DOMICILIATION SIEGE SOCIAL CHEZ GERANT
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DOMICILIATION SIEGE SOCIAL CHEZ GERANT
ATTESTATION D’INSTALLATION DU SIEGE D’UNE PERSONNE MORALE AU DOMICILE DE SON REPRESENTANT LEGAL (art. L. 123-11-1 al.1 & 2) Je soussigné (e), ……………………………………………………………………………, Représentant légal de ………………………………………………………………………, Atteste que son siège est installé à mon domicile situé ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y opposant. (1) pour une durée qui ne pourra excéder 5ans à compter de sa création en raison de l’existence de dispositions législatives ou stipulations contractuelles interdisant une installation dans les conditions de l’article L.123-11-1 al.1. (1) Fait à …………………………. Le ……………………………. Joindre à la présente un document au nom de la société ou de son représentant légal justifiant de la réalité de l’adresse déclarée (1) : cocher la case qui correspond à votre situation