mandat - Jedeclare.com

MANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
 Le faire signer à votre client
 L’envoyer à la banque
CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR
OBE/OTP6
111 AVENUE EMILE DECHAME
06708 ST LAURENT DU VAR
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace privé.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
MANDAT DE COMMUNICATION PAR TELETRANSMISSION
DE RELEVES BANCAIRES ET DE LIASSES FISCALES
Entre :
- L’entreprise, _______________________________________________________________________________________________________
Immatriculée ________________________________________________________________________________________________________
Au capital de ________________________________________________________________________________________________________
Adresse ___________________________________________________________________________________________________________
représentée par ______________________________________________________________________________ci-après appelée « Le Client »,
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur
Société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu’établissement de crédit - Siège social Avenue Paul Arène, Les Négadis BP
7883002 Draguignan Cedex - RCS Draguignan 415 176 072 ci-après appelée « La Banque » ;
- Le Cabinet d’Expertise Comptable, ______________________________________________________________________________________
Immatriculé __________________________________________________________________________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________________________________________________________
représenté par ______________________________________________________________________________________________________
ci-après appelé « Le Cabinet »
Il est convenu ce qui suit :
- Télétransmission des relevés bancaires :
Le Client autorise la Banque à communiquer au Cabinet les relevés de ses comptes bancaires dont les numéros sont les suivants :
Code banque
19106
Code guichet
Compte
Clé RIB
Devise
19106
19106
19106
Soit un total de _____ comptes bancaires.
Cette autorisation se limite à une simple communication des écritures bancaires et ne constitue pas un pouvoir permettant au Cabinet d’initier des
opérations sur le/les comptes du Client. La télétransmission de ces écritures ne se substitue pas aux documents bancaires habituels, notamment aux
relevés de compte, qui seuls feront foi.
- Télétransmission des liasses fiscales :
Le Client autorise le Cabinet à télétransmettre chaque année, à destination de la Banque, la liasse fiscale qui le concerne (ensemble des formulaires
fiscaux dûment renseignés répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité de l’entreprise).
En ce sens, le Cabinet s’engage à transmettre, chaque année, à la Banque les liasses fiscales correspondantes.
- Autres dispositions :
Le Client mandate le Cabinet d’Expertise Comptable pour notifier dans les meilleurs délais le présent mandat à la Banque.
Le Client peut résilier, à tout moment, ce mandat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque et au Cabinet
d’Expertise Comptable. Cette résiliation sera effective au terme d’un délai de 15 jours après réception.
La Banque ou le Cabinet peut à tout moment renoncer au mandat qui lui a été donné par le Client. Elle/Il doit en avertir le Client par courrier simple.
Pour réaliser les opérations de télétransmission des relevés bancaires et des liasses fiscales, le Client autorise le Cabinet et la Banque à recourir au
service de télétransmission du Portail déclaratif jedeclare.com, le prestataire technique du Portail étant autorisé à retransmettre les documents à leur
destinataire.
Le Client autorise également le Cabinet et la Banque à recourir à tout autre service de télétransmission, voire, tout service de transmission offrant des
garanties et des services équivalents.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations personnelles recueillies par la Banque dans le cadre du présent mandat sont nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de
la convention souscrite. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés pour les besoins de la connaissance du client et de la gestion de la
relation bancaire et financière. Elles pourront être communiquées à des tiers pour des travaux de sous-traitance. Elles pourront faire l'objet de
traitements informatisés pour les besoins des actions commerciales du Crédit agricole Provence Côte d’Azur et de toutes les entités du groupe Crédit
Agricole. Vous pouvez vous opposer à ce que les informations vous concernant soient communiquées à des tiers ou utilisées par la Caisse régionale, à
des fins commerciales. Vous pouvez également, à tout moment, exercer votre droit d’opposition, accéder à ces informations ou les faire rectifier, en
écrivant par lettre simple au Service Réclamations Clients, Crédit agricole Provence Côte d’Azur, Avenue Paul Arène, Les Négadis BP 7883002
Draguignan Cedex. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
L’entreprise, fait à ____________________________,le ____/____/____
_
Signature manuscrite et mention « Bon pour mandat »
Le Cabinet, fait à ___________________________, le ___/___/___
Signature manuscrite et mention « Bon pour acceptation de mandat»
Fait en 3 exemplaires : 1 exemplaire pour l'Entreprise, 1exemplaire pour le Cabinet, 1 exemplaire pour la Banque.