REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DES VOSGES L`an

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Acte Certifié exécutoire le : 17/03/2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES VOSGES
L’an deux mille quatorze
Et le
En l’Hôtel de la Préfecture d'Epinal
Le Préfet du Département des Vosges
A reçu le présent acte authentique constatant le
TRANSFERT DE PROPRIETE
De
La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DES VOSGES, identifiée
au SIREN sous le numéro 228800017, dont le siège est à EPINAL (88000), 8 rue de
la Préfecture.
La collectivité territoriale dénommée DEPARTEMENT DES VOSGES est
représentée à l’acte par Monsieur André ARNAISE, Directeur Général des Services
du Département, agissant au nom et pour le compte du département en vertu d’une
délégation de signature qui lui a été donnée par arrêté de Monsieur Christian
PONCELET, Président du Conseil Général des Vosges, en date du 25 novembre
2013, et de l’autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Général sur délibération
de la commission permanente en date du //2014 qui demeurera annexée aux
présentes (annexe 1).
Ci-après ensemble dénommé "le cédant"
A
L’ETAT,
représenté par Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des Finances
Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, dont les
bureaux sont à Epinal, 25 rue Antoine Hurault, agissant en application du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques et en vertu de la délégation de
signature donnée par Monsieur le Préfet des Vosges aux termes d’un arrêté numéro
2013/2465 du 24 octobre 2013,
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-assisté de Madame Corinne BOUC, Conseiller, Magistrat Délégué à l’Equipement à
la Cour d’Appel de Nancy, dont les bureaux sont situés à NANCY (54035), 3 rue
Suzanne Régnault-Gousset, intervenant aux présentes en qualité de représentante du
Ministère de la Justice.
Ci-après dénommé "le cessionnaire"
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs bureaux
respectifs et en tant que de besoin en l’Hôtel de la Préfecture susvisée.
EXPOSE
Les travaux d'extension et de restructuration du palais de justice d'Epinal ont
nécessité l'acquisition par l'ETAT (Ministère de la Justice) de parcelles foncières.
Le bâtiment situé rue des Halles, intégré au Palais de Justice d'Epinal, a fait l'objet
d'une restructuration complète par l'ETAT (Ministère de la Justice). Il est implanté
sur une parcelle cadastrale actuellement propriété du Département des Vosges.
Le Département des Vosges a décidé le transfert de propriété à titre gratuit au profit
de l'ETAT de la parcelle foncière cadastrée section AB n° 1171 qui supporte en
partie le Palais de Justice d'Epinal.
Par suite, le présent acte a pour objet de constater le transfert dans le patrimoine de
l'ETAT du bien ci-après désigné.
DESIGNATION DE L’IMMEUBLE
Sur le territoire de la commune d'EPINAL (VOSGES)
Une parcelle en nature de sol, cadastrée section AB N° 1171 lieudit "10 rue des
Halles" pour une contenance de 21 a 93 ca sur laquelle est érigé le Palais de Justice.
Ce bien sera immatriculé dans l’application CHORUS à l’inventaire physique des
propriétés de l’Etat sous le numéro 115689.
Etant précisé que le ou les immeubles transférés seront désormais désignés par le
seul mot IMMEUBLE.
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ORIGINE DE PROPRIETE
Cet IMMEUBLE était précédemment cadastré section AB 954, 956, 958, 959, 960,
appartenant au Département des Vosges pour en avoir fait l'acquisition sur la Ville
d'EPINAL suivant acte administratif du 27 février 1974, transcrit au bureau des
hypothèques d'Epinal au volume 5951 n° 41.
PRIX
La présente cession est effectuée à titre gratuit.
DECLARATIONS FISCALES
Le présent acte de transfert de propriété exonéré des droits d’enregistrement et de la
taxe de publicité foncière conformément à l'article 1040-I du Code Général des
Impôts (C.G.I.) sera soumis à la formalité fusionnée auprès du Service de Publicité
Foncière d'EPINAL.
L'ETAT demeurera exonéré de la contribution de sécurité immobilière en application
du II de l'article 879 du Code Général des Impôts.
FIN DE LA PARTIE NORMALISEE rédigée sur trois pages
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DEUXIEME PARTIE
TITRE I – Les biens
Origine de propriété développée et antérieure : Néant
Plan d’occupation des sols :
La Commune d'Epinal dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le
2 février 2006, modifié les 12 juillet 2006, 29 mars 2007, 20 septembre 2007 et
03 février 2011 (Zone urbaine : U).
Droit de priorité des Communes :
Les dispositions des articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme, accordant
un droit de priorité des communes sur les projets de cession des biens de l’Etat, ne
trouvent à s’appliquer à la présente mutation, s’agissant d’une mutation particulière
et s’analysant comme un transfert de propriété à titre gratuit.
TITRE III – Clauses et conditions générales
SERVITUDES
L'ETAT jouira des servitudes actives et passives et supportera les servitudes
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever
l’immeuble transféré, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses
risques et périls, sans aucun recours contre le Cédant et sans pouvoir dans aucun cas,
l'appeler en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit au
Département des Vosges soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou
de titres réguliers non prescrits.
CHARGES HYPOTHECAIRES
Les biens du Cédant sont transférés francs et libres de toutes dettes et hypothèques.
Le Département des Vosges devra toutefois faire son affaire personnelle des
formalités de mainlevée des inscriptions qui grèveraient l'immeuble et qui seraient
devenues sans objet.
GARANTIES
L'ETAT est censé bien connaître l'immeuble transféré. Il le prend dans l’état où il se
trouve sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
Cependant, il y aura lieu à annulation du présent acte si l’on a compris dans le
transfert un bien ou une partie de bien quelconque non susceptible d’être cédé par le
Cédant.
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RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
En vertu des dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement le
cessionnaire est informé des risques naturels et technologiques.
Par arrêté n° 202/2006 du 12 janvier 2006, 1e Préfet des Vosges a déterminé la liste
des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers instituée par l'article L.125-5 du Code de
l'Environnement sur l'existence de risques naturels ou technologiques.
La commune d'EPINAL est comprise dans l'arrêté préfectoral listant les communes
soumises à un plan de prévention.
La commune d'EPINAL est identifiée dans ce cadre au titre de sa situation dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (inondation).
Par ailleurs, la commune d'EPINAL est située dans une zone de sismicité modérée .
Un état des risques naturels et technologiques est annexé au présent acte (annexe 2).
IMPOTS
L'ETAT supporte les impôts auxquels l'immeuble transféré peut être assujetti à
compter de la date du transfert de propriété.
La Taxe foncière dont le fait générateur est fixé au 1er janvier de l'année d'imposition
est concernée par cette clause.
En application de l'article 1382-1° du CGI, les biens appartenant aux personnes
publiques sont exonérés s'ils sont affectés à un service public et non productifs de
revenus.
Il en résulte que l'immeuble transféré est exonéré.
BAUX ET LOCATIONS
L'ETAT est subrogé aux droits et obligations du Cédant vis à vis des occupants,
locataires et fermiers.
PUBLICITE FONCIERE
Pour l’accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions du
présent acte seront déposées auprès du service de publicité foncière de la situation de
l’immeuble par les soins du Directeur Départemental des Finances Publiques des
Vosges dans les délais et selon les modalités prévues aux articles 33 et 34-1°
nouveau du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, les parties donnent tous pouvoirs
nécessaires au Directeur Départemental des Finances Publiques (Division Domaine)
à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes
complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes dans le but de mettre ces
dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
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DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdits en l'Hôtel de la Préfecture des Vosges
Le Président du
Conseil Général des Vosges,
Le Magistrat délégué à l’Equipement
Représentant du Ministère de la Justice,
P/Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Le Directeur du Pôle Gestion Publique,
Laurent HUIN
LE PRÉFET DES VOSGES,
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