3 - Cession de la voie et des réseaux du lotissement Rodrigo

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’URRUGNE
En exercice :
Votants :
Absent :
29
28
1
L’an deux mille neuf
Le 22 juin
18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d’URRUGNE d•ment convoqu‚ s’est r‚uni en
session ordinaire, sous la Pr‚sidence de Madame Odile de CORAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2009
Pr‚sents : Mme Odile de CORAL, Maire, Mmes Germaine HACALA, M.Beƒat
IRASTORZA, Mme Claire d’ELBEE, M. Pierre TETEVUIDE, Mme Isabelle
RAGOZIN, Mrs Martin TELLEHEA, Michel BERCETCHE, Pascal MARTIN, Mme
Marie-H‚l„ne GOYA, Mrs Beƒat EXPOSITO, L‚on MARIN, Mme Elisabeth PERY,
M. Didier PICOT, Mme Marie-Jos‚e GOYA, Dani„le DUFAU, Isabelle
FAURISSON, Mrs Renaud LASSALLE, Dominique MELE, Philippe ARAMENDI,
Mmes Annette ARAMBURU, Th‚r„se HALSOUET, Isabelle ECHEVERRIA. M.
Beƒat ELIZONDO
Pouvoirs :
M. Michel LARRETCHE … M. Martin TELLECHEA
M. Francis GAVILAN … M. L‚on MARIN
Melle Val‚rie ANDIAZABAL … Melle Dani„le DUFAU
Mme Agn„s GIACOMETTI … M. Pierre TETEVUIDE
Absent : M. Jean TELLECHEA
M. Beƒat EXPOSITO est d‚sign‚ secr‚taire de s‚ance
Objet : Cession de la voie et des r•seaux du lotissement Rodrigo
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’elle a •t•
saisie d’une demande de Monsieur MASS‚, repr•sentant les propri•taires
du Lotissement Rodrigo, qui souhaite c•der gratuitement ƒ la commune la
voie et les r•seaux du lotissement, cadastr•s Section BA n„198, pour une
surface de 964 m2.
Les services techniques municipaux ont pu constater que la voirie du
lotissement avait •t• remise en •tat par un rev…tement bicouche
Apr†s en avoir d•lib•r•, le Conseil Municipal, ƒ l’unanimit• :
 ACCEPTE la cession gratuite de la voie et des r‚seaux du lotissement
RODRIGO, cadastr‚s Section BA n†198 pour une surface de 964 m2
 DONNE pouvoir … Madame le Maire … effet de :
o
o
Proc•der ƒ l’enqu…te publique pr•vue par d•cret 76-921 du 8
octobre 1976 en ce qui concerne le classement de la voie dans le
domaine public
Signer et effectuer toutes les formalit‚s concernant cette enqu‡te
…/…
Suite d€lib€ration du 22 juin 2009 : Cession de la voie et des r€seaux du lotissement Rodrigo
 CHARGE l’•tude de Ma‡tres GOGUET-PERRET-ERTAURAN-PAOLI,
Notaires associ•s ƒ Saint Jean de Luz, en collaboration avec l’Etude
de Ma‡tres LARRALDE – FAGOAGA – COUSTOU – SALHA, de la
r•daction de l’acte correspondant
 HABILITE Madame le Maire … signer cet acte et toutes les pi„ces
aff‚rentes … ce dossier
 RAPPELLE que les frais de Notaire se rapportant … cette affaire seront
… la charge exclusive des co-lotis du lotissement Rodrigo
Fait et d‚lib‚r‚ en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifi‚ conforme,
Le Maire,
Certifi‚ ex‚cutoire par son envoi
en Sous-Pr‚fecture :
Vis‚ le :
Publi‚ ou notifi‚ le :