Élimination des rejets

Note d’information juridique
Novembre 2011
Proposition de réforme de la PCP : note 9
Élimination des rejets
Proposition de réforme de la PCP : note 9. Élimination des rejets
ClientEarth Nov 2011
1. Le problème
1.
Dans les prises d’une pêcherie commerciale, les rejets consistent en la proportion d’animaux qui
sont jetés ou rejetés à la mer 1. Dans les pêches européennes, 23 % des captures totales (soit 1,7
million de tonnes, toutes espèces confondues) 2 sont rejetées chaque année, et dans certains
États membres, la proportion atteint plus d’un tiers 3. La plupart des poissons (et de beaucoup
d’autres organismes marins) 4 sont morts lorsqu’ils sont rejetés 5 ; les rejeter à la mer constitue
donc un gaspillage de ressources, et fait subir un impact inutile aux stocks et à la santé de
l’écosystème, sans bénéfice pour les populations de poissons.
2.
Nous sommes ravis de constater que la Commission partage notre volonté de mettre fin aux
rejets, mais la proposition de réforme de la Politique commune de la pêche (ou proposition de
réforme de la PCP) 6 ne contient pas les mesures requises pour réaliser cet objectif ambitieux.
L’objectif spécifique d’éliminer les prises involontaires (ou accessoires) ne s’applique qu’aux
stocks commerciaux, et la proposition est trop centrée sur l’obligation de débarquer toutes les
captures, alors que la mesure la plus importante pour mettre fin aux rejets est d’éviter au
départ les prises involontaires : des mesures de ce genre doivent être au cœur de la proposition
de réforme de la PCP, et l’obligation de débarquement ne doit constituer qu’un outil
supplémentaire parmi beaucoup d’autres pour mettre fin aux rejets.
3.
La proposition de réforme de la PCP ne contient pas d’obligation suffisante visant à réduire la
prise d’espèces accessoires avant l’entrée en vigueur de l’obligation de débarquement en 2014.
L’obligation de débarquement est en outre limitée à des espèces spécifiques de « stocks
commerciaux » 7 et ne tient pas compte des rejets non commerciaux, qui constituent dans
certains États membres la moitié des rejets. Cela signifie que la capture et le rejet de ces
espèces sont considérés comme moins problématiques ou comme admissibles, alors que ces
espèces pourraient s’avérer essentielles pour le fonctionnement de l’écosystème.
4.
Trop centrée sur l’exigence de débarquement, la proposition de réforme de la PCP ne prend en
outre pas en considération d’autres outils qui sont encore plus importants pour l’élimination
des rejets. Elle ne propose pas une gestion par totaux de captures, selon laquelle tout ce qui est
pris est enregistré (ce qui est une précondition de la gestion durable des pêches, fondée sur
l’amélioration de la quantité, de la qualité et de la fiabilité des données sur la mortalité des
poissons) et comptabilisé par rapport à un quota (ce qui est crucial pour encourager l’utilisation
d’engins de pêche plus sélectifs). La proposition n’aborde pas non plus suffisamment le
1
Kelleher, K. Discards in the world’s marine fisheries. An update. FAO Fisheries Technical Paper 470. Rome, FAO. 2005. 131p.
Commission staff working paper: Impact assessment concerning the Commission's proposal for the 2012 reform of the Common
Fisheries Policy SEC(2011) 891.
3
Dans les eaux anglaises en 2008, environ 33 % des captures totales ont été rejetées : projet « Fishing for the Markets » du
Département britannique de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (Defra) :
http://www.fishingforthemarkets.com/discarding.html
4
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Une politique visant à réduire les prises accessoires et à
éliminer les rejets dans les pêcheries européennes COM(2007) 136 final.
5
Dans certains cas, comme la pêche au cabillaud et à l’églefin par chalut à panneau, le taux de mortalité des poissons après rejet
est de 100 % (Lindeboom et de Groot, 1998; Cappell, 2001, cité in Diamond, B., et Beukers-Stewart, B.D., (2011), Fisheries Discards
in the North Sea: Waste of Resources or a Necessary Evil? Reviews in Fisheries Science, 19 : 3, 231-245.
6
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche COM(2011) 425 final
(ou Proposition de réforme de la PCP).
7
Article 3(a) de la Proposition de réforme de la PCP.
2
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problème des rejets dus à la faiblesse des marchés, qui constituent dans certains États
membres un facteur important 8.
5.
L’obligation de débarquement qui est actuellement proposée est en outre peu pratique, ne
comporte pas d’objectifs ni de calendriers adéquats, est en contradiction avec d’autres
règlements sur la pêche, et ne contient pas suffisamment d’outils d’application ni des garanties
adéquates pour empêcher le ciblage, la capture et le débarquement de poissons trop jeunes
ou en dépassement de quotas.
2. Recommandations de ClientEarth
6.
La mesure la plus importante pour éliminer les rejets est de trouver une solution au problème
des captures involontaires, plutôt que de se demander après coup ce qu’il faut en faire. La
réforme de la PCP 9 doit contenir des dispositions pour les objectifs suivants :
a. élimination des rejets en évitant et en réduisant les prises accessoires, notamment grâce à
l’obligation claire d’éliminer les prises involontaires de toutes les espèces, avec d’autres
mesures de soutien comme un objectif de réduction des prises secondaires et des garanties
de protection des poissons trop jeunes ;
b. conservation grâce à de meilleures données sur la mortalité des poissons et à l’obligation
d’une gestion par totaux de captures, en combinaison avec la mise en œuvre d’une gestion
écosystémique des pêches qui contribuera à éviter les rejets dus à une gestion axée sur les
espèces ;
c. prévention des rejets grâce à l’amélioration des marchés pour les espèces non
commerciales, le cas échéant ;
d. introduction graduelle d’une interdiction totale des rejets, avec des objectifs spécifiques,
un calendrier utile et une série de mesures de soutien accessoires.
7.
Pour garantir l’efficacité de l’obligation de débarquer toutes les captures, la réforme de la PCP
doit également contenir des dispositions pour :
a. faire en sorte que l’obligation de débarquer toutes les captures ne contredise pas
juridiquement d’autres règlements relatifs à la pêche (en particulier la législation
concernant les pêches illégales), cela grâce à des dispositions claires pour définir le statut
légal des « captures involontaires » ou « captures accessoires » (légales ou illégales) et pour
se débarrasser des « captures involontaires » (potentiellement en dépassement de
quotas) ;
8
Au Royaume-Uni, par exemple, 54 % des rejets sont dus à des raisons liées aux marchés : voir « Fish discards » sur le site du
Defra : http://www.defra.gov.uk/environment/marine/cfp/discards/
9
Ce n’est pas uniquement la proposition de réforme de la PCP qui requiert des modifications substantielles, mais aussi les
propositions de règlement sur l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture et la proposition
prochaine pour un nouveau Fonds maritime et halieutique européen.
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b. faire en sorte que l’obligation de débarquement soit pratique, particulièrement son
calendrier de mise en œuvre, et que la distribution des captures involontaires à des fins
philanthropiques ou caritatives soit gratuite. Il faut permettre des solutions individuelles
adaptées aux différentes pêcheries, ou aux différentes régions écosystémiques, le cas
échéant, pour atteindre les objectifs d’élimination des rejets, et prévoir l’obligation pour les
États membres d’organiser des programmes d’information adéquats à l’intention des
pêcheurs, expliquant pourquoi il est nécessaire de réduire les captures involontaires et
comment se préparer aux nouvelles obligations ;
c. élaboration d’outils pour encourager le respect de l’obligation de débarquer toutes les
captures, notamment en proposant des informations fiables sur les taux de rejet, des
mesures dissuasives pour empêcher la création de marchés pour les poissons trop petits
(ou en dépassement de quotas) et des incitations appropriées pour encourager l’utilisation
d’engins de pêche plus sélectifs (par exemple accès préférentiel, plus grande part de quotas
ou aide financière pour l’achat de nouveaux engins).
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ClientEarth est une organisation de droit de l’environnement à but non lucratif basée à Londres,
Bruxelles et Varsovie. Nous sommes des avocats engagés qui travaillent à l’interface entre droit,
science et politiques. Nous utilisons la force du droit pour élaborer des stratégies et des outils
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En tant qu’experts du droit servant l’intérêt public, nous agissons pour renforcer le travail de nos
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environnementale.
ClientEarth bénéficie du généreux soutien financier de fondations philanthropiques et d’individus
engagés, et du soutien opérationnel du programme Life+ de la Communauté européenne.
Cette note d’information s’inscrit dans la série des notes d’information sur la PCP portant sur la
gouvernance et la régionalisation, les concessions de pêche transférables, la légalité des concessions de
pêche transférables obligatoires, la suppression de la surpêche, la gestion écosystémique des pêches, la
transparence et la conformité, l’intégration et l’élimination des rejets.
En outre, des notes techniques détaillées sont ou seront disponibles (en anglais) sur chacun de ces
sujets et d’autres encore.
Vous trouverez tous ces documents à l’adresse suivante :
www.clientearth.org/biodiversity/biodiversity-publications/common-fisheries-policy-reform-proposalbriefings-1569
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
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