Règlement minibus communautaire - Montreuil-sur-Ille

Règlement • Services
Communauté de Communes
du Pays d’Aubigné
1 Place du Marché • BP 95053 • 35250 St-Aubin-d'Aubigné
Tél : 02 99 55 69 80 • Fax : 02 99 55 69 88
www.pays-aubigne.fr
Règlement prêt du
minibus communautaire
Règlement – Services| Communauté de Communes du Pays d’Aubigné
Date de création 14/06/11
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Prêt du minibus du Pays d'Aubigné
I- Règles générales
Le véhicule est basé au siège de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné,
Place du Marché, à Saint-Aubin-d'Aubigné.
Tout manquement à ce présent règlement entraînera l'annulation de la convention et
donc l'accès à ce service de prêt de véhicule sans remboursement de la contribution
versée.
Étant donné le caractère expérimental de ce prêt de véhicule, la Communauté de
communes du Pays d'Aubigné se réserve le droit d'ajuster les modalités d'accès à ce
service lors de la signature de la prochaine convention.
II- Règles de prêt
A. Procédure de prêt
1. Réservation
La réservation du minibus s'effectue par téléphone auprès de la Communauté de
communes du Pays d'Aubigné au 02 99 55 69 80 ou en consultant le planning des
disponibilités sur le site internet : www.pays-aubigne.fr et en envoyant un mail dans
la rubrique Infos pratiques/Réservation du minibus.
Les réservations s'effectuent 15 jours à l'avance (et maximum trois mois avant) et
seront confirmées par la Communauté de communes (mail ou téléphone) dans les
plus brefs délais.
L'utilisation de ce véhicule est limitée à une fois par mois, par structure. Cependant,
la fréquence d'utilisation peut augmenter en cas de disponibilité.
Le véhicule peut être emprunté pendant le week-end et maximum 2 jours de suite en
semaine (sous réserve des disponibilités).
Pour une mise à disposition à la journée, le véhicule est disponible la veille à 17h30
ou le jour même à partir de 9 heures au siège de la Communauté de communes et
doit être restitué le jour même à 17h30 ou le lendemain à 9 heures au plus tard.
Lors d'un emprunt pour le week-end, le minibus est pris en charge au plus tard à 16
heures le vendredi et est restitué le lundi matin à 9 heures.
Le motif d'utilisation du minibus doit être précisé lors de la réservation.
En cas d'annulation, la Communauté de communes doit être prévenue au plus tard
48 heures avant. Après deux annulations non justifiées, la structure n'aura plus
accès à ce service.
2. Prise en charge et restitution du véhicule
Le véhicule est pris en charge et restitué au siège de la Communauté de communes,
Place du Marché, à Saint-Aubin-d'Aubigné. Lors de la prise en charge, la carte grise
et la clé du minibus sont délivrées à l'emprunteur.
L'utilisateur du véhicule prend en charge les frais de carburant. Le véhicule est
restitué propre (même état que lors de la prise en charge) avec le plein de
carburant (véhicule Diesel).
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3. Etat des lieux
Lors de la prise en charge et de la restitution du véhicule, un état des lieux est
effectué par un membre de la Communauté de communes et le preneur.
Une fiche état des lieux est fournie lors de la prise en charge du minibus. Le
règlement indique l'état descriptif du véhicule avec le nombre de marques
présentes sur celui-ci. L'emprunteur doit indiquer, avant son départ, toute
défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, la Communauté de
communes est réputée avoir délivré le minibus conforme à l'état des lieux et ne
tiendra pas compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui
n'auront pas été signalés au moment du départ.
B. Définition des structures ayant accès à ce service
Le service de prêt est ouvert aux structures citées ci-dessous, présentes sur le
territoire intercommunal :
•
Communauté de communes du Pays d'Aubigné
•
Communes du Pays d'Aubigné
•
Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
•
Établissements d'Hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes
(EHPAD)
•
Centre Médico Psychologique de Saint-Aubin-d'Aubigné
•
Clubs des jeunes
•
Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
•
École de musique de l'Illet
•
Office Communautaire des Sports du Pays d'Aubigné Chevaigné
(OCSPAC)
•
Toutes les associations présentes sur le Pays d'Aubigné
C. Contribution
L'accès à ce service de prêt de véhicule passe par la signature d'une convention
annuelle comprenant l'approbation de ce règlement et une participation par
l'organisme à hauteur de 50 euros par an. Cette contribution permet de
dédommager, en partie, la Communauté de communes des frais d'assurance et
d'entretien.
La convention entre la Communauté de communes et la structure ayant accès au
service de prêt est renouvelable tous les ans.
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La convention vaut pour un an (de date à date) à partir de la première utilisation. Elle
devra être signée préalablement afin de constituer le dossier d'adhésion à ce service
(fournir toutes les pièces nécessaires).
D. Conditions à remplir par les emprunteurs
La structure qui emprunte le minibus du Pays d'Aubigné doit fournir et justifier des
informations indispensables à l'établissement du contrat de location, à savoir :
-la photocopie du procès verbal de création de l'association
-le nom et l'adresse de tous les conducteurs potentiels, limités à deux par
réservation,
-ainsi que les photocopies des permis de conduire.
Tout conducteur doit être âgé de plus de dix-huit ans et titulaire du permis de
conduire depuis au moins trois ans et correspondant à la catégorie du véhicule
prêté : catégorie B ou catégorie E pour le transport d'une remorque de plus de 750
kg, pour laquelle la carte grise de la remorque sera demandée ainsi que l'assurance
de la remorque.
E. Durée de la location
La fin du prêt se termine à la restitution du minibus, de la carte grise, de la clé et de
la signature de l'état des lieux, à la Communauté de communes, place du Marché, à
Saint-Aubin-d'Aubigné. Le véhicule peut être emprunté au maximum deux jours
durant (semaine et week-end).
F. Responsabilités en cas de dommages, vols, pertes
-Tout oubli ou perte d'objet personnel dans le véhicule après restitution n'est pas de
la responsabilité de la Communauté de communes.
-Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre
supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, c'est-à-dire 9 personnes
(dont le chauffeur).
-Les personnes ayant emprunté le véhicule doivent respecter le code de la route.
-Il est interdit de fumer, de manger et de transporter des animaux dans le véhicule.
-Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, l'emprunteur
s'engage à fermer les vitres et le véhicule à clef.
-Les personnes ayant emprunté le minibus ne doivent jamais laisser le véhicule
inoccupé avec la clé sur le contact.
-En cas de dommage(s) ou de vol, les emprunteurs devront avertir, dans les plus
brefs délais, la C.C. du Pays d'Aubigné et transmettre le constat amiable d'accident
ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que la clé et les
papiers du véhicule.
-En cas de panne, l'emprunteur s'engage à faire appel au service d'assistance dont
le numéro est affiché sur le pare-brise.
-Tout transport de produits dangereux ou inflammables est strictement interdit.
-Le minibus fonctionne au gazole, si le réservoir est rempli avec un autre carburant, il
en sera de la responsabilité de l'emprunteur.
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G. Caution et franchise
L'accès à ce service de prêt nécessite le versement d'une caution à chaque
utilisation d'un montant de 1 000 € (hors CCAS et communes). Celle-ci sera restituée
à la fin de chaque réservation si aucune dégradation et aucun dommage n'ont été
constatés.
Cette caution pourra être utilisée par la Communauté de communes en cas de
dégradation du véhicule dans le cadre d'un accident responsable.
La somme de 30 € sera également facturée en cas de restitution du véhicule sale
nécessitant un lavage (intérieur ou extérieur).
La perte de la clé du véhicule entraînera le versement d'une somme de 150 euros,
correspondant au montant nécessaire pour refaire une clé.
La perte de la carte grise induira également le règlement d'une somme de 358,40
euros (tarif appliqué par la préfecture des Alpes-Maritimes).
Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait de l'emprunteur,
viendront en supplément de la cotisation.
Toute infraction au code de la route sera imputable au conducteur du véhicule.
Toute amende pour excès de vitesse sera envoyée au propriétaire de la carte grise
(société Infocom) et par la suite, à la Communauté de communes. Les personnes
désignées comme responsables de la contravention devront donc la régler auprès du
Pays d'Aubigné.
Tout sinistre doit être déclaré dans les plus brefs délais. Un constat est à disposition
des utilisateurs dans le véhicule.
III- Entretien du véhicule
Le véhicule est prêté propre et doit donc être restitué dans le même état qu'il a été
prêté sous peine de facturation d'un lavage.
L'entretien courant (changement des pneus, essuies-glaces, vidange...) est pris en
charge par la Communauté de communes du Pays d'Aubigné.
IV- Assurance
Le coût de l'assurance est pris en charge par la Communauté de communes du Pays
d'Aubigné.
Le contrat d'assurance est souscrit chez Groupama.
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