Projet de Prise de position CP sur la Convention d`Espoo

Office fédéral de l’environnement
(OFEV)
Section EIE et organisation
du territoire
3003 Berne
Par courriel:
[email protected]
Paudex, le 18 juin 2010
EP/em
Acceptation des amendements du 4 juin 2004 de la Convention sur
l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte
transfrontière (Convention d’Espoo)
Audition
Prise de position du Centre Patronal
Madame, Monsieur,
Nous nous référons au courrier du 19 mars 2010 de M. le Conseiller fédéral
Leuenberger à propos de l’objet mentionné en titre et vous prions de trouver, ci-après,
notre prise de position relative à ce dernier.
D’emblée, nous relevons que le rapport explicatif de la présente audition fonde
notamment la demande de ratification des amendements du 4 juin 2004 de la
Convention d’Espoo sur des Protocoles (traités internationaux) que la Suisse n’a pas
ratifié ou n’a pas encore ratifié, ce qui est bien entendu inacceptable! (cf. notes de bas
de page 4 et 5 de la page 4/6 de la version française du rapport explicatif relatives au
Protocole de 2003 à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement
dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale et à
la Convention CEE-ONU de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public
au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement –
Convention d’Aarhus).
2
En ce sens, nous rappelons que nous avons rejeté sans appel, avec la grande majorité
des milieux économiques, la ratification de la Convention d’Aarhus en procédure
d’audition.
Par ailleurs, nous rappelons que le Conseil national a rejeté en bloc, en décembre
2009, suite notamment à l’opposition des milieux économiques, les 9 Protocoles de
mise en œuvre de la Convention alpine, notamment du fait de leur caractère évolutif.
Or, nous relevons que le rapport explicatif mentionne en toutes lettres en page 2/6
que:«L’amendement de l’article 11 [de la Convention d’Espoo] (…) donne la possibilité
aux Parties d’élaborer des protocoles à la Convention s’il y a lieu, et de créer les
organes subsidiaires nécessaires à l’application de la Convention.»
Le fait que les conséquences économiques de l’approbation des amendements de la
Convention d’Espoo ne font l’objet que d’un seul paragraphe de deux lignes du rapport
explicatif de la présente consultation, rédigé de manière lénifiante, nous incite
également – tout comme lors de l’audition relative à la Convention d’Aarhus – à la plus
grande méfiance.
De même, nous ne pouvons que relever la différence de tonalité quant à la portée
juridique de l’amendement de l’appendice I, différence qui suscite pour le moins
l’incompréhension. En effet, le point 3 «Commentaires» du rapport explicatif mentionne
en page 4/6 que: «La Convention n’est pas plus contraignante que le droit suisse par
rapport au champ d’application des installations à soumettre à une EIE, même si la
description des activités listées à l’appendice I de la Convention est différente de celle
qui se trouve dans l’annexe de l’OEIE. Les nouvelles activités listées à l’appendice I
sont soit déjà contenues dans l’annexe de l’OEIE avec les mêmes valeurs seuils ou
avec des valeurs plus sévères qu’à l’appendice I de la Convention (…)»
A l’inverse, le point 7 «Constitutionnalité» de ce même rapport mentionne quant à lui
en page 6/6 que:«(…) L’amendement de l’appendice I modifie la liste des activités
soumises à la Convention et est ainsi liée à l’obligation de soumettre à EIE [Etude
d’impact sur l’environnement] ces nouvelles installations selon l’art. 10a de la loi sur la
protection de l’environnement. Cet amendement contient donc des dispositions
importantes fixant des règles de droit. Par conséquent, l’arrêté fédéral présenté pour
approbation est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux
conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.»
Enfin, il est frappant de constater que nombre de pays parties à la Convention
d’Espoo, y compris l’Autriche, la France, l’Italie et le Liechtenstein ont émis des
réserves et objections à l’égard de cette dernière, alors que le rapport explicatif ne
donne aucune information à ce propos. Ce procédé n’est pas acceptable et ne permet
pas une appréciation objective du projet soumis à la présente audition.
3
En conséquence, nous rejetons catégoriquement les amendements du 4 juin 2004 de
la Convention d’Espoo ainsi que toute modification de la législation fédérale allant dans
le sens de ces derniers. En bonne logique, nous appellerons les Chambres fédérales à
ne pas ratifier ces amendements, tout comme nous l’avons fait et comme nous
continuons à le faire pour les Protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine et
la Convention d’Aarhus.
Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à cette prise de
position et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre
considération distinguée.
CENTRE PATRONAL
Patrick Eperon
Secrétaire patronal