Guide du relevé 30 SERVICES DE GARDE

guide du
relevé 30
SERVICES DE GARDE
ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
SUBVENTIONNÉS
www.revenuquebec.ca
En produisant le relevé 30,
vous permettez à un parent
de calculer le montant
de la contribution
additionnelle pour
services de garde
éducatifs à l’enfance
subventionnés qu’il
pourrait devoir payer lors
de la production de sa
déclaration de revenus.
Table des matières
1 Renseignements généraux 5
1.1
À quoi sert le relevé 30? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
1.2
Qui est tenu de produire le relevé 30? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
1.3
Pour qui devez-vous produire un relevé 30? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
2 Production du relevé 30
6
2.1
Mode de production . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
2.2
Délai de transmission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
2.3
Transmission des relevés à Revenu Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
2.4
Transmission des relevés aux parents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
2.5
Modification ou annulation d’un relevé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
2.6Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
3 Comment remplir le relevé 30
8
3.1
Case « Année » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3.2
Case « Code du relevé » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3.3
Case « No du dernier relevé transmis » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3.4
Case « Nom et prénom de chacun des enfants » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3.5
Case A – Date de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3.6
Case B – Nombre de jours de garde à contribution de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3.7
Case C – Numéro d’assurance sociale du parent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
3.8
Case D – Numéro d’identification du bureau coordonnateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
3.9
Case E – Numéro d’identification du prestataire de services de garde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
4 Renseignements sur l’identité
9
4.1
Nom, prénom et adresse du parent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
4.2
Nom et adresse du prestataire de services de garde ou du bureau coordonnateur . . . . . . . . . . . . . . 9
Ce guide a pour objet de vous aider à produire le relevé 30, relatif aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés. Les renseignements qu’il contient ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni
d’aucune autre loi.
Ce guide doit être utilisé pour l’année 2015 et pour toute année suivante, à moins que des modifications administratives
ou législatives rendent nécessaire la publication d’une nouvelle version.
Les données qui figurent à la fin de certains paragraphes font référence aux articles de la Loi sur l’administration fiscale
(les numéros des articles sont précédés du sigle LAF ), du Règlement sur les impôts (les numéros contiennent la lettre R ),
de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (les numéros des articles sont précédés du sigle LSGEE ) ou
de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (les numéros sont précédés du sigle LCCJTI ).
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous. Vous trouverez nos coordonnées
à la fin de ce guide.
Note
Pour alléger le texte, nous employons le masculin pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.
4
1Renseignements génér aux
1.1
À quoi sert le relevé 30?
Le relevé 30 sert à déclarer les renseignements relatifs aux enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à
l’enfance subventionnés dans l’année.
Les renseignements fournis sur ce relevé permettent au parent de calculer le montant de la contribution additionnelle
pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés qu’il pourrait devoir payer lors de la production de sa
déclaration de revenus.
1.2
Qui est tenu de produire le relevé 30?
Le relevé 30 doit être produit par les organismes suivants :
• un centre de la petite enfance (CPE);
• une garderie subventionnée;
• un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, pour une personne qu’il reconnaît à titre de responsable d’un
service de garde en milieu familial.
Il ne doit pas être produit par les personnes et les organismes suivants :
• une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé qui offrent des services de garde en milieu scolaire;
• une personne qui exploite un camp de jour ou de vacances;
• un organisme public ou communautaire qui offre temporairement des services de garde, que ce soit dans le cadre
de sa mission ou à l’occasion d’une intervention particulière effectuée auprès de parents ou d’enfants;
• une garderie non subventionnée;
• une personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui n’est pas reconnue à ce titre par un bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial;
• une personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui est reconnue à ce titre par un bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial. Notez que le relevé 30 doit être produit pour cette personne par le
bureau coordonnateur qui la reconnaît à titre de responsable.
LSGEE 2, LSGEE 88.11
1.3
Pour qui devez-vous produire un relevé 30?
Vous devez produire un relevé 30 pour chaque parent qui était tenu de payer la contribution de base en vertu d’une
entente de services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés. Vous devez produire un relevé pour chaque parent,
quel que soit son revenu familial au 31 décembre de l’année visée.
Notez qu’aux fins de l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, une personne qui assume de
fait la garde d’un enfant est considérée comme un parent.
5
2Production du relevé 30
2.1
Mode de production
Les renseignements requis doivent être fournis au moyen du relevé 30 prescrit.
Ce relevé est accessible dans notre site Internet, au www.revenuquebec.ca. Il vous est également possible de
l’obtenir sur support papier. Vous pouvez aussi utiliser un relevé produit par ordinateur. Pour ce faire, vous pouvez vous
procurer un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 30 ou encore concevoir votre propre
logiciel pour produire des relevés.
Si vous concevez votre propre logiciel pour produire vos relevés par ordinateur, certaines exigences doivent
être respectées. Vous trouverez de l’information à ce sujet dans la section Partenaires de notre site Internet, au
www.revenuquebec.ca/partenaires. Notez que nous n’accordons pas de compensation financière aux personnes qui
fournissent leurs propres relevés.
Pour obtenir de l’information sur la certification des logiciels permettant de produire les relevés 30 en format XML,
communiquez avec la Direction des relations avec les partenaires et de la planification par téléphone au 418 266-1201 ou
au 1 866 840-7060 (sans frais), ou encore par courriel à l’adresse [email protected].
2.2
Délai de transmission
Au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
• nous transmettre les relevés 30;
• transmettre les relevés 30 aux parents.
LSGEE 88.11
2.3
Transmission des relevés à Revenu Québec
Si vous produisez plus de 50 relevés 30, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet (dans un
fichier XML).
Si vous produisez moins de 51 relevés 30, vous devez nous les transmettre soit par Internet (dans un fichier XML),
soit par la poste (sur support papier). S’il s’agit de relevés produits sur support papier, transmettez-nous seulement la
copie 1 de chaque relevé.
Notez que vous ne devez pas nous fournir la copie 1 des relevés papier si vous nous transmettez les relevés par Internet.
Toutefois, assurez-vous de conserver les relevés sur support technologique ou sur support papier, selon le cas.
Vous devez transmettre les documents qui nous sont destinés à l’une des adresses suivantes :
• 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4
6
Pour obtenir plus d’information sur la transmission des relevés par Internet, communiquez avec la Division de l’acquisition
des données électroniques par téléphone au 418 659-1020 ou au 1 866 814-8392 (sans frais), ou encore par courriel à
l’adresse [email protected].
Nous vous recommandons de consulter le Guide du préparateur – Relevés (ED-425), qui est accessible dans notre site
Internet.
LSGEE 88.11, LCCJTI 3, LCCJTI 28, LCCJTI 29, LCCJTI 71
2.4
Transmission des relevés aux parents
Vous devez remettre aux parents la copie 2 des relevés en personne ou la leur transmettre par la poste ou autrement.
LSGEE 88.11
2.5
Modification ou annulation d’un relevé
Pour modifier ou annuler un relevé 30 déjà transmis par Internet, suivez les instructions du guide ED‑425. Vous pouvez
transmettre par Internet les relevés 30 modifiés ou annulés.
Pour modifier un relevé déjà transmis sur support papier, produisez un relevé corrigé portant la mention « Modifié » et
inscrivez la lettre A à la case « Code du relevé ». Sur le relevé corrigé, reportez à la case « No du dernier relevé transmis »
le numéro inscrit dans le coin supérieur droit du relevé que vous souhaitez modifier.
Pour annuler un relevé déjà transmis sur support papier, faites une photocopie du dernier relevé transmis et inscrivez-y
la mention « Annulé » ainsi que la lettre D à la case « Code du relevé ». Assurez-vous que le numéro figurant dans le
coin supérieur droit est bien lisible sur la photocopie.
2.6Pénalités
La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 30 en retard.
Lorsque vous produisez un relevé 30, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements visés
par ce relevé. Vous encourez une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement requis.
LAF 59, LAF 59.0.2
7
3Comment remplir le relevé 30
3.1
Case « Année »
Indiquez l’année à laquelle se rapportent les renseignements que vous inscrivez sur le relevé.
3.2
Case « Code du relevé »
Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié ou « D » pour un relevé annulé.
3.3
Case « No du dernier relevé transmis »
Si vous remplissez un relevé modifié, inscrivez le numéro du relevé que vous souhaitez modifier. Pour obtenir des
renseignements sur la modification d’un relevé, voyez la partie 2.5.
3.4
Case « Nom et prénom de chacun des enfants »
Inscrivez le nom de famille et le prénom de chacun des enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à
l’enfance subventionnés.
3.5
Case A – Date de naissance
Inscrivez la date de naissance de chacun des enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à
l’enfance subventionnés.
3.6
Case B – Nombre de jours de garde à contribution de base
Pour chacun des enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés, inscrivez le nombre
de jours de garde après le 21 avril 2015 pour lesquels le parent devait payer la contribution de base en vertu d’une
entente de services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés, sauf
• les jours de garde pour lesquels la contribution de base devait être payée pour un enfant qui a été admis à l’éducation
préscolaire ou à l’enseignement primaire et à qui des services de garde ont été fournis parce qu’il ne pouvait pas
être reçu dans un service de garde en milieu scolaire;
• les jours pour lesquels le prestataire de services de garde n’offrait pas des services de garde;
• les jours de garde pour lesquels le parent était exempté du paiement de la contribution de base.
Chaque jour où un enfant a bénéficié de services de garde doit être considéré comme un jour de garde, que l’enfant ait
bénéficié de services de garde pour une journée complète ou pour une demi-journée.
LSGEE 88.2, LSGEE 88.6
8
3.7
Case C – Numéro d’assurance sociale du parent
Inscrivez le numéro d’assurance sociale (NAS) du parent qui était tenu de payer la contribution de base en vertu d’une
entente de services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés.
Un particulier doit fournir son NAS à toute personne qui doit produire un relevé à son nom. S’il n’a pas de NAS, il doit
en faire la demande à Service Canada. L’omission de fournir ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier
et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.
LSGEE 88.11
3.8
Case D – Numéro d’identification du bureau coordonnateur
Si le relevé est produit par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour une personne qu’il reconnaît à
titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, le numéro de division (huit chiffres) que le ministère de la
Famille a attribué au bureau coordonnateur doit être inscrit à cette case.
3.9
Case E – Numéro d’identification du prestataire de services de garde
Si le relevé est produit par un CPE ou une garderie subventionnée, le numéro d’installation (huit chiffres) que le ministère
de la Famille lui a attribué doit être inscrit à cette case.
Si le relevé est produit par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour une personne qu’il reconnaît à
titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, le NAS de cette personne doit être inscrit à cette case.
4Renseignements sur l’identité
4.1
Nom, prénom et adresse du parent
Inscrivez le nom de famille du parent qui était tenu de payer la contribution de base en vertu d’une entente de services
de garde éducatifs à l’enfance subventionnés, suivi de son prénom. Inscrivez aussi sa dernière adresse connue, y
compris le code postal.
4.2
Nom et adresse du prestataire de services de garde ou du bureau
coordonnateur
Inscrivez le nom et l’adresse du prestataire de services de garde ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu
familial, y compris le code postal.
9
RL- 3 0 ( 2 0 1 5 - 1 0)
Instructions pour remplir la déclaration de revenus
Vous pourriez devoir payer une contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés. Utilisez les renseignements inscrits sur ce relevé pour remplir l’annexe I de
votre déclaration de revenus.
Notez que le nombre de jours inscrit à la case B pour chacun des enfants est le nombre de jours après le 21 avril 2015 pour lesquels vous deviez payer la contribution de base pour services de
garde éducatifs à l’enfance subventionnés.
Important
Toutes les personnes qui exploitent un service de garde, offrant ou non des places à contribution réduite, doivent obtenir un permis du ministère de la Famille ou une reconnaissance d’un bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial si elles accueillent plus de six enfants. Ainsi, une personne qui exploite un service de garde et qui accueille plus de six enfants à la fois sans détenir un
permis ou une reconnaissance exploite son service de garde de façon illégale1.
1. L’obligation d’obtenir un permis ou une reconnaissance ne s’applique pas aux exclusions prévues à l’article 2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Relevé
30
Services de garde éducatifs à l’enfance
subventionnés
Identification de chacun des enfants
RL- 3 0 ( 2 0 1 5 - 10)
Année
Code du relevé
Nombre de jours de garde à contribution de base
(après le 21 avril 2015)
B
Date de naissance
Prénom
Nom
No du dernier relevé transmis
A
AAAA
MM
JJ
C- Numéro d’assurance sociale du parent
D- Numéro d’identification
du bureau coordonnateur
E- Numéro d’identification
du prestataire de services de garde
Nom et adresse du prestataire de services de garde ou du bureau coordonnateur
Nom, prénom et adresse du parent
Relevé officiel – Revenu Québec
Formulaire prescrit – Président-directeur général
10
Pour nous joindre
Par Internet
www.revenuquebec.ca
Par téléphone
Renseignements fournis aux particuliers et aux particuliers en affaires
Lundi au vendredi : 8 h 30 – 16 h 30
Québec MontréalAilleurs
418 659-6299
514 864-6299
1 800 267-6299 (sans frais)
Renseignements fournis aux entreprises, aux employeurs et aux mandataires
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 – 16 h 30 Mercredi : 10 h – 16 h 30
Québec MontréalAilleurs
418 659-4692
514 873-4692
1 800 567-4692 (sans frais)
Direction du traitement des plaintes
Lundi au vendredi : 8 h 30 – 16 h 30
QuébecAilleurs
418 652-6159
1 800 827-6159 (sans frais)
Service offert aux personnes sourdes
MontréalAilleurs
514 873-4455
1 800 361-3795 (sans frais)
2014-03
Par la poste
Particuliers et particuliers en affaires
Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière
et Montérégie
Direction principale des relations
avec la clientèle des particuliers
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4
Québec et autres régions
Direction principale des relations
avec la clientèle des particuliers
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5
Entreprises, employeurs et mandataires
Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière,
Montérégie, Estrie et Outaouais
Direction principale des relations
avec la clientèle des entreprises
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4
Québec et autres régions
Direction principale des relations
avec la clientèle des entreprises
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5
Direction du traitement des plaintes
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 2-2-4
Québec (Québec) G1X 4A5
RL-30.G (2015-10)