COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR

COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-HELPE
DEPARTEMENT DU NORD
13, Le Village – BP 2
59440 DOMPIERRE-SUR-HELPE
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
Tél. : 03.27.61.04.11
CANTON D’AVESNES/HELPE NORD
Fax : 03.27.61.44.39
[email protected]
ARRETE MUNICIPAL D’INJONCTION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX
Nous, Jean-Pierre Libert, Maire de la Commune de Dompierre sur Helpe,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L 541-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 224-12 à L 224-17,
Vu le nouveau Code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2,
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté,
Vu le rapport des services du CAL-PACT de l’Avesnois établissant le diagnostic S2H en date du 02 octobre 2013 sur le
logement de Monsieur Michel Benoit, sis 11 rue de la Brasserie à Dompierre sur Helpe,
Considérant que Monsieur Michel Benoit ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par les services du CAL-PACT de
l’Avesnois afin de l’accompagner dans une procédure de médiation,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Michel Benoit, demeurant 507 rue de Mormal à Hecq est mis en injonction pour effectuer les
travaux du logement sis 11 rue de la Brasserie à Dompierre sur Helpe, dans les un délai limité.
Article 2 : En cas de non-respect de cette injonction, il pourra être fait application à l’encontre de Monsieur Michel
Benoit, des procédures prévues par l’article L 541-3 du Code de l’environnement (exécution d’office des travaux au frais
du responsable).
Article 3 : Monsieur le Maire de Dompierre sur Helpe, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Avesnes sur
Helpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Dompierre sur Helpe,
Le 13 mars 2014
Le Maire,
Jean-Pierre LIBERT.