guide sur les modalités 911

Reconnaissance de l’abonné 911
Information 911
• Voix sur IP (VoIP) utilise l’Internet et non une ligne téléphonique pour la connexion d’un
appel téléphonique. Plusieurs facteurs doivent êtres pris en considération concernant
l’impact de votre service VoIP lors d’un appel d’urgence. Lorsque vous signalez le
numéro 911, vous serez automatiquement acheminé vers un centre d’appel spécialisé qui
gère les appels d’urgences. Ce centre d’appel est différent du point de réponse de la
sécurité publique (PRSP) qui répond aux appels d’urgences traditionnels. Il faudra
fournir votre nom, numéro de téléphone et adresse au téléphoniste du centre d’appel.
Celui-ci confirmera l’information de l’endroit où vous vous trouvez et acheminera
ensuite votre appel vers l’opérateur des services d’urgences au point de service public
approprié (PSPA) le plus près de votre localisation. Soyez prêt à confirmer votre
adresse et numéro de rappel à l’opérateur. Ne raccrochez pas avant d’en avoir
l’instruction directe. Si vous êtes débranchés, vous devez immédiatement composer le
911 à nouveau.
Inscription de l’endroit physique requis
• Vous devez enregistrer l’endroit physique de chaque numéro de téléphone à partir duquel
le service doit opérer avec votre fournisseur Internet/large bande. Lorsque vous
déplacez le dispositif vers un autre endroit (temporaire ou nouveau), vous devez aviser
votre fournisseur de votre nouvel/temporaire endroit. Ce manquement concernant vos
changements d’adresses peut avoir comme résultat que le personnel du service d’urgence
soit référé à la dernière adresse indiquée dans votre dossier (s’il y a eu empêchement de
parler lors de l’appel 911)
• Vous devez aviser tous les résidents de la maison, les invités et autres personnes qui
pourraient avoir recours aux services d’urgences 911, des importantes différences et
limitations du service par composition du VoIP 911 en comparaison avec le service 911
traditionnel.
Information confidentielle
• Vous acceptez qu’avec l’approvisionnement du service 911, un centre d’appel
intermédiaire soit contracté pour répondre aux appels d’urgences et assurer que le PSPA
pour votre endroit physique reçoive votre appel d’urgence 911. L’approvisionnement de
ce service requiert de fournir votre nom, numéro de téléphone et adresse/endroit
physique au centre d’appel.
Interruption de service
• Le service 911 ne sera pas disponible lors de pannes de courant, d’une défaillance à
bande large de l’endroit où vous vous trouvez ou celle de nos serveurs. Les pannes de
courant ou autres interruptions pourraient nécessiter la réinitialisation ou la
reconfiguration de votre service avant l’utilisation (incluant celle de la composition 911).
• L’interruption de service, la suspension ou la résiliation du service à bande large ou
celle du fournisseur de service Internet empêchera tous les services (incluant la
composition 911).
Limitations de responsabilité
• Nous employons des tiers pour nous assister à acheminer les appels 911 vers les centres
d’interventions d’urgences. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas que telle
donnée tiers utilisée pour acheminer les appels soit inexacte ou produise un résultat
erroné.
Ni N4 mobile Inc. ni ses partenaires, membres de la direction, employés
ne peuvent êtres tenus responsable pour toute réclamation, tout dommage ou toute perte.
Vous les désistez donc de toute réclamation ou tout motif de poursuite, provenant de ou
afférent au service de composition 911. Vous les désistez aussi de mauvaises intentions
comme de quoi la cause de votre réclamation ou poursuite surviendrait en raison de
grossière négligence, de témérité ou d’action fautive délibérée. Vous acceptez de
défendre, indemniser et exonérer N4 mobile Inc.
ses membres de la direction, administrateurs, employés, affiliés et partenaires agent et
n’importe autre fournisseur de service de toute réclamation due à l’une des raisons
suivantes: pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (incluant et sans
limitation, les frais juridiques et dépenses) par (ou de la part) de vous ou de n’importe
quel tiers afférent à l’absence, manquement ou interruption du service, incluant la
composition 911, les appels 911 mal acheminés, et ou l’empêchement de n’importe quel
utilisateur du service à être capable d’utiliser la composition 911 ou accéder au service
de personnel à l’urgence.
Arrangement alternatif 911
Si vous ne comprenez pas et n’êtes pas d’accord avec les limitations du service VoIP 911, vous
devez considérer des façons alternatives d’accéder aux services traditionnels 911 ou E911 ou
mettre fin à votre service VoIP.
EN FOI DE QUOI, comme abonné de VoIP tel que fourni par N4 mobile inc.
je reconnais avoir lu et compris les limitations et conditions dans lesquelles le service d’urgence
911 est fourni et j’accepte d’utiliser les services tels qu’ils ont été décrits:
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(Signature de l’abonné)
(Signature du témoin)
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(Nom en lettres carrées)
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(Date)
(Nom en lettres carrées)
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(Date)
Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (CRTC) … Décision Télécom CRTC 2005-15 & 21
Le 20 octobre, 2005