes d’occupation du domaine public et
d’intervention sur voirie. La direction de la voirie, la direction de l’urbanisme, la comptabilité et le Trésor public sont les destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’hôtel de ville de Versailles, ou par courriel à [email protected]. Toutes
les informations vous concernant et permettant d’identifier votre demande sont obligatoires. »
DROITS DE VOIRIE
En application de la délibération du Conseil Municipal n° 2015.04.32 du 9 avril 2015
Tarif à compter du 1er janvier 2016
Ces droits sont valables pour 15 jours renouvelables (sauf 2a et 2b), la première quinzaine étant comptée du 1er au 16 inclus.
Chaque quinzaine commencée étant due en entier.
1)
Echafaudage suspendu
le ml
Gracieux
2)
Occupation du sol par des baraques de chantier - Bennes - Bétonnières et tous engins analogues :
le m²
11,95 €
(forfait)
25,10 €
c) la première quinzaine
le m²
18,65 €
d) la deuxième quinzaine et les suivantes
le m²
37,15 €
le m²
8,35 €
a) la semaine
b) le week-end ou 48h en semaine (au delà, tarif semaine)
3)
Occupation du sol par l'emprise : d'une palissade, échafaudage de pied, tous matériaux, matériels, faux
trottoir, autres que ceux du N°2. (surface au sol : Longueur x largeur)
4a)
Surface développée pour les palissades sur trottoir (Longueur x hauteur)
4b)
Surface développée pour les palissades sur chaussée (Longueur x hauteur) en plus du N°3
5)
Poulie de chantier, manches de gravats
Gracieux
le m²
4,05 €
Gracieux
* En application de la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 1998, les demandeurs d’autorisation de voirie pour les travaux de ravalement, exclusivement, sont
exonérés des droits d’occupation du domaine public pendant une période de DEUX MOIS à compter du premier jour de ladite occupation.
(A l’exception des emplacements de stationnement dans le quartier dans le secteur Rive Droite Société SPBR tél : 01 39 51 95 36).
Nous consulter pour la liste des rues concernées.
Mairie de Versailles - Hôtel de Ville – Direction de l’Urbanisme, de l’Architecture, de l’Habitat, du commerce et du Tourisme – Service Urbanisme
Références à rappeler - - Affaire suivie par : M. GODON
Téléphone 01 30 97 81 95 – Télécopie 01 30 97 82 00
4, avenue de Paris – RP 1144 78011 VERSAILLES Cedex
Site Internet : http//.marie –versailles.fr
Direction de l’Urbanisme, de l’Architecture,
de l’Habitat, du Commerce et du Tourisme
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URBANISME
 : 01.30.97.81.95
TARIFS 2016
ETALAGES : Etalages, chevalets …( encaissements annuels )
a) 1ère zone : par M² et par an : 108,20 €
ème
b) 2 zone : par M² et par an : 90,10 €
ème
c) 3 zone : par M² et par an : 67,40 €
TERRASSES OUVERTES : ( encaissements semestriels )
ère
a) 1 zone : par M² et par semestre : 27,65 €
ème
b) 2 zone : par M² et par semestre : 24,05 €
ème
c) 3 zone : par M² et par semestre : 19,95 €
*Extension de terrasses tarif applicable lors de la mise en place en voie piétonne, pour les
extensions du soir et de fin de semaine : par M² pour la période : 95,20 €
*Extension de terrasses tarif applicable du 1er mai au 30 septembre, pour les extensions
du soir et de fin de semaine : par M² pour la période : 65,15 €
TERRASSES FERMEES : ( encaissements semestriels )
a) 1ère zone : par M² et par semestre : 140,75 €
b) 2ème zone : par M² et par semestre : 116,90 €
c) 3ème zone : par M² et par semestre: 97,00 €