fmc-fpc quelle place pour les laboratoires
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86-87METIERS fmc.qxp 86 31/10/06 13:53 Page 12 Métiers FMC-FPC QUELLE PLACE POUR LES LABORATOIRES ? Un laboratoire doit-il demander un agrément en qualité d’organisme de formation médicale et/ou pharmaceutique continue dans le but de permettre la validation de ses colloques ? Nombreux sont ceux qui s’interrogent… —————— de leurs conseils interrégionaux et réour les laboratoires investis deux types de formation (FMC/FPC) : gionaux respectifs. Rappelons que dans la formation continue le décret n° 2006-650 « relatif à la formation médicale continue et modil’agrément des organismes publics des médecins et/ou des fiant la quatrième partie du code de la ou privés de FMC et de FPC est sous pharmaciens, les consésanté publique (dispositions réglela dépendance des conseils natioquences sociales, fiscales et réglementaires) » et le décret n° 2006-651 naux de la formation médicale contimentaires d’une démarche de de« relatif à la formation pharmaceunue et du conseil national de la formande d’agrément doivent être tique continue et modifiant la quamation pharmaceutique continue. évaluées avec attention. Ainsi, pour trième partie du code de la santé puDésormais, aussi bien pour la FPC exemple, un laboratoire qui envisablique (dispositions réglementaires) ». que pour la FMC, il est précisé que les gerait de développer une réelle acticonseils nationaux ont pour mission vité de formation, y compris à titre Un cahier des charges précis. Ces de définir, pour une période de cinq accessoire, devrait déclarer cette acdeux décrets sont similaires sur de ans, les orientations nationales de tivité de formation professionnelle nombreux points et notamment en ces formations, les thèmes prioricontinue et effectuer différentes force qu’ils établissent, pour chacune de taires de formation et de fixer les malités telles que la signature de ces formations, les règles gouvernant règles de la validation de l’obligation conventions de formation, la déclala création, l’organisation et les misdesdites formations. En outre, les dération d’activité auprès des services sions de leurs conseils nationaux et crets susvisés fixent les critères deadministratifs compétents de la DRTEFP en qualité d’organisme dispensateur 4Les Laboratoires Genévrier, pionniers de la FMC ? de formation, ou la tenue d’un bilan d’actiÉlus « Laboratoire de l’année » lors du laboratoire », souligne Gilles Badot, vité. Au niveau régleMedec 2006, les laboratoires Genévrier directeur des relations professionnelles. mentaire, les règles se félicitent de leur engagement, via leur D’où la création de Sophia, dont les édictées par le Code de structure Sophia Fondation d’entreprise membres du conseil d’administration, en Genévrier, dans la formation médicale majorité des acteurs du monde de la la santé publique ont continue (FMC) et l’évaluation des santé sans lien avec le laboratoire, ont été précisées récempratiques professionnelles (EPP). « Le toute latitude dans le choix de leurs ment. Tout d’abord, partage des compétences s’est actions. Une façon pour le groupe de deux décrets ont été matérialisé par la réalisation et concrétiser son implication dans adoptés le 2 juin derl’animation de programmes de FMC qui l’amélioration continue de la qualité nier afin de préciser les ont largement dépassé les spécialités du des soins. règles applicables à ces P P H A R M AC E U T I Q U ES _ N OV E M B R E 20 0 6 86-87METIERS fmc.qxp 31/10/06 13:53 Page 13 Il pourrait être envisagé que l’entreprise dispense ces actions dans le cadre d’une structure identifiée à laquelle des moyens spécifiques seraient dédiés. vant être remplis par les organisations souhaitant obtenir l’agrément obligatoire de ces conseils. Il est notamment énoncé que les conseils nationaux agréent, sur leur demande, les organismes de formation continue sur le fondement d’un cahier des charges qu’ils élaborent. A priori, il apparaît donc qu’un laboratoire pharmaceutique pourrait demander un agrément à partir du moment où il remplirait les conditions posées par le cahier des charges. Il est également précisé par ces textes que l’agrément de l’organisme est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable et que le silence gardé par le conseil national pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut décision de rejet. l’engagement relatif à l’absence de toute promotion en faveur d’un produit de santé et à l’utilisation de la dénomination commune des médicaments, (5) le respect des orientations nationales définies par le conseil national et (6) l’acceptation du principe d’une évaluation externe du fonctionnement de l’organisme de formation et de la qualité des formations. On voit aisément l’importance de ces critères, et plus particulièrement des troisième et quatrième critères, pour l’industrie pharmaceutique. En effet, le financement de la FPC et de la FMC par l’industrie pharmaceutique peut soulever différents problèmes en termes de DMOS. En outre, ces formations ne pourraient en aucun cas servir d’outils de promotion pour telle ou telle spécialité. Pour assurer l’objectivité des formations et une certaine indépendance, il pourrait être envisagé que l’entreprise pharmaceutique dispense ces actions dans le cadre d’une structure identifiée à laquelle des moyens spécifiques à la formation seraient dédiés. Il sera observé que des dispositions complémentaires, devant être adoptées par voie d’arrêtés ministériels, sont attendues pour apporter des précisions pratiques sur la procédure d’agrément. Un arrêté « portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue » a déjà été pris le 13 juillet dernier afin de fixer les règles devant être suivies PAULE DROUAULT-GARDRAT JEAN-BAPTISTE CHANIAL AVOCATS À LA COUR BIRD & BIRD, PARIS A LA QUESTION : « POUR SATISFAIRE À L’OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE, PRÉFÉREZ-VOUS ? », LES MÉDECINS AVAIENT RÉPONDU, EN JANVIER DERNIER : 350 289 300 241 239 250 189 200 Des critères indiscutables. Six critères sont pris en compte pour l’obtention de l’agrément des organismes de formation : (1) la qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés, (2) leur conformité aux référentiels et règles de bonnes pratiques de la profession dans tous les thèmes abordés, (3) la transparence des financements, (4) par les conseils régionaux pour valider le respect de l’obligation de FMC. Il doit être précisé que cet arrêté dispose que « la participation à des études et enquêtes sur des produits de santé, notamment les études de phase IV, n’est pas éligible au titre de la FMC ». A l’heure actuelle, aucun agrément n’a été obtenu. Il est donc délicat de conjecturer sur l’application de ces règles aux laboratoires pharmaceutiques. Néanmoins, les arrêtés ministériels attendus prochainement devraient fixer le contenu de modèles de dossiers de demande d’agrément pour la FPC et la FMC. A priori, ces dossiers devraient contenir une « Charte des bonnes pratiques », pour la FMC tout du moins, et être disponibles sur un site Internet commun « Formation continue des professionnels de santé ». De surcroît, ils devraient normalement pouvoir être soumis aux conseils nationaux à partir du 1er janvier prochain. Espérons que les textes attendus permettront de définir clairement la place de l’industrie pharmaceutique dans la validation des obligations de FPC et de FMC. 242 202 173 150 100 50 0 N OV E M B R E 20 0 6 _ P H A R M AC E U T I Q U ES SOURCE : ENQUÊTE CETRANET® PHARMACEUTIQUES © CORBIS 87