Le dossier de permis de démolir

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Le dossier de permis de démolir
Fiche conseil n°4
Direction Régionale des Affaires
Direction Régionale
Culturelles
des AffairesRhône-Alpes
Culturelles
PRÉFET DE LA RÉGION
RHÔNE-ALPES
Rhône-Alpes
STAP
STAP
STAP
D
R A01
C
Rhône-Alpes
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
STAP
Série Procédures administratives
STAP 69
Service Territorial
de l’Architecture
et du Patrimoine
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
DRAC
Recevabilité du permis de
démolir
Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine
Les
pièces
fournir (cerfa n°13405*02)
Les
missions
de laàDRAC
La Direction Régionale des Affaires Culturelles est le service déconcentré du ministère
de la Culture et de la Communication. Elle exerce à la fois des missions régionales et
départementales. En 2010, la DRAC a intégré les SDAP, services départementaux de
l’architecture et du patrimoine, désormais appelés services territoriaux de l’architecture et
du patrimoine (STAP).
PD1. Un plan de situation du terrain (Art. R. 451-2 a) du code de l’urbanisme)
* accessible
sur etlemetsite
internet
dudu STAP
: lahttp://www.culture.gouv.fr/culture/sitessdaps/sdap69/Protections/Accueil_
La DRAC coordonne
en oeuvre
la politique
ministère de
Culture et de la
Communication dans la région. Elle veille à l’application des lois et réglementations du
Protections.htm
culturel. Ses missions concernent la protection et la valorisation du patrimoine, la
avecdomaine
en zone
rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000
promotion de l’architecture, le soutien à la création artistique et la démocratisation culturelle.
avecLaen
zone
une
échelle
l’ordre
duet1/2
000
ou
du 1/5 000 (par exemple extrait du plan local d’urbanisme ou de
DRAC
veille urbaine,
à la cohérence
d’une
politique de
globale
en région
agit en
liaison
étroite
les collectivités locales.
plan avec
cadastral)
Ainsi, dans
le champ à
des
patrimoines
et deles
l’architecture,
plusieurs de
ses services
* indiquer
l’endroit
partir
duquel
photos jointes
(pièces
PD3) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue
contribuent à la mise en œuvre de la réglementation en vigueur, tels que : la Conservation
Régionale des Monuments Historiques, le Service Architecture, le Service Régional de
l’Archéologie et les huit Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine.
PD2.
Un plandes
de STAP
masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (Art. R. 451-2 b) du code
Les missions
de l’urbanisme)
Les STAP participent à la promotion de la qualité patrimoniale, architecturale et urbaine, à
la conservation et à la valorisation du patrimoine monumental. Ils veillent à la préservation
et à la mise en valeur des espaces protégés : abords de monuments historiques, secteurs
* indiquer
échelle
/ orientation
/ cotes
en longueur,
largeur
et hauteur
sauvegardés,
zones de
protection du patrimoine
architectural
urbain et paysager
(ZPPAUP)
ou aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Avec les autres services
* faire
apparaître
:
de l’État en région, ils participent à la gestion des sites et paysages, à l’aménagement
• lesdubâtiments
existants
sur leconcernant
terrain l’environnement,
avec leurs dimensions
et leur emplacement
territoire et aux
réglementations
l’urbanisme et le
dans un objectif
de qualité durable des espaces urbains et naturels.
• lesrenouvellement
bâtimentsurbain,
à démolir
;
exact ;
moyen d’une
équipe pluridisciplinaire,
STAP,
services deceux
proximité,
• lesAuarbres
existants,
s’il y en a,lesen
indiquant
quitravaillent
serontenmaintenus et ceux qui seront
relation directe avec les usagers et de nombreux partenaires ou interlocuteurs institutionnels.
supprimés ;
Au sein de la DRAC, les STAP œuvrent pour la promotion d’un aménagement qualitatif et
* indiquer
l’endroit
à paysage,
partir duquel
deux photos
jointes
(pièces PD7, PD8 et PD9) ont été prises, ainsi que l’angle de prise
durable du
territoire, où
urbanismeles
et architecture
entretiennent
un dialogue
raisonné entre dynamiques de projet et prise en compte du patrimoine.
de vue.
PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir (Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme)
Photographie qui doit doit être prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi
que son insertion dans les lieux avoisinants.
Attention : vous devez fournir, dans chaque dossier, une photographie et non une photocopie de la photographie originale.
Si le projet porte sur la démolition totale d’un MHIS
PD4. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être
assurée (Art.R. 451-3 a) du code de l’urbanisme)
Fiche Conseil n°4 - Recevabilité d’un permis de démolir (PD) - Série Procédures administratives
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D
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
STAP 69
présentant
qui déterement, des
s monts du
s’étendent
Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Rhône
Le Grenier d’Abondance - 6, quai Saint-Vincent - 69283 Lyon cedex 01
Tél.: 04 72 26 59 70 – Fax : 04 72 26 59 89
ratégique
sont dévemétallurgie,PD5. Des photographies des façades
utomobile.451-3 b) du code de l’urbanisme)
Fiche Conseil STAP Rhône (69) - Mise à jour Août 2012
STAP 69 - Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Rhône
et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures (Art. R.
es cultures
otamment
Si le projet porte sur la démolition partielle d’un MHIS
onurbation
ent, drainéPD6. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être
ry et Bron,assurée (Art.R. 451-3 a) du code de l’urbanisme)
ment pour
n polycenon urbainePD7. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures (Art. R.
la Drôme.451-3 b) du code de l’urbanisme)
PD8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du
bâtiment (Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme)
Si le projet porte sur la démolition d’un bâtiment
adossé à un MHC
PD9. Des photographies faisant apparaître l’ensemble
des parties extérieures et intérieures du bâtiment
adossées à l’immeuble classé (Art. R. 451-4 a) du code
de l’urbanisme)
PD10. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour
éviter toute atteinte à l’immeuble classé (Art. R. 451-4
b) du code de l’urbanisme)
Formulaire
Cerfa n°13405*02
Téléchargeable sur le site
http://www.service-public.gouv.fr/
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démolir
Conseil
(PD) n°1
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