Comment transformer des jours en heures?

FEV/MARS 09
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JURIDIQUE
Par Cyril Parlant
Avocat associé,
Fidal, département Droit
social.
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Comment transformer
des jours en heures?
RH Comment comptabiliser cles
heures d'absence pour des salariés
au forfait jours? La Cour de cassation
propose une méthode de calcul.
Efëpuis que le décompte du
temps de travail en jours est
possible pour les cadres dits
autonomes, on s'interroge sur le
nombre d'heures que peut ou doit
contenir un jour de travail. Question vaine puisque, par définition,
si le décompte en jours est (juridiquement) possible, c'est parce
que le décompte en heures n'est
(matériellement) pas possible.
Sous réserve, bien entendu, de
respecter le repos quotidien qui,
lui, s'exprime en heures.
La question s'est alors posée en
termes d'amplitude et de charge
de travail. Ainsi, l'accord collectif
qui instaure les conventions de
«Le calcul de l'allocation
formation inspire le mode
de comptabilisation des heures
des salariés en forfait jours. »
Pour tout complément d'information,
vous pouvez
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adressé à cyril.
[email protected]
FIDAL
8042888100504/GFC/MMC/3
forfait en jours doit prévoir des
modalités de suivi de "l'amplitude des journées d'activité et de
la charge de travail qui en découle"
(loi du 17 janvier 2003). Puis,
un entretien annuel individuel
a été instauré. Il doit porter sur
la charge de travail du salarié en
forfait jours, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation
entre l'activité professionnelle, la
vie personnelle et familiale, et la
rémunération. Pourtant, la question de la référence horaire n'était
Eléments de recherche :
pas définitivement close. Elle réapparaît, discrètement, lorsqu'il s'agit
de déterminer le montant horaire
de l'allocation de formation d'un
salarié "en jours" qui se forme en
dehors du temps de travail. Ainsi,
"pour les salariés dont la durée du
travail est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire
horaire de référence est déterminé
par le rapport entre la rémunération nette annuelle et la formule
suivante :
151,67 heures x (nombre de jours
de la convention individuelle de
forfait/217) x 12".
La Cour de cassation vient de trancher cette lancinante question dans
un arrêt du 13 novembre 2008. Il
s'agissait d'opérer le décompte de
la retenue sur salaire d'un salarié
en forfait jours, gréviste pendant
quèlques heures.
L'employeur avait comptabilisé les heures d'absence pour
les déduire de la paie pour la
valeur d'une demi-journée dès
qu'elles atteignaient 3,9 heures.
La cour d'appel a invalide cette
méthode de calcul considérant
qu'elle aboutissait à "une inégalité de traitement en appliquant
aux cadres non soumis à l'horaire
collectif un système réintroduisant
la référence à l'horaire journalier
collectif, par essence inapplicable
à ces cadres".
La Cour de cassation a censuré
l'argumentation de la cour d'appel
et propose une méthode de calcul
conforme aux principes généraux
du droit de grève et ayant vocation
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
à s'appliquer à toute absence
décomptée en heures.
Lorsque l'absence pour grève d'un
salarié soumis à une convention de
forfait en jours sur l'année est
d'une durée non comptabilisable
en journée ou demi-journée, la
retenue opérée doit être identique
à celle pratiquée pour toute autre
absence d'une même durée. La
retenue opérée résulte de la durée
de l'absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou
annuel, d'un salaire horaire. Ce
dernier doit tenir compte du nombre de jours travaillés prévus par
la convention de forfait et prend
pour base, soit la durée légale du
travail si la durée du travail applicable aux cadres soumis à l'horaire
collectif lui est inférieure, soit la
durée du travail applicable à ces
cadres si elle est supérieure à la
durée légale. Les magistrats se sont
ainsi inspirés de la formule retenue
pour le calcul de l'allocation de
formation. Les termes de cette
décision se traduisent de la façon
suivante :
Si la durée du travail applicable
dans l'entreprise aux cadres soumis
à l'horaire collectif est supérieure
à la durée légale : (salaire annuel/
horaire collectif annuel des cadres)
-r (nombre de jours de la convention individuelle de forfait /2l 7).
Si la durée du travail applicable
dans l'entreprise aux cadres soumis
à l'horaire collectif est inférieure à
la durée légale : (salaire annuel/
1507) -r (nombre de jours de la
convention individuelle de forfait
IIM}.
Cette solution s'applique désormais, en l'absence d'intervention
du législateur. Mais la Cour de
cassation invite les partenaires
sociaux à définir leurs propres
règles de décompte des absences
dans le respect des principes généraux qu'elle a rappelés. •