Est-il possible de donner un bien financé par un emprunt ?

Date : 31 JAN 17
Journaliste : Boris Cassel
Périodicité : Quotidien
OJD : 274892
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LE NOTAIRE VOUS RÉPOND
Est-il possible de donner
un bien financé
par un emprunt ?
HAVA N'A PAS ENCORE FINI de rembourser
son emprunt immobilier Peut-elle, malgré tout,
donner son appartement à son enfant ?
Un bien immobilier peut tout à fait
être donné à un enfant, même
lorsque le prêt qui a financé cette
acquisition est en cours de
remboursement II faudra
simplement faire un choix
continuer à rembourser soi-même
l'emprunt ou en laisser la charge à
son enfant Attention, dans les deux
cas, il est nécessaire d'obtenir au
préalable l'accord de la banque
Cette dernière, si elle n'a pas été
prévenue de ce projet, peut exiger le
remboursement anticipé du prêt
L'UNE DES DEUX
SOLUTIONS EST-ELLE
PLUS INTERESSANTE
SUR LE PLAN FISCAL?
Oui, vous payerez moins d'impôt si
vous donnez le bien à votre enfant
et, qu'en plus, vous lui transférez la
charge du prêt immobilier En effet,
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I
JEAN-MICHEL
c'est la
BOISSET, notaire
différence entre dans le Calvados
ce qu'il reste à
rembourser et
la valeur du bien qui est prise en
compte dans le calcul de la charge
fiscale
EXISTE-IL UN MONTAGE
PLUS EFFICACE?
Si vous envisagez d'acquérir un
bien immobilier pour, ensuite, le
donner à vos enfants, faites-en
l'acquisition grâce à une société
civile immobilière familiale
constituée avec votre enfant Le
transfert se fera plus simplement et
avec des frais moins élevés
PROPOS RECUEILLIS PAR BORIS CASSEL
Vous avez une question
à posera un notaire ?
Envoyez-la à l'adresse suivante :
bcassel(5)leparis/en fr
LIBERALES2 2049830500524