Fiche de saisine de la CDC de Paris

PRÉFET DE PARIS
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DE PARIS (CDC)
FICHE DE SAISINE
(Concerne les locaux vides ou meublés à usage d’habitation principale situés à Paris)
DEMANDEUR (cocher la case correspondante)
 LOCATAIRE
 PROPRIETAIRE
 MANDATAIRE
NOM, PRENOM (ou raison sociale) :
ADRESSE PERSONNELLE :
Tél.
Courriel :
ADRESSE DU LITIGE (si différente) :
SITUATION LOCATIVE ET DUREE DU BAIL :  <1an  1an  3 ans
Date d’entrée dans les lieux du locataire :
NATURE DE L’OCCUPATION :
 Location vide
 6ans  8ans  >8ans
 Location meublée
Époque de construction de l’immeuble : avant 1946  1946-1970
 1971-1990
 après 1990
Date de sortie (le cas échéant):
PARTIE ADVERSE
NOM PRENOM (ou raison sociale) :
ADRESSE :
OBJET DE LA DEMANDE (cocher la/les case(s) correspondant au litige)
 État des lieux
 Dépôt de garantie
 Charges locatives
 Réparations
 Loyers sortie loi de 48
 Loyers (indiquer la date de la saisine du tribunal) :
 Complément de loyer (indiquer le montant):
 Congés
Précisez en quelques lignes la nature et le montant du litige :
 Décence du logement
 Difficultés collectives
A envoyer obligatoirement en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la CDC,
accompagnée des pièces justificatives (voir liste ci-jointe).
DATE :
SIGNATURE :
5 rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX 15