conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
REACTION S.A.S
1) GENERALITES
REACTION se réserve le droit d’apporter toute modification de forme, dimension, référence ou prix aux renseignements portés sur ses catalogues. Les conditions de vente de REACTION priment sur les
conditions d’achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Toute passation de commande par un client implique de plein droit
l’entière acceptation des présentes conditions de vente, de retour et de garantie. Les présentes conditions de vente, insérées dans nos bons de commande sont réputées faire la loi des parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Nos revendeurs ne sont pas des mandataires. Agissant pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par euxmêmes.
2) COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Néanmoins le montant minimum de commande sera de 25€ H.T., en dessous de cette somme un forfait de 15€ sera facturé au titre d’une participation aux frais d’emballage, d’expédition et d’administration.
3) DELAIS – LIVRAISONS - RISQUES
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer engagement ni créer motif à pénalités ou dommages et intérêts. L'absence de respect de ces délais ne peut
emporter l’annulation ou la résiliation de la commande enregistrée par notre société.
La société REACTION SAS s’efforcera de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les
commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit
limitative.
Les frais de port sont à la charge du client jusqu'à 300,00€ H.T par commande prise par téléphone et fax (en valeur d’achat et par commande) et 199,00€ H.T par commande passée par @dios (en valeur
d’achat et par commande). Au delà de cette somme, les marchandises seront livrées en Franco de port. Suite à un accord spécifique, un franco hebdomadaire peut être accordé et défini par contrat..
La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Il appartient au destinataire en cas d’avarie des marchandises livrées ou de marchandises manquantes,
d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de leur réception, conforméme nt à l’article L 133-3 du Code du
commerce, et dont copie sera adressée simultanément à REACTION SAS.
Le client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Lorsque, après un contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à REACTION SAS que le remplacement des
articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus.
4) PRIX
Les informations données dans nos catalogues sont susceptibles d’être modifiées sans préavis et sont communiquées uniquement à titre d’information. Les prix publics TTC de ce catalogue sont des prix
conseillés. En cas de hausse significative des prix publics, nous informerons préalablement nos clients. Nous nous réservons le droit de modifier certains prix d’achats professionnels en cas d’erreurs
d’impression, de modifications de certaines caractéristiques de nos produits ou pour toutes autres raisons économiques. Les prix professionnels s’entendent H.T départ de nos entrepôts, port non compris,
sauf stipulation contraire. Les prix annoncés dans ce catalogue sont majorés au taux de TVA en vigueur à date d’impression du catalogue. Les prix en vigueur et opposables sont ceux indiqués sur le site
Internet www.dealerinfo.net le jour de la commande
5) CONDITIONS DE PAIEMENT
La société REACTION SAS se réserve le droit d’exiger un paiement au comptant par Carte Bleue ou virement avant livraison, lors des premières commandes. Deux modalités de paiement seront possibles
après consultation de la comptabilité pour les commandes suivantes
- soit paiement à 30 jours calendaires après la date de livraison par prélèvement, ou par LCR,
- soit paiement au comptant, net d’escompte par chèque, virement bancaire, carte bleue, contre remboursement (frais de contre remboursement en vigueur) ou prélèvement à 10 jours
Conformément à l’article L441-6 alinéa 9 du Code de Commerce modifié par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 les délais de paiement susvisés convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne
pouvant dépasser 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, aucun report de paiement au-delà de ce délai ne pourra être accordé.
Tout incident de paiement implique la suspension des expéditions et des garanties, l’application de pénalités de retard fixées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, et, de pénalités
d’un montant de 25.00€ TTC pour prélèvement, LCR ou chèque impayé. Tout incident entraînera automatiquement la mise en paiement comptant des produits dès la commande suivante et le paiement à 30
jours refusé. Tout incident de paiement non régularisé donnera lieu également à l'application d'une clause pénale équivalente à 10 % du montant TTC des sommes dues à la société REACTION.SAS
6) ENCOURS
Compte tenu de la nature des produits contractuels, de leur valeur financière ainsi que des incidences de leur commercialisation sur la sécurité des clients et des tiers, le REVENDEUR doit être en mesure de
présenter des garanties financières satisfaisantes tant à l’égard de REACTION SAS qu’à l’égard de ses clients.
Le REVENDEUR s'engage à communiquer tous renseignements d'ordre commercial, financier, comptable ou autres que REACTION SAS pourra lui demander.
Le REVENDEUR s’engage à réunir les conditions qui lui permettent l’ouverture d’une ligne de crédit correspondant à ses encours.
Cette ligne de crédit est consentie par REACTION SAS, si la société d’assurance de crédit avec laquelle elle a contracté accepte de garantir les dettes de ce REVENDEUR, le cas échéant un accord consenti
avec le service comptabilité.
Le REVENDEUR doit justifier de l’existence de la garantie apportée par la société d’assurance sur simple demande de notre part.
Le montant de la ligne de crédit est égal au montant des encours qu’accepte de garantir la société d’assurance de crédit.
En conséquence, faute pour la société d’assurance de crédit de garantir les créances du REVENDEUR, la société REACTION SAS exigera le paiement comptant des produits avant la mise en livraison.
7) RETOUR ET ECHANGES
Toutes les demandes de retour doivent se faire à partir du document à remplir sur notre site INTERNET www.dealerinfo.net dans un délai maximum de 20 jours après la réception des marchandises.
Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable écrit du service SAV. Toutes marchandises renvoyées sans cet accord, ou hors conditions de reprise, seront systématiquement refusées et renvoyées
aux frais du client.
Les retours sont valables pour les marchandises dont le prix est supérieur à 15€ HT Pro par article neuf, dans son emballage d’origine, et n’ayant subi aucun marquage dû à un montage même partiel. Un
avoir sera établi dès remise en stock. Le retour accepté par la société Réaction fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 10€ HT au titre des frais de remise en stock, par commande contenant le(s) produit(s)
retourné(s). Le retour accepté sera effectué franco de port pour les clients situés en France métropolitaine. En aucun cas, la société REACTION SAS n’est responsable des invendus de ses clients.
8) GARANTIE
Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le revendeur avant son utilisation.
Les produits doivent être vérifiés par le revendeur et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 2.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
La demande de retour pour expertise chez le fabricant est à remplir sur notre site INTERNET www.dealerinfo.net.
Cette demande doit être impérativement accompagnée de la facture de pose du produit datée « d’1 an maximum ». Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte et annulée automatiquement.
Le délai d’expertise est fonction de la localisation du fabricant.
Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usage de compétition, usage excessif ou inadapté ou à la suite d’un montage incorrect, ni sur les pièces d’usure.
La garantie se limite à la remise en état ou au remplacement du produit défectueux sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé à la société REACTION SAS.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jo urs francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette
découverte.
9) RELIQUAT
Tous les reliquats datant de moins de 30 jours sont expédiés automatiquement, SAUF ANNULATION ECRITE PREALABLE de votre part.
Pour les reliquats datant de plus de 30 jours en n’excédant pas 90 jours, un fax ou un e-mail de disponibilité sera envoyé pour confirmation ou annulation du reliquat. La marchandise vous sera expédiée en
FRANCO, avec possibilité de complément. Sans réponse sous 7 jours, les reliquats seront annulés, et il vous appartiendra de repasser commande.
Les reliquats de plus de 90 jours seront automatiquement annulés. Il appartiendra au client de saisir à nouveau sa commande.
10) RESPONSABILITE CIVILE
Nos produits sont vendus pour des affectations prévues dans notre catalogue. Notre responsabilité s’arrête au remplacement du produit défectueux, sans entraîner le paiement ou le remplacement d’autres
pièces. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses, qui pourrait résulter de l’emploi de nos produits.
11) RESERVE DE PROPRIETE
En qualité de vendeur, REACTION SA entend se prévaloir des dispositions offertes par les articles L. 624-16 et L. 624-18 du Code de Commerce relatives aux effets de clauses de réserve de propriété, ce
qu'en qualité d'acheteur, le REVENDEUR déclare bien connaître et accepter. Il en ressort que les marchandises, objet du contrat ne seront juridiquement transférées au REVENDEUR, en propriété, qu'au jour
du paiement intégral du prix, c'est-à-dire de l'encaissement effectif du chèque ou du prélèvement dûment honoré. A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit 8
jours après une simple mise en demeure faisant référence à cette clause adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
A compter de la livraison effective du bien jusqu'au jour du paiement intégral du prix, le REVENDEUR s'engage expressément et irrévocablement à faire son affaire personnelle de tous risques concernant ces
marchandises (pertes, vols, destruction partielle ou totale, etc.) et à supporter les charges d'assurance liées. La présente clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le REVENDEUR pour
la totalité des opérations conclues par REACTION SAS sans qu'il ne soit nécessaire que ladite clause soit réitérée et signée par le REVENDEUR à chaque opération.
12) INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectificati on des données personnelles vous concernant ; les informations qui vous sont demandées
sont nécessaires au traitement des commandes.
13) RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
14) LITIGES – CONTESTATIONS
De convention expresse, quels que soient les divers modes de paiement, acceptation de règlement ou lieux de livraison, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Lille (59).
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de ventes, aux ventes qu’elles régissent et, qui ne seraient pas traitées par ces stipulations contractuelles, seront régies par la loi française.
REACTION S.A.
Parc des Pyramides
424 rue des Bourelliers
59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
SIRET 394 353 387 000 43
Email : [email protected]
TVA : FR61394353387