entreprises et securite : generalites

SECURITE – GESTION DES PRODUITS
FICHE 1
ENTREPRISES ET SECURITE : GENERALITES
L’article L.230-2 du Code du travail fixe les obligations générales de prévention que
le chef d’établissement doit observer pour assurer la sécurité et protéger la santé des
travailleurs.
Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation
ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Au delà de l'aspect réglementaire, la gestion de la sécurité pour toute entreprise,
quelque soit sa taille, constitue un réel enjeu économique. En effet, une
amélioration des conditions de travail se répercute sur la qualité des produits. Par
ailleurs, une réduction du nombre ou de la gravité des accidents du travail ou des
maladies professionnelles entraînera une diminution de cotisations auprès de la
Caisse Régionale d'Assurance Maladie.
Aussi, quelque soit le type de risque, la sécurité passe par l'application des règles
fixées par le code du travail mais aussi par le suivi des normes recommandées par
différents organismes spécialisés dans chaque domaine.
Pour ce qui est des conditions de travail, l'éclairage, la ventilation et l'ergonomie au
poste de travail sont autant de facteurs qu'il est bon de prendre en compte.
Afin de formaliser et de structurer la gestion de la sécurité sur un site, il est possible
de mettre en place un système de management de la sécurité selon un des
référentiels existant.
1. Enjeu économique: le coût des accidents du travail
Le coût d'un accident de travail est souvent plus important qu'on ne l'imagine !
En effet, si l'accident suscite des coûts directs assez élevés, ce n'est que la partie
visible de l'iceberg, car il engendre aussi des coûts indirects dont il faut bien avoir
conscience.
Les coût directs peuvent se décomposer ainsi selon la gravité de l'accident
Coûts directs de l'accident
Incapacité temporaire
Frais médicaux
Indemnités journalières :
- 60% du salaire pendant 28 jours
- 80% du salire au delà de 28 jours
Incapacité Permanente Partielle < 10%
Indemnité en capital (suivant un barème)
Incapacité Permanente Partielle >ou= 10%
Rente annuelle initiale x 32
Décès
Salaire minimum de référence CPAM x
32
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En revanche il faut tenir compte aussi des coûts indirects :
1) Les salaires :
- Salaire de la victime qui doit lui être versé
- Salaire des secouristes s'il y a eu intervention
- Salaire des membres du CHSCT qui vont faire l'enquête et l'analyse
de l'accident et la déclaration
- Salaire des collègues qu'il va falloir remotiver
- Salaire des remplaçants ou intérimaires qu'il va falloir former
2) La production : arrêt au moment de l'Accident du Travail (AT)= Pertes
3) Le matériel : dégâts et mise sous scellés
4) Le préjudice commercial : pénalité de retard et perte d'image de l'entreprise
5) Les suites judiciaires : avocats, amendes…
2. Les différents organismes et leur rôle
Plusieurs organismes aux rôles bien définis interviennent auprès des entreprises
concernant la gestion de la sécurité.
Organisme
Mission
Moyens
d'action
C. R. A. M.
Inspection du travail
Médecine du travail
Promouvoir la
Eviter toute altération
prévention des
Veiller à l'application du
accidents du travail et
de la santé des
code du travail
travailleurs
des maladies
professionnelles
- droit d'entrée
- Inviter à prendre toute
mesure justifiée de
prévention
- Injonction
- Majorer ou réduire la
cotisation AT
- Information
- Formation
- Droit d'entrée
- Constater les
infractions
- Procès verbal
- Intervenir en cas de
danger grave et
imminent
- Examens médicaux
- Examens des postes
de travail
- Tiers temps
- Conseils en HS/CT
- Membre du CHSCT
- Organisation des
secours
source: CRAM
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3. Les principes généraux de prévention
Le chef d'établissement est tenu de mettre en œuvre les mesures prévues sur la
base des 9 principes généraux de prévention qui figurent dans l'article L. 230-2 du
code du travail :
1°) Eviter les risques.
2°) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
3°) Combattre les risques à la source.
4°) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception
des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes
de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le
travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.
5°) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique.
6°) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui
est moins dangereux.
7°) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique,
l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence
des facteurs ambiants.
8°) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les
mesures de protection individuelle.
9°) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
En outre, le code du travail à l'article L.230-2 précise les responsabilités de chacun
pour la mise en œuvre d'actions de prévention et leur respect :
" Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
et protéger la santé des travailleurs de l'établissement y compris les travailleurs
temporaires. Ces mesures concernent des actions de prévention des risques
professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une
organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir
compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations
existantes
".
Cette obligation du chef d'entreprise trouve sa contrepartie dans l'article L.230-3 qui
précise pour l'employé que : " Conformément aux instructions qui lui sont données
par l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions prévues […] au
règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa
formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celle des
autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ".
En outre, le chef d'établissement est tenu d'afficher un certain nombre
d'informations, de consignes, d'adresses et de numéros utiles :
1. Consignes incendie :
pour les entreprises mettant en œuvre des produits inflammables, une
consigne doit être établie et affichée dans chaque local dont l'effectif est
supérieur à 5 personnes.
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2. Les numéros de secours d'urgences :
- 112 : numéro de tous les secours
- 15 : SAMU
- 17 : Police ou numéro de la gendarmerie de la localité
- 18 : Pompiers
- Centre anti-poison de Paris : 01 40 05 48 48 .
3. La liste nominative des sauveteurs secouristes du travail (SST).
4. L'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail.
5. L'adresse te le numéro d'appel de l'inspection du travail et le nom de
l'inspecteur ou du contrôleur du travail.
6. Les informations de sécurité concernant chaque poste de travail.
A noter :
Très récemment et suite à l'accident de l'usine AZF de Toulouse, le décret du 5
novembre 2001, complété par sa circulaire d'application du 18 avril 2002,inscrit
dans le code du travail l'obligation, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à
1500 Euros, pour chaque entreprise de rédiger un document d'évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, document qui doit être mis à
jour chaque année.
4. Formation et information du personnel.
Le chef d'établissement est dans l'obligation de dispenser à tous ses employés une
formation portant sur la sécurité, les risques et les moyens de prévention.
Il s'agit d'une formation pratique et appropriée à la sécurité du travail au sein de
l'établissement en fonction de sa taille, de la nature de son activité, du caractère des
risques qui y sont constatés et du type d'emplois occupés par les salariés concernés.
A la charge de l'employeur, cette formation doit être répétée périodiquement.
ATTENTION : Il est important de pouvoir prouver, vis à vis de la justice et de
l'inspection du travail, que la formation a bien été réalisée, notamment en cas
d'accident.
ü Bénéficiaires
La formation à la sécurité visée à l'article L. 231-3-1 concerne :
- Les travailleurs nouvellement embauchés (art R. 231-38);
- Ceux qui changent de poste ou de technique (art R. 231-38);
- Ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'au moins 21 jours (art
R. 231-39);
- Les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée et les stagiaires
(art L. 231-3-1 alinéa 5, circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990);
- Les salariés d'entreprises dites extérieures (art R. 237-11 à R. 237-15).
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ü Mise en œuvre de la formation
C'est l'employeur qui organise les actions de formation pour ses propres salariés
comme pour ceux mis à sa disposition (art R. 231-44). Le temps passé à ces
formations est considéré comme temps de travail et elles s'effectuent pendant
l'horaire normal de travail.
Le médecin du travail, et s'il existe, l'agent de sécurité sont associés par l'employeur
à l'élaboration de ces actions.
Les institutions représentatives du personnel participent à la préparation des actions
de formation (art R. 231-32).
Des organismes extérieurs à l'entreprise peuvent aussi concourir aux actions de
formation (art R. 231-33 et R. 231-43) comme par exemple :
- L'inspection du travail ;
- Les caisses régionales d'assurance maladie ;
- Les caisses de mutualités sociale agricole ;
- L'institut national de recherche et de sécurité (INRS) ;
- L'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) ;
- L'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
(OPPBTP).
- Etc.
ü Rôle et contenu de la formation sécurité
La formation sécurité a pour objet d'instruire le salarié des précautions à prendre
pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes
occupées dans l'établissement (article R. 231-34 du code du travail).
A cet effet les informations, enseignements et instructions nécessaires lui sont
données en ce qui concerne les conditions de circulation dans l'entreprise (art R.
231-35), les risques liés à l'exécution de son travail (art R. 231-36) et les dispositions
qu'il doit pendre en cas d'accident ou de sinistre (art R. 231-37).
ü Contenu de la formation de base:
CONTENU DE LA
FORMATION DE BASE
1. CIRCULATION
INTERNE ET EXTERNE
- Des engins
- Des personnes
2. EXECUTION DU
TRAVAIL
ACTIONS DE FORMATION
- Règles de circulation des véhicules et des engins.
- Chemins d'accès au poste de travail.
- Chemins d'accès infirmerie, vestiaires, sanitaires.
- Signalisation sécurité.
- Risques.
- Comportements et gestes les plus surs.
- Condition d'utilisation des équipement de travail, des EPI, des
produits dangereux.
- Explication des modes opératoires/sécurité.
- Fonctionnement des dispositifs de protection et de secours /
emploi.
- Signalisation sécurité / santé
3. CONDUITE A TENIR - Instruction pour la sauvegarde des victimes.
EN CAS D'ACCIDENT
- Conduite à tenir en cas d'accident.
4. CONDUITE A TENIR - Issues et dégagements de secours.
EN CAS D'ACCIDENT
- Instructions d'évacuation en cas de sinistre.
- Signalisation sécurité.
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ü La formation renforcée des travailleurs précaires
Les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les intérimaires sont les plus
touchés par les accident du travail. C'est pourquoi le législateur a prévu des mesures
particulières de sécurité les concernant.
Il est ainsi interdit d'affecter ces salariés à des travaux dits dangereux énumérés par
l'arrêté du 8 octobre 1990.
De plus l'article L. 231-3-1 du code du travail prévoit que ces salariés bénéficient
d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une formation
adaptée dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés, dès lors qu'ils ont été
affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou
leur sécurité.
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