Récapitulatif de tous les accords avec nos

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Version du jeudi 11 août 2011
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Textes applicables à KN DSIA
________________________________________________________________________
1. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE............................3
1. Convention Collective Nationale des BET-CIC-SC n° 3018.......................................................3
2. ACCORDS D'ENTREPRISE.............................................................................................3
1. Grille de classification (DG 601)...................................................................................................3
2. Préélectoral (DG602)......................................................................................................................3
3. Participation (DG603)....................................................................................................................3
4. Flexibilité des horaires en équipe (DG604)..................................................................................3
5. Astreintes (DG 605)........................................................................................................................4
6. Organisation du travail de fin de semaine (DG 606)...................................................................5
7. Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (DG 607)..................................................5
8. Allocations liées aux déplacements professionnels (DG 608)......................................................6
9. Évolution des salaires (DG 609)....................................................................................................6
10. Durée des mandats des représentants du personnel (DG 610).................................................6
11. Indemnisation des heures de nuit (DG 611)................................................................................7
12. Plan de mobilité (DG 612)............................................................................................................7
13. Diversité dans l'entreprise (DG614)............................................................................................7
14. Emploi des seniors (DG 615).......................................................................................................8
15. Primes liées à la performances (DG 616)...................................................................................8
16. Financement des formations économiques, sociales et syndicales (DG 617)...........................8
3. RÉSULTATS NAO.............................................................................................................9
1. Jour de congé pour enfant malade................................................................................................9
4. DÉCISIONS UNILATÉRALES DE L'EMPLOYEUR.........................................................9
1. DUE Journée de solidarité (DG613).............................................................................................9
2. DUE Travail de nuit........................................................................................................................9
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1. Convention collective applicable dans l'entreprise
1. Convention Collective Nationale des BET-CIC-SC n° 3018
2. Accords d'entreprise
1. Grille de classification (DG 601)
Accord visant à adapter la convention collective à la réalité de l'entreprise.
Suivi : A la demande, lors des NAO
Durée : Annuelle avec tacite reconduction
Dénonciation : 6 mois avant le terme
Signature CGT : 6 février 2002
Notre avis : A revoir, il y a eu des évolutions depuis sa signature, la direction n'en tient pas vraiment compte.
Cela pourrait se faire dans le cadre de la GPEC.
2. Préélectoral (DG602)
Mandat de deux ans
Vote par correspondance facilité
Délégation unique imposée par l'employeur
Collège unique (l'entreprise comptait 44 ETAM et 102 cadres en avril 2010).
Durée : Ponctuelle
Signature CGT : 7 avril 2010
Notre avis : La durée du mandat réduite à 2 ans est une bonne chose, alors que la loi est passée à 4 ans.
Concernant la délégation unique, c'est malheureusement au choix de l'employeur.
3. Participation (DG603)
Les frais de tenue de compte sont à la charge de l'entreprise.
Répartition de la réserve de participation pour moitié sur les salaires, moitié sur le temps de présence.
Suivi : A la demande, lors des NAO
Signature CGT : 19 décembre 2006
Notre avis : Cet accord a été signé après un gros travail fait par les élus pour changer de prestataire. Nous
avons quitté une banque privée pour aller vers un organisme paritaire.
Les salariés y sont gagnants sur les frais de gestion, les coûts d'entrées, la simplicité d'utilisation...
La répartition de la réserve de participation se fait encore trop proportionnellement au salaire, ce qui donne
des écarts de 1 à 3 ou 4 dans son versement.
4. Flexibilité des horaires en équipe (DG604)
Le délai de prévenance est porté à 15 jours (code du travail = 7 jours).
La moyenne hebdomadaire est de 34h12 (+ 5 jours de RTT, mais avec la perte de deux jours de
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fractionnement).
Suivi : Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an
Signature CGT : Non
Notre avis : La CGT n'était pas présente dans l'entreprise lors de la signature de cet accord. Nous ne le
signerions pas aujourd'hui.
A l'origine, un système de cycle était prévu. A la demande de la direction, cette notion a été retirée de
l'accord et les salariés en font les frais, notamment depuis la mise en place de la multi-compétence.
Les garanties pour les salariés ne sont pas suffisantes, plus particulièrement en terme de planification.
Cet accord fait l'objet de nombreux problèmes d'interprétation entre direction et représentants du personnel,
notamment sur le traitement des samedis fériés ou l'organisation des cycles.
Samedis fériés :
Les salariés travaillent 5 jours, sur 6 possibles. Le jour de repos n'étant jamais le même, la direction ne peut
décréter que le jour de repos est le samedi uniquement lorsque celui-ci est férié. Après plusieurs
interventions, cette dernière a fini par accepter de traiter les samedis fériés comme les autres jours de la
semaine. Sans rétroactivité.
Cycles :
Comme ils ne sont pas respectés, la prise en compte des heures déficitaires en fin d'année ne devrait pas
se faire, même à l'intérieur d'un cycle.
L'accord n'a pas été renégocié depuis la loi du 31/05/2003 sur le travail de nuit.
Suite à des actions prud'homales de certains salariés (la CGT s'est également portée à la cause), la
direction a ouvert des négociations qui ont abouti sur le volet financier (application de la CCN, voir DG611),
mais qui ont échoué sur le volet de la reconnaissance du statut de travailleur de nuit et du repos
compensateur (notamment parce que les plannings sont trop volatils et que nous estimons que les salariés
sont lésés dans la reconnaissance de la pénibilité).
Nous demandons également des compensations lorsque l'accord n'est pas respecté, et ce afin de pousser la
direction à agir pour plus de stabilité, ce dont aujourd'hui, seuls les salariés font les frais.
5. Astreintes (DG 605)
On parle ici des astreintes en semaine, par roulement toute l'année du lundi au samedi, les astreintes
dimanche et jours fériés (hors jour férié inclus dans la période hebdomadaire de l'astreinte) sont traitées par
l'accord sur le travail fin de semaine (DG 606).
Le planning est établi sur une période roulante de 3 mois minimum.
Pour les temps partiels, les heures complémentaires sont mensualisées et payées comme des heures
supplémentaires.
Le trajet est considéré comme du temps de travail.
Montant des indemnités d'astreinte (en plus des heures supplémentaires payées ou récupérées, ces
montants évoluent en fonction du coût de la vie, voir accord sur les salaires DG609) :
Semaine complète planifiée
230€ (ou un jour de repos)
Jour férié inclus dans la semaine planifiée
76€
Période de 24 heure d'astreinte
76€
Suivi : Peut être rediscuté en NAO
Signature CGT : 21 janvier 2003
Notre avis : Les astreintes peuvent avoir des pénibilités différentes selon les services. Dans certains cas, on
risque de nombreux appels y compris la nuit. Dans d'autres, l'astreinte revient une semaine par mois, voire
plus pendant les congés.
La prime d'astreinte correspond à la sujétion engendrée, nous souhaiterions une meilleure prise en charge
de la pénibilité.
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Lors des NAO 2008, la direction, pour répondre en partie à nos demandes, a pris comme décision
unilatérale de comptabiliser les appels de nuit pour 45 minutes au minimum.
La journée de récupération est loin d'équivaloir à la prime de 230€, aussi elle est peu utilisée et nous
demandons sa réévaluation.
6. Organisation du travail de fin de semaine (DG 606)
Le travail de fin de semaine s'entend du vendredi 18h00 au lundi 8h00 (pour les salariés en horaires
décalés, lorsqu'il s'agit d'une période de travail hors planification)
Le volontariat est la règle.
Montant des indemnités :
Travail du weekend hors dimanche
Astreinte ou travail du dimanche ou jour férié
1/2 journée de compensation en plus des HS
156€ (+ paiement/récup des heures à 250%)
Suivi : Information trimestrielle à la demande du comité d'entreprise
Dénonciation : Préavis de 2 mois en cas de changement de législation, 2 mois pour modification.
Signature CGT : 4 mai 2005
Notre avis : Un accord au dessus de la loi (qui rappelons-le ne prévoit rien), et même de la convention
collective (+100%). La prise en compte d'une prime systématique permet de ne pas léser les salariés qui
devaient attendre chez eux qu'on les appelle quand leur collègues avaient fini leur partie. Cela est
aujourd'hui considéré comme une astreinte.
7. Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (DG 607)
Pour les non postés, l'accord prévoit 12 jours de RTT pour 37h10 par semaine. 7 jours doivent être pris au
rythme d'un par mois d'octobre à avril, les 5 autres étant libres. Il y a deux paliers : Il doit rester moins de 11
jours (CP + RTT) à fin janvier et moins de 3 jours à fin mai.
Pour les postés, l'accord prévoit 5 jours de RTT pour 34h12 par semaine. Les 5 jours étant libres. Il y a deux
paliers : Il doit rester moins de 11 jours (CP + RTT) à fin janvier et moins de 2 jours à fin mai (moins de 1 jour
dans l'accord, modifié dans les faits).
(Il n'est pas tenu des jours d'ancienneté pour la détermination des paliers)
Les deux jours de fractionnement sont supprimés sauf pour les salariés en temps partiel à la date de la
signature.
Suivi : Lors des NAO
Durée : Indéterminée
Signature CGT : Non
Notre avis : Plusieurs points ont empêché la signature de cet accord par la CGT, notamment :
Le traitement fait aux temps partiels : les salariés à temps partiel à la date de signature de l'accord
conservaient deux jours de fractionnement rendus systématiques, alors que les futurs salariés à temps
partiels les perdaient sans compensation. Nous avions dénoncé cette perte d'un droit sans aucune
contrepartie. Lors des NAO de 2009, nous avons enfin obtenu gain de cause.
La faible réduction du temps de travail pour les postés : 5 jours + 3 équivalents jours en augmentation de
salaire. 3 jours payés, mais sans aucune mention. D'une part, ce n'est pas le principe de la réduction du
temps de travail. D'autre part, comme nous nous en doutions, cela a été rattrapé par les absences
d'augmentations les années suivantes, et les nouveaux embauchés n'en ont pas vu la couleur.
Enfin, la direction prétend qu'elle n'a pas à appliquer les 3 jours (1,5%) sur le salaire minimum. Il nous
semble au contraire évident qu'un salarié qui ne serait pas payé au moins 1,5% au dessus du salaire mini de
branche serait en droit de considérer que l'accord n'a pas été correctement appliqué dans son cas.
La proposition de la CGT en terme de travail posté était d'avoir une allocation spécifique dès que le salarié
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entrait dans le système de cycle, notée sur le bulletin de salaire, on serait ainsi en toute transparence.
L'absence d'engagement de la direction concernant la prise des jours RTT nous faisait craindre qu'une partie
des salariés pourrait perdre des jours. Crainte justifiée, puisque des centaines de jours ont étés perdus : 320
d'après nos calculs entre 2002 et 2007, pertes causées par des feuilles de calcul incorrectes et par une
impossibilité dans certaines circonstances et certains services de les prendre, voire par un encouragement à
ne pas prendre les jours de RTT pour certaines catégories de salariés cadres.
Suite à notre intervention, la direction a fini par reconnaître certaines erreurs, mais n'a jamais rendus les
jours spoliés.
8. Allocations liées aux déplacements professionnels (DG 608)
Pour un départ avant 7h30 ou un retour après 19h00, la somme de 35 euros est versée au salarié (70€ si
départ tôt et retour tard).
Les salariés en forfait jour sont exclus de l'accord.
Durée : Un an renouvelable par tacite reconduction
Signature CGT : 4 mai 2005
Notre avis : Après de longues batailles devant les tribunaux, la CGT avait fait reconnaître que le temps de
trajet à l'initiative de l'employeur était bel et bien du temps de travail. Acculé, le patronat a fait voter une loi
en janvier 2005, afin de modifier le code du travail.
Bref, ce n'était plus du temps de travail, mais devait être compensé, sans que l'on précise comment.
Nous avions donc réclamé que cela soit le cas dès le mois de janvier 2005, les négociations se sont
conclues en mai.
L'allocation est calculée sur la base de 2h00 de salaire moyen (hors COMEX).
Notre demande de départ était que toutes les heures soient compensées.
Nous demandions la rétroactivité, nous ne l'avons pas obtenue.
Néanmoins, nous pensons que cet accord est plutôt favorable aux salariés ayant les plus faibles revenus.
9. Évolution des salaires (DG 609)
Cet accord permet d'indexer l'augmentation générale des salaires et les éléments annexes sur le coût de la
vie.
Pour les salaires, on applique l'augmentation de l'indice INSE d'octobre à octobre sur la moyenne entre le
SMIC et la tranche « A » de la sécu.
Cela donne un montant fixe et égal pour tous les salariés.
Pour les éléments annexes, on applique une valeur forfaitaire dès que l'inflation a dépassé 4%
Signature CGT : 7 octobre 2003
Notre avis : Cet accord garantit un minimum d'augmentations pour tous. Le montant fixe permet d'avantager
un peu les bas salaires.
Par contre, la base de calcul qui correspondait à l'origine au salaire au dessous duquel se trouvaient un tiers
des salariés de l'entreprise (tiercile), ne correspond plus à rien, c'est pourquoi nous négocions à chaque
NAO une modification de cette base.
10.
Durée des mandats des représentants du personnel (DG 610)
Cet accord vise à maintenir le mandat des représentants du personnel à 2 ans.
Suivi : Aucun
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Dénonciation : Selon dispositions légales
Signature CGT : 21 mars 2006
Notre avis : C'est une bonne chose...
11.
Indemnisation des heures de nuit (DG 611)
Cet accord vise à compenser les heures habituelles de nuit en lieu et place de la convention collective en
vigueur (+25%).
Nuit 1 (24 heures de nuit)
95 €
Nuit 2 (27 heures de nuit)
105 €
Après midi (quelques heures de nuit) 15 €
Il ne traite pas la compensation horaire au travail de nuit pour laquelle aucun accord n'a été trouvé, ni ne
règle les litiges liés aux temps de pause..
Suivi : Commission de suivi qui doit se réunir une fois par an.
Dénonciation : 3 mois avant l'échéance annuelle
Signature CGT : 16 mars 2007
Notre avis : Cet accord a été arraché suite aux dépôts des dossiers prud'hommes par l'ensemble des
salariés d'un service, la signature d'une pétition de l'ensemble du personnel concerné.
La CGT DSIA ayant été l'élément déclencheur, puisque en nous basant sur le dossier « Travail de nuit » de
la fédération, nous avons montré aux salariés qu'ils étaient lésés dans leurs droits.
Nous sommes allés jusqu'au bout de notre logique en nous portant partie intervenante avec les salariés qui
ont poursuivi l'action prud'homale.
La compensation est légèrement supérieure à la convention collective.
12.
Plan de mobilité (DG 612)
Participation de l'entreprise à hauteur de 15% pour les abonnements mensuels ou annuels aux transports en
commun (Bus-Tram, Car, SCNF).
Dénonciation : Préavis de 3 mois
Notre avis : Cet accord est né lors de la convention de plan de déplacement urbain passée entre NantesMétropole et l'entreprise (Nantes métropole prenant également à sa charge 15% de l'abonnement BusTram). Il s'agissait de pérenniser ce qui avait été signé avec la communauté urbaine, même en cas d'arrêt
du projet par cette dernière.
13.
Diversité dans l'entreprise (DG614)
Mise en place de « bonnes pratiques », notamment :
Indication que l'entreprise s'engage dans la diversité sur les offres d'emploi
Réponse systématique à chaque candidature
Traçabilité des candidatures
L'évolution des salariés doit reposer sur des critères objectifs
Dénonciation : Préavis de 3 mois
Notre avis : Ça ne coûte pas grand-chose de le dire. Comme l'entreprise ne recrute pratiquement plus, il est
difficile d'avoir une visibilité sur cet accord. Par contre, on notera tout de même quelques difficultés pour les
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représentants du personnel à évoluer convenablement. Une étude approfondie serait à faire.
14.
Emploi des seniors (DG 615)
Engagements divers en fonction du recrutement, de l'évolution et du maintien dans l'emploi des salariés de
plus de 50 ans.
Engagement à réaliser 100% des entretiens de deuxième partie de carrière avant fin 2012.
Entretiens systématiques avec les salariés de plus de 45 ans n'ayant bénéficié d'aucune formation depuis 3
ans.
Validation des Acquis d'Expérience : L'entreprise s'engage à en avoir accepté 80% des plus de 50 ans, 50%
des plus de 45 ans.
Reconnaissance de la pénibilité (travail posté, nuit, astreintes), le salarié pourra demander un changement
ou un aménagement de poste.
Facilitation du passage à temps partiel choisi.
Suivi : Commission de suivi se réunissant au moins une fois par an
Durée : 3 ans sans tacite reconduction
Dénonciation : Des négociations doivent s'ouvrir dans les 3 mois avant le terme de l'accord.
Notre avis : Même si on voit de bonnes intentions, trop de choses restent au bon vouloir de la direction
(changement ou aménagement de poste par exemple). Nous attendons de voir comment seront traités les
cas lorsqu'ils se produiront.
15.
Primes liées à la performances (DG 616)
Suite aux mouvements de janvier et février 2008 pour une meilleure répartition des richesses produites par
l'entreprise, la direction avait mis en place des primes avec lesquelles nous étions partiellement en
désaccord, notamment pour la partie individuelle, mais qui ont eues pour effet de stopper le mouvement.
Cet accord vise principalement à écrire noir sur blanc les engagements de la direction, notamment les règles
en cas d'absence, ou pour le calcul de la prime sur le budget.
Suivi : Dans le cadre des NAO
Signature CGT : 9 septembre 2010
Notre avis : L'accord précise clairement dans son préambule que les organisations syndicales signataires
(CGT et CFDT) étaient opposées à la mise en place de ces objectifs. Cet accord ne vaut pas acceptation du
système de primes mis en place unilatéralement.
Il vise à permettre un contrôle de leurs critères d'attribution par les élus et représentants syndicaux..
Rappelons également que dans sa décision unilatérale, la direction s'était engagée à discuter les objectifs
avec les salariés concernés. Elle ne l'a fait qu'une fois (et sans tenir réellement compte de leur avis).
Nous remarquons également qu'ils sont trop souvent laissés à "l'appréciation du management". Et pour ceux
qui semblent être plus factuels, ils sont le plus souvent durcis à chaque nouvelle période (« l'amélioration
permanente » peut-être).
16. Financement des formations économiques, sociales et
syndicales (DG 617)
Cet accord a été signé afin de clarifier l'utilisation du 0,08 pour mille de la masse salariale, et d'assurer une
répartition équitable entre tous les salariés (syndiqués ou non syndiqués peuvent en bénéficier).
Lors de la formation, le salarié reçoit la somme forfaitaire de 10 euros par jour (calcul fait sur la base du
montant alloué annuellement divisé par le nombre de jours maximum possible selon la taille de l'entreprise).
En janvier de l'année suivante, un point est fait, et les sommes restantes sont réparties en fonction du
nombre de jour de formation suivi.
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Charge au salarié qui a eu son salaire maintenu par le syndicat de rembourser ce dernier des sommes
versées à ce titre.
Suivi : Dans le cadre des NAO
Signature CGT : janvier 2011
Notre avis : On parle de sommes assez faibles représentant 4 à 5 jours de formation annuelle pour
l'ensemble des salariés, mais la répartition doit en être équitable, d'où cet accord.
3. Résultats NAO
1. Jour de congé pour enfant malade
En 2009, nous avions demandé et obtenu un jour de congé par enfant malade. La direction avait accepté un
jour par enfant de moins de 12 ans.
En 2010, nous avons demandé que cette règle soit étendue à tous les enfants handicapés quel que soit leur
âge, cette demande a également été acceptée.
4. Décisions unilatérales de l'employeur
1. DUE Journée de solidarité (DG613)
Aucun accord n'est intervenu sur ce sujet. Nous demandions à l'employeur de prendre au moins en charge
une partie de cette journée. Pour rappel, 1 journée correspond à 0,43% de travail en plus, or l'employeur ne
reverse que 0,30 % à l'état.
DUE :
Pour les salariés postés, la journée est prise sur la RTT en janvier.
Pour les non postés, elle est prise sur une RTT entre janvier et avril (au choix du salarié).
2. DUE Travail de nuit
Aucun accord n'est intervenu sur ce sujet. Du fait de l'organisation interne, les salariés ne savent jamais s'ils
seront ou non travailleurs de nuit, cela est du fait de l'employeur qui ne sait gérer ses plannings, nous
demandions que la compensation horaire intervienne dès les premiers postes de nuit.
D'autant qu'il y a beaucoup d'incohérences : Certains salariés font des nuits en surnombre, parfois pendant
une période de quelques mois, puis aucune nuit les mois suivants.
Notre avis est que cela est un moyen de gérer le compte d'heure de nuit en le maintenant sous la barre des
270 heures.
On a notamment observé pour les TSC support client, une certaine propension à avoir des compteurs entre
250 et 269 heures...
En cas de sous effectif, les salariés font aussi des nuits en surnombre qui leur provoquent un compteur
négatif que la direction essaye régulièrement de leur faire récupérer, ce que nous contestons
vigoureusement.
DUE :
Pour les salariés ayant effectué plus de 270 heures de nuit, la compensation horaire est de 5%.

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