PJ - Notification JOUE L 228 du 31-07-2014
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PJ - Notification JOUE L 228 du 31-07-2014
L 228/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 31.7.2014 Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (1) L'Union européenne et la République des Fidji ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provi soire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, conformément à l'article 76, paragraphe 2, dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 28 juillet 2014 entre l'Union européenne et la République des Fidji. (1) JO L 272 du 16.10.2009, p. 1.